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Déclaration du roi, Qui exclut de la concurrence dans les faillites les Sujets su Canton de Schaffhouse, ainsi que tous ceux de tous les Etats du Corps Helvétique ou la prelation est exercee contre les Francois... Versailles le 20 Juin 1784. Paris, P. G. Simon & N. H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, 1784 4to. 255x198 mm. Pages 4. Coiffe figurée avec couronne et fleurs de lys de France. Bonne conservation. Première édition. La priorité sur le recouvrement des dettes des sujets suisses est garantie. Les créanciers français ne seront payés que lorsque les sujets des Etats suisses seront "entièrement satisfaits". 4to. 255x198 mm. Pp. 4. Coiffe illustrée avec couronne et lys de France. Bon état de conservation. Première édition. La priorité sur le recouvrement des dettes des sujets suisses est garantie. Les créanciers français ne seront payés que lorsque les sujets des Etats suisses seront "entierement satisfaits".

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Déclaration du roi, Qui exclut de la concurrence dans les fa

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8 Plaques de l'Assemblée nationale constituante sur la justice, 3 avril - 25 décembre 1790. Ces lois visent à réorganiser la justice dans tous ses aspects. La loi du 25 décembre concernant la conservation des forêts et des bois, biens nationaux d'importance stratégique, revêt une importance particulière. 1. Lettres-Patentes Du Roi, Sur un Decret de l'Assemblee Nationale, interpretatif de celui des 8 et 9 Octobre dernier concernant la reformation provisoire de la Procedure Criminale. Donnees a Paris, le 25 Avril 1790.A Dijon, J.B. Capel, 17904to. 270x220 mm. Pp. 4. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 2. Proclamation du Roi, pour le rétablissement de la tranquillité et du bon ordre. Du 28 Mai 1790.A Paris, Imprimerie Royale, 17904to. 253x197 mm. Pp. 3, 1 blanche. Tête gravée en xyl. Référence autographe au dos du dernier papier. Marque de cire de sceau. Déchirure marginale et léger manque dans la marge du dernier feuillet. Bon exemplaire. 3. Proclamation du Roi, Sur les Decrets de l'Assemblee nationale, Concernant l'Organisation Judiciaire. Du 24 Aout 1790.A Agen, Noubel, [1790]4to. 235x190 mm. Pp. 23, 1 blanc. Tête gravée en xyl. Trous marginaux pour les feuilles de reliure. Quelques défauts. Bon exemplaire marginal. 4. Loi qui ordonne que les delits commis ou qui se commettront dans les Bois e Forets, seront poursuivis avec la plus grande celerite. Donnee a Paris, le 25 Decembre 1790.A Chaumont, Bouchard, [1791]4to. 240x195 mm. Pp. 5, 3 blanches. Tête gravée en xyl. Notes manuscrites et signature. Bon exemplaire marginal. 5. Lettres Patentes Du Roi... portant que les Accuses qui auroient ou qui seroient condamnes, par des Jugemens prevotaux, a quelques peines, autres neanmoins que des peines afflictives, seront provisoirement elargis. Donnee a Paris, le 3 Avril 1790.A Paris, Imprimerie Royale, 17904to. 243x196 mm. Pp. 2, 2 blanches. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 6. Proclamation du Roi ... qui designe les Villes ou seront places les Tribunaux de Districts. Du 28 Aout 1790.Chaumont, Bouchard, [1790]4to. 250x195 mm. 22 pages, 2 blanches. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 7. Proclamation du Roi... contenant des articles additionnels sur l'Order judiciaire. Du 19 Octobre 1790.A Paris, N.H. Nyon, des Arcs, 1790 4to. 230x185 mm. Pp.4. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 8. Loi qui ordonne que les Juges de Paix commenceront leurs fonctions, quoique les tribunaux de District ne soient pas encore installés. Donnee a Paris le 10 Decembre 1790.A Evreux, Malassis, [1790]4to. 226x170 mm. Pp. 3, 1 blanche. Notes et signatures manuscrites sur le dernier papier. Bon exemplaire. 8 Cahiers de l'Assemblée nationale constituante sur la justice, 3 avril - 25 décembre 1790. Ces lois visent à réorganiser la justice dans tous ses aspects. D'une importance considérable, la loi du 25 décembre concerne la protection des bois et forêts, biens nationaux d'importance stratégique.

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Louis XVIII, roi de France. Bullettin des Lois no. 136. Paris, Imprimerie Royale, 1er février 1817 8vo. 198x125 mm. Pp. 17-32. A la fin, sceau du roi avec couronne et lys de France. Bon exemplaire à la barbe. N. 1691. Ordonnance du Roi qui pourvoit au cas ou il serait contrevenu aux ordres de Sa Majeste concernant l'Abolition de la Traite de Noirs. A Paris, le 8 Janvier 1817.N. 1692. Ordonnance du Roi portant Proclamation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, delivres pendant le quatrieme trimestre de 1816. Au château des Tuileries, le 15 Janvier 1817.N. 1693. Ordonnance du Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au St. Henri-Joseph Dor, lieutenant-colonel, chevalier de le Legion d'honneur, ne a Liège, ancien departement de l'Ourte, le 23 Octobre 1764. Paris, 31 janvier 1815. L'ordonnance du 8 janvier 1817, composée de 3 articles, prévoit pour la première fois des peines pour le crime de traite, mais elle n'est applicable qu'aux colonies et n'affecte pas la traite là où elle est organisée, c'est-à-dire en France même. Article 1er : "Tout bâtiment qui tenterait d'introduire dans une de nos colonies, des Noirs de traite soit française, soit étrangère, sera confisqué, et le capitaine, s'il est Français, interdit de tout commandement. Sera également confisquée, en pareil cas, toute la partie de la cargaison qui ne consisterait pas en esclaves ; à l'égard des Noirs, ils seront employés dans la colonie aux travaux d'utilité publique." 8vo. 198x125 mm. Pp. 17-32. A la fin, sceau du roi avec la couronne et les lys de France. Bon exemplaire non coupé. L'ordonnance du 8 janvier 1817, composée de 3 articles, prévoit pour la première fois des sanctions pour le crime de traite négrière, mais elle n'est applicable qu'aux colonies et n'affecte pas la traite là où elle est organisée, c'est-à-dire en France même. Article 1er : "Tout bâtiment qui tenterait d'introduire dans une de nos colonies, des Noirs de traite soit française, soit étrangère, sera confisqué, et le capitaine, s'il est Français, interdit de tout commandement. Sera également confisquée, en pareil cas, toute la partie de la cargaison qui ne consisterait pas en esclaves ; à l'égard des Noirs, ils seront employés dans la colonie aux travaux d'utilité publique.