Null PONTOISE (95). Arrêt de Nosseigneurs de la Cour des Aides, 28 May 1683. Qui…
Description

PONTOISE (95). Arrêt de Nosseigneurs de la Cour des Aides, 28 May 1683. Qui condamne Yves DES LYONS, Procureur du Roy à PONTOISE, à 200 livres d’Amende, pour avoir donné un acte au greffe de ladite Cour, non conforme ;... Il est condamné à donner les qualités au Sieur de SERTEUIL et à sa femme... (sur la demande de Damoiselle Marie de LACOREK , femme de jean CRISTAIN DE CERTEUIL (ou Serteuil), seigneur de Theuville). Imprimé 4 pages in-folio. Cachet du Cabinet d’Hozier.

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PONTOISE (95). Arrêt de Nosseigneurs de la Cour des Aides, 28 May 1683. Qui condamne Yves DES LYONS, Procureur du Roy à PONTOISE, à 200 livres d’Amende, pour avoir donné un acte au greffe de ladite Cour, non conforme ;... Il est condamné à donner les qualités au Sieur de SERTEUIL et à sa femme... (sur la demande de Damoiselle Marie de LACOREK , femme de jean CRISTAIN DE CERTEUIL (ou Serteuil), seigneur de Theuville). Imprimé 4 pages in-folio. Cachet du Cabinet d’Hozier.

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