ECOLE FRANCAISE Premier Tiers du XIXe siècle Femme assise remettant un anneau à un homme debout Plume et encre brune. Annoté en haut à droite Gutinaire ( ?) H. 16 - L. 14 cm Expert : Mr Patrice DUBOIS - Tél : +33(0)6 85 12 99 91

HÔTEL DES VENTES DE DREUX

2 rue du gué aux Ânes – 28100 DREUX 

Tel : 00 33 (0)2 37 46 22 – [email protected]

Maître Laurent BERNARD, commissaire-priseur judiciaire et habilité, N° d’agrément SVV 2002-230.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La vente est faite au comptant et en euros. L’adjudicataire est tenu de régler personnellement et immédiatement après la vente le prix d’adjudication augmenté des frais de vente stipulés. Les frais de vente sont de 20 % HT, soit 24 % TTC ou de 11,96 % HT, soit 14,35 % TTC pour les lots judiciaires. Certains de ces frais peuvent être majorés pour les ventes en Live (en direct sur internet) sur interencheres.com ou sur drouot.com (voir ci-dessous).

1-Les biens proposés à la vente

Les biens mis en vente par la SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire, sont à la disposition, notamment pendant les journées d’exposition publique, des potentiels acquéreurs pour être examinés. 

La SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire peuvent leur fournir un état descriptif du bien sur demande et des photos supplémentaires.

Les dimensions, poids, estimations et photographies (non contractuelles) sont données à titre indicatif et ne constituent pas une quelconque garantie, et restent à la libre appréciation de l’acquéreur potentiel.

Il convient à l’acquéreur potentiel de se faire son propre jugement et sa propre évaluation lors de l’exposition publique.

Les biens sont vendus dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication. Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication, l’exposition publique étant mise en place pour que l’acquéreur puisse se faire son propre jugement sur le bien.

2-Déroulement des enchères – Ordres d’achat – Enchères téléphoniques – Enchères en live

Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle au moment de la vente. Cependant, la SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire, peuvent accepter de recevoir des enchères téléphoniques ou des ordres d’achat écrits d’un acquéreur potentiel.

Tout enchérisseur par téléphone sera réputé acquéreur au minimum de l’estimation. 

Pour ce faire, il devra communiquer ses coordonnées personnelles, une pièce d’identité en cours de validité et des références bancaires, soit par voie postale à l’adresse du siège social de la SVV Laurent BERNARD (2, rue du gué aux ânes – 28100 DREUX), soit par voie électronique à l’adresse mail : [email protected]

(Les ordres d’achat ou enchères téléphoniques sont une facilité gratuite pour les potentiels acquéreurs. Ni la SVV Laurent BERNARD, ni le commissaire-priseur, ni ses employés ne sauront être tenus responsables en raison d’un problème de liaison téléphonique, d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Dans le cas où un même ordre au même montant sur le même objet parvient à la SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire, l’ordre le plus ancien sera pris en compte. En cas d’enchère en salle pour un même montant qu’un ordre ou une enchère téléphonique, l’acquéreur présent en salle aura la priorité.)

ENCHERES LIVE en DIRECT sur internet :

Pour les ventes « live », si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente ou laisser un ordre d’achat secret avant la vente, il vous est possible de vous inscrire sur www.interencheres.com/28002 ou sur drouot.com avec votre carte bancaire.

A/ Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com

Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ou CHRONO ; en direct ou par enchères automatiques) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com/28002 et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la SVV Laurent BERNARD et à Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire, tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire, s’ils le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total (jusqu’à 1 200€), le solde à faire parvenir par virement bancaire, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

• Pour les ventes volontaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” : +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

• Pour les ventes judiciaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” : +1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC).

• Pour les ventes volontaires et judiciaires de Véhicules, majoration de 40 € HT par véhicule (soit +48 € TTC par véhicule.

• Pour les ventes caritatives, pas de frais de services.

B/ Les Ordres d’achat secrets (enchères automatiques) via interencheres.com

La SVV Laurent BERNARD ou Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire n’ont pas connaissance du montant maximum de vos enchères automatiques déposés via interencheres.com.

Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 1€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 20€, de 500€ à 999€ : 50€, de 1 000€ à 4 999€ : 100€, de 5 000€ à 9 999€ : 200€, de 10 000€ à 19 999€ : 500€, de 20 000€ à 49 999€ : 1 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 2 000€, 100 000€ et plus : 5 000€.

Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la SVV Laurent BERNARD ou Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire, si Ils le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total (jusqu’à 1200 €), de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

• Pour les ventes volontaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” : +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

• Pour les ventes judiciaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” : +1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC).

• Pour les ventes volontaires et judiciaires de Véhicules, majoration de 40 € HT par véhicule (soit +48 € TTC par véhicule.

• Pour les ventes caritatives, pas de frais de services.

La SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenus pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

C/ Traduction

La traduction de la description des biens mis en vente via www.interencheres.com est réalisée de façon automatique à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de la SVV Laurent BERNARD et de Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire. Seule la version originale de la description d’un bien présenté en vente fera foi.

D/ Enchères en direct via le service Live du site drouot.com

Frais de vente en sus des enchères : 1,5 % HT.

3-Paiement – Mode de règlement

L’adjudicataire peut régler : en espèces dans les limites légales (1000,00€ pour les ressortissants français, 15 000,00€ pour les ressortissants étrangers sur présentation des documents nécessaires), par carte bancaire (sauf American Express), ou virement bancaire :

1. pour les lots volontaires : 

Compte SVV Laurent BERNARD – Domiciliation CA VAL DE FRANCE – Code Banque : 14406 – Code Guichet : 00115 – N° de compte : 77878993667 – Clé RIB : 22

 – IBAN FR76 1440 6001 1577 8789 9366 722 – Code BIC : AGRIFRPP844.

1. pour les lots judiciaires : 

Compte Maître Laurent BERNARD – Domiciliation CA VAL DE FRANCE – Code Banque : 14406 – Code Guichet : 00115 – N° de compte : 83338461057 – Clé RIB : 31 – IBAN FR76 1440 6001 1583 3384 6105 731 – Code BIC : AGRIFRPP844.

Les règlements par chèque ne sont pas admis.

Un adjudicataire établi dans l’Union Européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les frais de vente, sur présentation des justificatifs nécessaires.

4-Défaut de paiement – Folle enchère

A défaut de paiement par l’adjudicataire, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. À l’expiration d’un délai de trois mois, après la mise en demeure, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. La SVV Laurent BERNARD et Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire, dans le cas d’une procédure de folle enchère, pourront réclamer des intérêts au taux légal, le remboursement des coûts engendrés par sa défaillance, le paiement du prix de l’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, les coûts engendrés par cette nouvelle mise en vente (frais de publicité, catalogue, manutention, photographies…). La SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire se réservent le droit également de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant. La SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire se réservent également le droit d’exclure de ses prochaines ventes tout adjudicataire défaillant ou qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente

5-Incidents de paiements - Fichier central des impayés des commissaires-priseurs

Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement, par mail, par notre site internet, ou via les sites partenaires, sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte de la gestion de l’adjudication.

Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à la SVV Laurent BERNARD par courrier ou par email.

La SVV Laurent BERNARD, opérateur de vente volontaire, est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV – 15 rue Fressinet – 75016 PARIS.

La SVV Laurent BERNARD et Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire sont abonnés au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ AUPRÈS DE LA SVV LAURENT BERNARD OU DE MAITRE LAURENT BERNARD COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SVV Laurent BERNARD ou par Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SVV Laurent BERNARD ou par Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SVV Laurent BERNARD ou Maître Laurent BERNARD, commissaire-priseur judiciaire pourront conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’ils organisent à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SVV Laurent BERNARD ou Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SVV Laurent BERNARD ou Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire, en tant qu’abonnés, sont responsables de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par la SVV Laurent BERNARD ou par Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire : par écrit auprès de SVV Laurent BERNARD / Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire, 2 rue du gué aux ânes 28100 DREUX

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif  afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SVV Laurent BERNARD ou Me Laurent BERNARD de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

6-Enlèvement des marchandises – Expédition

Les lots ne pourront être enlevés qu’après le règlement intégral du bordereau d’achat et sur présentation de ce dernier. Nous recommandons vivement aux acheteurs d’enlever leurs achats après la vente. Dès l’adjudication prononcée, les biens adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il lui appartiendra de faire assurer ses achats. Il ne pourra engager la responsabilité de la SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire pour la perte, la dégradation ou le vol de ses achats ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. Au-delà d’un délai de 15 jours après la vente, des frais de gardiennage pourront être appliqués à l’adjudicataire jusqu’à ce que ce dernier retire ses achats, pour un montant de 10€ TTC par semaine et par lot, toute semaine entamée étant due. (Sauf accord préalable avec un rendez-vous d’enlèvement pris). 

Les frais de transports sont à la charge de l’adjudicataire.

Il appartient au potentiel acquéreur de se renseigner avant la vente auprès de la SVV Laurent BERNARD ou de Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire de la possibilité de procéder à l’expédition des lots. La SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire se réservent le droit de refuser d’envoyer un ou plusieurs lots, notamment en raison de leur fragilité, dimensions, poids ou valeurs. La SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire proposent pour certains lots de procéder à l’emballage et à l’expédition des lots par voie postale sur demande de l’acquéreur. Des frais d’emballage de 7,00€ minimum par colis seront appliqués. Pour tout envoi par voie postale, la SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire demanderont une décharge de responsabilité à l’acquéreur que ce dernier devra fournir dûment remplie et signée avant l’envoi de son colis, cette dernière déchargeant la SVV Laurent BERNARD et Me Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire de toute responsabilité pour les dommages, pertes ou vol des colis. Les expéditions se font sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

Certaines œuvres d’art considérées comme des biens culturels destinées à l’exportation sont soumises à l’autorisation du Ministère de la Culture et l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative, comme stipulé article L111-2 du Code du Patrimoine. L’intégralité des formalités d’exportation sont à la charge de l’acheteur. La SVV Laurent BERNARD ne saura être tenue responsable en cas de refus de l’autorité administrative de délivrer le certificat d’exportation.

7-Droit de préemption de l’État

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans un délai de 15 jours. La SVV Laurent BERNARD ne saura être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.

8-Règlement Général sur la Protection des Données

Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, la SVV Laurent BERNARD et Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire sont amenés à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la maison de vente. La SVV Laurent BERNARD et Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire pourront utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

Pour toute question relative aux données personnelles, nous vous invitons à envoyer un mail à l’adresse : [email protected]. Cette dernière sera traitée dans le mois suivant la demande.

La SVV Laurent BERNARD et Maître Laurent BERNARD Commissaire-priseur judiciaire ont recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »

9-Garantie

Conformément à l’article L321-7 du Code du Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.