Qualité de PENELOPE’S

La SAS PB AUCTION sous la marque commercial PENELOPE’S est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi # 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi # 2011-850 du 20 juillet 2011.

PENELOPE’S agit comme mandataire du vendeur. PENELOPE’S ne fait pas partie du contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

Les conditions générales de vente de PENELOPE’S exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modification par avis écrits ou oraux avant la vente.

Garanties

Le vendeur garantit à PENELOPE’S et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.

Avant la vente

Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur https://penelopesauction.com ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de PENELOPE’S n’ont pas de valeur contractuelle.

Les lots sont vendus en l’état c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. L’enchérisseur·euse doit s’assurer de l’état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi en l’examinant avant la vente.

Les expositions de PENELOPE’S sont publiques et accessibles à toutes et tous.

PENELOPE’S est à la disposition du public pour tout renseignement ou conseil.

L’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités ou de restauration. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Par ailleurs, aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres et pendules. Les dimensions sont données à titre indicatif.

En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, PENELOPE’S est tenu par une obligation de moyens; sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le ou la commissaire-priseur·e habilité·e. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.

Déroulement de la vente

Les personnes qui souhaitent porter des enchères durant la vente sont invitées à s’enregistrer auprès de PENELOPE’S et à renseigner leurs données personnelles (nom, prénom, adresse, qualité) et références bancaires. Une caution pourra en outre être prélevée.

L’enchérisseur·euse est réputé·e enchérir pour son propre compte. S’il ou elle enchérit pour autrui, l’enchérisseur·euse doit indiquer à PENELOPE’S qu’il·elle est dûment mandaté·e par un·e tiers pour lequel ou laquelle il.elle communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros.

Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. PENELOPE’S est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.

Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifié publiquement avant la vente et le·la commissaire-priseur·e habilité·e est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et porter des enchères pour le compte du·de la vendeur·euse. En revanche, le·la vendeur·euse ne portera aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un·e mandataire.

L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. Le coup de marteau suivi de la prononciation du mot « adjugé » matérialisera la fin des enchères et le transfert de propriété du bien sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées en personne, par téléphone ou sur internet. L’adjudicataire ne pourra obtenir la délivrance du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.

S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseur·euse·s ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le·la commissaire-priseur·e habilité·e pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

Il est possible d’enchérir par ordre d’achat ou en direct lors de la vente par téléphone.

Pour en bénéficier, l’enchérisseur·euse·s doit communiquer sa ou leur demande par écrit ou en ligne au maximum 4 heures avant la vente. Il devra s’assurer de la prise en compte de leur demande par PENELOPE’S. Dans tous les cas, ces services pourront être refusés par PENELOPE’S, si l’enchérisseur·euse n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires avant la vente.

PENELOPE’S se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur·euse absent·e et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui reçu en premier.

Pour les personnes souhaitant participer à la vente par téléphone, PENELOPE’S accepte sans frais de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’acquéreur·euse potentiel·le se soit manifesté·e 5h00 avant la vente. PENELOPE’S décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel.

Tous les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, avec leurs éventuelles imperfections et défauts. Les dimensions, les couleurs et les poids sont communiqués à titre purement indicatif et ne sauraient avoir de valeur contractuelle.

Les restaurations d’usage et petits accidents ne pourront faire l’objet d’aucune

réclamation. Il appartient à chaque acquéreur potentiel d’examiner soigneusement les lots avant la vente et de se fier à son propre jugement pour en apprécier l’état, les caractéristiques, ainsi que les éventuelles réparations ou restaurations.

Aucune réclamation ne sera acceptée une fois l’adjudication prononcée.

DÉFINITION DES ÉTATS GÉNÉRAUX MENTIONNÉS

SACS

Excellent état

● Micro patine coin(s), micro rayure(s) quasi invisible(s) possible(s).

● Aucune marque, tache ou accident apparent.

● Pas de craquelures, mini griffure(s) discrète(s) uniquement sous certains angles.

● Métallerie intacte, aucune oxydation, décoloration inexistante.

● Aucune salissure, couture parfaitement solide, pas de trace d’usure.

Très bon état

● Légère patine coin(s), (quelques) rayure(s) discrète(s) possible(s).

● Petite(s) marque(s) et/ou rayure(s) peu visible(s), très légère(s) tache(s) et/ou salissure(s) localisée(s) possible(s).

● Pas d’accidents marqués, craquelure(s) quasi inexistante(s).

● Griffure(s) légère(s), décoloration subtile sur certaines zones possible(s).

● Usure(s) minime(s) possible(s).

Bon état

● Patine visible coins, (quelques) rayure(s) et marque(s) possible(s).

● Petites taches et/ou salissures localisées, légère(s) décoloration(s) homogène(s) possible(s).

● (Quelques) craquelure(s) légère(s), griffure(s) visible(s) possible(s).

● (Quelques) accroc(s) possible(s), couture(s) légèrement fragilisée(s) possible(s).

● (Quelques) trace(s) d’usure possible(s).

État d’usage

● Nombreuses rayures et marques, patine importante coins possible(s).

● Taches et/ou salissures visibles, accident(s) marqué(s), décoloration(s) importante(s) possible(s).

● Craquelures et griffures prononcées, nombreux accrocs possible(s).

● Coutures partiellement décousues, oxydation visible sur la métallerie possible(s).

● Nombreuse(s) trace(s) d’usure très importante(s).

VÊTEMENTS

Excellent état

● Aucune salissure, fils tirés inexistants.

● Pas de taches, auréoles ou décolorations visibles.

● Aucune reprise, couture parfaitement solide.

● Aucun trou, griffure ou boulochage apparent.

● Pas d’accident, ni oxydation, ni trace.

Très bon état

● Très légère(s) salissure(s) localisée(s), (quelques) fil(s) tiré(s) discret(s) possible(s).

● Mini tache(s) peu visible(s), auréole(s) très légère(s) possible(s).

● Décoloration(s) subtile(s) sur certaines zones possible(s).

● (Quelques) reprise(s) discrète(s) possible(s).

● (Quelques) petit(s) trou(s), griffure(s) légère(s), boulochage modéré possible(s).

● Trace(s) minime(s), accident(s) très discret(s) possible(s).

Bon état

● Salissure(s) légère(s) mais visible(s), fil(s) tiré(s) possible(s).

● Tache(s) localisée(s), auréole(s) visible(s), décoloration(s) homogène(s) possible(s).

● Reprise(s) visible(s), couture(s) fragilisée(s) possible(s).

● (Quelques) trou(s), griffure(s) marquée(s), boulochage présent possible(s).

● Accident(s) modéré(s), oxydation partielle, trace(s) apparente(s) possible(s).

État d’usage

● (Nombreuses) salissure(s) importante(s), (nombreux) fil(s) tiré(s) possible(s).

● Tache(s), auréole(s) marquée(s), décoloration(s) importante(s) possible(s).

● Reprise(s), couture(s) partiellement décousue(s) possible(s).

● Trou(s) visible(s), importante(s) griffure(s), boulochage généralisé possible(s).

● Accident(s) visible(s), oxydation, (nombreuses) trace(s) d’usage possible(s).

BIJOUX

Excellent état

● Aucun éclat, oxydation ou manque.

● Surface intacte, micro rayure(s) à peine visible(s).

● Pas d’accidents, ni traces.

● Maillons solides, aucun resserrage nécessaire.

Très bon état

● (Quelques) mini rayure(s), mini éclat(s) peu visible(s) possible(s).

● Très légère(s) oxydation(s) possible(s), aucun manque significatif.

● Trace(s) minime(s), maillon(s) légèrement desserré(s) possible(s).

● Pas d’accident visible à l’œil nu.

Bon état

● Rayure(s) visible(s), éclat(s) léger(s), oxydation présente possible(s).

● (Quelques) manque(s) ou usure(s) sur les éléments possible(s).

● Trace(s) marquée(s), (quelques) maillon(s) à resserrer possible(s).

● Accident(s) modéré(s) possible(s).

État d’usage

● (Nombreux) éclat(s), importante(s) oxydation(s) possible(s).

● Manque(s) visible(s), importante(s) rayure(s) possible(s).

● Trace(s) prononcée(s), accident(s) apparent(s) possible(s).

● Maillon(s) fragilisé(s) ou déformé(s) possible(s), nécessitant peut-être une réparation.

CHAUSSURES

Excellent état

● Semelles intactes, patine très très légère possible.

● Aucune marque ou rayure visible.

● Pas de griffures ni accrocs.

● Pas d’accident ni trace.

● Non ressemelées, aspect proche du neuf.

Très bon état

● Patine sur les semelles possibles.

● (Quelques) mini marque(s) et rayure(s) discrète(s) possible(s).

● Griffure(s) très légère(s), accroc(s) mineur(s) possible(s).

● Très légère(s) trace(s) d’usage possible(s).

● Ressemelage possible.

Bon état

● Patine sur les semelles, marque(s) modérée(s) possible(s).

● Légère(s) rayure(s) et/ou griffure(s) possible(s).

● Accroc(s) localisé(s) possible(s).

● Trace(s) d’usage visible(s), accident(s) léger(s) possible(s).

● Ressemelage possible.

État d’usage

● Semelles très patinées ou usées possibles.

● (Nombreuses) marque(s) et/ou rayure(s) importante(s) possible(s).

● Griffure(s) et/ou accroc(s) visible(s) possible(s).

● Accident(s) marqué(s), nombreuse(s) trace(s) d’usage possible(s).

● Ressemelage possible.

CARRÉS

Excellent état

● Tissu impeccable, micro fil(s) tiré(s) possible(s).

● Micro tache(s) et/ou salissure(s) possible(s).

● Aucune décoloration.

● Pas de trou, ni griffure.

● Aucun accident.

Très bon état

● Léger(s) fil(s) tiré(s), petite(s) et/ou légère(s) tache(s) possible(s).

● Salissure(s) discrète(s), décoloration(s) subtile(s) possible(s).

● Minuscule(s) trou(s) possible(s).

● Griffure(s) légère(s) possible(s)

● Pas d’accident notable.

● Trace(s) d’usage possible(s).

Bon état

● Fil(s) tiré(s), petite(s) tache(s) possible(s).

● Salissure(s), décoloration(s) et/ou auréole(s) homogène(s) possible(s).

● (Nombreux) et/ou important(s) petit(s) trou(s), griffure(s) possible(s).

● (Quelques) accident(s) mineur(s), trace(s) d’usage possible(s).

État d’usage

● (Nombreux) et/ou important(s) fil(s) tiré(s), importante(s) tache(s) possible(s).

● (Nombreux) et/ou important(s) salissure(s), décoloration(s) et/ou auréole(s). marquée(s) possible(s).

● (Nombreux) et/ou important(s) trou(s), importante(s) griffure(s) possible(s).

● (Nombreux) et/ou important(s) accident(s) et/ou trace(s) d’usage possible(s)..

Ventes en ligne

Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet https://drouotdigital.com qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot DIGITAL est la société DROUOT SI. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables https://https://drouotonline.com/conditions-generales), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.

Préemption de l’état Français

En vertu des articles L.123-1 et L.123-2 du Code du Patrimoine, l’État français dispose, d’un droit de préemption des œuvres vendues. L’exercice de ce droit est manifesté par un représentant de l’Etat immédiatement après l’adjudication. Toute préemption doit être confirmée dans un délai de 15 jours par la personne publique. En l’absence de confirmation par l’État, il reviendra à l’adjudicataire initial de régler son achat sans délai. PENELOPE’S ne peut être tenu responsable des conditions de préemption par l’État français.

Après la vente

L’acheteur paiera à PENELOPE’S, en sus du prix d’adjudication ou prix marteau, une commission d’adjudication de

30 % TTC

Taux de TVA en vigueur : 20%

Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission vendeur

En outre

- Pour les lots acquis via la plateforme interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3,6% TTC sur le prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouot).

- Pour les lots acquis via la plateforme Drouotonline.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,8% TTC lorsqu’il s’agit d’une vente live, de 3,6 % TTC pour une vente online (cf CGV de la plateforme Drouotonline.com).

- Pour les lots acquis via la plateforme Invaluable.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3,6% TTC du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com).

La TVA ne pourra être remboursée aux acheteurs non résidents de l’union européenne sans preuve d'un document douanier d’exportation.

Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul n° de TVA ne suffisant pas.

L’adjudicataire pourra effectuer son règlement par les moyens suivants :

• Par carte bancaire : VISA et MASTERCARD

• Par virement bancaires (euros) :

• En espèces (Décret du 24 juin 2015) : jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.

• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France (présentation d’une pièce d’identité valide obligatoire). En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaut règlement. La délivrance ne sera possible que 20 jours après le paiement.

Défaut de paiement

En vertu de la loi, à défaut de paiement par l’adjudicataire sous 45 jours et après mise en demeure (lettre avec accusé de réception) restée infructueuse, le bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères (anciennement dénommé « folle enchère »). Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit. L’application de cette clause ne fait pas obstacle au paiement par l’adjudicataire défaillant de dommages-intérêts.

PENELOPE’S pourra demander à l’adjudicataire défaillant le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500 euros sans préjudice d’éventuels intérêts de retard ; en cas de résolution de la vente ou de réitération des enchères, le remboursement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le nouveau prix d’adjudication en cas de revente, si ce dernier est inférieur tous les coûts générés par la seconde enchère.

PENELOPE’S se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

Assurance

Dès l’adjudication prononcée, les objets vendus sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur et de ses propres assurances. Les biens non retirés seront entreposés aux seuls frais, risques et périls de l’acheteur.

Retrait des lots

PENELOPE’S n’est pas responsable des accidents ou détériorations intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière responsabilité des adjudicataires. Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens sous dix jours à compter du lundi suivant la vente devront s’acquitter auprès de PENELOPE’S ou de la Société de gardiennage des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance ou de tout autre frais engagé par PENELOPE’S pour le compte de l’acheteur.

- 5 € H.T. par jour calendaire pour les lots adjugés jusqu’à un montant de 500 euros

- 10 € H.T. par jour calendaire pour les lots adjugés au dessus d’un montant de 500 euros

Les acheteurs qui souhaitent que leur(s) bien(s) soit livré(s) par tous moyens postaux ou par transporteurs devront en faire la demande par écrit en spécifiant les conditions dans lesquelles ils souhaitent leur envoi. Ils s’acquitteront avant toute expédition du montant total des frais.

Si un lot n’a toujours pas été retiré par son·sa propriétaire au bout d’un an, PENELOPE’S lui adressera une ultime mise en demeure de venir récupérer ledit lot et de payer les frais de stockage afférents conformément aux présentes conditions générales de vente. Si dans un délai de 8 jours à partir de la date d’expédition de cette mise en demeure PENELOPE’S n’a toujours aucune nouvelle du·de la propriétaire, sa propriété sera transférée à PENELOPE’S à titre de garantie. PENELOPE’S aura le droit de le mettre en vente en son nom propre afin de recouvrir sa créance constituée par les frais de stockage.

Droit de reproduction

Le droit de reproduction et de présentation d’un lot n’est pas transféré à l’acquéreur·euse du fait de son achat.

PENELOPE’S est propriétaire du droit de reproduction de ses catalogues. Son usage sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

Contestation

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).

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