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Civil law in the ancien regime. D'AGUESSEAU. Memoire pour M. Etienne Guespin, Jure-Priseur au Bailliage de Chinon & Justices y ressortissantes, Appellant; Contre Messire Fortune Bouin de Noire...

4to. 252x195 mm. Pp. 12 (la dernière page avec une erreur de numérotation). Tête de livre illustrée de motifs floraux. Traces d'usure et légère trace d'humidité dans la marge inférieure intérieure. Litige entre l'huissier Etienne Guespin et le magistrat Bouin de Noire, au sujet de la vente de meubles provenant d'un héritage. D'Aguesseau, qui défend M. Guespin, traite des devoirs et des droits du Jure-Priseur, retraçant synthétiquement l'histoire de cette importante institution judiciaire de l'Ancien Régime. Par la suite, le marquis d'Aguesseau, 1752-1826, sera élu aux États généraux, se tiendra à l'écart pendant la révolution, sera sénateur sous le Premier Empire et pair de France avec Louis XVIII.

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Civil law in the ancien regime. D'AGUESSEAU. Memoire pour M. Etienne Guespin, Jure-Priseur au Bailliage de Chinon & Justices y ressortissantes, Appellant; Contre Messire Fortune Bouin de Noire...

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