MASCOTTE HISPANO-SUIZA
"Cicogna in volo" da François Bazin, 1920 ca. Bronzo (manca il nichel), numero 851 impresso sul lato inferiore, punte delle ali rivettate Circa 21 cm di lunghezza e 13 cm di altezza, base in bachelite aggiunta
MASCOTTE HISPANO-SUIZA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES AUTOMOBILES ET AUTOMOBILIA 2024
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères
publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les articles
L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre
AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes
de gré à gré organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit et / ou oral par AGUTTES préalablement à
la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
I - LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.
Seules les indications en langue française engagent AGUTTES à l’exclusion
des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de
rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront
consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur
sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité.
Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la
description du lot.
Les dimensions, poids et autre renseignements (état, kilométrage, etc…) des lots
ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules (modèle, type, année…)
reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères
d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre
du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit exempt
de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut
n’implique par l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations
suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du Tribunal
Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % pour les livres et les
« voitures de collection » ou de 20 % pour les automobiles autres que les « voiture de
collection » et les multiples (casques de F1 par exemple), à la charge de l’acquéreur
en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions
à l’importation sont à prévoir ;
= Lots soumis à caution.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au
moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des
biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci. Il est
précisé que l’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description
au catalogue, celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise en
main du lot par l’adjudicataire. Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou
dans un rapport de condition ne pourront être considérés comme une description
exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer
l’examen personnel du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront
envoyés sur demande et à titre indicatif.
Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur âge,
leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant
de l’étranger sont présentés sans contrôle technique. Les véhicules proposés sont
d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieurs
à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence est recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il est notamment conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires
au bon fonctionnement du véhicule (niveau d’huile, pression des pneus, etc.).
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d'examiner personnellement
les lots et les documents disponibles pour chaque véhicule (titre de
circulation, contrôle technique, etc.) avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou
de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état du véhicule. Il est
conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un professionnel de l’automobile.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas
visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne
ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner
une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que
percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques
au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du
marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne
peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.
II - LA VENTE
Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir
consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes
sont possibles qui nécessitent une inscription préalable :
- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères par
téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h, le dernier
jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de
confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant
enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès
d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant
18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un email
de confirmation de la part d’AGUTTES pour être rappelé. Aucun ordre illimité ne sera
retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée
sur des plateformes permettant de participer à distance par voie électronique aux
ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live
est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue aux
risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable en cas
non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce
soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de
réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des
enchères). Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du service téléphonique
ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente
aux enchères, à sa discrétion.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit
de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une
personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le
représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir
et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification,
AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux
enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur
d'ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est
réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf
information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées
ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve le droit
de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un
montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ ou références bancaires
jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter AGUTTES au
plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des
garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement
ou carte bancaire sur : https://www.aguttes.com/depot-caution.
Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, AGUTTES
procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 14 jours ouvrages
après la vente, sous réserve de tout droit de compensation. L’enchérisseur reconnait
et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles pertes engendrées par
les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES
lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire copie du mandat
et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur
et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire,
en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les
usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la
vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou de retirer un lot
sans avoir à en justifier.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous
moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication
se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente
entre le vendeur et l’adjudicataire. Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant
au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente. Il est interdit
aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de
« double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-priseur, le
lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette
deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle
ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il
soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques
entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par
AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages
que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire
assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III - EXECUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication,
par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :
Pour l’AUTOMOBILIA – du lot 1 à 5 : les acquéreurs paieront, en sus des
enchères, 26 %HT + TVA aux taux en vigueur.
Pour les AUTOMOBILES DE COLLECTION – lot 6 à 79 : les acquéreurs paieront,
en sus des enchères, 16%HT + TVA au taux en vigueur jusqu’à 900.000 €
inclus. 12 %HT + TVA aux taux en vigueur sur la tranche du prix d’adjudication
supérieure à 900 001,00 €.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler
tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de
manutention et de stockage, et le droit de suite au barème légal sur les lots signalés
au catalogue. Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par
l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions
bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.
TVA : Le taux de TVA est de 20 % (ou 5,5 % pour les livres). Par principe, les lots
non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission
d’achat et les frais généraux seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel
ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux. Par exception, et à la
demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les
biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront
marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire
et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers un
autre État membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document douanier
d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation
intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la
date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité
d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement
recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2 %,
ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous
les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés
en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/paiement/
index.jsp ;
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro
de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à
1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les
besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à 15 000 € pour les particuliers
qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de
justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun
délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance
ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne
sont pas acceptés.
Autres obligations de l’adjudicataire : L’adjudicataire devra accomplir, sous sa
responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans les délais légaux
pour le changement d’immatriculation du véhicule acquis. L’adjudicataire devra
organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à ses risques et à ses frais.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien
pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur
conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de
l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement,
de payer à AGUTTES :
- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des
factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;
- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur
(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE)
en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES
(frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin
de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention,
sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;
- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées
par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement
d’une provision préalable ;
- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais
payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.
AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des
Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer
par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur
qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire
d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document
prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est
réalisé aux frais de l’adjudicataire uniquement.
Vente d'Eté 2024 / Paris
Un mail sera envoyé au lendemain de la vente à chaque acheteur afin de lui
indiquer le contact, le lieu et le montant à régler pour récupérer son véhicule.
Les véhicules sont stockés le lendemain de la vente dans un local fermé et
sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront être retirés sur rendez-vous
(dernier rendez-vous à 16h30 du lundi au vendredi ; stockage fermé les samedi,
dimanche et jours fériés) à partir du mardi suivant la date de la vente et après
règlement intégral du montant d’adjudication et des frais.
L’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 350 € HT
pour le transport et la manutention de son véhicule. La responsabilité d’incident
lors du transfert n’étant pas à la charge de Aguttes SAS.
À partir du mercredi 26 juin inclus, le coût quotidien du stationnement sera
de 40 € HT par jour, chaque journée commencée étant due, et sera à régler
lors de la reprise du véhicule. Le stockage n’entraîne pas la responsabilité du
Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication,
l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Aguttes
SAS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à
l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s)
adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente aux enchères n'aurai(ent) toujours pas
été enlevé(s) par l'acquéreur dans les délais convenus ci-avant et que les frais de
stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la
valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les
vendre afin de se rembourser l'intégralité des frais lui étant dus.
IV - DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens
culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter
de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se
subroger à l’acheteur.
V - PASSEPORT D’EXPORTATION
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un montant
supérieur à 50 000€ sont dans l’obligation de présenter un passeport d’exportation
en cas de sortie hors territoire français et une licence d’exportation en cas de sortie
hors territoire européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ trois
mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les licences. AGUTTES
ne pourra être tenu responsable des délais. Aucun véhicule ne pourra être délivré
sans ce document. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un
retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ne pourra
en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une
annulation de la vente.
VI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes
volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par
cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les
CGV. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur
opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par
le Tribunal de Commerce de Nanterre (France). Dans l’hypothèse où l’enchérisseur
ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le
Tribunal compétent en application des dispositions légales.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue
de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.
VII - DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les
données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des
données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés »
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à
la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou
précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements,
communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms,
prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées
bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données
auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse :
[email protected]. Toute réclamation sur la législation applicable en
matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.
VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot
n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement
applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.
Photographes de la vente : Alexis Ruben, Antoine Pascal, Arthur Chambre,
Loïc Kernen, Martin Cassard, Vincent Bourgain.
IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES
1 - Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont
exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES
ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous vous recommandons
aux acheteurs de venir voir les lots lors de leur exposition publique avec un expert
en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un
professionnel avant toute mise en marche.
2 - Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces
de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole
~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation
commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de
l’ivoire. Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de
ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un
certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation
des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des
normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation
des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces
en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable
de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu
pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de
contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En
l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients
à l’adresse [email protected], ce service est rattaché à la Direction
Qualité de la SVV Aguttes.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF AUCTION
AUTOMOBILES AND AUTOMOBILIA 2024
SAS AGUTTES (“AGUTTES”) is an operator of voluntary public auctions, declared
to the Voluntary Sales Board and governed by Articles L.321-4 et seq.
of the French Commercial Code. In this capacity AGUTTES acts as agent of the
seller who contracts with the auction winner.
These General Terms and Conditions of Sale (“GTC”) govern the relationship
between AGUTTES and bidders for public auctions and negotiated sales organised
by AGUTTES.
AGUTTES may modify the GTC in writing and / or orally prior to the sale.
I - THE PROPERTY OFFERED FOR SALE
Description of lots: The indications given in the catalogue are the responsibility
of AGUTTES and its expert, subject to the provisions mentioned below. Only
indications in French are binding on AGUTTES to the exclusion of translations,
which are free. They may be modified or corrected until the time of the
sale in writing or orally. These modifications shall be recorded in the report of the
sale, which shall have probative force.
No other guarantee is given by AGUTTES, it being recalled that only the seller
shall be bound by the guarantee against hidden defects and the legal guarantee
of conformity. A certificate of authenticity of the lot will only be available if mentioned
in the description of the lot.
The dimensions, weights and other information (state, mileage, etc.) of the lots
are given as an indication with a reasonable margin of error.
For administrative reasons, the designations of the vehicles (model, type, year, etc.)
include, unless otherwise stated, the information on the registration certificates.
Restorations carried out as a precautionary measure, not altering the age and
style characteristics, and not making any change to the specific nature of the lot,
will not be mentioned in the description.
The absence of any indication of restoration, accident or incident in the catalogue
or conditions reports shall in no way imply that the vehicle is free from any
defect present, past or repaired. Conversely, the mention of any defect does not
imply the absence of other defects.
The particular information in the catalogue has the following meanings:
+ Lots forming part of a court-ordered sale following an order of the Court of
Justice, fees and expenses: 14.40% incl. tax;
° Lots, in which AGUTTES or one of its partners has financial interests;
* Temporary import lots: and subject to a fee of 5.5% for books and “collection
cars” or 20% for cars other than “collection car” and multiples (e.g. F1 casks),
to be borne by the buyer in addition to the selling costs and the auction price,
unless the buyer is outside the EU;
¤ Goods sold under the general VAT regime (for the total);
# Lots visible only by appointment;
~ Lots made from materials from animal species. Import restrictions are to be
provided for;
= Deposit will be required for the lot.
Condition of lots: The lots are sold in the condition in which they are found at
the time of sale with their imperfections and defects. Since lots are second-hand
goods, no guarantee can be given on the condition thereof. It is specified that
the condition of an automobile may vary between the time of its description in
the catalogue, that of its presentation for sale and until the auction winner takes
possession of the lot.
References to the condition of a lot in a catalogue or condition report may not
be considered as an exhaustive description of the condition of said lot. Descriptions
may not under any circumstances replace the personal examination of
the lot as indicated below. Condition reports will be sent upon request and for
information purposes.
Vehicles may be sold without technical inspection due to age, non-running
condition or competition character. Vehicles from abroad are presented without
technical control. The offered vehicles are from a time when safety conditions
and performance were lower than today. High caution is recommended to buyers
during the first takeover. It is particularly recommended, prior to any use,
to carry out a restart and to carry out all the checks necessary for the proper
functioning of the vehicle (oil level, tire pressure, etc.).
Lot exposure: Potential bidders are required to personally examine the lots and
documents available for each vehicle (registration certificate, technical inspection,
etc.) prior to sale at a private meeting or public display prior to sale in order
to check the condition of the vehicle. Buyers are advised to be accompanied by
an automotive professional.
Reproduction of lots: Not all defects and imperfections of the batches are visible
on the photographs of the batches reproduced in the catalogues, online or
on any communication medium. Photographs may not give a fully faithful image
of the actual condition of a lot and may differ from what a direct observer will
receive (size, colour, etc.).
Estimates: The estimates are based on the state of technical knowledge on the
day of the estimate, the quality of the lot, its origin, condition and the market price
on the day of the estimate. They are provided for information purposes only and
cannot be considered as a guarantee that the lot will be sold at the estimated price.
II - THE SALE
Registration for sale: Important: the normal and priority method to bid is to be
present in the sales room. As a service, other modes are possible that require
prior registration:
- By telephone: AGUTTES accepts, free of charge, to receive bids by telephone
only for bidders who reported before 6 p.m., on the last business day before the
sale. The potential bidder must have received a prior confirmation email from
AGUTTES to be called.
- By purchase order: Any person previously registered and wishing to bid will
have the option to request the registration of purchase orders from AGUTTES on
their behalf. The order must have been communicated in writing before 6 p.m. on
the last business day before the sale, and the bidder must have received a confirmation
email from AGUTTES to be called. No unlimited order will be accepted.
If AGUTTES receives multiple purchase orders for identical auction amounts, the
oldest order will be selected.
- Online via Live platforms: The possibility of online auctions is offered on platforms
allowing remote participation in auctions electronically, upon prior registration.
The purchaser via the Live platforms is informed that the fees charged by
these platforms will be borne exclusively by it.
Participation in the auction by telephone, internet or order is carried out at the
risk and peril of the bidder, AGUTTES cannot be held liable in the event of nonparticipation
of the auction bidder for any reason whatsoever, particularly in the
event of malfunction or failure to perform (no response from the bidder, error,
interruption or omission in the reception of bids). Any malfunction or interruption
of the telephone or live service will not prevent the auctioneer from continuing
the auction, at his discretion.
Procedure for identifying bidders: AGUTTES reserves the right to ask any
potential bidder to prove its identity and for a legal entity, a Kbis extract less
than three months old, it being specified that only the legal representative of the
company or any duly authorised person may bid for and its bank details. In the
event of non-compliance with the identification procedures, AGUTTES reserves
the right to refuse its registration for the auction. All lots sold will be invoiced in
the name and address of the client. No subsequent modification may be made.
The bidder is deemed to act in its own name and will be solely responsible for
the auction brought unless it is informed beforehand of its capacity as agent
under the conditions indicated below. Any false indication shall incur the liability
of the auction winner.
Deposit: For certain sales or duly identified lots, AGUTTES reserves the right
to request potential bidders to pay a deposit of a specified amount before the
auction, as well as any other guarantees and/or bank references deemed necessary.
In this case, clients must contact AGUTTES no later than three business
days before the auction. Deposits are to be made in euros by bank transfer or
credit card at: https://www.aguttes.com/depot-caution.
If the bidder does not make any purchase during the auction, AGUTTES will
reimburse the security deposit, without interest (subject to any right of set-off),
within a maximum of 14 business days after the auction. AGUTTES shall not be
liable for losses incurred due to fluctuations in exchange rates or bank charges
relating to these transfers.
Mandate by a third party: The bidder with a mandate must inform AGUTTES
during the identification and registration procedure and produce a copy of the
mandate and any other documents requested by AGUTTES. In such a case, the
bidder and the principal shall be jointly and severally liable.
Sales management: The auctioneer manages the sale on a discretionary basis,
ensuring the freedom and equality between all bidders, while respecting the
practices established by the profession. The auctioneer ensures the police of
the sale, which allows him to refuse bids or to withdraw a lot without having to
justify it.
Awarding: The highest and the last bidder will be the auction winner, with all
accepted means combined (order, internet, telephone, on-site, etc.). The awarding
is evidenced by the pronouncement of the word “Sold”, which forms the sale
agreement between the seller and the auction winner.
Each lot is identified with a number corresponding to the number assigned to it
in the sales catalogue.
It is forbidden for sellers to bid directly on the lots belonging to them.
In the event of a simultaneous “double-auction” recognised by the auctioneer,
the lot will be put back for sale, with all bidders present being able to participate
in this second auction.
Withdrawal: Each auction and bid is final and is binding on the auction winner,
it being recalled that the auction winner may not withdraw either in the room, by
telephone, online or on a purchase order.
Transfer of risk and ownership: The transfer of ownership and risks between
the seller and the auction winner takes place by the word «sold» by AGUTTES.
AGUTTES disclaims all liability for losses and damages that the lots may suffer
from the date of the award, with the auction winner having to insure the lots
acquired as soon as the award is awarded.
III - COMPLETION OF THE SALE
Buyer’s commission: In addition to the hammer price, the successful bidder
must pay a buyer's fee per lot, calculated as follows:
For AUTOMOBILIA – lots 1 to 5: purchasers will pay, in addition to the
auction price, 26% ex. tax + VAT at the current rate.
For COLLECTION CARS – lots 6 to 79: buyers will pay, in addition to
the auction price, 16% ex. tax + VAT at the prevailing rate up to €900,000
inclusive. 12% ex. tax + VAT at the prevailing rate on the portion of the
auction price above €900,001.00.
In addition to the auction price and the buyer’s fees, the auction winner must
pay all taxes and duties including VAT as well as any file, handling, and storage
costs and the right of resale at the legal rate on the lots indicated in the catalogue.
Payment of the sums due must be made “in cash” by the auction winner,
as soon as the award is made. Payment is made in euros. Any bank commissions
will not be deducted from the amounts due.
VAT: The VAT rate is 20% (or 5.5% for books). In principle, unmarked lots will
be sold under the VAT on gross margin system. The purchase commission and
overhead costs will be increased by an amount in lieu of VAT, which will not be
separately mentioned in our slips.
By way of exception, and at the request of the seller, the general VAT system may
be applied for goods offered for sale by an EU professional at its request. These
goods will be marked by the ¤ sign.
Possible VAT refunds:
1- The professional of the European Union, (i) with an intra-Community VAT
number and (ii) providing proof of the export of lots from France to another
Member State;
2- Non-residents of the European Union on the supply of (i) a customs export
document, on which AGUTTES appears as sender (ii) when the export occurs
within three months of the auction date or the date of obtaining the export
permit.
Payment terms: Legal means of payment accepted by AGUTTES’ accounts
(payments by credit card or wire transfer being strongly recommended):
- Credit card: bank charges, which usually vary between 1 and 2%, are not
borne by the firm;
- American Express card: a commission of 2.95% including tax will be collected
for all payments. Remote card payments and split payments in several
instalments for the same lot with the same card are not allowed;
- Online payment up to €10,000 to https://www.aguttes.com/paiement/index.jsp;
- Bank transfer: from the buyer’s account and indicating the invoice number:
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Account holder AGUTTES
Direct debit CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Cash: Articles L.112-6 and D.112-3 of the French Monetary and Financial Code:
(i) Up to €1,000 for French tax residents or persons acting for the purposes of a
professional activity; (ii) Up to €15,000 for individuals who have their tax domicile
abroad (upon presentation of passports and proof of address);
- Cheque (as a last resort): Upon presentation of two identity documents. No time
limit for cashing is accepted in the event of payment by cheque. Issuance will
only be possible twenty days after payment. Foreign cheques are not accepted.
Other obligations of the auction winner: The auction winner must carry out,
under its responsibility and at its expense, all necessary formalities within the
legal deadlines for the change of registration of the acquired vehicle.
The auction winner must organise the transport of the acquired lot which will be
carried out at its own risk and expense.
Defaulting auction winner: In the absence of cash payment by the buyer, the
property may be put back for sale upon reiteration of the auctions at the request
of the seller in accordance with the procedure of Article L.32114 of the French
Commercial Code. If the seller does not make this request within three months
of the auction, the sale shall be automatically terminated.
In all cases, the defaulting buyer, due to its failure to pay, shall pay to AGUTTES:
- All costs and incidentals incurred by AGUTTES relating to the collection of
unpaid invoices (including legal fees);
- Late payment penalties calculated by applying interest rates at the European
Central Bank (ECB) semi-annual key rate (refinancing rate or Refi) in force plus
five points on all sums due;
- Damages to compensate for the loss suffered by AGUTTES (purchase costs,
fees and commissions, VAT, storage, etc.).
AGUTTES reserves the right to:
- Communicate the name and contact details of the defaulting buyer to the seller
in order to enable the latter to assert its rights;
- Exercise or have exercised all the rights and remedies, in particular the right of retention,
over any property of the defaulting buyer, of which AGUTTES has custody;
- Prohibit the defaulting auction winner from bidding in the next sales organised
by AGUTTES or from making the possibility of tendering there subject to the
payment of a prior provision;
- Proceed to the registration of the defaulting bidder on a file of bad payers
shared between the different member auction house.
AGUTTES is indeed a member of the Central Register of prevention of the unpaid
of the auctioneers with which the incidents of payment are likely to be registered.
The rights of access, rectification and opposition for legitimate reasons are to
be exercised by the debtor concerned at Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Lot collection and storage: A lot awarded may only be delivered to the buyer
after full payment of the purchase slip, collected in the AGUTTES bank account.
The lots will be delivered to the purchaser in person after presentation of any
document proving his identity or to the third party appointed by him and to whom
he has entrusted an original power of attorney and a copy of his identity document.
The lot is collected at the auction winner’s expense only.
2024 Summer Sale / Paris
An email will be sent to each buyer the day after the sale to inform them
of the contact details, the location and the amount to be paid to collect
their vehicle.
The vehicles will be stored the day after the sale in a closed and secure
area close to Paris. They may be collected by appointment (last appointment
at 4:30 pm from Monday to Friday; storage closed on Saturdays, Sundays
and public holidays) from the Tuesday following the sale date and
after full payment of the hammer price and costs.
In addition to the hammer price and costs, the buyer will pay a fixed fee of
€350 ex. VAT for the transport and handling of the vehicle. Aguttes SAS is
not responsible for any incident during the transfer.
From Wednesday 26 June inclusive, the daily cost of parking will be €40
ex. VAT per day, each day started being due, and will be payable when the
vehicle is collected. The Auctioneer and the expert shall not be held liable
in any way whatsoever for storage. As soon as the item is sold, it will be the
sole responsibility of the buyer.
The buyer himself will be responsible for insuring his acquisitions, and
Aguttes SAS declines all responsibility for any damage that the object may
incur, as soon as the hammer is down. The lots will be delivered to the
purchaser in person or to a third party designated by the purchaser and
entrusted with an original power of attorney and a copy of the purchaser's
identity document.
Resale of paid and non-collected lots: In the event that one or more lots
awarded and paid for in the course of an auction have still not been collected by
the buyer within the agreed deadlines and that the applicable storage, custody
and preservation costs exceed the auction value of the lot(s), AGUTTES reserves
the right to sell the lot(s) in order to be reimbursed for all costs due.
IV - PRE-EMPTION RIGHT
The French State may exercise a pre-emptive right on any public or private sale
of cultural property. The State has a period of 15 days from the public sale to
confirm the exercise of its pre-emptive right and subrogate itself to the buyer.
V - EXPORT PERMIT
French cars over 75 years old at the time of sale and for an amount greater than
€50,000 are required to present an export permit if they leave the French territory
and an export licence if they leave the European territory. These formalities take
approximately three months for permits and one additional month for licences.
AGUTTES cannot be held responsible for delays. No vehicle may be delivered
without this document. Under no circumstances shall AGUTTES be liable for the
refusal or delay of the administrative decision. The refusal to issue a certificate
may not under any circumstances justify a failure or delay in payment by the
buyer or a cancellation of the sale.
VI - APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT
Civil liability claims brought in connection with voluntary and judicial actions
and sales of furniture at public auction are time-barred after five years from the
award or takeover.
French law alone governs the GTC. Any dispute relating to their existence, validity,
performance and enforceability against any bidder having the capacity of
trader shall be decided by the Commercial Court of Nanterre (France).
In the event that the bidder or buyer is not a trader, this dispute shall be decided
by the competent Court pursuant to the legal provisions.
The Government Commissioner to the Council for voluntary sales of furniture by
public auction may be mandated in writing in case of any difficulty with a view to
reaching an amicable solution, if applicable.
VII - PERSONAL DATA
The bidders are informed that AGUTTES may collect and process data concerning
them in accordance with the General Data Protection Regulation no.
2016/679 of 27 April 2016 (GDPR) and the French Data Protection Act no. 78-17
of 6 January 1978 amended by Law No. 2018-493 of 20 June 2018 on the protection
of personal data.
The data is collected for the purposes of managing their contractual or pre-contractual
relations (registration for sale, invoicing, accounting, payments, communication,
etc.). This data consists of information such as: surname, first names,
postal address, email address, telephone number, bank details.
Bidders are informed that they have a right of access, rectification, erasure,
portability, opposition and limitation with regard to such data with AGUTTES.
Requests must be made in writing to: [email protected]. Any complaint
about the applicable data protection legislation may be brought before
the CNIL: www.cnil.fr.
VIII - INTELLECTUAL PROPERTY
AGUTTES is the owner of any right of reproduction of its catalogue. Any reproduction
of the same is prohibited and constitutes an infringement. The sale of a
lot does not in any way imply the assignment of any intellectual property rights
applicable (representation and/or reproduction) to the work.
Photographers of the sale: Alexis Ruben, Antoine Pascal, Arthur Chambre,
Loïc Kernen, Martin Cassard, Vincent Bourgain.
IX - SPECIAL TERMS AND CONDITIONS
1 - Mechanical and electrical objects
The mechanical or electrical objects offered for sale by AGUTTES are exclusively
offered for decorative purposes. As they represent used property, AGUTTES
does not under any circumstances certify their operating condition. We recommend
that buyers come to see the lots during their public exposure with an
expert in this field, and to have the electrical or mechanical mechanism checked
by a professional before any start-up.
2 - Protected plant and animal species
Objects partially or entirely made up of materials from endangered and/or protected
species of flora and fauna are marked by the symbol ~ in the catalogue.
The legislator imposes strict rules for the commercial use of these materials, in
particular with regard to ivory trade.
Buyers are informed that the importation of any goods made up of these materials
is prohibited by many countries, or require a permit or certificate issued by
the competent authorities of the countries of export and import of the goods. The
purchasers are fully responsible for the proper compliance with the regulatory
and legislative standards applicable to the export or importation of goods composed
in part or in full of materials originating from endangered and/or protected
species. Under no circumstances shall AGUTTES be liable for the impossibility
of exporting or importing such property, and this may not be used to justify a
request for cancellation of the sale.
If a customer feels that he or she has not received a satisfactory response, he
or she is advised to contact the head of the relevant department directly, as a
matter of priority. In the absence of a response within the specified time limit,
the customer may then contact customer service at [email protected],
which is attached to the Quality Department of SVV Aguttes.
