[Codice Giustiniano], PEREZ (Antonio) : Ant. Perezi J.C. S.C. & R. Majestatis Conciliarii, Praelectionum in Duodecim Libros Codicis Justiniani imp. Amsterdam, Daniel Elzevir, 1671. Due parti in un unico grande volume in 4°, legatura coeva in piena pergamena avorio, tavole impresse. (16) 694 e 665 (59) pagine. Osso della prima di copertina spaccato. Antonio Perez (1583-1672) fu professore all'Università di Lovanio in Belgio e consigliere del re di Spagna. I suoi commenti a Giustiniano sono interessanti perché apportano il suo punto di vista sugli sviluppi giuridici in Spagna, Germania, Francia e Paesi Bassi.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Marc LABARBE EURL - Hôtel des Ventes Saint-Aubin, Maison de Ventes aux enchères publiques (OVV agréé sous le numéro 2002-279, RCS 44270824400011) est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par l’article L.321-1 et suivants du Code de Commerce. Toute référence dans ces Conditions Générales à « Marc LABARBE » ou « OVV Marc LABARBE » sera considérée comme faisant référence à Marc LABARBE EURL. Seule la version en langue Française des présentes Conditions Générales fait foi. Toute version dans une autre langue ne sera considérée qu’accessoire. Les dispositions des présentes Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une quelconque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. Marc LABARBE agit comme mandataire du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les rapports entre Marc LABARBE et l’acheteur sont soumis aux présentes conditions générales. Marc LABARBE ne peut être tenu responsable des fautes commises par le vendeur ou l’acheteur.

AVANT LA VENTE

État des lots

Marc LABARBE conseille aux enchérisseurs d’examiner avec attention avant la vente aux enchères publiques le ou les lots pouvant les intéresser. Les expositions successives permettent aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Des rapports de conditions sur l’état des lots sont disponibles sur demande auprès de Marc LABARBE. Tous les renseignements concernant l’état d’un lot dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports de conditions, ainsi que toute déclaration orale constituent l’expression d’une opinion. Les références faites dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports de conditions concernant l’état d’un lot relatives à un accident ou une restauration, sont données afin d’attirer l’attention de l’acheteur. L’état d’un lot peut varier entre le moment de sa description dans le catalogue et celui de sa présentation à la vente. Les éventuelles modifications aux descriptions du catalogue ou les éventuelles modifications aux présentes conditions générales de vente seront annoncées verbalement pendant la vente et consignées au procès-verbal de vente. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.

DEROULEMENT DE LA VENTE

Les enchères en salle

La vente se déroule en langue française et les enchères sont effectuées en euros. Les conversions dans les différentes monnaies affichées sur un tableau électronique peuvent légèrement différer des taux légaux. Marc LABARBE se dégage de toute responsabilité dans le cas de non fonctionnement ou d’erreur d’affichage : seul le montant de la dernière enchère tel qu’exprimé par le Commissaire-Priseur

devra être pris en considération. Toute personne désireuse d’enchérir sera tenue avant la vente de remplir auprès de Marc LABARBE un formulaire d’enregistrement. Elle remettra à Marc LABARBE une pièce d’identité ainsi que ses références bancaires. Le formulaire dûment rempli, signé et daté sera remis à Marc LABARBE avant le début de la vente, et un numéro d’enregistrement formalisé par une plaquette numérotée sera affecté à chaque enchérisseur potentiel. Tout enchérisseur sera considéré et présumé avoir agi pour son propre compte, à moins que, avant la vente, il n’ait expressément porté à la connaissance de Marc LABARBE, par écrit, qu’il agissait pour le compte d’un tiers et que ce tiers ait été agréé par Marc LABARBE.

Le fait d’enchérir impliquera automatiquement pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente. Marc LABARBE se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne la participation aux enchères.

Les enchères à distance – ordres d’achat

Des acheteurs potentiels peuvent être dans l’impossibilité d’assister à la vente. Marc LABARBE se réserve le droit d’accepter gracieusement et après vérification préalable de leur identité et références bancaires, les enchérisseurs par l’intermédiaire d’un ordre écrit ou par téléphone. Pour ce faire, des formulaires d’ordre d’achat sont à disposition sur place et annexés au catalogue. Lesdits formulaires devront être adressés et reçus à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente. Marc LABARBE agira au nom et pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par le donneur d’ordre.

Si Marc LABARBE reçoit plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un même lot et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu en premier. Marc LABARBE ne pourra cependant pas être tenu pour responsable en cas de demande tardive ou de liaison téléphonique défectueuse, n’ayant pas permis à l’acheteur potentiel d’enchérir. Il en sera de même en cas d’erreur commise par Marc LABARBE dans le contact téléphonique opéré avec l’éventuel acheteur. Marc LABARBE ne pourra accepter tout ordre d’achat écrit ou téléphonique communiqué avant la vente pour lequel il n’aura pas

reçu les papiers d’identité de l’acheteur, ses références bancaires et le cas échéant, un dépôt de caution. Marc LABARBE ne pourra accepter tout ordre d’achat écrit dont le montant est inférieur au prix de l’estimation basse.

Montant de l’adjudication

La mise à prix sera fixée à l’entière discrétion du Commissaire-priseur. Le vendeur est en droit de demander au Commissaire-priseur la fixation d’un prix de vente, dit prix de réserve, en dessous duquel il ne souhaite pas que son bien soit vendu. Dans ce cas, si le prix de réserve n’est pas atteint, le lot sera retiré de la vente par un simple coup de marteau. Marc LABARBE ne saurait être tenu responsable en cas de vente d’un lot pour lequel aucun prix de réserve n’aurait été fixé, pour un montant inférieur à l’estimation. L’enchère se termine par le prononcé du mot « adjugé » et par le coup de marteau simultanément donné par le Commissaire-priseur. Seul le prononcé du mot « adjugé » transfère immédiatement la propriété de l’objet du vendeur à l’acheteur et dégage le Commissaire- priseur de toute responsabilité sur l’objet, en particulier en termes de dommages, gardiennage et assurance. Le règlement par l’acheteur au Commissaire-priseur du montant de l’adjudication et des frais en sus lui transfère définitivement la propriété de l’objet.

Transferts des risques et remise du bien acquis

Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est responsable de son lot. Le Commissaire- priseur ne pourra être déclaré responsable de tout dommage causé entre l’adjudication prononcée et le retrait par l’acheteur du lot après règlement, en particulier si ce dernier ne récupère pas son véhicule dans un délai raisonnable. Le Commissaire-priseur se réserve le droit avec l’accord de l’acheteur de conserver le véhicule sous sa responsabilité tant que le montant de l’adjudication et des frais en sus ne lui auront pas été totalement réglés. Le règlement s’entend par le dépôt certain du montant de l’adjudication et des frais en sus sur le compte bancaire de l’OVV Marc Labarbe. Les garanties apportées par l’acheteur, quelles qu’elles soient, ne sauraient suffire à obliger le Commissaire-priseur à lui remettre le lot acquis. C’est pourquoi, le Commissaire-priseur laissera à l’acheteur un délai de 2 jours ouvrables dès le prononcé de l’adjudication pour régler son achat. Au-delà de ce délai, la responsabilité en termes de dommages causés à l’objet acquis sera automatiquement transférée à la charge de l’acheteur.

En outre, l’acheteur supportera au-delà de ce délai, les frais éventuels de transfert du bien acquis vers un lieu sécurisé et les frais de gardiennage afférents. Si le bien acquis est un véhicule, un forfait de 150 euros de frais de transfert et un forfait de gardiennage de 40 euros par jour sera appliqué. Ces frais seront à régler directement et sur facture au sous-traitant désignée pour effectuer le transport et assurer le gardiennage. Ils seront supportés par l’acheteur jusqu’au jour du retrait du véhicule chez

le sous-traitant. Le règlement au Commissaire-priseur ne saurait suffire à exonérer l’acheteur du règlement des frais de gardiennage. Le sous-traitant chargé de transporter éventuellement les véhicules achetés vers un lieu sécurisé et d’en assurer le gardiennage est lui-même dans l’obligation de présenter au Commissaire-priseur son contrat d’assurance à jour et en règle.

Les incidents de la vente

Dans l’hypothèse où deux ou plusieurs personnes auront porté des enchères de même montant de vive voix, par geste ou téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau ou le prononcé du mot « adjugé », le bien sera remis immédiatement en vente au dernier prix prononcé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra à nouveau participer à la reprise des enchères. Conformément à l’article 321-14 alinéa 3 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 3 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, Marc LABARBE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

Préemption de l’état français

L’état français dispose d’un droit de préemption sur tout bien mobilier présenté aux enchères publiques. L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’État présent en salle. L’État se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption. Marc LABARBE ne pourra être tenu responsable de l’exercice de de ce droit par l’État français.

AUTOMOBILES ET MOTOS DE COLLECTION

Avant la vente

Il tient de la responsabilité de l’acheteur de consulter, avant la vente, les documents relatifs au véhicule qu’il souhaite acquérir, notamment les contrôles techniques et titres de circulation. L’année annoncée dans la description de chaque lot correspond à l’année figurant sur le titre de circulation dudit lot. Le kilométrage mentionné dans le catalogue n’est donné qu’à titre indicatif. Il correspond à

celui lu sur les compteurs et ne reflète pas forcément la distance réelle effectivement parcourue par les véhicules. Il convient à l’acheteur de se faire une idée du kilométrage réel effectué par le véhicule. Marc LABARBE ne pourrait garantir ce kilométrage et ne saurait voir sa responsabilité engagée si le kilométrage réel est différent de celui mentionné dans le catalogue. Le Commissaire-priseur met cependant tout en œuvre pour que cette mention soit la plus exacte possible.

Mise en conformité

L’acquéreur d’un véhicule automobile ou d’une moto devra accomplir toutes les formalités nécessaires, de quelque nature que ce soit, pour pouvoir l’utiliser sur la voie publique, conformément à la législation en vigueur dans le pays d’utilisation. L’adjudicataire étant censé connaitre cette législation, en aucun cas Marc LABARBE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect par l’adjudicataire des formalités citées.

La vente se fait expressément au comptant. En sus du montant de l’adjudication, l’acheteur devra régler à Marc LABARBE les frais de vente suivants :

- 22,5 % HT + TVA au taux en vigueur pour les objets d’art et de collection, les tableaux, les estampes, les livres le mobilier, l’archéologie, les bijoux et le vin

- 16 % HT + TVA au taux en vigueur au jour de la vente concernant les véhicules automobiles et de motocycles

- 25 % HT + TVA au taux en vigueur le jour de la vente pour l’art Asiatique

- 7 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire pour les lots concernés par ce régime

Des frais supplémentaires et acceptés par les vendeurs peuvent être dus sur certains lots en plus des frais et taxes habituels. Ils seront indiqués dans le catalogue ou au moment de la vente parle Commissaire-priseur. L’OVV Marc LABARBE se réserve le droit de conserver les lots vendus jusqu’à leur paiement intégral et à l’encaissement effectif du montant de l’adjudication.

Le paiement devra être effectué :

- En espèces (euros) jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation des pièces administratives obligatoires.

- Par chèque bancaire (en euros) émis d’une banque française à l’ordre de Marc LABARBE EURL, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité

- Par carte bancaire ou lien de paiement sécurisé, moyennant 4% de frais pour les cartes étrangères

- Par virement bancaire en euros à l’ordre de Marc LABARBE EURL Banque BNP PARIBAS, 62 avenue C.Pujol, 31500 TOULOUSE RIB : 30004 00762 00010500317 63 IBAN : FR763000 4007

6200 0105 0031 763 BIC : BNPAFRPPTLS.

ENCHERES EN DIRECT VIA LE SERVICE LIVE DU SITE DROUOT.COM

Enchère en direct.

Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur https://drouot.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que https://drouot.com communique à L’OVV Marc LABARBE tous les renseignements relatifs à votre inscription . L’OVV Marc LABARBE se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Ordre d’achat secret.

L’OVV Marc LABARBE n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via drouot.com.

Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€

; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€

; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100

000€ et plus : 10 000€.

Adjudication.

Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez L’OVV Marc LABARBE si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

ï Pour les lots volontaires et judiciaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 1.5% HT du prix d'adjudication (soit +1.80% TTC).

ï Pour les véhicules volontaires, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule).

ï Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

L’OVV Marc LABARBE ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'enchères simultanées ou finales d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès- verbal.

FICHIER CENTRAL DES IMPAYES

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

L’Eurl Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de l’EURL Marc LABARBE et/ou de Maître Marc LABARBE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par l’EURL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par l’EURL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les

« Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’EURL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d��une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et l’Eurl Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE ont tous la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

L’Eurl Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE en tant qu’abonné(s) est (sont) responsable(s) de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par l’Eurl Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE par écrit auprès de [email protected],

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires- Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Eurl Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

RETRAIT DES LOTS - CIRCULATION INTRA-COMMUNAUTAIRE ET EXPORTATION

Retrait

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Marc LABARBE se réserve le droit de garder les lots vendus jusqu’au paiement intégral et à l’encaissement effectif du prix d’adjudication, des frais et taxes applicables.

Exportation

Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à Marc LABARBE et que le nom de la maison de vente y

soit mentionné en tant qu’exportateur. Tout véhicule provenant de l’Union Douanière française ou bénéficiaire du régime de l’importation temporaire, s’il demeure dans l’Union Douanière, pourra être récupéré sur simple présentation du bordereau dont le montant aura été préalablement et intégralement réglé à l’OVV MARC LABARBE.

Si en revanche, l’adjudicataire entend exporter le véhicule hors de l’Union Douanière, il lui appartiendra, sous son entière et seule responsabilité, d’accomplir toutes les démarches et formalités requises par la loi en vigueur. En aucun cas, Marc LABARBE ne pourra être poursuivi pour non- respect ou non-accomplissement desdites formalités.

Importation temporaire

Ce régime concerne les véhicules confiés par des propriétaires extra-communautaires. Les acheteurs devront s’acquitter de la TVA applicable au taux en vigueur en sus des enchères. Cette TVA pourra être remboursée à l’acheteur extra-communautaire sur présentation des documents d’exportation dans le délai d’un mois après la vente.

Maître Marc LABARBE Commissaire-Priseur Judiciaire Maison de vente aux enchères Marc LABARBE

Circulation des biens culturels

La demande d’un document nécessaire à l’exportation d’un bien présentant un intérêt culturel sera assurée par l’OVV Marc LABARBE. Le délai d’obtention d’un tel document pour un bien culturel en vue de sa libre circulation hors du territoire français, c’est-à-dire circulation intracommunautaire (Certificat) ou européen, c’est-à-dire exportation vers un pays 1/3 à l’Union Européenne (Licence d’exportation), ou de tous autres documents administratifs n’affecte pas l’obligation de paiement incombant à l’acheteur.

Protection des espèces en voie de disparition

Certains véhicules peuvent être susceptibles de requérir une licence spéciale du Département français de l’environnement avant de pouvoir quitter la France compte tenu des matériaux présents dans le lot. Nous suggérons aux acheteurs de se renseigner eux-mêmes auprès des autorités compétentes avant d’enchérir.

DROIT DE REPRODUCTION

Marc LABARBE est titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite de Marc LABARBE. Marc LABARBE dispose en tant que maison de vente aux enchères publiques, d’une tolérance concernant la reproduction d’œuvres dans son catalogue de vente alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Conformément au droit de la propriété intellectuelle, la vente d’une œuvre n’implique pas la cession du droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

L’EURL Marc LABARBE, opérateur de ventes volontaires est à ce titre soumis au respect des obligations posées par le recueil des obligations déontologiques élaboré par le Conseil des Ventes Volontaires, en date du 21 février 2012. En cas de désaccord entre un client et l’EURL Marc LABARBE, des procédures extra judiciaires de règlement des litiges existent : saisine du commissaire du Gouvernement près le Conseil des Ventes Volontaires, par courrier recommandé avec accusé- réception ou directement en ligne sur le site du CVV.

LOI ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat, toute réclamation, tout litige ou différend le concernant et tout point en découlant, sera régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. A ce titre, l’acquéreur accepte irrévocablement que les tribunaux de France auront la compétence exclusive pour connaitre de toute réclamation, tout litige ou différend concernant la vente aux enchères et toutes ses

conséquences.

3 Boulevard Michelet - Place Saint - Aubin - 31000 TOULOUSE