Timbale en argent de modèle uni, évasée au col. Intérieur avec léger vermeil. Poinçon minerve 1er titre (.950). Poinçon du maître orfèvre: PRUDHOMME («Ste P» et un caducée), qui exerçait Rue Amelot à Paris 11eme. Hauteur : 7,5 cm. Poids : 65,2 grammes.
Timbale en argent de modèle uni, évasée au col. Intérieur avec léger vermeil. Poinçon minerve 1er titre (.950). Poinçon du maître orfèvre: PRUDHOMME («Ste P» et un caducée), qui exerçait Rue Amelot à Paris 11eme. Hauteur : 7,5 cm. Poids : 65,2 grammes.
Conditions de ventes La SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de commerce (article L 320-1 et suivants dudit code). Conformément à l’article L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est agit comme mandataire du vendeur. A ce titre, la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire. Article 1er – Applicabilité des conditions Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par,la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est ciaprès dénommée « le Commissaire-Priseur ». Le fait, pour un vendeur, de confier au Commissaire-Priseur un objet mobilier à fin de vente, et pour un acquéreur potentiel ou un adjudicataire, de pouvoir se rendre aux expositions préalables à toute vente aux enchères publiques ou ladite vente, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte (stockage, retrait des marchandises, règlements, contestations…) sont régies par le droit français. Article 2 – Mise en vente Le vendeur qui confie un objet mobilier au Commissaire-Priseur aux fins de vente aux enchères publiques garantit à celui-ci et à l’acquéreur potentiel qu’il en est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement qui pourrait contrarier la validité du transfert de propriété. LeCommissaire-Priseur peut précéder toute vente volontaires de meubles aux enchères publiques de l’édition du catalogue de vente qui sera mis à la disposition, le cas échéant, de tout acquéreur potentiel, au sein de l’hôtel des ventes. Les indications reprises audit catalogue à titre strictement informatif sont établies par le CommissairePriseur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par le Commissaire-Priseur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations d’usage, les petits accidents, les tâches ou déchirures, l’état de la dorure(et sous cette dernière) les peintures ou les laques, la patine de bronzes et notamment l’état sous ladite patine. Par ailleurs, aucune réclamation ne sera acceptée, sur les changements de serrures, clefs, ferronnerie, ou élément de ferronnerie, réalisés à une époque indéterminée. Les objets tels que lampadaires, lampes, meubles éclairant, ou munis d’un système électrique n’est pas testé par la SARL Hubert Deloute VAE. Il appartient à l’acheteur éventuel de se renseigner sur l’état et sur la fonctionnalité de l’objet ou meuble. Par ailleurs, concernant les bijoux et suivant le Décret n°2002-65 du 14 Janvier 2002, sauf mention contraire, les pierres que nous présentons sont susceptibles d'avoir subi une amélioration thermique ou une amélioration de leur clarté au moment de leur extraction et de leur taille dans leur pays d'origine. En effet, dans de nombreux cas, ces modifications ne sont décelables qu'avec l'utilisation de techniques de laboratoire très élaborées. Ces gemmes ont pu faire l'objet de ces pratiques générales d'embellissement. Les bijoux sont donc livrés en l'état et ne peuvent être repris. Il est à noter, que Les accidents visibles sur les photographies, même s’ils ne sont pas précisés dans lesdescriptions, valent description et font foi. Aucun réclamation ne pourra donc être admise. Article 3 – Estimations L’estimation des biens est sincère. L’estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposition du public ou sur demande. Toute modification de l’estimation est portée à la connaissance du public. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Article 4 - Ordres d’achats Le Commissaire-Priseur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par les enchérisseurs potentiels qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente publique. Le Commissaire-Priseur ne prendra en compte les ordres d’achat que si ceux-ci auront été confirmés par écrit, quelque soit le support utilisé (e-mail, télécopie, lettre simple ou recommandée avec accusé de réception), à l’exception d’une confirmation par SMS. Le Commissaire-Priseur peut refuser un ordre d’achat si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l’ordre n’indique pas clairement le montant maximum de l’enchère. Demême le commissaire-priseur se réserve le droit de soumettre les demandes d’enchères à la fourniture d’un dépôt de garantie,ou à la fourniture de documents bancaires, bordereaux d’achat, pièces d’identitéLe Commissaire-Priseur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l’enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d’enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires. Le commissaire-priseur, se réserve le droit de reporter ou suspendre la vente en cas d’interruption des communications téléphoniques, internet ou en cas ‘intempérie. Il s’agit d’un service. La non-exécution dudit service ne pourra pas entraîner la responsabilité du Commissaire-priseur. Les demandes d’appel et d’ordres fermes doivent être transmis 24h avant la vente. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Article 5 – Police de la vente Le Commissaire-Priseur détermine seul les conditions dans lesquelles sedéroule la vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Le Commissaire-Priseur dirige la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Le Commissaire-Priseur assure la police de la vente qu’il organise sous sa responsabilité et se réserve le droit d’exclure de son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière que ce soit. Article 6 – Déroulement de la vente Le Commissaire-Priseur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir. Le Commissaire-Priseur décide dumontant de la mise à prix et des paliers d’enchères. Lorsqu’il n’y a qu’un seul ordre d’achat, la mise à prix est inférieure à son montant. Lorsqu’il y a plusieurs ordres d’achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l’ordre d’achat précédant l’ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l’ordre d’achat le plus élevé. Dans le cadre d’une enchère téléphonique, le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ne lui permettant pas d’obtenir son correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères. L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire. Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères. Article 6 bis : Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com . Enchères en direct et ordre d’achat secret via les services LIVE et ONLINE du site www.interencheres.com et www.auction.fr Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com ou www.auction.fr communique à Me Hubert Deloute la sarl Hubert Deloute VAE tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Me Hubert Deloute la sarl Hubert Deloute VAE se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Concernant les ordres d’achat secrets. Me Hubert Deloute la sarl Hubert Deloute VAE n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres d’achat secrets déposés via www.interencheres.com ou www.auction.fr. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 1/2 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€. Frais de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via les plateformes www.interencheres.com ou www.auction.fr • Pour les ventes volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel :1.5% HT du prix d'adjudication (soit +1.8% TTC). • Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC) • Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule). • Pour les ventes caritatives, pas de frais de services Me Hubert Deloute la sarl Hubert Deloute VAE ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal à Hubert DELOUTE VAEet Me Hubert Deloute CPJ ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. Article 7 – Paiement du prix et retrait des lots adjugés La vente est faite expressément au comptant. Tout adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire ne sera autorisé à retirer le lot adjugé qu’après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication, majoré des frais dont le montant est détaillé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente. Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente justifiera de son identité et de ses références bancaires auprès du Commissaire-Priseur. Le Commissaire-Priseur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de vente repris à l’article 7 des présentes, s’effectue : - Par virement bancaire - Par carte bancaire Visa ou Mastercard - En espèces, jusqu’à concurrence des montants légalement autorisés - Par chèque certifié avec présentation d’un titre d’identité en cours de validité, - Par chèque non certifié avec présentation d’un titre d’identité en cours de validité, la délivrance du lot adjugé pouvant alors être différée jusqu’au parfait encaissement du prix. Il est expressément précisé que tout chèque tiré sur le compte d’une banque domiciliée hors du territoire national français sera refusé. Les chèques de règlement seront libellés à l’ordre de la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères Les règlements par virements bancaires seront dirigés vers l’établissement bancaire Crédit agricole Brie Picardie situé sous les références : TITULAIRE COMPTE : SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est: Crédit Agricole Brie Picardie agence de Vignacourt 151 rue Godard Dubuc 80650 Vignacourt SWIFT : AGRIFRPP887 IBAN : FR.76.1870.6000.0097.5344.6990.374 Article 7 bis : L’adjudicataire mandate la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères pour effectuer en son nom et pour son compte, la déclaration d’achat prévue à l’article 2 bis de l’arrêté du 16/08/16 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros. Article 8 – Frais à la charge de l’adjudicataire L’adjudicataire paiera au Commissaire-Priseur, par lot, en sus du prix d’adjudication, des frais fixés à 22 % TTC ou 24% TTC dudit prix. Article 9 – Défaut de paiement du prix et procédure de folle enchère En cas de défaut de paiement du prix d’adjudication majoré de frais de vente par l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, le Commissaire-Priseur pourra faire application de l’article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose en substance : « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ». Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains du CommissairePriseur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus : - les coûts générés par l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple) - les intérêts au taux légal. L’adjudicataire défaillant se verra refuser par leCommissaire-Priseur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette folle enchère. Le Commissaire-Priseur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel. Article 12 – Retrait des lots adjugés Aucun lot ne sera délivré́ ́́ á́l’adjudicataire avant règlement intégral et effectif du prix d’adjudication entre les mains du Commissaire-Priseur, majorés des frais et commissions visés á́ l’article 8 des présentes. A compter de l’adjudication, le / les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité́de l’adjudicataire qui sera tenu de le / les faire assurer immédiatement auprès de la société́ ́́ d’assurance de son choix. Les objets mobiliers adjugés, qui n’auront pas été́ ́́ retirés á́ l’issue de la vente, seront stockés dans les locaux du Commissaire-Priseur á́titre gracieux pendant une durée de 30.(trente) jours calendaires á́ compter de leur date d’adjudication. Passé ce délai, les achats seront transférés en garde-meubles aux frais et risques des adjudicataires Passé́ce délai, et á́compter du trentième jour calendaire suivant la date d’adjudication, des frais de dépôt seront supportés par l’adjudicataire á́hauteur de la somme journalière de 2 € TTC (deux euros) par jour et par lot adjugé́ et de 10€ TTC par jour pour un meuble et ce jusqu’au retrait effectif de chaque lot adjugé́. A compter du trentième jour calendaire suivant la date d’adjudication sera é́galement facturée á́ l’adjudicataire la somme forfaitaire de 80,00 € ht, TVA en sus, par lot au titre des frais de manutention et de magasinage. Passé un délai de 3 mois, l’OVV pourra saisir la juridiction compétente pour se faire autoriser : - soit à placer les adjudications non retirées auprès d’un séquestre tiers - soit à les vendre aux enchères publiques en paiement des frais de gardiennage. Les biens nonretirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire Article 10 bis-Expedition des achats Les biens achetés, peuvent être expédiés par la société Mail boxes Amiens. Une liste de transporteurs partenaires peut être communiquée sur simple demande. En cas d’envoi par l’étude cette dernière ne pourra être tenue responsable en cas de perte, dommage,accident, ou détérioration du colis. L’envoi se fait toujours sans assurance, sauf demande écrite du client. Enfin l’étude ne travaille plus avec la Poste et utilise des points relais type Chronopost. Le client accepte cela sans réserve. Article 11 - Exportation et Importation L’exportation de tout bien de FRANCE, et l’importation dans un autre pays, peuvent être soumises à diverses autorisations administratives (certificats d’exportation, autorisations douanières…). Il appartient au seul l’enchérisseur de s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires à l’opération projetée. Article 12–Responsabilité Le Commissaire-Priseur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des ventes volontaires aux enchères qu’il organise aux fins de vendre les objets mobiliers qui lui sont confiés par les vendeurs qui le mandate à cet effet. Article 13 – Litiges et clause attributive de juridiction Tout litige concernant les ventes volontaires aux enchères publiques organisées par la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est intervenant entre commerçants, sera porté devant le Tribunal de commerce d’Amiens Article 14-INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 5 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi quela réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leurinscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ : par écrit auprès de la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected]. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés,l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 5 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ de tout changement concernant ses coordonnées de contact. 3. Mention TEMIS à insérer sur la première page des conditions générales de vente et/ou sur le bordereau d’adjudication « Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. « la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). » SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères S.A.R L au capital de 1000 € RCS d’Amiens n°849 619 465 Siège social :103 rue d’Abbeville 80000 Amiens. Agrément 133-2019 du 23/04/19
+33322517812
Conditions de ventes La SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de commerce (article L 320-1 et suivants dudit code). Conformément à l’article L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est agit comme mandataire du vendeur. A ce titre, la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire. Article 1er – Applicabilité des conditions Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par,la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est ciaprès dénommée « le Commissaire-Priseur ». Le fait, pour un vendeur, de confier au Commissaire-Priseur un objet mobilier à fin de vente, et pour un acquéreur potentiel ou un adjudicataire, de pouvoir se rendre aux expositions préalables à toute vente aux enchères publiques ou ladite vente, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte (stockage, retrait des marchandises, règlements, contestations…) sont régies par le droit français. Article 2 – Mise en vente Le vendeur qui confie un objet mobilier au Commissaire-Priseur aux fins de vente aux enchères publiques garantit à celui-ci et à l’acquéreur potentiel qu’il en est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement qui pourrait contrarier la validité du transfert de propriété. LeCommissaire-Priseur peut précéder toute vente volontaires de meubles aux enchères publiques de l’édition du catalogue de vente qui sera mis à la disposition, le cas échéant, de tout acquéreur potentiel, au sein de l’hôtel des ventes. Les indications reprises audit catalogue à titre strictement informatif sont établies par le CommissairePriseur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par le Commissaire-Priseur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations d’usage, les petits accidents, les tâches ou déchirures, l’état de la dorure(et sous cette dernière) les peintures ou les laques, la patine de bronzes et notamment l’état sous ladite patine. Par ailleurs, aucune réclamation ne sera acceptée, sur les changements de serrures, clefs, ferronnerie, ou élément de ferronnerie, réalisés à une époque indéterminée. Les objets tels que lampadaires, lampes, meubles éclairant, ou munis d’un système électrique n’est pas testé par la SARL Hubert Deloute VAE. Il appartient à l’acheteur éventuel de se renseigner sur l’état et sur la fonctionnalité de l’objet ou meuble. Par ailleurs, concernant les bijoux et suivant le Décret n°2002-65 du 14 Janvier 2002, sauf mention contraire, les pierres que nous présentons sont susceptibles d'avoir subi une amélioration thermique ou une amélioration de leur clarté au moment de leur extraction et de leur taille dans leur pays d'origine. En effet, dans de nombreux cas, ces modifications ne sont décelables qu'avec l'utilisation de techniques de laboratoire très élaborées. Ces gemmes ont pu faire l'objet de ces pratiques générales d'embellissement. Les bijoux sont donc livrés en l'état et ne peuvent être repris. Il est à noter, que Les accidents visibles sur les photographies, même s’ils ne sont pas précisés dans lesdescriptions, valent description et font foi. Aucun réclamation ne pourra donc être admise. Article 3 – Estimations L’estimation des biens est sincère. L’estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposition du public ou sur demande. Toute modification de l’estimation est portée à la connaissance du public. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Article 4 - Ordres d’achats Le Commissaire-Priseur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par les enchérisseurs potentiels qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente publique. Le Commissaire-Priseur ne prendra en compte les ordres d’achat que si ceux-ci auront été confirmés par écrit, quelque soit le support utilisé (e-mail, télécopie, lettre simple ou recommandée avec accusé de réception), à l’exception d’une confirmation par SMS. Le Commissaire-Priseur peut refuser un ordre d’achat si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l’ordre n’indique pas clairement le montant maximum de l’enchère. Demême le commissaire-priseur se réserve le droit de soumettre les demandes d’enchères à la fourniture d’un dépôt de garantie,ou à la fourniture de documents bancaires, bordereaux d’achat, pièces d’identitéLe Commissaire-Priseur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l’enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d’enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires. Le commissaire-priseur, se réserve le droit de reporter ou suspendre la vente en cas d’interruption des communications téléphoniques, internet ou en cas ‘intempérie. Il s’agit d’un service. La non-exécution dudit service ne pourra pas entraîner la responsabilité du Commissaire-priseur. Les demandes d’appel et d’ordres fermes doivent être transmis 24h avant la vente. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Article 5 – Police de la vente Le Commissaire-Priseur détermine seul les conditions dans lesquelles sedéroule la vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Le Commissaire-Priseur dirige la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Le Commissaire-Priseur assure la police de la vente qu’il organise sous sa responsabilité et se réserve le droit d’exclure de son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière que ce soit. Article 6 – Déroulement de la vente Le Commissaire-Priseur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir. Le Commissaire-Priseur décide dumontant de la mise à prix et des paliers d’enchères. Lorsqu’il n’y a qu’un seul ordre d’achat, la mise à prix est inférieure à son montant. Lorsqu’il y a plusieurs ordres d’achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l’ordre d’achat précédant l’ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l’ordre d’achat le plus élevé. Dans le cadre d’une enchère téléphonique, le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ne lui permettant pas d’obtenir son correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères. L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire. Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères. Article 6 bis : Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com . Enchères en direct et ordre d’achat secret via les services LIVE et ONLINE du site www.interencheres.com et www.auction.fr Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com ou www.auction.fr communique à Me Hubert Deloute la sarl Hubert Deloute VAE tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Me Hubert Deloute la sarl Hubert Deloute VAE se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Concernant les ordres d’achat secrets. Me Hubert Deloute la sarl Hubert Deloute VAE n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres d’achat secrets déposés via www.interencheres.com ou www.auction.fr. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 1/2 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€. Frais de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via les plateformes www.interencheres.com ou www.auction.fr • Pour les ventes volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel :1.5% HT du prix d'adjudication (soit +1.8% TTC). • Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC) • Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule). • Pour les ventes caritatives, pas de frais de services Me Hubert Deloute la sarl Hubert Deloute VAE ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal à Hubert DELOUTE VAEet Me Hubert Deloute CPJ ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. Article 7 – Paiement du prix et retrait des lots adjugés La vente est faite expressément au comptant. Tout adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire ne sera autorisé à retirer le lot adjugé qu’après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication, majoré des frais dont le montant est détaillé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente. Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente justifiera de son identité et de ses références bancaires auprès du Commissaire-Priseur. Le Commissaire-Priseur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de vente repris à l’article 7 des présentes, s’effectue : - Par virement bancaire - Par carte bancaire Visa ou Mastercard - En espèces, jusqu’à concurrence des montants légalement autorisés - Par chèque certifié avec présentation d’un titre d’identité en cours de validité, - Par chèque non certifié avec présentation d’un titre d’identité en cours de validité, la délivrance du lot adjugé pouvant alors être différée jusqu’au parfait encaissement du prix. Il est expressément précisé que tout chèque tiré sur le compte d’une banque domiciliée hors du territoire national français sera refusé. Les chèques de règlement seront libellés à l’ordre de la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères Les règlements par virements bancaires seront dirigés vers l’établissement bancaire Crédit agricole Brie Picardie situé sous les références : TITULAIRE COMPTE : SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est: Crédit Agricole Brie Picardie agence de Vignacourt 151 rue Godard Dubuc 80650 Vignacourt SWIFT : AGRIFRPP887 IBAN : FR.76.1870.6000.0097.5344.6990.374 Article 7 bis : L’adjudicataire mandate la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères pour effectuer en son nom et pour son compte, la déclaration d’achat prévue à l’article 2 bis de l’arrêté du 16/08/16 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros. Article 8 – Frais à la charge de l’adjudicataire L’adjudicataire paiera au Commissaire-Priseur, par lot, en sus du prix d’adjudication, des frais fixés à 22 % TTC ou 24% TTC dudit prix. Article 9 – Défaut de paiement du prix et procédure de folle enchère En cas de défaut de paiement du prix d’adjudication majoré de frais de vente par l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, le Commissaire-Priseur pourra faire application de l’article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose en substance : « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ». Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains du CommissairePriseur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus : - les coûts générés par l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple) - les intérêts au taux légal. L’adjudicataire défaillant se verra refuser par leCommissaire-Priseur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette folle enchère. Le Commissaire-Priseur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel. Article 12 – Retrait des lots adjugés Aucun lot ne sera délivré́ ́́ á́l’adjudicataire avant règlement intégral et effectif du prix d’adjudication entre les mains du Commissaire-Priseur, majorés des frais et commissions visés á́ l’article 8 des présentes. A compter de l’adjudication, le / les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité́de l’adjudicataire qui sera tenu de le / les faire assurer immédiatement auprès de la société́ ́́ d’assurance de son choix. Les objets mobiliers adjugés, qui n’auront pas été́ ́́ retirés á́ l’issue de la vente, seront stockés dans les locaux du Commissaire-Priseur á́titre gracieux pendant une durée de 30.(trente) jours calendaires á́ compter de leur date d’adjudication. Passé ce délai, les achats seront transférés en garde-meubles aux frais et risques des adjudicataires Passé́ce délai, et á́compter du trentième jour calendaire suivant la date d’adjudication, des frais de dépôt seront supportés par l’adjudicataire á́hauteur de la somme journalière de 2 € TTC (deux euros) par jour et par lot adjugé́ et de 10€ TTC par jour pour un meuble et ce jusqu’au retrait effectif de chaque lot adjugé́. A compter du trentième jour calendaire suivant la date d’adjudication sera é́galement facturée á́ l’adjudicataire la somme forfaitaire de 80,00 € ht, TVA en sus, par lot au titre des frais de manutention et de magasinage. Passé un délai de 3 mois, l’OVV pourra saisir la juridiction compétente pour se faire autoriser : - soit à placer les adjudications non retirées auprès d’un séquestre tiers - soit à les vendre aux enchères publiques en paiement des frais de gardiennage. Les biens nonretirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire Article 10 bis-Expedition des achats Les biens achetés, peuvent être expédiés par la société Mail boxes Amiens. Une liste de transporteurs partenaires peut être communiquée sur simple demande. En cas d’envoi par l’étude cette dernière ne pourra être tenue responsable en cas de perte, dommage,accident, ou détérioration du colis. L’envoi se fait toujours sans assurance, sauf demande écrite du client. Enfin l’étude ne travaille plus avec la Poste et utilise des points relais type Chronopost. Le client accepte cela sans réserve. Article 11 - Exportation et Importation L’exportation de tout bien de FRANCE, et l’importation dans un autre pays, peuvent être soumises à diverses autorisations administratives (certificats d’exportation, autorisations douanières…). Il appartient au seul l’enchérisseur de s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires à l’opération projetée. Article 12–Responsabilité Le Commissaire-Priseur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des ventes volontaires aux enchères qu’il organise aux fins de vendre les objets mobiliers qui lui sont confiés par les vendeurs qui le mandate à cet effet. Article 13 – Litiges et clause attributive de juridiction Tout litige concernant les ventes volontaires aux enchères publiques organisées par la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est intervenant entre commerçants, sera porté devant le Tribunal de commerce d’Amiens Article 14-INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 5 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi quela réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leurinscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ : par écrit auprès de la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected]. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés,l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 5 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ de tout changement concernant ses coordonnées de contact. 3. Mention TEMIS à insérer sur la première page des conditions générales de vente et/ou sur le bordereau d’adjudication « Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. « la SARL Hubert Deloute VAE et Me Hubert DELOUTE CPJ a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). » SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères S.A.R L au capital de 1000 € RCS d’Amiens n°849 619 465 Siège social :103 rue d’Abbeville 80000 Amiens. Agrément 133-2019 du 23/04/19
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