Description

14 planches de la Convention nationale, 7 août - 30 décembre 1792, sur la justice. Important ensemble de lois modifiant radicalement l'organisation de la justice : Sur la peine de mort (1) ; Procédures contre les fonctionnaires de l'État (2) ; Suspension des commissaires du roi (4) ; Suppression des droits féodaux (10, 13, 14) ; Mesures contre l'émigration des enfants (9). A noter la loi concernant les crimes commis le 10 août considéré, après la prise de la Bastille, comme la "seconde révolution", qui a décrété la fin de la monarchie constitutionnelle (3). 1. Loi relative à la peine de mort prononcée sur les criminels instruits autrement que par jure. Donnee a Paris, le 7 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Blois, Imprimerie de J.F. Billault, 17924to. 250x200 mm. Pp. 3, 1 blanche. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 2. Loi Du 11 Aout 1792, l'an 4e de la Liberte. Poursuites relatives aux deces, faillites, evasion, ou abandon par toute autre cause des fonctions des Receveurs, Tresoriers ou Payers.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 255x210 mm. Pp. 3, 1 blanche. Tête gravée en xyl. Notes manuscrites. Imprimé sur papier bleu. Petit trou dans la marge inférieure de la première page. Bel exemplaire à grandes marges. 3. Loi Donnee a Paris, le 17 Aout 1792, L'an 4e de la Liberte. L'Assemblee Nationale considerant qu'apres avoir remedie a l'insuffisance du jure deja existant par un nouveau jure d'accusation & e de jugement des crimes commis dans la journee du 10 aout courant & des autres crimes y relatifs, circostances & dependances, elle doit pareillement remedier a l'insuffisance du tribunal criminal & des tribunaux d'arrondissement du department de Paris, decrete qu'il y a urgence.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 246x194 mm. Pp. 4. Notes et signature manuscrite. Bel exemplaire à grandes marges. 4. Loi Qui suspend de leurs fonctions les commissaires du roi pres les tribunaux civils et criminels. Du 18 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Blois, J.F. Billault, 17924to. 247x200 mm. Pp. 4. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 5. Loi Donnee a Paris, le 19 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte. Decret de l'Assemblee Nationale, du 19 Aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte. L'Assemblee Nationale, considerant qu'il importe que les operations du tribunal criminel decrete le 17 de ce mois, n'eprouvent aucun retard, decrete qu'il y a urgence.Orleans, L.P. Couret, [1792]4to. 246x196 mm. Pp. 3, 1 blanche. Tête gravée en xyl. Signature manuscrite. Mouillure marginale et traces de salissures. Bon exemplaire avec de grandes marges. 6. Loi Donnee a Paris, le 19 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte. Decret de l'Assemblee Nationale, du 19 Aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte. L'Assemblee Nationale, considerant que les operations du tribunal criminel decrete le 17 de ce mois, n'eprouvent aucun retard, decrete qu'il y a urgence.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 246x196 mm. Pp. 3, 1 blanche. Tête gravée en xyl. Signatures manuscrites. Imprimé sur papier bleu. Bel exemplaire avec de grandes marges. 7. Loi Relative au tribunal de Cassation. Donnee a Paris, le 19 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte.Blois, J.F. Billault, 17924to. 250x200 mm. Pp. 4. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 8. Loi Relative aux jugemens definitifs des attroupemens contre la liberte, et des crimes d'embauchage. Du 29 Aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte.Chaumont, Buchard, [1792]4to. 238x198 mm. Pp. 2, 2 blanches. Notes manuscrites et signature imprimée. Imprimé sur papier bleu. Bel exemplaire à grandes marges. 9. Loi Relative aux fonctionnaires publics qui auront conduit en pays etranger leurs enfans mineurs, ou favorise leur emigration. Du 30 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 245x192 mm. Pp. 2, 2 blanches. Notes et signature manuscrite. Bel exemplaire avec de grandes marges. 10. Département de Seine et Marne. Loi Relative a l'extinction de tous les process relatifs aux droits feodaux. Du 9 septembre 1792, l'an 4e. de la Liberte.Melun, Tarbe, [1792]4to. 270x205 mm. Pp. 2, 2 blanches. Bon exemplaire à grandes marges. 11. Loi Relative aux Citoyens qui seront revetus d'une decoration qu'ils n'ont pas le droit de porter, & aux Commissaires des Municipalites charges de faire des visites ou perquisitions. Du 15 septembre 1792, l'an 4e. de la Liberté.Castres, Imprimerie de la Veuve Robert, [1792]4to. 250x200 mm. Pp. 4. Note manuscrite. Bel exemplaire à grandes marges. 12. Decret de la Convention Nationale. Du 6 octobre 1792. L'an 1er de la République Française. Suppression des Commissions pour l'exercice des fonctions de Juges.Evreux, L. Vanhard-Malassis, [1792]4to. 227x172 mm. Pp, 3, 1 blanche. Petite tête en xyl. Signature manuscrite. Bon exemplaire marginal. 13. Decret de la Convention Nationale, Du 30 Decembr

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14 planches de la Convention nationale, 7 août - 30 décembre 1792, sur la justice. Important ensemble de lois modifiant radicalement l'organisation de la justice : Sur la peine de mort (1) ; Procédures contre les fonctionnaires de l'État (2) ; Suspension des commissaires du roi (4) ; Suppression des droits féodaux (10, 13, 14) ; Mesures contre l'émigration des enfants (9). A noter la loi concernant les crimes commis le 10 août considéré, après la prise de la Bastille, comme la "seconde révolution", qui a décrété la fin de la monarchie constitutionnelle (3). 1. Loi relative à la peine de mort prononcée sur les criminels instruits autrement que par jure. Donnee a Paris, le 7 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Blois, Imprimerie de J.F. Billault, 17924to. 250x200 mm. Pp. 3, 1 blanche. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 2. Loi Du 11 Aout 1792, l'an 4e de la Liberte. Poursuites relatives aux deces, faillites, evasion, ou abandon par toute autre cause des fonctions des Receveurs, Tresoriers ou Payers.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 255x210 mm. Pp. 3, 1 blanche. Tête gravée en xyl. Notes manuscrites. Imprimé sur papier bleu. Petit trou dans la marge inférieure de la première page. Bel exemplaire à grandes marges. 3. Loi Donnee a Paris, le 17 Aout 1792, L'an 4e de la Liberte. L'Assemblee Nationale considerant qu'apres avoir remedie a l'insuffisance du jure deja existant par un nouveau jure d'accusation & e de jugement des crimes commis dans la journee du 10 aout courant & des autres crimes y relatifs, circostances & dependances, elle doit pareillement remedier a l'insuffisance du tribunal criminal & des tribunaux d'arrondissement du department de Paris, decrete qu'il y a urgence.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 246x194 mm. Pp. 4. Notes et signature manuscrite. Bel exemplaire à grandes marges. 4. Loi Qui suspend de leurs fonctions les commissaires du roi pres les tribunaux civils et criminels. Du 18 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Blois, J.F. Billault, 17924to. 247x200 mm. Pp. 4. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 5. Loi Donnee a Paris, le 19 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte. Decret de l'Assemblee Nationale, du 19 Aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte. L'Assemblee Nationale, considerant qu'il importe que les operations du tribunal criminel decrete le 17 de ce mois, n'eprouvent aucun retard, decrete qu'il y a urgence.Orleans, L.P. Couret, [1792]4to. 246x196 mm. Pp. 3, 1 blanche. Tête gravée en xyl. Signature manuscrite. Mouillure marginale et traces de salissures. Bon exemplaire avec de grandes marges. 6. Loi Donnee a Paris, le 19 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte. Decret de l'Assemblee Nationale, du 19 Aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte. L'Assemblee Nationale, considerant que les operations du tribunal criminel decrete le 17 de ce mois, n'eprouvent aucun retard, decrete qu'il y a urgence.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 246x196 mm. Pp. 3, 1 blanche. Tête gravée en xyl. Signatures manuscrites. Imprimé sur papier bleu. Bel exemplaire avec de grandes marges. 7. Loi Relative au tribunal de Cassation. Donnee a Paris, le 19 Aout 1792, L'an quatrieme de la Liberte.Blois, J.F. Billault, 17924to. 250x200 mm. Pp. 4. Tête gravée en xyl. Bel exemplaire à grandes marges. 8. Loi Relative aux jugemens definitifs des attroupemens contre la liberte, et des crimes d'embauchage. Du 29 Aout 1792, l'an quatrieme de la Liberte.Chaumont, Buchard, [1792]4to. 238x198 mm. Pp. 2, 2 blanches. Notes manuscrites et signature imprimée. Imprimé sur papier bleu. Bel exemplaire à grandes marges. 9. Loi Relative aux fonctionnaires publics qui auront conduit en pays etranger leurs enfans mineurs, ou favorise leur emigration. Du 30 Aout 1792, l'an 4e. de la Liberte.Beauvais, Imprimerie P.C.D. Desjardins, 17924to. 245x192 mm. Pp. 2, 2 blanches. Notes et signature manuscrite. Bel exemplaire avec de grandes marges. 10. Département de Seine et Marne. Loi Relative a l'extinction de tous les process relatifs aux droits feodaux. Du 9 septembre 1792, l'an 4e. de la Liberte.Melun, Tarbe, [1792]4to. 270x205 mm. Pp. 2, 2 blanches. Bon exemplaire à grandes marges. 11. Loi Relative aux Citoyens qui seront revetus d'une decoration qu'ils n'ont pas le droit de porter, & aux Commissaires des Municipalites charges de faire des visites ou perquisitions. Du 15 septembre 1792, l'an 4e. de la Liberté.Castres, Imprimerie de la Veuve Robert, [1792]4to. 250x200 mm. Pp. 4. Note manuscrite. Bel exemplaire à grandes marges. 12. Decret de la Convention Nationale. Du 6 octobre 1792. L'an 1er de la République Française. Suppression des Commissions pour l'exercice des fonctions de Juges.Evreux, L. Vanhard-Malassis, [1792]4to. 227x172 mm. Pp, 3, 1 blanche. Petite tête en xyl. Signature manuscrite. Bon exemplaire marginal. 13. Decret de la Convention Nationale, Du 30 Decembr

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