TINO STEFANONI (1937 - 2017)
Veduta di un ufficio, 1993 Acrilico su tela, firmato e datato sul retro 30 x 35 cm - 11 13/16 x 13 25/32 pollici. Acrilico su tela, firmato e datato sul retro PROVENIENZA Collezione privata, regione di Lione
TINO STEFANONI (1937 - 2017)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
I-LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n’implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 % pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir ;
= Lots soumis à caution.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot préalablement à la vente dans les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d’examiner personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.
II-LA VENTE
Inscription à la vente :
Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes sont possibles qui nécessitent une inscription préalable :
• Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
• Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques, l’ordre le plus ancien sera préféré.
• En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur. AGUTTES ne pourra être responsable en cas de non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions du service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel personne physique de justifier de son identité et pour une personne morale, d’un Extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir) et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement ou carte bancaire sur : https://www.aguttes.com/depot-caution.
Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, AGUTTES procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 14 jours ouvrages après la vente, sous réserve de tout droit de compensation. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES de l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire une copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou de retirer un lot sans avoir à en justifier.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III-EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :
- 25 % HT + TVA au taux en vigueur soit 30 % TTC sur les premiers 150.000 €
- 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC au-delà de 150.001 €
Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite : 25 % HT soit 26,37 % TTC.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.
TVA : Le taux de TVA est de 20 % (ou 5,5 % pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intra-communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de la France vers un autre État membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur
https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à 1 000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement, de payer à AGUTTES :
• Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant des frais d’avocat) ;
• Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
• Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
• Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;
• Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable ;
• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.
AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.
Les frais de stockage applicables sont mentionnés dans les « conditions particulières » ci-après.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d›une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.
IV - DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur.
V-EXPORTATION
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service des Musées de France. AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.
VI-LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la loi française.
Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37 du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/reclamation. Il est également possible de déposer une demande de règlement à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
VII-DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : [email protected]. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.
VIII-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.
XI-CONDITIONS PARTICULIÈRES
1-Frais de stockage
Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera facturé comme suit :
• Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10 000 € = 15 € / jour de stockage ;
• Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10 001 € = 30 € / jour de stockage ;
• Autres lots < 1m3 = 3 € / jour ;
• Autres lots > 1m3 = 5 € / jour.
2-Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.
3-Montres et horloges
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un article d’horlogerie.
Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.
Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de l’acheteur, AGUTTES ne donnant aucune garantie sur leur bon état de marche. AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger compétent avant chaque utilisation. Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition de l’objet.
4-Mobilier
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés n’est aucunement garantie.
5-Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse [email protected], ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
SAS AGUTTES (“AGUTTES”) is an operator of voluntary public auctions, registered with the “Conseil des maisons de vente” and governed by Articles L.321-4 et seq. of the French Commercial Code. In this capacity AGUTTES acts under a sales mandate as the seller’s authorised representative who contracts with the successful bidder.
The present General Terms and Conditions of Sale (“GTCS”) govern the relationship between AGUTTES and bidders for public auctions and private sales organised by AGUTTES.
AGUTTES may modify the GTCS in writing and/or orally prior to the sale. These modifications will be mentioned in the minutes of the sale.
I-THE PROPERTY OFFERED FOR SALE
Description of lots: The information provided in the auction catalogues engages the civil liability of AGUTTES and its experts, subject to the provisions mentioned below. Only indications in the French language are binding on AGUTTES to the exclusion of any translations, which are free. They may be subject to modifications or corrections until the moment of the auction in writing or orally. These modifications shall be recorded in the report of the auction, which will have probative force.
No other guarantee is given by AGUTTES, it being recalled that only the seller is bound by the warranty for hidden defects and the legal warranty of conformity. A certificate of authenticity of the lot will only be available if mentioned in the description of the lot.
The dimensions, weights and other information of the lots are given as an indication with a reasonable margin of error.
Restorations carried out as a precautionary measure, without altering the age and style characteristics, and which do not modify the specific nature of the lot, will not be mentioned in the description.
The absence of any indication of restoration, accident or incident in the catalogue or condition reports shall in no way imply that the lot is free from any past, present or repaired defect. Conversely, the mention of any defect does not imply the absence of other defects.
Special mentions appearing in the auction catalogue have the following meanings:
+ Lots forming part of a judicial sale following a court order entail the following buyer’s fees: 14.40% including all taxes;
° Lots, in which AGUTTES or one of its partners has financial interests;
* Lots under temporary importation: subject to a 5.5% fee for works of art, collectibles and antiques (20% for wines and spirits, jewellery and multiples), to be borne by the buyer in addition to the selling costs and the auction price, unless the buyer resides outside the EU;
¤ Goods sold under the general VAT regime (for the total);
# Lots visible only by appointment;
~ Lots made from materials derived from animal species. Import restrictions may apply;
= Deposit will be required for the lot.
Condition of lots: The lots are sold in the condition in which they are found at the time of sale with their imperfections and defects. As the lots are second-hand goods, no guarantee can be given as to their condition.
References to the condition of a lot in the catalogue or condition report may not be considered as an exhaustive description of the condition of said lot. Descriptions may not under any circumstances replace the personal examination of the lot as indicated below. Condition reports will be sent upon request but for indicative purposes only.
Preview of the lots: Potential bidders are required to personally examine the lots and documents available prior to the auction at a private appointment or at the public preview in order to verify the condition of the lots. Buyers are advised to be accompanied by an expert in the sector concerned by the auction.
Reproduction of lots: Not all defects and imperfections of the lots are visible in the photographs of the lots reproduced in the catalogues, online or in any other communication medium. Photographs may not provide an entirely faithful image of the actual condition of a lot and may differ from what would be perceived by a direct observer (size, colour, etc.).
Estimates: Estimates are based on the state of technical knowledge on the day of the estimate, the quality of the lot, its provenance, its condition and the market conditions on the day of the estimate. They are provided for information purposes only and cannot be considered as a guarantee that the lot will be sold at the estimated price.
II-THE AUCTION
Registration for the auction
Important: the normal and priority method for bidding is to be present in the auction room. As a service, other methods are possible that require prior registration:
• By telephone: AGUTTES accepts, free of charge, to receive bids by telephone only for bidders who come forward before 6 p.m., on the last business day before the auction. The potential bidder must have received a prior confirmation email from AGUTTES to be called.
• By purchase order: Any person previously registered and wishing to bid will have the option to request the registration of purchase orders with AGUTTES on their behalf. The order must have been communicated in writing before 6 p.m. on the last business day before the auction, and the bidder must have received a confirmation email from AGUTTES. No unlimited order will be accepted. If AGUTTES receives multiple purchase orders for identical bidding amounts, the oldest order will be preferred.
• Online via Live platforms: An option for online bidding is available on platforms allowing remote participation in auctions electronically, upon prior registration. Purchasers using Live platforms are informed that the fees charged by these platforms will be at their exclusive expense.
Participation in the auctions by telephone, internet or order is carried out at the bidder’s own risk and peril. AGUTTES cannot be held liable in the event of non-participation of the auction bidder for any reason whatsoever, particularly in the event of malfunction or default of any kind (lack of response from the bidder, error, interruption or omission in the reception of bids). Any malfunction or interruption of the telephone or live service will not prevent the auctioneer from continuing the auction, at his discretion.
Procedure for identifying bidders: AGUTTES reserves the right to ask any potential bidder to prove their identity and for a legal entity, to provide a Kbis extract less than three months old and its bank details, it being specified that only the legal representative of the company or any duly authorised person may bid on its behalf. In the event of non-compliance with the identification procedures, AGUTTES reserves the right to refuse auction registration. All lots sold will be invoiced in the name and address of the purchaser. No subsequent modification may be made. The bidder is deemed to act in his own name and will be solely responsible for the bids made unless duly registered beforehand that he is acting as an official agent of a third party in accordance with the conditions indicated below.
Any false information shall incur the liability of the successful bidder.
Deposit: For certain sales or duly identified lots, AGUTTES reserves the right to request potential bidders to pay a deposit of a specified amount before the auction, as well as any other guarantees and/or bank references deemed necessary. In this case, clients must contact AGUTTES no later than three business days before the auction. Deposits are to be made in euros by bank transfer or credit card at: https://www.aguttes.com/depot-caution.
If the bidder does not make any purchase during the auction, AGUTTES will reimburse the security deposit, without interest (subject to any right of set-off), within a maximum of 14 business days after the auction. AGUTTES shall not be liable for losses incurred due to fluctuations in exchange rates or bank charges relating to these transfers.
Mandate by a third party: The bidder with a mandate must inform AGUTTES of its existence during the identification and registration procedure and produce a copy of the mandate and any other documents requested by AGUTTES. In such a case, the bidder and the principal shall be jointly and severally liable.
Conduct of the auction: The auctioneer conducts the auction in a discretionary manner, ensuring the freedom and equality among all bidders, while respecting the established practices and customs of the profession. The auctioneer ensures the policing of the auction, which allows him to refuse bids or to withdraw a lot without having to justify it.
Adjudication: The highest final bid will be deemed the successful bidder, all accepted means of bidding combined (order, internet, telephone, on-site, etc.). The adjudication is formalised by the pronouncement of the word “Sold” in French (“Adjugé”), which forms the sales agreement between the seller and the successful bidder.
Each lot is identified with a number corresponding to the number assigned to it in the auction catalogue.
Sellers are prohibited from bidding directly on the lots they own.
In the event of a simultaneous “double-bid” recognised by the auctioneer, the lot will be put back up for auction again, with all bidders present being able to participate in this second adjudication.
Withdrawal: Each bid and adjudication is final and binds the person who placed it. The successful bidder may not withdraw his or her bid, whether they are present in the auction room, on the telephone, online or have placed a purchase order.
Transfer of risk and ownership: The transfer of ownership and risks between the seller and the successful bidder occurs when the auctioneer pronounces the word “sold” in French (“Adjugé”). AGUTTES disclaims any liability for losses and damages that the lots may suffer from the moment of adjudication. The successful bidder must insure the acquired lots as soon as the lot is adjudicated to him.
III-EXECUTION OF THE SALE
Buyer’s premium: In addition to the hammer price, the successful bidder must pay a fixed buyer’s premium, due for each acquired lot, calculated as follows:
- 25 % excl. tax + VAT at the rate in force, i.e. 30 % including tax on the first €150,000
- 23 % excl. tax + VAT at the rate in force, i.e. 27,6 % including taxe for amounts over € 150,001.
Exception: For books which benefit from a reduced VAT rate: 25% (excluding taxes), i.e. 26.37% (including taxes).
In addition to the hammer price and the buyer’s premium, the successful bidder must pay all taxes and duties including VAT as well as any administrative, handling, and storage costs.
Payment of the sums due must be made “in one single instalment” by the successful bidder, immediately after adjudication. Payment is made in euros. Any potential bank charges applicable will not be deducted from the amounts due.
VAT: The VAT rate is 20% (or 5.5% for books). As a matter of principle, unmarked lots will be sold under the VAT gross margin scheme. The buyer’s premium and additional costs will be increased by an amount in lieu of VAT, which will not be separately mentioned in our sale slips.
By way of exception, and at the request of the seller, the general VAT system may be applied to goods offered for auction by an EU professional. These goods will be marked by the ¤ sign.
Possible VAT refunds apply for:
1- The professional from the European Union, (i) with an intra-Community VAT number and (ii) providing proof of the export of lots from France to another Member State;
2- Non-residents of the European Union upon provision of (i) a customs export document, on which AGUTTES appears as sender (ii) when the export occurs within three months of the auction date or the date of obtaining the export permit.
Payment terms
Legal payment methods accepted by AGUTTES’ accounting (payments by credit card or wire transfer are strongly recommended):
- Credit card: bank charges, which usually vary between 1 and 2%, are not borne by the auction house;
- American Express card: a commission of 2.95% (including taxes) will be charged for all payments. Remote card payments and split payments in several instalments for the same lot with the same card are not allowed;
- Online payment: up to €10,000 to https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne
- Bank transfer: from the buyer’s account and indicating the invoice number:
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Account holder AGUTTES
Direct debit CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Cash: Articles L.112-6 and D.112-3 of the French Monetary and Financial Code: (i) Up to €1,000 for French tax residents or individuals acting for the purposes of a professional activity; (ii) Up to €15,000 for individuals whose tax residence is abroad (upon presentation of a passport and proof of residence);
- Cheque (as a last resort): Upon presentation of two forms of identification documents. No time limit for cashing is accepted in the event of payment by cheque. Issuance will only be possible twenty days after payment. Foreign cheques are not accepted.
Defaulting auction winner: In the absence of timely payment by the buyer, the item may be put back up for auction upon reiteration of the bids at the seller’s request in accordance with the procedure of Article L.321-14 of the French Commercial Code. If the seller does not make this request within three months of the auction, the sale shall be automatically cancelled.
In all cases, the defaulting buyer, due to lack of payment, shall be held liable to pay to AGUTTES:
• All costs and incidental expenses incurred by AGUTTES relating to the collection of unpaid invoices (including legal fees);
• Late payment penalties calculated by applying interest rates at the European Central Bank (ECB) semi-annual key rate (refinancing rate or Refi) increased by five points on the total amount;
• Damages to compensate for the loss suffered by AGUTTES (purchase costs, fees and commissions, VAT, storage, etc.).
AGUTTES reserves the right to:
• Communicate the name and contact details of the defaulting buyer to the seller in order to enable the latter to assert their rights;
• Exercise or have exercised all the rights and remedies, in particular the right of retention, over any property of the defaulting buyer, of which AGUTTES may have custody;
• Prohibit the defaulting successful bidder from bidding in future auctions organised by AGUTTES or make the possibility of bidding in future auctions contingent upon the payment of a prior provision;
• Proceed to the registration of the defaulting bidder on a database of bad payers shared among different participating auction houses.
Indeed, AGUTTES is a member of the Central Register for the prevention of unpaid dues of auctioneers upon which incidents of non-payment are likely to be registered.
The rights to access, rectify and object for legitimate reasons may be exercised by the concerned debtor at Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Collection and storage of lots: An awarded lot may only be delivered to the buyer after full payment of the purchase slip, received by the AGUTTES bank account.
The lots will be handed over to the purchaser in person after presentation of any document proving his identity or to the third party appointed by him and to whom he has entrusted an original power of attorney and a copy of his identity document. The lot is collected at the buyer’s sole risk and expenses.
Lots that have not been collected on the same day after the end of the auction must be collected by the buyer upon appointment with the person mentioned for this purpose on the contact page at the beginning of the auction catalogue. The location of the collection place will be indicated in the email accompanying the invoice.
The applicable storage fees are mentioned in the “Special Terms and Conditions” below.
Resale of paid and non-collected lots: In the event that one or more lots awarded and paid for in the course of an auction have still not been collected by the buyer within the timeframe agreed upon in the “Special Terms and Conditions” below and that the applicable storage, custody and preservation costs exceed the auction value of the lot(s), AGUTTES reserves the right to put the lot(s) back up for auction or sale in order to reimburse all costs du II-
PRE-EMPTION RIGHT
The French State may exercise a pre-emptive right on any public or private sale or auction of cultural property. The State has a period of 15 days from the public sale to confirm the exercise of its pre-emptive right to buy and to subrogate itself to the buyer.
VI-EXPORT
The export formalities (requests for certificate for a cultural good, export license) for a given lot are the responsibility of the purchaser and may require a fourmonth delay. AGUTTES is at the disposal of its buyers to guide them through these procedures and to assist them in the submission of requests to the French Museums Service (“Service des Musées de France”).
AGUTTES cannot be held responsible for delays. Under no circumstances can AGUTTES be held liable for the refusal or delay of the administrative decision. The refusal to issue a certificate or a license may not under any circumstances justify a default or delay in payment by the buyer or a cancellation of the sale.
V-APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT
The present GTCS and the rights and obligations arising from them will be governed by French law.
Any legal action relating to the sales activities of AGUTTES will be settled by the competent Judicial Court in France, in accordance with article L.321-37 of the French Commercial Code. In particular, all legal actions involving successful bidders and/or bidders with the status of commercial traders according to French law will be decided by the Nanterre Judicial Court.
Bidders, successful bidders and their representatives acknowledge that Neuilly-sur-Seine is the exclusive place of performance of AGUTTES’ services.
Civil liability claims arising from auctions and voluntary and judicial sales of furniture by public auction are subject to a limitation period of five years from the date of the auction.
Any difficulty may be referred free of charge to the Government Commissioner at the “Conseil des maisons de vente” with a view to reaching an amicable solution. Complaints may be made by post to 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, or online at the following link: https://conseilmaisonsdevente.fr/en/claim. It is also possible to submit a request for an out-of-court settlement on a European platform for the settlement of online disputes between consumers and professionals, accessible at the following link: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN.
VI-PERSONAL DATA
Bidders are informed that AGUTTES may collect and process data concerning them in accordance with the General Data Protection Regulation no. 2016/679 of 27 April 2016 (GDPR) and the French Data Protection Act no. 78-17 of 6 January 1978 amended by Law No. 2018-493 of 20 June 2018 on the protection of personal data.
Data is collected for the purposes of managing their contractual or pre-contractual relations (registration for auction, invoicing, accounting, payments, communication, etc.). This data consists of information such as: surnames, first names, postal address, email address, telephone number, bank details.
Bidders are informed that they have a right of access, rectification, erasure, portability, opposition, and limitation with regard to such data with AGUTTES. Requests must be made in writing to: [email protected]. Any complaint about the data protection legislation may be brought before the CNIL: www.cnil.fr.
VII-INTELLECTUAL PROPERTY
AGUTTES owns all reproduction rights to its auction catalogue. Any reproduction thereof is prohibited and constitutes a counterfeiting. The sale of a lot does not in any way imply the assignment of any applicable intellectual property rights applicable (representation and/or reproduction) to the work.
VIII-SPECIAL TERMS AND CONDITIONS
1-Storage costs
The storage of goods subject to an auction or a private sale that are not collected by the buyer within 15 days of the auction (including the day of the sale), will be charged as follows:
• Jewellery and / or watches worth < €10.000 = €15 / day of storage
• Jewellery and / or watches worth > €10.001 = €30 / day of storage
• Other lots < 1m3 = €3 / day
• Other lots > 1m3 = €5 / day.
2-Mechanical and electrical objects
Mechanical or electrical objects offered for sale by AGUTTES are exclusively offered for decorative purposes. As they represent second-hand goods, AGUTTES does not under any circumstances certify their operational condition. We recommend that buyers inspect the lots during the public preview of an auction accompanied by an expert in the concerned sector, and to have the electrical or mechanical mechanism checked by a professional before any operation of the lot.
3-Watches and clocks
The watches and clocks we sell are all second-hand goods, most of which have the most part undergone repairs resulting in the replacement of certain parts which may not be original. AGUTTES does not provide any guarantee on the authenticity and originality of the components of a timekeeping item.
Clocks may be sold without pendulums, weights, or keys and unless otherwise stated, their presence is not guaranteed. Watch straps may not be original and may not be authentic.
Collector’s watches require general and regular maintenance: repairs or overhauls may be necessary and are the responsibility of the buyer, as AGUTTES does not provide any guarantee on their proper functioning. AGUTTES recommends that buyers have watches and clocks checked by a competent watchmaker before each use.
It is the responsibility of potential buyers to personally verify the condition of the item.
4-Furniture
Unless expressly stated in the lot description, the presence of keys is not guaranteed.
5-Protected plant and animal species
Objects partially or entirely composed of materials from endangered and/or protected species of flora and fauna are marked by the symbol ~ in the catalogue. Legislators impose strict rules for the commercial use of these materials, in particular regarding ivory trade.
Buyers are informed that the import of any goods composed of these materials is prohibited by many countries, or requires a permit or certificate issued by the competent authorities of the countries of export and import of the goods. Purchasers are entirely responsible for the proper compliance with all regulatory and legislative standards applicable to the export or import of goods composed partially or entirely of materials originating from endangered and/or protected species. AGUTTES will not be held liable for the impossibility of exporting or importing such goods, and this cannot be used to justify a request for cancellation of the sale.
If a customer feels that he or she has not received a satisfactory response, he or she is advised to contact the head of the relevant department directly, as a matter of priority. In the absence of a response within the specified timeframe, the customer may then contact customer service at [email protected], which is attached to the Quality Management Department of SVV Aguttes.
