Description
LOUIS XIV Ordonnance de Louis XIV Roi de France et de Navarre donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1670. Pour les matières criminelles Paris, Chez les Associez choisis par ordre de Sa Majesté, 1670, relié in-4 (18x25cm), (1f. tit.) (3f. tab.) 165pp. (41p. tab.) (3p. priv.), Édition originale. Cette édition contient les ordonnances pour les matières criminelles (compétence des juges, procédures particulières, crimes de faux, révisions de procès...). Usures, manques, accidents
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