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103 - BOURGOGNE. 1752. (FINANCE D’HÉRIDITÉ). “Arrêt du Conseil d’État du ROI, qui rétablit dans leurs fonctions ceux de Substituts de Procureurs du Roi, Procureurs postulants, Notaires, Huissiers, Sergents et Arpenteurs Royaux, qui n’ont point entièrement payé la Finance de l’hérédité établie par les Déclarations des 3 Décembre 1743 et 12 Janvier 1745.” du 7 Octobre 1752. et Ordonnance de Jean François JOLY DE FLEURY, chevalier, Intendant de BOURGOGNE, BRESSE, BUGET, VALROMEY et GEX. Vignette Royale et Lettrine. Impr. à DIJON (21), chez Pierre DE SAINT, Seul Imprimeur du Roi en BOURGOGNE. Placard (46 x 36) État A.
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BOURGOGNE. 1752. (FINANCE D’HÉRIDITÉ). “Arrêt du Conseil d’État du ROI, qui rétablit dans leurs fonctions ceux de Substituts de Procureurs du Roi, Procureurs postulants, Notaires, Huissiers, Sergents et Arpenteurs Royaux, qui n’ont point entièrement payé la Finance de l’hérédité établie par les Déclarations des 3 Décembre 1743 et 12 Janvier 1745.” du 7 Octobre 1752. et Ordonnance de Jean François JOLY DE FLEURY, chevalier, Intendant de BOURGOGNE, BRESSE, BUGET, VALROMEY et GEX. Vignette Royale et Lettrine. Impr. à DIJON (21), chez Pierre DE SAINT, Seul Imprimeur du Roi en BOURGOGNE. Placard (46 x 36) État A.
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