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CONDITIONS GENERALES DE VENTES JUDICIAIRES CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE
Les commissaires de justice habilités à diriger les ventes sont Stéphane JONCOUR et Christine VALES, Commissaires de justice associés.
La vente sera faite expressément au comptant sous peine de revente immédiate sur folle enchère.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication 16.40% TTC de frais et de taxes, majorés de 1,8% TTC en cas d’adjudication via l’application www.drouot.com
Les ventes aux enchères judiciaires seront réalisées pour le compte du Crédit Municipal Hôtel des Ventes Vitry, 6, rue Urbain Vitry à 31000 Toulouse.
Pour chacune des ventes une exposition préalable des lots, est ouverte à tous, le matin de la première journée de ventes aux heures fixées sur le catalogue de la vente.
Cette exposition permettra au public de prendre connaissance de l'état et de la nature des lots mis en vente.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée.
Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SCP JONCOUR VALES .Les rectifications peuvent être apportées jusqu’au moment de la vente.
Les dimensions et le poids ne sont donnés qu’à titre indicatif, tout comme les estimations qui ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas systématiquement signalés. L’état des cadres n’est pas garanti.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue cependant SCP JONCOUR VALES reste libre de modifier cet ordre et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Enregistrement préalable
Il est conseillé aux enchérisseurs présents dans la salle lors de la vente de s’enregistrer préalablement auprès de nos services dans un but de confidentialité et de fluidité de la vente.
Une plaquette vous sera remise lors de l’enregistrement qui vous permettra de porter vos enchères.
Vous restituerez la plaquette au service des encaissements à la fin de vos achats, en échange de votre bordereau d’adjudication.
Il est demandé aux enchérisseurs désirant exporter les lots acquis hors Union Européenne de se faire enregistrer avant la vente.
Modalités de la vente
Le commissaire de justice prononce les adjudications.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effectivement par la personne habilitée à diriger les ventes, l’objet sera remis en vente, tous les acheteurs potentiels présents ou en ligne pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de contestation, la SCP JONCOUR VALES se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Le commissaire de justice est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
A titre indicatif, le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :
Jusqu’à 19€ : 5€,
de 20€ à 199€ : 10€,
de 200€ à 499€ : 50€,
de 500€ à 999€ : 100€,
de 1 000€ à 4 999€ : 200€,
de 5 000€ à 9 999€ : 500€,
de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€,
de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€,
de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€,
100 000€ et plus : 10 000€.
Le commissaire-priseur se réservant le droit d’ajuster le pas d’enchère.
La vente est réalisé sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, les contenances ou les quantités déclarées, en particulier en ce qui concerne l'état, la qualité, la puissance, l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis.
Ceux-ci ne sont donnés qu'à titre strictement indicatif.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Tout adjudicataire devra fournir les informations nécessaires à l’établissement du bordereau d’achat et ce dès l’adjudication du lot prononcée.
La SCP JONCOUR VALES décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur
Dès le prononcé de l’adjudication, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’enlèvement est immédiat. A défaut il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication prononcée.
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement effectif des fonds.
Le paiement par chèque sans provision et ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la SCP JONCOUR VALES et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement du vendeur.
A défaut de paiement et si le vendeur n’exerce pas dans le délai d’un mois la demande de revente sur folle enchère, la SCP JONCOUR VALES réserve au vendeur la possibilité de lui donner mandat de poursuivre l’acheteur en paiement, dans tel cas, l’adjudicataire défaillant ne pourra arguer de la résolution de plein droit prévue à l’article L321-14 du Code de Commerce.
En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
L'adjudicataire reconnaît avoir acquis les lots dans l'état dans lequel ils se trouvent.
Conformément à la loi toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. En cas de litige ou de non-paiement partiel ou total du prix, le tribunal judiciaire de Toulouse est le seul tribunal compétent.
Retrait des Achats
Conformément à la loi, dès l’adjudication, les lots sont propriété de l’acheteur et placés sous son entière responsabilité, il lui appartient d’assurer lesdits lots. Dès lors la SCP JONCOUR VALES décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir.
Les lots seront retirés exclusivement après paiement au Crédit Municipal 6, rue Urbain Vitry à 31000 Toulouse le jour de la vente les mardi et vendredi.
Toutes les formalités concernant le gardiennage, l’expédition, le transport restent à la charge exclusive de l’acheteur. Il appartient aux acheteurs de s'enquérir, auprès de nos services, du chargement et démontage éventuel du matériel avant leur venue.
Toute intervention exceptionnelle de manutention restant à la charge de l'acheteur
Des frais de garde seront facturés 20 euros par mois au-delà de 30 jours
Ordre d’achat :
La SCP JONCOUR VALES se charge d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui lui sont confiés.
Il pourra être demandé aux enchérisseurs, en fonction de la valeur des lots présentés, un dépôt de garantie.
Si l’étude reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Elle ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission d’exécution d’ordre.
Paiement
L’adjudicataire pourra s’acquitter de son bordereau par les moyens suivant :
- en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur justificatif de leur identité, et de la provenance des fonds, jusqu’à 1100 euros frais et taxes comprises pour les commerçants.
- Par carte bleue ou par virement bancaire à l’ordre de la SCP Joncour Vales
Il convient de préciser que si le montant des enchères cumulées pour une ou plusieurs ventes est supérieur à 10 000 euros, le commissaire priseur se réserve le droit tant pour les personnes physiques que morales, de cartographier le risque acheteur sur le portail "Eunomart : https://www.eunomart.com/ ".
Responsabilité de l’adjudicataire :
Il incombe aux adjudicataires de prendre et d'enlever après la vente, à leurs risques et périls, les lots adjugés en l’état où ils se trouvent, sans garantie et sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas.
Les acheteurs seront tenus responsables dès l'adjudication prononcée des lots adjugés à leur profit, de même que des accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l'enlèvement.
Ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute nature occasionnée à l'immeuble lors de cet enlèvement, le tout sous peine de dommages et intérêts.
Il leur appartient de prendre préalablement toutes dispositions tant techniques que d'assurances tant pour leurs propres biens que pour prévenir ou réparer les dégradations éventuelles qui pourraient être occasionnées aux immeubles ou au foncier dans le cadre des enlèvements
Enchères en direct via www.drouot.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.drouot.com et réaliser une empreinte de carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés).
Lors de votre inscription vous avez accepté les conditions générales d’utilisation (CGU) du site www.drouot.com accessible par l’adresse https ://www.drouot.com/assets/pdf/CGU_fr_2022oct-OA.pdf
La SCP JONCOUR VALES se réserve de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, seront laissés en sus à la charge de l’acquéreur les frais de transaction de 1,5% HT du montant de l’adjudication.
Ordres d’achat secrets via www.drouot.com
Si les acheteurs potentiels souhaitent passer leurs ordres d’achat en ligne, ceux-ci seront gérés par la console « cyberclerc » du site www.drouot.com.
La SCP JONCOUR VALES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via www.drouot.com.
Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en cours.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES
En cas de défaut de paiement d’un enchérisseur l’opérateur de ventes suit la procédure de demande de paiement en application de ses propres CGV.
En cas d’échec des relances de l’Opérateur de Ventes au bout de 10 jours, Drouot SI informe l’Adjudicataire défaillant du risque de suspension de son Compte pour une durée de 3 ans dans les conditions décrites à l’Article 19 et de l’inscription de ses données sur un fichier d’exclusion.
Dès que l’Adjudicataire régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à Drouot SI par l’Opérateur de Ventes. Seules les personnes chargées d’assurer le recouvrement des impayés et le personnel chargé du service client ont accès au fichier d’exclusion des Adjudicataires défaillants. Les Opérateurs de Ventes n’ont pas accès au ficher d’exclusion des Adjudicataires.
Le fichier d’exclusion a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (n°2130617 v 1)
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères, la SCP JONCOUR VALES Commissaire de Justice pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères, peuvent contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr d’une réclamation concernant son inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SCP JONCOUR VALES Commissaire de justice de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »
