[Reliure au fer révolutionnaire] La Constitution française,

La participation à la vente entraine l’adhésion aux conditions énoncées ci-après.

LIEUX DE VENTE

Les ventes aux enchères sont organisées, soit en l’Hôtel des ventes à Nantes, 24 rue du Marché commun (44300), soit en l’Hôtel des ventes à Vezin le Coquet – Rennes, 173 bis rue de Lorient (35132), soit dans tout autre lieu précisé dans les annonces de ventes au plus tard le jour de la vente.

Les visiteurs comme les acheteurs seront responsables des dommages et dégradations qu’ils pourraient occasionner dans tout lieu où se déroule une vacation organisée par la SELARL JPK ou la SARL OEP.

VENTE SANS GARANTIE

La vente a lieu sans garantie d’état, de qualité et de fonctionnement des biens et objets mobiliers, sauf précisions apportées par le commissaire-priseur et portées au procès-verbal. Les mentions de dimensions, poids, contenance, capacité sont fournies à titre indicatif, une exposition préalable permet à tout acheteur potentiel d’apprécier la qualité du bien vendu, ainsi aucune réclamation ne sera admise.

MODALITES D’ACHAT D’UN LOT :

Les enchères doivent être portées de façon explicite. Un N° d’enchérisseur sous forme d'une plaquette est à votre disposition avant la vente en échange d’un chèque signé à notre ordre et deux pièces d'identité. A défaut d’enregistrement préalable, la démarche se fera au moment de la vente. La plaquette vous sera demandée à l’encaissement. Non remise à l'issue de la vente celle-ci vous sera facturée 15 euros.

ORDRES D'ACHAT : Le Commissaire-priseur peut se charger gratuitement et confidentiellement de porter des enchères aux lieux et place d’un acheteur potentiel absent, ou qui ne souhaiterait pas le faire lui-même. Dans ce cas, l’ordre d’achat doit être transmis dans un délai d’un jour ouvré avant la vente, après confirmation écrite et éventuel dépôt de garantie ou pré-autorisation bancaire à hauteur de la mise à prix. Les ordres d’achat classiques sont limités à des lots égaux ou supérieurs à 100€ pour un maximum de 5 lots par acheteurs. Les ordres d’achats téléphoniques sont limités à des lots égaux ou supérieurs à 300€ par lot. Pour les ventes extérieures, le commissaire-priseur n’est pas responsable de la qualité du réseau.

Les ordres d’achat sont un service qui n’engage pas la responsabilité de la Maison de vente. Lorsque deux ordres sont identiques, la priorité revient au premier reçu.

LIVE : Concernant les enchères portées par internet « Live », nous rappelons aux enchérisseurs potentiels que le rythme de la vente en salle prévaudra et la priorité sera donnée à l’acheteur en salle. La responsabilité de la SELARL JPK ou de la SARL OEP ne pourra aucunement être engagée sur un défaut de connexion ou une possible lenteur des systèmes de communication.

FRAIS :

Les frais sont différents que le lot soit mis en vente à titre Judicaire ou Volontaire et que l’acquisition soit faite en salle ou par internet.

NATURE DE LA VENTE :

• JUDICIAIRE :

MATERIELS ROULANTS DONT BTP SAUF EXCEPTION :

11,9% HT (14.28% TTC)

AUTRES BIENS : ****

PARTICIPATION DROUOT LIVE : 1.5%HT (1.80%TTC)

• VOLONTAIRE :

MATERIELS ROULANTS DONT BTP SAUF EXCEPTION :

18% HT (21.6% TTC)

AUTRES BIENS : De 16.63% HT (20% TTC) à 20.83% HT (25% TTC)

PARTICIPATION DROUOT LIVE : 1.5%HT (1.80%TTC)

VOLONTAIRE – JUDICIAIRE : Les lots avec indice J sont vendus en Judiciaire par la SELARL JPK et les lots avec indice V sont vendus en Volontaire par la SARL OEP

PAIEMENT

La vente a lieu expressément au comptant avec des frais en sus du prix d’adjudication. L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais acheteurs.

MODALITES : Le règlement pour un enlèvement immédiat : espèces (plafond 1000€ frais compris), carte bancaire (au besoin préalablement déplafonnée), chèque (plafond 1500€), paiement à distance par carte bancaire via le site oep.fr ou virement express. Un règlement par chèque de banque ou virement classique impliquera un enlèvement ultérieur (voir délais contractuels et frais de stockage).

PREVENTION DES IMPAYES :

Tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre la capacité des adjudicataires à participer aux ventes aux enchères, les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.

TVA :

Les lots sont vendus avec ou sans TVA récupérable pour les assujettis que soit le cadre judiciaire ou volontaire selon indication figurant sur la liste de vente.

EXPORT :

La SELARL JPK et la SARL OEP ayant le statut fiscal de mandataire transparent, les acheteurs professionnels étrangers devront procéder comme suit :

- Exportation Hors CE : En sus du prix achat hors taxe il sera demandé le dépôt d’une caution, au moins égale au montant de la TVA correspondante, en garantie de la procédure d’exportation seule une facture proforma hors taxe sera établie dans un premier temps. Dans un délai maximum de 2 mois et sur présentation des justificatifs d’export la caution sera restituée et la facture définitive établie.

- Exportation intra CE : Facture proforma et dépôt de caution identiques jusqu’à justificatifs (par tous moyens probants) du passage de frontière des lots acquis et fourniture du n° de TVA intracommunautaire, puis restitution de la caution et facture définitive.

Dans tous les cas il est demandé aux acquéreurs désirant exporter de se faire connaitre avant la vente.

ENLEVEMENT ET RESPONSABILITE DES LOTS VENDUS :

L'adjudicataire devient légalement propriétaire et responsable de ses lots dès l'adjudication prononcée, quelles que soient les circonstances. Il assume ainsi la charge des risques et il lui est rappelé qu’il est responsable des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement de ses lots à savoir les dommages corporels s'il blesse quelqu'un, s'il se blesse ou si une personne de son équipe se blesse qu'elle soit ou non son salarié, mais aussi les dommages causés aux lots des autres adjudicataires ainsi qu'à l'immeuble.

De façon générale, l’acheteur en salle doit enlever son bien le jour de la vente.

Pour les achats en ligne et sur ordre d’achat, l’acquéreur recevra un email l’autorisant à prendre possession de son achat dans le délai de délivrance annoncé dans les conditions particulières de la vente. Pour les achats effectués en live, le retrait des marchandises ne peut être effectué avant l’envoi du bordereau à l’acheteur par l’hôtel par des ventes. Lorsqu’il ne peut procéder lui-même à l’enlèvement, il peut faire conditionner et expédier ses lots, à ses frais.

En cas d’enlèvement par un tiers, l’acheteur transmettra une décharge de responsabilité du commissaire-priseur pour permettre à ce dernier, qui en devient seul responsable, de retirer le lot.

Au-delà du délai de délivrance annoncé dans les conditions particulières de la vente, des frais de stockage seront facturés par la SARL STEM, prestataire partenaire de l’Etude, et tout enlèvement devra se faire par son intermédiaire.

Contact STEM : [email protected]

Les frais de stockage facturés par la SARL STEM s’établissent comme suit :

- Stockage marchandise :

• Au lot : 4 € HT / jour

- Stockage véhicules

• Véhicule VP : 10 € HT / jour

• Véhicule utilitaire : 14 HT / jour

• Véhicule PL : 20 € HT / jour

(Stockage dans locaux et sur terrain privé sous alarme, avec vidéosurveillance et rondier de nuit et week-end)

Sans aucune manifestation de la part de l'adjudicataire dans un délai de 15 jours à compter de la vente, les lots non enlevés sont confiés à la société STEM pour stockage à charge de l'adjudicataire. A l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la vente, les lots sont considérés comme abandonnés à la société de gardiennage.

POUR LES VEHICULES :

Pour être titulaire de la nouvelle carte grise du véhicule, l’acheteur doit communiquer des coordonnées qui seront reportées sur le certificat de vente. Une pièce d’identité lui sera demandée. Le titulaire de la carte grise doit également être titulaire d’un permis de conduire au même nom, pour la catégorie du véhicule acheté.

CONTROLE TECHNIQUE

Pour les ventes volontaires, le contrôle technique, les frais administratifs et la mise à disposition seront facturés forfaitairement 150€ HT par la SARL STEM.

Dans tous les cas, il est rappelé que les contrôles techniques assortis d’obligation de contre visite pour défauts critiques interdisent l’usage du véhicule sur la route avant réparation. Les acheteurs sont invités lors de l’enlèvement à en tenir compte.

Sauf mention contraire, les véhicules sont vendus avec une seule clé.

Enfin il est rappelé que la TVA possiblement mentionnée sur la facture d’achat pour un VP n’est récupérable que pour certains assujettis.

MILITARIA

Pour les lots de catégorie B et C : Le ficher FINIADA sera consulté avant l’accès aux enchères, aussi l'acquéreur devra présenter obligatoirement la carte d'identité, le permis de chasser, la validation du permis de chasser en cours de validité, la licence de tir et la preuve de l’inscription au SIA (livre de police numérique. Pour les personnes étrangères ne possédant pas ces papiers, elles devront se faire représenter par un armurier français pour l'achat.

MONTRES - PENDULES

Les montres et pendules sont vendues en l’état, aucune garantie de fonctionnement n’est accordée. A la suite de l’achat, il est vivement conseillé de faire procéder à une révision et un nettoyage complet par un professionnel qualifié.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après d’Ouest Enchères Publiques ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société

anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, Ouest Enchères Publiques pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par Ouest Enchères Publiques : par écrit au 24 rue du Marché Commun 44300 NANTES

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail [email protected].

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Ouest Enchères Publiques de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »

Enchères via le service Live du site interencheres.com

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que communique à Ouest Enchères Publiques tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Ouest Enchères Publiques se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez Ouest Enchères Publiques, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ouest Enchères Publiques ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Ordres d’achat secrets via interencheres.com

Ouest Enchères Publiques n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.

L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : de 0€ à 49€ : 5€, de 50€ à 299€ : 10€, de 300€ à 499€ : 20€, de 500€ à 999€ : 50€, de 1 000€ à 2 999€ : 100€, de 3 000€ à 9 999€ : 200€, de 10 000€ à 49 999€ : 500€ et au-delà de 50 000 € : 1 000€.

Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez Ouest Enchères Publiques, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

• Pour les lots volontaires, majoration de 1.5% HT du prix d'adjudication (soit +1.80% TTC).

• Pour les ventes judiciaires, majoration de 1.5% HT du prix d’adjudication. (soit +1,80% TTC).

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

• Pour les ventes extérieures des frais de mise à disposition peuvent être appliqués. Le montant par lot sera annoncé par le commissaire-priseur en début de vente.