Marc LABARBE – Maison de vente aux enchères Maître Marc LABARBE – Commissaire de justice

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Marc Labarbe SARL - Hôtel des Ventes Saint-Aubin, Maison de Ventes aux enchères publiques (OVV agréé sous le numéro 2002-279, RCS 44270824400011) est un opérateur de ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères publiques régi par l’article L.321-1 et suivants du Code de Commerce. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, toute référence à « Marc Labarbe », « OVV Marc Labarbe » sera considérée comme faisant référence à Marc Labarbe SARL, société ci-dessus désignée. Seule la version en langue française des présentes CGV fait foi. Toute version dans une autre langue sera considérée comme accessoire. En sa qualité d’OVV, Marc Labarbe est soumis au respect des obligations édictées par le recueil des obligations déontologiques élaboré par le Conseil des Maisons de Vente (CMV), entré en vigueur par arrêté du 30 mars 2022.

GÉNÉRALITÉS

Marc Labarbe agit comme mandataire du vendeur et n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

L’ensemble des relations contractuelles entre les parties au contrat est régi par le droit français. Les vendeurs, acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse (France). Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une quelconque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. Les prix s’expriment en euros (€). Marc Labarbe se réserve la possibilité de suspendre, de reporter, de modifier ou d’annuler, en partie ou en intégralité, la vente à tout moment et sans qu’il ne lui soit besoin de donner un quelconque préavis ou une quelconque information aux enchérisseurs potentiels ou à quelque tiers que ce soit.

Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, Marc Labarbe engage sa responsabilité professionnelle pour les opérations de prisée, de description, de présentation et de vente réalisées dans le cadre des enchères publiques. Toute clause ayant pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter cette responsabilité est interdite et réputée non écrite. Cette responsabilité ne saurait toutefois s’étendre aux fautes commises par le vendeur ou par l’acheteur

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RAPPEL DE DÉFINITIONS (Décret Marcus n°81-255 du 3 mars 1981)

- Attribué à : suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable.
- Atelier de : suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction.
- École de : suivis d’un nom d’artiste garantit que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.
- Entourage de : l’œuvre a été exécuté de la main d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.
- Suiveur de : l’œuvre a été exécutée jusqu’à cinquante années après la mort de l’artiste mentionné qui a influencé l’auteur.
- Dans le goût de, style, manière de, genre de, d’après, façon de, ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école.

I. AVANT LA VENTE AUX ENCHERES

Ø Garantie

Le vendeur garantit à Marc Labarbe et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété des desdits biens valablement.

Ø État des lots

Marc Labarbe conseille aux enchérisseurs d’examiner avec attention avant la vente aux enchères publiques le ou les lots pouvant les intéresser. Les expositions successives permettent aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les indications figurant au catalogue sont établies par Marc Labarbe et l’Expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par un OVV, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portée au procès-verbal de la vente.

Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, de défauts, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition, ou encore lors de l’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L’état d’un lot peut varier entre le moment de sa description dans le catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’état des cadres n’est pas garanti.

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Il appartient à chaque enchérisseur de s’assurer, préalablement à la vente, de l’état et des caractéristiques des lots proposés en vente en sollicitant, le cas échéant, tout renseignement complémentaire par mail à l’adresse contact@marclabarbe.com et en procédant à leur examen lors de l’exposition publique organisée par la maison de vente. En conséquence, aucune réclamation fondée sur un défaut apparent, une altération, un état de conservation ou toute caractéristique qui aurait pu être constatée par l’acquéreur avant l’adjudication ne sera recevable. L’acquéreur est réputé avoir enchéri après avoir satisfait à son obligation de renseignement. Les demandes de renseignements formulées par courrier électronique devront parvenir à la Maison de Vente au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la vente. Passé ce délai, aucune réponse ne pourra être garantie et les demandes reçues tardivement pourront ne pas être traitées.

Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1.000 €, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de Marc Labarbe. En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, Marc Labarbe est tenu par une obligation de moyens, impliquant toutes les diligences qui lui sont possibles au moment de la mise en vente.

Ø Bijoux, Montres & Horlogerie

Les indications figurant au catalogue sont établies par Marc Labarbe et l’Expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Elles ne sauraient engager la responsabilité de Marc Labarbe.

Les acheteurs sont informés que certains lots, sur les photographies ont pu être grossis et ne sont donc plus à l’échelle. Les photographies dans le catalogue n’ont donc pas de valeur contractuelle. Les pierres gemmes et perles en général, et en particulier celles présentées dans ce catalogue peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.

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Les vendeurs qui le souhaitent, peuvent demander un certificat pour toute pierre non certifiée en adressant une demande auprès de la maison de vente. Ce certificat sera à la charge anticipée du demandeur. Marc Labarbe se réserve alors le droit de modifier l’estimation d’une pierre en fonction des informations contenues dans le certificat. L’origine des pierres et les qualités reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le rapport. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et cela ne saurait engager la responsabilité de Marc Labarbe ni de son expert.

Les diamants et pierres qui font l’objet d’un dessertissage en vue de leur présentation au Laboratoire Français de Gemmologie (LFG) sont proposés à la vente non sertis et en conséquence sur papier. Il appartient à l’acquéreur, postérieurement à l’adjudication, d’assurer à ses frais exclusifs le ressertissage des pierres auprès du professionnel de son choix.

Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Il est à noter que la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement. On ne peut garantir que ces montres soient encore résistantes à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant d’utiliser l’objet. Il est à noter que certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origines pour la restauration de montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour des montres vendues en l’état. Il ne sera admis aucune réclamation après la vente sur présentation d’un devis de réparation refusé par une marque horlogère. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.

Ø Automobiles et motos de collection

Il tient de la responsabilité de l’acheteur de consulter, avant la vente, les documents relatifs au véhicule qu’il souhaite acquérir, notamment les contrôles techniques et titres de circulation. L’année annoncée dans la description de chaque lot correspond à l’année figurant sur le titre de circulation dudit lot. Le kilométrage mentionné dans le catalogue n’est donné qu’à titre indicatif. Il correspond à celui lu sur les compteurs et ne reflète pas forcément la distance réelle effectivement parcourue par les véhicules. Il convient à l’acheteur de se faire une idée du kilométrage réel effectué par le véhicule. Marc Labarbe ne pourrait garantir ce kilométrage et ne saurait voir sa responsabilité engagée si le kilométrage réel est différent de celui mentionné dans le catalogue. Le Commissaire-priseur met cependant tout en œuvre pour que cette mention soit la plus exacte possible.

L’acquéreur d’un véhicule automobile ou d’une moto devra accomplir toutes les formalités nécessaires, de quelque nature que ce soit, pour pouvoir l’utiliser sur la voie publique, conformément à la législation en vigueur dans le pays d’utilisation. L’adjudicataire étant censé connaitre cette législation, en aucun cas Marc LABARBE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect par l’adjudicataire des formalités citées.

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Ø Estimations et prix de réserve

Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue et sur les plateformes d’enchère, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA. Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue et le mandat de vente ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consigné au procès-verbal. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de Marc Labarbe ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse, publiée dans le catalogue de vente.

II. DEROULEMENT DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

Ø Les enchères

Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par Internet. Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Marc Labarbe avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Pour enchérir en personne dans la salle, vous devrez vous faire enregistrer afin d’obtenir un plaquette numérotée avant que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité et des références bancaires. Marc Labarbe se réserve le droit de refuser votre enregistrement en tant qu’enchérisseur. Si vous souhaitez porter une enchère, assurez- vous que votre plaquette est bien visible. En portant une enchère, l’enchérisseur assume la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par Marc Labarbe un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié. Tous les biens vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement de la plaquette, aucune modification ne pourra être faite. Tout enchérisseur sera considéré et présumé avoir agi pour son propre compte, à moins que, avant la vente, il n’ait expressément porté à la connaissance de Marc Labarbe, par écrit, qu’il agissait pour le compte d’un tiers et que ce tiers ait été agréé par Marc Labarbe.

Le fait d’enchérir impliquera automatiquement pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente avant le prononcé du mot “adjugé”, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.

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En cas de double-enchère simultanée entre la salle et un téléphone ou Internet, la priorité pourra être donnée aux enchérisseurs présents en salle. Le commissaire-priseur conserve la maîtrise de la vente. Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue.

Le commissaire-priseur décide de la mise à prix ainsi que des pas d’enchères. Il est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le commissaire-priseur est libre d’arrêter ou de relancer les enchères en cas de rupture de liaison Internet. Marc Labarbe ne saurait être tenu responsable des incidents techniques intervenus pendant la vente. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Marc Labarbe se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera désigné adjudicataire du bien. L’enchère se termine par le prononcé du mot « adjugé » et par le coup de marteau simultanément donné par le Commissaire-priseur. Seul le prononcé du mot « adjugé » transfère immédiatement la propriété de l’objet du vendeur à l’acheteur et dégage le commissaire-priseur de toute responsabilité sur l’objet, en particulier en termes de dommages, gardiennage et assurance. Le règlement par l’acheteur au commissaire-priseur du montant de l’adjudication et des frais en sus lui transfère définitivement la propriété de l’objet.

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Marc Labarbe dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Marc Labarbe dans les conditions de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente, pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée de la copie d’une pièce d’identité à Marc Labarbe.

Ø Ordres d’achat et enchères par téléphone

Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet ou par courriel à l’adresse mail générale de l’étude. Ce formulaire doit être adressé à Marc Labarbe au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque, et prévoir une inscription sur la plateforme Drouot Digital afin d’y déposer une caution. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier réceptionné aura la préférence. Les enchères par téléphone sont une faveur accordée par la maison de vente aux clients qui ne peuvent se déplacer. À cet effet, le client retournera à Marc Labarbe le formulaire susvisé dans les mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 €. Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente. Dans tous les cas, il s’agit d’un service gracieux rendu au client. Marc Labarbe, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’éventuels dysfonctionnements ou interruptions des lignes téléphoniques, en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci. Marc Labarbe ne pourra par ailleurs

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pas être tenu pour responsable en cas de demande tardive ou de liaison téléphonique défectueuse, n’ayant pas permis à l’acheteur potentiel d’enchérir. Il en sera de même en cas d’erreur commise par Marc Labarbe dans le contact téléphonique opéré avec l’éventuel acheteur. Marc Labarbe ne pourra accepter tout ordre d’achat écrit ou téléphonique communiqué avant la vente pour lequel il n’aura pas reçu les papiers d’identité de l’acheteur, ses références bancaires et le cas échéant, un dépôt de caution. Marc Labarbe ne pourra accepter tout ordre d’achat écrit dont le montant est inférieur au prix de l’estimation basse.

Ø Enchères en ligne via les plateformes et ordre d’achat secret

Enchères en ligne

Une possibilité d’enchérir en ligne est également proposée sur des plateformes partenaires. Ces plateformes permettent aux enchérisseurs de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que des frais supplémentaires appliqués par ces plateformes Live seront à sa charge exclusive et figureront sur la facture délivrée par Marc Labarbe. La participation aux enchères par internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, Marc Labarbe ne pourra pas être responsable en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (erreur, interruption du service ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions du service live n’empêcheront pas le commissaire- priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion. Concernant le montant des frais additionnels facturés par les plateformes, nous vous remercions de bien vouloir vous référer à l’article « Frais à la charge de l’acheteur ».

Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur les plateformes partenaires et effectuer une empreinte de carte bancaire. Vous acceptez de ce fait que ces plateformes partenaires communique à Marc Labarbe tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte de carte bancaire. Marc Labarbe se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Ordre d’achat secret

Marc Labarbe n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés sur les plateformes d’enchères partenaires. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ :

10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.

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Ø Conversion des devises

La vente a lieu en euros. Un panneau convertisseur de devises est mis en place lors de certaines ventes à la disposition des enchérisseurs. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif seulement. Des erreurs peuvent survenir dans l’utilisation de ce système et Marc Labarbe ne pourra être tenu responsable pour des erreurs de conversion de devises.

Ø Les frais à la charge de l’acheteur

Pour toutes les ventes où un taux spécial n’est pas expressément mentionné, l’acheteur paiera au profit de Marc Labarbe, en sus du prix d’adjudication dit “prix marteau”, une commission d’achat de 24 % HT du prix d’adjudication ; la TVA au taux de 20 % et de 5.5 % pour les livres étant en sus.

Selon certaines spécialités, les frais à la charge de l’acheteur peuvent différer :

- Pour les ventes d’Arts d’Asie, l’acheteur paiera au profit de Marc Labarbe, en sus du prix d’adjudication dit “prix marteau”, une commission d’achat de 25 % HT du prix d’adjudication, la TVA au taux de 20 % étant en sus.
- Pour les ventes de pièces en or et argent postérieures à 1800, l’acheteur paiera au profit de Marc Labarbe, en sus du prix d’adjudication dit “prix marteau”, une commission d’achat de 14 % HT du prix d’adjudication, la TVA au taux de 20 % étant en sus.
- Pour les ventes de lingots d’or et d’argent, un taux spécial est susceptible de s’appliquer. Il appartient à l’acheteur d’en prendre connaissance auprès de l’étude et/ou en consultant la partie « Frais et conditions » / « Description générale » des plateformes de vente en ligne. L’acheteur devra également se rapprocher de la maison de vente afin de valider son inscription par le dépôt d’une caution.
Il est rappelé aux acheteurs que tous les frais mentionnés dans la fiche descriptive d’un lot s’applique en remplacement des frais généraux cités ci-dessus.
Lorsque l’adjudicataire a enchéri sur une plateforme partenaire, Marc Labarbe lui facture en sus des frais habituels, les frais additionnels de la plateforme live, qui sont :
Drouot.com (drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC) du prix d’adjudication ; plateforme Drouot.com (drouot online) : 3 % HT (soit 3,6 % TTC) du prix d’adjudication ;
Interencheres : 1.5 % HT (soit 1.8% TTC) du prix d’adjudication ;
Invaluable : 3 % HT (soit 3,6 % TTC) du prix d’adjudication ;

Les frais appliqués par les plateformes live, mentionnés ci-dessus, sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier à l’initiative desdites plateformes. Marc Labarbe ne saurait être

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tenu pour responsable de ces variations. Il appartient aux acheteurs de s’informer sur les frais appliqués par les plateformes partenaires utilisées pour porter leurs enchères.

D’autres frais peuvent vous être facturés, à savoir :

- Pour les lots judiciaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 1.5 % HT du prix d’adjudication (soit +1.8 %TTC)

- Pour les véhicules volontaires et judiciaires, majoration de 60 € HT par véhicule (soit + 72 € TTC par véhicule).

- Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais de services.

- 7 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire pour les lots concernés par ce régime.

Des frais supplémentaires et acceptés par les vendeurs peuvent être dus sur certains lots en plus des frais et taxes habituels. Ils seront indiqués dans le catalogue ou au moment de la vente par le commissaire-priseur. Marc Labarbe se réserve le droit de conserver les lots vendus jusqu’à leur paiement intégral et à l’encaissement effectif du montant de l’adjudication.

Ø Le transfert des risques

Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est responsable de son lot. Le commissaire- priseur ne pourra être déclaré responsable de tout dommage causé entre l’adjudication prononcée et le retrait par l’acheteur du lot après règlement, en particulier si ce dernier ne récupère pas son achat dans un délai raisonnable. Les garanties apportées par l’acheteur, quelles qu’elles soient, ne sauraient suffire à obliger le commissaire-priseur à lui remettre le lot acquis. C’est pourquoi, le commissaire-priseur laissera à l’acheteur un délai de 2 jours ouvrables dès le prononcé de l’adjudication pour régler son achat.

Au-delà de ce délai, la responsabilité en termes de dommages causés à l’objet acquis sera automatiquement transférée à la charge de l’acheteur. En outre, l’acheteur supportera au-delà de ce délai, les frais éventuels de transfert du bien acquis vers un lieu sécurisé et les frais de gardiennage afférents. Si le bien acquis est un véhicule, un forfait de 150 euros de frais de transfert et un forfait de gardiennage de 40 euros par jour seront appliqués. Ces frais seront à régler directement et sur facture au sous-traitant désigné pour effectuer le transport et assurer le gardiennage. Ils seront supportés par l’acheteur jusqu’au jour du retrait du véhicule chez le sous-traitant. Le règlement au commissaire-priseur ne saurait suffire à exonérer l’acheteur du règlement des frais de gardiennage. Le sous-traitant chargé de transporter éventuellement les véhicules achetés vers un lieu sécurisé et d’en assurer le gardiennage est lui-même dans l’obligation de présenter au commissaire-priseur son contrat d’assurance à jour et en règle.

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Ø Droit de préemption de l’Etat français

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours suivant la vente.

III. APRES LA VENTE AUX ENCHÈRES

Ø Paiement

Le paiement doit être effectué au comptant immédiatement après la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.

Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez Marc LABARBE à utiliser votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais de services à la charge de l’acheteur.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– Par virement bancaire en € à l’ordre de Marc LABARBE SARL Banque BNP PARIBAS, 62 avenue Camille Pujol, 31500 TOULOUSE RIB : 30004 00762 00010500317 63 IBAN : FR763000 40076200 0105 0031 763 BIC : BNPAFRPPTL.

– Par carte bancaire Visa ou MasterCard jusqu’à un montant égal ou inférieur à 50 000 €, sur présentation d’un justificatif d’identité et KBIS pour une société. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur. Le paiement par carte bancaire est accepté en présentiel uniquement (sauf American Express).

– En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

– En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France (sur justificatif).

– Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Un délai de trois semaines sera ensuite à prévoir pour la restitution des lots.

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Point d’alerte :

- Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
- Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de Marc Labarbe.
- Conformément à la législation en vigueur, des frais de paiement internationaux (2 %
du montant total) seront appliqués à toute transaction émanant d’un compte bancaire
hors UE.
- Le fractionnement des bordereaux ou des règlements n’est pas autorisé. En cas de
difficulté liée à un règlement important, contactez-nous par mail préalablement au
paiement.
- En cas de paiement par un tiers (conjoint, société, mandataire), merci de nous en
informer par écrit avant le règlement (avec justificatif).
- Marc Labarbe est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et
l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Marc Labarbe ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

Ø Défaut de paiement

Conformément à l’article L. 321-14 alinéa 3 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, Marc LABARBE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

Marc Labarbe se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Marc Labarbe.

Marc Labarbe est adhérent au Registre Central de prévention des impayés des Commissaires- Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Ventes Volontaires, 19 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS.

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Ø Règlement amiable des litiges & contestations

Règlement amiable des litiges

Marc Labarbe, opérateur de ventes volontaires, est à ce titre soumis au respect des obligations posées par le recueil des obligations déontologiques élaboré par le Conseil des Ventes Volontaires, en date du 30 mars 2022. En cas de désaccord entre un client et Marc Labarbe, des procédures extra judiciaires de règlement des litiges existent : saisine du commissaire du Gouvernement près le Conseil des Maisons de Vente par courrier recommandé avec accusé- réception ou directement en ligne sur le site du CMV.

Contestations

Toute contestation relative au lot acquis, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, devra impérativement être formulée par l’acheteur ou son mandataire au moment et au lieu de la délivrance dudit lot. À défaut, toute réclamation ultérieure ne pourra être examinée qu’à la condition préalable que le lot concerné soit restitué entre les mains de l’OVV Marc Labarbe et/ou Maître Marc Labarbe, au lieu même où l’acheteur en a pris possession.

En tout état de cause, l’ensemble des frais engagés par l’acheteur, à quelque titre que ce soit, incluant notamment les frais de transport, de stockage, de gardiennage, de mise en sécurité, d’exportation ou les droits et frais de douane, demeureront exclusivement à sa charge et ne pourront donner lieu à aucun remboursement par l’étude.

Le présent contrat, toute réclamation, tout litige ou différend le concernant et tout point en découlant, sera régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. A ce titre, l’acquéreur accepte irrévocablement que les tribunaux de France auront la compétence exclusive pour connaitre de toute réclamation, tout litige ou différend concernant la vente aux enchères et toutes ses conséquences.

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Ø Retrait des lots par les acheteurs

En cas de règlement par chèque ou par virement bancaire, la délivrance des lots pourra être suspendue jusqu’à l’encaissement effectif des fonds et leur inscription définitive au crédit du compte bancaire de l’ OVV Marc Labarbe et/ou Maître Marc Labarbe. L’enlèvement, la manutention et le transport des lots s’effectuent aux frais, risques et périls exclusifs de l’adjudicataire, qui en assume l’entière responsabilité. Les frais de stockage demeurent également à sa charge.

Les lots devront impérativement être retirés dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la vente publique. À défaut de retrait dans ce délai, des frais de stockage seront dus, par lot et par jour calendaire, selon le barème suivant :

– 5 € HT (8 € TTC) pour un objet de petite dimension, défini comme pouvant tenir « dans le creux de la main » ;

– 7 € HT (8,40 € TTC) pour un lot d’un volume inférieur à 1 m3 ;

– 10 € HT (12 € TTC) pour un lot d’un volume supérieur à 1 m3.

En sus, des frais fixes de gestion et de manutention d’un montant de 60 € HT seront facturés.

Les objets volumineux sont entreposés au sein de l’entrepôt de Marc Labarbe, aux frais, risques et périls exclusifs de l’adjudicataire. Marc Labarbe ne consent aucune garantie, de quelque nature que ce soit, au titre du stockage des lots postérieurement à leur adjudication, l’adjudicataire assumant seul les conséquences de leur conservation. La société Marc Labarbe ne saurait être tenue d’aucune garantie à l’égard de l’adjudicataire concernant ce stockage.

Ø Retrait des lots non vendus par les vendeurs

Le vendeur s'engage à récupérer les objets mobiliers au maximum sous deux semaines après la date du procès-verbal de retrait. Au cas où les objets invendus ne seraient pas enlevés de l'Hôtel des ventes ou de tout autre lieu de stockage dans les 30 jours de la vacation, seront facturés des frais de gardiennage de 5 € HT par jour et par objet pour les petits objets tenant dans « le creux de la main » et 10 € HT par jour et par objet pour les objets dépassant cette taille. En cas d’invendu(s), le vendeur autorise Marc Labarbe à remettre en vente les objets dans une vente ultérieure aux mêmes conditions. Les articles sans valeur n'ayant pas trouvé preneur seront retirés de la vente ou déposés en déchetterie aux frais du vendeur sans aucun avertissement, sous simple mention au procès-verbal "retiré faute d'enchères".

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Ø Exportation, importation et circulation des biens culturels

L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises, l’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention d’une autorisation d’exportation ou d’importation. L’obtention des certificats ou autorisations appropriés sont à la charge de l’acheteur. Les lots faits à partir de ou comprenant des matériaux organiques protégés tels que l’ivoire, la corne de rhinocéros, l’écaille de tortue, le bois de palissandre, etc., peuvent impliquer des restrictions quant à l’importation ou à l’exportation. L’impossibilité d’exporter ou d’importer un lot ne justifie pas un retard de paiement du montant dû ou l’annulation de la vente. Pour toute information complémentaire il conviendra de contacter Marc Labarbe.

Exportation

Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à l’OVV Marc Labarbe et/ou Maître Marc Labarbe et que le nom de la maison de vente y soit mentionné en tant qu’exportateur. Tout véhicule provenant de l’Union Douanière française ou bénéficiaire du régime de l’importation temporaire, s’il demeure dans l’Union Douanière, pourra être récupéré sur simple présentation du bordereau dont le montant aura été préalablement et intégralement réglé à l’OVV Marc Labarbe et/ou Maître Marc Labarbe. Si en revanche, l’adjudicataire entend exporter le véhicule hors de l’Union Douanière, il lui appartiendra, sous son entière et seule responsabilité, d’accomplir toutes les démarches et formalités requises par la loi en vigueur. En aucun cas, l’OVV Marc Labarbe et/ou Maître Marc LABARBE ne pourra être poursuivi pour non- respect ou non-accomplissement desdites formalités.

Importation temporaire

Ce régime concerne les véhicules confiés par des propriétaires extra-communautaires. Les acheteurs devront s’acquitter de la TVA applicable au taux en vigueur en sus des enchères. Cette TVA pourra être remboursée à l’acheteur extra-communautaire sur présentation des documents d’exportation dans le délai d’un mois après la vente.

Circulation des biens culturels

La demande d’un document nécessaire à l’exportation d’un bien présentant un intérêt culturel sera assurée par l’OVV Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE. Le délai d’obtention d’un tel document pour un bien culturel en vue de sa libre circulation hors du territoire français, c’est-à-dire circulation intracommunautaire (Certificat) ou européen, c’est-à-dire exportation vers un pays 1/3 à l’Union Européenne (Licence d’exportation), ou de tous autres documents administratifs n’affecte pas l’obligation de paiement incombant à l’acheteur.

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Certains véhicules peuvent être susceptibles de requérir une licence spéciale du Département français de l’environnement avant de pouvoir quitter la France compte tenu des matériaux présents dans le lot. Nous suggérons aux acheteurs de se renseigner eux-mêmes auprès des autorités compétentes avant d’enchérir.

IV . DIVERS

Ø Droit de suite (art. L122-8 CPI)

Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs et leurs héritiers légaux sur le produit de toute vente d’œuvre originale graphique et plastique après leur première cession. Le montant du droit de suite représente un pourcentage du prix d’adjudication calculé comme suit : 4% de 750 € jusqu’à 50.000 € ; 3% de 50.000,01 à 200.000 € ; 1% de 200.000,01 à 350.000 € ; 0.5% de 350.000,01 à 500.000 € ; 0.25% au-delà de 500.000 €. Le droit de suite ne pourra excéder 12.500 € pour chaque lot. Le montant est à la charge du vendeur, Marc Labarbe transmettra cette somme à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur.

Ø Taxe forfaitaire sur la plus-value (art. 150 VI à VM du CGI)

Des biens de collection : taux de 6,5% pour toute adjudication supérieure à 5 000 euros, le régime de la taxe forfaitaire est appliqué.

Des métaux précieux : taux de 11,5 % pour les objets à l’état brut ou partiellement travaillés en or, platine ou argent, et les pièces de monnaie, en or et argent, postérieures à 1800.

Ø Frais de poinçonnage (art. L831-1 et suivants du Code de Commerce)

Dans le cas où le service de poinçonnage des Douanes serait indisponible, seront supportés par le vendeur des frais de poinçonnage concernant les objets en métaux précieux contrôlés avant la vente par le service du Crédit municipal de Toulouse (frais de poinçonnage : 12€ TTC / poinçon).

Ø Propriété intellectuelle et droit de reproduction

Marc Labarbe dispose d’une autorisation pour la reproduction des œuvres proposées à la vente, et non tombées dans le domaine public. En l’absence d’autorisation, toute reproduction de ces œuvres expose son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire du droit d’auteur des œuvres ainsi reproduites. La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation. Marc Labarbe est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon.

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Ø Réglementation LCB-FT et TRACFIN

Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), la Maison de Vente Labarbe, ainsi que les commissaires de justice et commissaires-priseurs intervenant dans le cadre des ventes organisées, sont soumis à des obligations d’identification, de vigilance, de collecte d’informations et, le cas échéant, de déclaration auprès des autorités compétentes.

À ce titre, tout vendeur et tout acquéreur s’engage à fournir, à première demande, l’ensemble des documents et informations nécessaires à la constitution et à la mise à jour de son dossier.

Pour les vendeurs, cette obligation comprend notamment la transmission de tout document officiel permettant d’établir leur identité (pièce d’identité, passeport) ainsi que leur qualité de propriétaire des biens confiés à la vente. La Maison de Vente Labarbe pourra également solliciter toute pièce justificative relative à la provenance, à la détention ou à la propriété des biens proposés à la vente.

Pour les acquéreurs, cette obligation comprend notamment la transmission après la vente d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi que, lorsqu’ils agissent pour le compte d’une personne morale, de tout document justifiant l’existence et la représentation de celle-ci (extrait K-Bis de moins de trois mois, statuts, justificatif du bénéficiaire effectif, pouvoir de représentation ou tout autre document équivalent).

Pour toute vente ou acquisition d’un bien dont le montant d’adjudication est supérieur ou égal à 10 000 euros, le vendeur et l’acquéreur s’engagent à compléter et signer le questionnaire ou le formulaire de vigilance transmis par la Maison de Vente Labarbe. Dans ce cadre :

• l’acquéreurdevranotammentjustifierdel’originedesfondsdestinésàl’acquisitiondu bien ;

• levendeurdevranotammentfournirtoutesinformationsrelativesàl’origineetàla provenance du bien mis en vente (achat personnel, succession, donation, cadeau, partage, transmission familiale ou toute autre origine).

La Maison de Vente Labarbe pourra également exiger la communication de tout document complémentaire qu’elle estimera nécessaire à l’exercice de ses obligations légales et réglementaires, notamment factures d’achat, certificats, inventaires, actes de succession, attestations, expertises, déclarations sur l’honneur ou tout autre document pertinent.

Le refus de fournir les informations ou documents sollicités, la communication d’informations incomplètes ou inexactes, ou l’impossibilité de satisfaire aux obligations de vigilance imposées par la réglementation pourront entraîner la suspension ou l’annulation de la vente, le blocage de la délivrance d’un lot.

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Les informations recueillies dans ce cadre sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et exclusivement aux fins de satisfaire aux obligations légales de la Maison de Vente Labarbe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ø Règlement général de protection des données personnelles

L’adjudicataire, par son achat, accepte les présentes conditions générales de vente et consent à ce que Marc Labarbe soit susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ce consentement au traitement informatique des données et des centres d’intérêt autorise Marc Labarbe à collecter et utiliser des données à caractère personnel et lui adresser des supports d’information en fonction de l’expression de ses centres d’intérêt. L’adjudicataire pourra à tout moment se désinscrire sans condition de ces abonnements. Sauf accord contraire de sa part, ces informations resteront limitées aux finalités de la mission confiée et seront effacées conformément aux délais prescrits par la CNIL ou adoptés par la profession. Le Règlement européen 2016/679 lui accorde un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d’opposition aux données le concernant.

Ø Notice d’information sur le fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères

La Sarl Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL Marc LABARBE et/ou de Maître Marc LABARBE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par l’SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la

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réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE ont tous la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

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(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par la SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE par écrit auprès de contact@marclabarbe.com,

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires- Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL Marc LABARBE et/ou Maître Marc LABARBE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

3 Boulevard Michelet - Place Saint-Aubin, 31000 Toulouse - 05 61 23 58 78 - contact@marclabarbe.com - https://marclabarbe.com

TVA intra : FR20401652979

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COMPLEMENT - VENTE AUX ENCHERES JUDICIAIRES ET MATERIEL PROFESSIONNEL

Dans le cadre des ventes aux enchères judiciaires, l’ensemble des biens, stock, matériels et objets proposés est vendu en l’état, c’est-à-dire sans aucune garantie de fonctionnement.

Aucune réclamation, contestation ou demande d’indemnisation fondée sur un défaut apparent ou non apparent, un vice, une détérioration ou une non-conformité non expressément mentionnée dans le descriptif du lot ne pourra être admise après l’adjudication.

Les photographies illustrant les lots sont fournies à titre purement indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel. Seul le descriptif rédigé par l’étude fait foi.

Dispositions applicables aux acquéreurs professionnels

Les acquéreurs professionnels sont tenus de procéder à leur inscription à la vente exclusivement au nom de leur société. Aucune modification du bordereau d’adjudication ne pourra être effectuée après la vente.

L’étude se réserve le droit de solliciter tout document justificatif nécessaire à la constitution et à la validation du dossier acquéreur, notamment une pièce d’identité, un extrait K-Bis en cours de validité ou tout document équivalent.

Retrait et enlèvement des lots

L’acquéreur est seul responsable de l’organisation du retrait de ses achats aux dates et horaires communiqués par l’étude. Il lui appartient de prévoir, à ses frais exclusifs, l’ensemble des moyens humains, matériels et techniques nécessaires au démontage, à la manutention, au chargement et à l’enlèvement des lots acquis.

Pour les lots lourds, volumineux ou conditionnés sur palette, l’acquéreur devra impérativement se munir de son propre matériel de manutention adapté. L’évacuation des éventuels déchets, gravats ou résidus résultant du démontage ou de l’enlèvement des biens demeure à la charge exclusive de l’acquéreur.

Les dates et horaires de restitution communiqués par l’étude présentent un caractère impératif et devront être strictement respectés.

La délivrance des lots est subordonnée à la présentation du bordereau d’adjudication intégralement réglé ainsi que d’une pièce d’identité correspondant à l’identité figurant sur le bordereau acquéreur.

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Tout lot non retiré dans les délais indiqués au catalogue ou dans le descriptif sera réputé définitivement abandonné par l’acquéreur. Dans cette hypothèse, aucune réclamation, restitution, indemnisation ou demande de remboursement, totale ou partielle, ne sera recevable.

Transfert des risques

Conformément aux dispositions applicables aux ventes aux enchères publiques, les risques afférents aux biens sont transférés à l’acquéreur dès l’adjudication. À compter de cette date, les lots sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur, à ses risques et périls, notamment en cas de perte, vol, détérioration ou destruction.

Il est vivement recommandé aux acquéreurs de se présenter dès l’ouverture des opérations de retrait afin de limiter tout risque de disparition ou de dégradation des biens acquis.

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Conditions générales de vente (EN)

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Maison de vente Labarbe

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