Fernand Vetcour Huile sur unalit : “L’orage, Plouescat, Bretagne”. Intitulée. Signée. Dimensions : 50 cm x 65 cm.

Conditions générales de vente

Préambule & Champ d’application :

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, la société Hôtel des Ventes Elysée organise des Ventes publiques aux enchères. Hôtel des Ventes Elysée sert d’intermédiaire pour mettre en contacts les vendeurs avec les acheteurs potentiels. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux acheteurs dans le cadre des Ventes aux enchères qu’elle organise.

Ainsi, chaque fois qu’un Acheteur (ci-après dénommé « Client ») participe à une vente organisée, il admet avoir pris connaissance et accepter sans réserves, les présentes conditions générales. Il en va de même lorsque le Client crée en ligne, sur le site web, un compte-client pour avoir accès en ligne au catalogue.

Tout complément, toute modification ou dérogation aux présentes conditions contractuelles doit être expressément accepté(e) par écrit par Hôtel des Ventes Elysée, préalablement à la vente.

Article 1 – modalités et organisation des ventes – contestation au sujet d’une enchère :

La vente se fait à la criée publique, selon l’ordre établi dans le catalogue et aux conditions de ventes établies par le commissaire-priseur et l’huissier de justice. Le commissaire-priseur et l’huissier de justice se réservent toutefois le droit de modifier l’ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots.

L’huissier de justice et le commissaire-priseur se réservent à tout moment le droit de suspendre la vente et de retirer des lots s’ils estiment les enchères insuffisantes ou s’ils estiment que l’enchère ne se fait pas librement.

Toute contestation au sujet d’une enchère sera tranchée par l’Huissier de justice instrumentant la vente et uniquement durant celle-ci La décision prise séance tenant par l’Huissier sera définitive. Aussi, en cas d’erreur ou de lapsus, le Commissaire-priseur se réserve le droit de corriger son erreur, sans qu’aucun recours ni aucune contestation ne puisse être introduit(s) contre sa décision.

Article 2 – état des objets vendus & visites des biens exposés et mis en vente :

Chaque Client est le premier responsable de son achat ; il peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, sous son entière responsabilité.

Les intéressés visitent sur place, les lieux de l’exposition et de la vente aux dates prévues. Ils peuvent également consulter le site internet de Hôtel des Ventes Elysée avec les photographies des objets mis en vente.

Tous les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent sans que quelque réclamation que ce soit, puisse être acceptée concernant leur état ou leur nature. En sa qualité d’intermédiaire et d’organisatrice de ventes aux enchères, Hôtel des Ventes Elysée n’est tenue à aucune garantie de quelque nature qu’elle soit quant aux objets vendus. Hôtel des Ventes Elysée n’est pas tenu d’une obligation de conseil ; elle est simplement tenue d’une obligation d’information.

Lorsqu’il est fait mention de mesures, d’époque, de quantités, de poids, de dénomination, et autres dans les catalogues, les dépliants, la publicité ou même durant la criée, ceux-ci sont annoncés de bonne foi, mais à titre purement informatif ; ces informations ne peuvent en aucune manière lier l’organisateur de la vente ou ses assistants, les acheteurs ayant eu l’occasion de s’assurer de l’état et de la nature des lots durant l’exposition.

Article 3 – obligation de prudence lors des visites, de l’exposition et lors de la participation aux ventes aux enchères :

Chaque Client ou visiteur doit agir de manière prudente, honnête et diligente, lors des visites, de l’exposition et lors de la participation à la vente aux enchères. Le Client est averti que tout dégât occasionné aux lots exposés, à d’autres biens ou à des personnes lors de l’exposition ou de l’enlèvement des biens devra être indemnisé par le responsable.

En cas de sinistre ou d’accident, le Client s’engage à contacter sa Compagnie d’assurance en faisant, sans tarder, une déclaration de sinistre et ce, même s’il conteste sa responsabilité.

Article 4 – ventes en ligne sur internet :

Toute personne qui achète via internet, sans avoir personnellement examiné lors de l’exposition les objets qu’elle achète, ne pourra pas contester l’achat dans le cas où le ou les objets seraient non-conformes à ses attentes ou desideratas. Il en va de même dans l’hypothèse où l’examen s’est fait uniquement sur photographies via le site web ou le catalogue.

Le Client est censé être aussi bien informé et averti que celui qui s’est rendu sur place pour examiner l’objet exposé. Des photos et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat.

Article 5 – modalités de paiement :

Le paiement se fait au comptant entre les mains de Hôtel des Ventes Elysée de la vente avec une majoration de 30% sur le prix d’adjudication TVA incluse et 1,25 € par lot pour frais d’administration et ce avant l’enlèvement des lots. Ce paiement est libératoire vis-à-vis du Tiers-Vendeur.

Le transfert de propriété s’opère après le paiement intégral du prix d’achat.

Les acheteurs qui désirent une facture pour leurs achats, doivent en informer l’organisateur de la vente lors du paiement.

En cas de défaut de paiement, l’Acheteur sera redevable d’une clause pénale de 10 % sur le prix TVAC ; en outre, il sera redevable de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure d’intérêts moratoires au taux de 10 % l’an.

Article 6 – Retrait, livraisons des biens achetés & clause de transfert des risques :

L’acheteur ne pourra disposer des lots durant la vente aux enchères ; il ne peut pas non plus disposer des lots avant leur payement intégral.

L’enlèvement des lots se fera dans les locaux de Hôtel des Ventes Elysée durant les trois jours qui suivent la vente publique, et au plus tard dans la semaine qui suit cette vente, entre 09.00 heures et 17.00 heures.

Dès leur adjudication, les lots se trouvent aux risques et périls et aux frais de l’acheteur.

Après le transfert des risques, Hôtel des Ventes Elysée n’est tenu à aucune indemnité pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des biens vendus, ou encore provoqués par les biens vendus.

L’acheteur est tenu d’enlever ses achats dans un délai maximum de 15 jours à dater de la vente, aux heures d’ouverture.

Si un ou plusieurs lot(s) même payé(s) intégralement n’est (ne sont) pas enlevé(s) ou payé(s) dans les délais fixés, Hôtel des Ventes Elysée pourra décider librement, moyennant l’envoi préalable d’un simple avertissement, soit de les revendre de gré à gré soit de les remettre aux enchères, aux frais et risques de l’adjudicataire défaillant, sans qu’il puisse faire valoir de droits sur un éventuel prix de vente supérieur et à ses dépens en cas de prix de revente inférieur.

Dans ce cas, Hôtel des Ventes Elysée pourra réclamer une indemnité de dédit fixée à 30 % du prix de la vente, tous droits saufs de démontrer avoir subi un préjudice réel plus important.

Article 7 – quant au transport des biens achetés :

En principe, le Client acquéreur prend possession des biens conformément modalités décrites ci-dessus à l’article 6. Autrement dit, la prestation de transport n’est pas comprise dans l’obligation de livraison qui se fait au moyen d’un retrait par le Client ou par un transporteur de son choix dans les locaux de Hôtel des Ventes Elysée.

Si, à la demande expresse et écrite du Client, Hôtel des Ventes Elysée est exceptionnellement chargée de contacter un Transporteur ou de passer commande auprès d’un transporteur, elle le fait au nom et pour compte du client qui est censé lui donné mandat pour se faire livrer le bien acheté.

Dans cette hypothèse, les frais, charges, et risques liés au transport sont en tout état de cause supportés intégralement par le Client, sauf accord exprès et écrit en sens contraire. Hôtel des Ventes Elysée ne peut être tenue responsable des risques liés au transport.

Article 8 – clause de packaging :

Lorsqu’Hôtel des Ventes Elysée est chargée de l’emballage des biens, elle n’est tenue que d’une obligation de moyen. Ainsi, Hôtel des Ventes Elysée n’est pas responsable de l’état éventuel de vétusté ou de fragilité du bien acheté et à emballer.

Aussi, lorsqu’Hôtel des Ventes Elysée procède à l’emballage d’un bien acheté, elle met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires pour assurer un transport de qualité dans des conditions normales. Si des précautions particulières sont nécessaires quant à l’emballage, cela relève de la responsabilité entière du Client ; ce dernier doit avertir par écrit Hôtel des Ventes Elysée avant le transport et la délivrance de ses éventuelles instructions. Dans ce cas, Hôtel des Ventes Elysée reste maître et souveraine de l’opportunité de suivre les indications du Client.

Le Client peut en tout état de cause, s’il le souhaite, procéder lui-même à l’emballage des biens sous son entière responsabilité et à ses risques et périls ; dans ce cas, il doit avertir par écrit Hôtel des Ventes Elysée et obtenir son accord préalable exprès.

Article 9 – quant au droit de suite applicable aux œuvres d’Artistes :

Conformément aux dispositions légales, le droit de suite applicable aux œuvres d’artistes qu’il frappe, sera majoré au prix de vente et sera à charge de l’acquéreur de l’oeuvre. Le cas échéant, l’organisateur de la vente se réserve le droit d’en exiger le paiement ultérieur par l’acquéreur d’une telle œuvre dans la mesure où le droit de suite aura été exigé par les héritiers ou ayant-droit.

Article 10 – réclamation & droit d’action en justice :

Toute réclamation doit se faire obligatoirement par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours à dater de la découverte du fait générateur donnant lieu à ladite réclamation.

Avant d’agir en Justice, les parties tenteront de se concilier ou à défaut, tenteront de résoudre leur différent au moyen d’une médiation civile et commerciale à frais partagés. A défaut, la partie la plus diligente pourra demander de surseoir à statuer afin de tenter de résoudre leur litige à l’amiable.

Article 11 – clause de juridiction & de droit applicable :

En cas de litige, sont seuls compétents les Tribunaux de Liège – Division Liège (Royaume de Belgique, Union Européenne) ; seul le droit belge est applicable.