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Frais Live Drouot 1.8 % Myriam SUMANN Commissaire-Priseur judiciaire
S.V.V MyriamSUMANN Commissaire-Priseurhabilité
Conditions Générales de Vente
La S.V.V. Myriam SUMANN est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (habilitation 2002-202)régi par les articles L 321-1 et suivants du code de commerce et Maître Myriam SUMANN est un Commissaire-priseur judiciaire, officier public et ministériel. Le terme « Maître SUMANN » employé dans les conditions générales de vente fera référence soit à la qualité de Commissaire-priseur habilité, soit à celle de Commissaire-priseur judiciaire en fonctionde l’origine de l’objet vendu.
En ces qualités, Maître SUMANN agit comme mandataire du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu entre le vendeur et l’acquéreur. Les rapports entre Maître SUMANN et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales. Maître SUMANN ne peut être tenue responsable des fautes commises par le vendeurou l’acheteur.
LE BIEN MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Maître SUMANN se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournirdes détails sur l’état des lots.
Les descriptions des lotsrésultant du catalogue, des rapportsde conditions, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Maître SUMANN de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer une preuve ou garantie quelconque.
Les indications données par Maître SUMANN sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incidentaffectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert pendant les expositions préalables aux ventes.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports de conditions, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. L’état d’un lot pouvant varier entre le moment de sa description dans le catalogue et celui de sa présentation à la vente, les éventuelles modifications aux descriptions de catalogue ou aux présentes conditions générales de vente seront annoncées verbalement pendant la vente et consignées au procès-verbal de la vente. De même, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les lots présentés sont vendus en l’état sans aucune garantie. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.
LA VENTE
Les enchères en salle
La vente se déroule en langue française et les enchèresen euros.
Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau numéroté qui pourra être obtenu avant la vente aux enchères ou lors du premier achat en échange d’une pièce d’identité ou d’un Kbis pour les professionnels et des référencesbancaires.
Maître SUMANN se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi quede ses références bancaires.
Maître SUMANN se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne de participer aux enchères.
Tout dernier enchérisseur s’engage à réglerpersonnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre comptesauf dénonciation préalable à la vente de sa qualité de mandataire pour le compted’un tiers, acceptéepar Maître SUMANN.
Les enchères à distance – ordre d’achat
En cas d’impossibilité d’assister à la vente, Maître SUMANN se réservele droit d’accepter gracieusement e t après vérification préalable de leur identité et références bancaires, les enchérisseurs par l’intermédiaire d’un ordre écrit ou par téléphone qui lui auront été transmis au plus tard 24 h avant la vente à l’aide des formulaires mis à disposition sur place ou à la fin de ces conditions de vente. Si Maître SUMANN reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchèresidentiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Maître SUMANN ne pourra cependant être tenue pour responsable en cas de demande tardive, de liaison téléphonique défectueuse, d’erreurcommise dans le contact téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
Maître SUMANN se réserve le droit d’exiger pour certains lots le dépôt d’une caution.
Maître SUMANN se réserve le droit de refuser tout ordre d’achat écrit ou téléphonique communiqué avant la vente pour lequel il n’aura pas reçu les papiers d’identité de l’acheteur, ses références bancaires et le cas échéant, un dépôt de caution.
Maître SUMANN ne pourra accepter d’ordre d’achat écrit inférieur à l’estimation basse.
Les enchères en direct via le serviceLive du site Interenchères
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés).
Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à l’OVV Myriam SUMANN et MaîtreMyriam SUMANN tous les renseignements relatifsà votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchériren ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagementirrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisezl’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN, si ils le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituelsà la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule).
- Pour les ventes judiciaires majoration de 1% HT du prix d'adjudication (soit + 1,20% TTC)
- Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels
L’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Concernant les ordres d’achat secrets via interencheres.com, l’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com.
Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapteau feu des enchèresen fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez l’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partielou total, de vos acquisitions y compris les frais habituelsà la charge de l’acheteur.
Cesfrais sont majorés :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par
véhicule)
- Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
- Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit
Quel que soit le mode d’enchère utilisé, le fait d’enchérir implique automatiquement pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et accepté les présentes conditions de vente.
Montant de l’adjudication
La mise à prix sera fixée à l’entièrediscrétion du Commissaire-priseur. Le vendeur est en droit de
demander au Commissaire-priseur la fixation d’un prix de vente, dit prix de réserve, en dessous duquel il ne souhaite pas que son bien soit vendu. Dans ce cas, si le prix de réserven’est pas atteint,le lot sera retiré de la vente par un simple coup de marteau.
Maître SUMANN ne saurait être tenue responsable en cas de vente d’un lot pour lequel aucun prix de réserve
n’aurait été fixé, pour un montant inférieurà l’estimation.
L’enchère se termine par le prononcé du mot « adjugé » et par le coup de marteau simultanément donné par le Commissaire-priseur. Seul le prononcé du mot « adjugé » transfère immédiatement la propriété de l’objet du vendeur à l’acheteur et dégage le Commissaire-priseur de toute responsabilité sur l’objet, en particulier en termes de dommages, gardiennage et assurance. Le règlement par l’acheteur au Commissaire-priseur du montant de l’adjudication et des frais en sus, lui transfère définitivement la propriété de l’objet.
Transferts des risqueset remise du bien acquis
Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est responsable de son lot. Le Commissaire-priseur ne pourra être déclaré responsable de tout dommage causé entre l’adjudication prononcée et le retrait par l’acheteur dulot après règlement, en particulier si ce dernierne récupère pas son véhiculedans un délai raisonnable. Le Commissaire-priseur se réserve le droit avec l’accord de l’acheteur de conserver le véhicule sous sa responsabilité tant que le montant de l’adjudication et des frais en sus ne lui auront pas été totalement réglés.
Le règlement s’entend par le dépôt certain du montant de l’adjudication et des frais en sus sur le compte bancaire de Maître SUMANN.
Les garanties apportées par l’acheteur, quelles qu’elles soient, ne sauraient suffire à obliger le Commissaire-priseur à lui remettrele lot acquis. C’est pourquoi, le Commissaire-priseur laisseraà l’acheteur un délai de 2 jours ouvrables dès le prononcéde l’adjudication pour régler son achat.
Au-delà de ce délai, la responsabilité en termes de dommages causés à l’objet acquis sera automatiquement transférée à la charge de l’acheteur. En outre, l’acheteur supportera au-delà de ce délai, les frais éventuels de transfert du bien acquisvers un lieu sécurisé et/ou les frais de gardiennage afférents.
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Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux ou plusieurs personnes auront porté des enchères de même montant de vive voix, par geste ou téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau ou le prononcé du mot « adjugé », le bien sera remis immédiatement en vente au dernier prix prononcé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra à nouveau participer à la reprise des enchères.
Conformément à l’article 321-14 alinéa 3 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Maître SUMANNse réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchèress’il est inférieur, ainsi que les coûts généréspar les nouvellesenchères.
Maître SUMANN se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Maître SUMANN se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura étédéfaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions généralesde vente.
Préemption de l’État français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur tout bien mobilier présenté aux enchères publiques. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, par le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption. Maître SUMANN ne pourra être tenue pour responsable de l’exercice de ce droit par l’Etat français.
FRAIS DE VENTE ET PAIEMENT
En sus du prix de l’adjudication, l’acheteur devra s’acquitter des frais suivants :
21,00% TTC pour les ventes volontaires 14.28% TTC pour les ventes judiciaires
Frais additionnels concernant les achatsen live via interenchères :
3.60 % TTC
- € TTC forfaitaire par véhicule
Aucun fraisadditionnel concernant les lots judiciaires
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE dans undélai d’une semainesuivant la vente.
Un adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
Le paiement devra être effectuépar les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprispour les ressortissants français particuliers ou professionnels, jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers ayant leur résidence fiscale à l’étranger (sur présentation de preuve).
- par virement bancaire.
- par carte bancaire moyennant 4% de frais pour les cartes étrangères.
- les chèques ne sont plus acceptés sauf pour les personnes connuesde l’étude.
Maître SUMANN sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aurafournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant faite enregistrer auprès de Maître SUMANN dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fourniesà Maître SUMANN dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
LES INCIDENTS DE PAIEMENT
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
TOUT BORDEREAUD’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉAUPRÈS DE LA S.V.V MYRIAM SUMANN ET DE MAITRE MYRIAM SUMANN OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENTEST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
La S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN sont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro437 868 425.
- Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la S.V.V Myriam SUMANNet Maître Myriam SUMANN.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la S.V.V Myriam SUMANN et Maître SUMANN est
nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnésau Service TEMIS de prévenir lesimpayés et
sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
- Organismes autorisésà consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
- Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
DANS LE CAS OÙ UN ENCHÉRISSEUR EST INSCRIT AU FICHIER TEMIS, LA S.V.V MYRIAM SUMANN ET MAITRE MYRIAM SUMANN] POURRONT CONDITIONNER L’ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES QU’ELLE ORGANISE À L’UTILISATION DE MOYENS DE PAIEMENT OU GARANTIES SPÉCIFIQUES OU REFUSER TEMPORAIREMENT LA PARTICIPATION DES ENCHÉRISSEURS AUX VENTES AUX ENCHÈRES POUR LESQUELS CES GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE MISES EN ŒUVRE.
L’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS POURRA AVOIR POUR CONSÉQUENCE DE LIMITER LA CAPACITÉ D’ENCHÉRIR DE L’ENCHÉRISSEUR AUPRÈS DES PROFESSIONNELS ABONNÉS AU SERVICE TEMIS. ELLE ENTRAÎNE PAR AILLEURS LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’ACCÈS AU SERVICE « LIVE » DE LA PLATEFORME WWW.INTERENCHERES.COM GÉRÉE PAR CPM, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CETTE PLATEFORME.
- Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereaud’adjudication en incidentde paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
- Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN ont la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécuritédu système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN, en tant qu’abonnés sont responsables de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données,la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
- Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN : par écrit auprès de la S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN 22 rue du Docteur Roux 65000 TARBES
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendantà l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur
https://temis.auction
.
- Coordonnéesde l’Enchérisseur
LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DEL’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER la S.V.V Myriam SUMANN et MaîtreMyriam SUMANN DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.
RETRAIT DES LOTS – TRANSPORTS –CIRCULATION
Retrait des lots et transport
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Le transport, l’emballage et le gardiennage des biens après la vente est à la charge de l’acheteur. L’étude Myriam SUMANN décline toute responsabilité une fois l’adjudication prononcée, notamment en cas de dommage lors du transport,et peut refuser d’expédier des objets trop fragiles.
Pour le transport et l’emballage des lots, s’adresser à BSP TRANSPORTS au moyen de l’adresse
email suivante: [email protected] ou bien à MBE PAU : [email protected].
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre l’étude Myriam SUMANN dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de son assureurserait avérée insuffisante.
Gardiennage
L’enlèvement est immédiat. A défaut, la SVV se réserve le droit d’envoyer en garde-meuble les lots au-delà de quatre semaines après la vente. Nous vous communiquerons les coordonnées de la société de gardiennage afin de pouvoir les régler directement.
Propriétéintellectuelle - reproduction des œuvres
L’étude Myriam SUMANN est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue papier et sur internet. Toute reproduction de celui-ciest interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre l’étude Myriam SUMANN dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
Compétences législative et juridictionnelle.
La loi française seule régit les présentes conditions générales de vente.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécutionsera tranchée par le tribunalcompétent du ressort de Tarbes (France).
22,rue du Docteur Roux 65000 TarbesT. 05 62 36 19 85 F. 05 62 36 18 27 @ [email protected]
S.V.V Myriam SUMANNMyriam SUMANN Commissaire-Priseur
Frais volontaires 21 % TTCFrais Judiciaires 14,28 % TTC
22 rue du Docteur Roux 65000 TARBES
Tél. 05.62.36.19.85 Fax. 05.62.36.18.27 E-mail : [email protected]
VENTE DUNom : ………………………. Prénom…………………….n° tél :……………………….
Adresse :………………………………………………
…………………………………………………………
Code Postal :………......
N° TVA : ………………………………………
Email :………………………………………..
1/ Donne mandatà Maître SUMANNou à ses collaborateurs :
D’acquérir pour mon compte les objets suivants dans la limiteindiquée frais de vente non compris.
de m’appeler au téléphone pour participer à la vente des lots suivants
N°
lot
N°
internet
Désignation
Limite (hors frais)
2/ Je suis d’ores et déjà preneur de chaque lot indiqué au minimum de son estimation et donne également mandat de l’acquérir pour mon compte notammentau cas où je ne pourrais être joint au moment du passage du lot.
3/ Ci-joint, chèque de garantie,coordonnées bancaires et numéros de deux papiersd’identité, Kbis.
4/ J’aipris connaissance des Conditions Généralesde Ventes ci-dessus et les accepte.
Signature/cachet de l’entreprise
S.V.V Myriam SUMANNMyriam SUMANN Commissaire-Priseur Judiciaire
Premium 21 % TTCPremium 14,28 % TTC
22 rue du Docteur Roux 65000 TARBES FRANCE
Tél. 05.62.36.19.85 Fax. 05.62.36.18.27 E-mail : [email protected]
AUCTION DATE ……………………..Bidder’s name: ……………………… First name…………………….
Phone :……………………….
Adress :………………………………………………
…………………………………………………………Zip code :………...... Country :……………………….
VAT # : ………………………………………
Email :………………………………………..
1/ asks Maître SUMANN or his colleagues :
To purchase on my behalf items listed below
To call me to bid on items listed below
Lot #
Internet #
Description
Max. bid
2/ I confirmthat I want to purchase the lot for its low estimate in case the auction house didn’t reach me on the phone.
3/ Enclose dis a copyof my identity and my bank reference. 4/ Ihave read and agreed the buyer’s generalconditions.
Signature/ cachet de l’entreprise
+33562361985
Exposition des lots
Frais Live Drouot 1.8 % Myriam SUMANN Commissaire-Priseur judiciaire
S.V.V MyriamSUMANN Commissaire-Priseurhabilité
Conditions Générales de Vente
La S.V.V. Myriam SUMANN est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (habilitation 2002-202)régi par les articles L 321-1 et suivants du code de commerce et Maître Myriam SUMANN est un Commissaire-priseur judiciaire, officier public et ministériel. Le terme « Maître SUMANN » employé dans les conditions générales de vente fera référence soit à la qualité de Commissaire-priseur habilité, soit à celle de Commissaire-priseur judiciaire en fonctionde l’origine de l’objet vendu.
En ces qualités, Maître SUMANN agit comme mandataire du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu entre le vendeur et l’acquéreur. Les rapports entre Maître SUMANN et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales. Maître SUMANN ne peut être tenue responsable des fautes commises par le vendeurou l’acheteur.
LE BIEN MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Maître SUMANN se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournirdes détails sur l’état des lots.
Les descriptions des lotsrésultant du catalogue, des rapportsde conditions, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Maître SUMANN de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer une preuve ou garantie quelconque.
Les indications données par Maître SUMANN sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incidentaffectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert pendant les expositions préalables aux ventes.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports de conditions, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. L’état d’un lot pouvant varier entre le moment de sa description dans le catalogue et celui de sa présentation à la vente, les éventuelles modifications aux descriptions de catalogue ou aux présentes conditions générales de vente seront annoncées verbalement pendant la vente et consignées au procès-verbal de la vente. De même, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les lots présentés sont vendus en l’état sans aucune garantie. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.
LA VENTE
Les enchères en salle
La vente se déroule en langue française et les enchèresen euros.
Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau numéroté qui pourra être obtenu avant la vente aux enchères ou lors du premier achat en échange d’une pièce d’identité ou d’un Kbis pour les professionnels et des référencesbancaires.
Maître SUMANN se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi quede ses références bancaires.
Maître SUMANN se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne de participer aux enchères.
Tout dernier enchérisseur s’engage à réglerpersonnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre comptesauf dénonciation préalable à la vente de sa qualité de mandataire pour le compted’un tiers, acceptéepar Maître SUMANN.
Les enchères à distance – ordre d’achat
En cas d’impossibilité d’assister à la vente, Maître SUMANN se réservele droit d’accepter gracieusement e t après vérification préalable de leur identité et références bancaires, les enchérisseurs par l’intermédiaire d’un ordre écrit ou par téléphone qui lui auront été transmis au plus tard 24 h avant la vente à l’aide des formulaires mis à disposition sur place ou à la fin de ces conditions de vente. Si Maître SUMANN reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchèresidentiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Maître SUMANN ne pourra cependant être tenue pour responsable en cas de demande tardive, de liaison téléphonique défectueuse, d’erreurcommise dans le contact téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
Maître SUMANN se réserve le droit d’exiger pour certains lots le dépôt d’une caution.
Maître SUMANN se réserve le droit de refuser tout ordre d’achat écrit ou téléphonique communiqué avant la vente pour lequel il n’aura pas reçu les papiers d’identité de l’acheteur, ses références bancaires et le cas échéant, un dépôt de caution.
Maître SUMANN ne pourra accepter d’ordre d’achat écrit inférieur à l’estimation basse.
Les enchères en direct via le serviceLive du site Interenchères
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés).
Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à l’OVV Myriam SUMANN et MaîtreMyriam SUMANN tous les renseignements relatifsà votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchériren ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagementirrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisezl’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN, si ils le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituelsà la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule).
- Pour les ventes judiciaires majoration de 1% HT du prix d'adjudication (soit + 1,20% TTC)
- Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels
L’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Concernant les ordres d’achat secrets via interencheres.com, l’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com.
Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapteau feu des enchèresen fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez l’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partielou total, de vos acquisitions y compris les frais habituelsà la charge de l’acheteur.
Cesfrais sont majorés :
- Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
- Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par
véhicule)
- Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
- Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’OVV Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit
Quel que soit le mode d’enchère utilisé, le fait d’enchérir implique automatiquement pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et accepté les présentes conditions de vente.
Montant de l’adjudication
La mise à prix sera fixée à l’entièrediscrétion du Commissaire-priseur. Le vendeur est en droit de
demander au Commissaire-priseur la fixation d’un prix de vente, dit prix de réserve, en dessous duquel il ne souhaite pas que son bien soit vendu. Dans ce cas, si le prix de réserven’est pas atteint,le lot sera retiré de la vente par un simple coup de marteau.
Maître SUMANN ne saurait être tenue responsable en cas de vente d’un lot pour lequel aucun prix de réserve
n’aurait été fixé, pour un montant inférieurà l’estimation.
L’enchère se termine par le prononcé du mot « adjugé » et par le coup de marteau simultanément donné par le Commissaire-priseur. Seul le prononcé du mot « adjugé » transfère immédiatement la propriété de l’objet du vendeur à l’acheteur et dégage le Commissaire-priseur de toute responsabilité sur l’objet, en particulier en termes de dommages, gardiennage et assurance. Le règlement par l’acheteur au Commissaire-priseur du montant de l’adjudication et des frais en sus, lui transfère définitivement la propriété de l’objet.
Transferts des risqueset remise du bien acquis
Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est responsable de son lot. Le Commissaire-priseur ne pourra être déclaré responsable de tout dommage causé entre l’adjudication prononcée et le retrait par l’acheteur dulot après règlement, en particulier si ce dernierne récupère pas son véhiculedans un délai raisonnable. Le Commissaire-priseur se réserve le droit avec l’accord de l’acheteur de conserver le véhicule sous sa responsabilité tant que le montant de l’adjudication et des frais en sus ne lui auront pas été totalement réglés.
Le règlement s’entend par le dépôt certain du montant de l’adjudication et des frais en sus sur le compte bancaire de Maître SUMANN.
Les garanties apportées par l’acheteur, quelles qu’elles soient, ne sauraient suffire à obliger le Commissaire-priseur à lui remettrele lot acquis. C’est pourquoi, le Commissaire-priseur laisseraà l’acheteur un délai de 2 jours ouvrables dès le prononcéde l’adjudication pour régler son achat.
Au-delà de ce délai, la responsabilité en termes de dommages causés à l’objet acquis sera automatiquement transférée à la charge de l’acheteur. En outre, l’acheteur supportera au-delà de ce délai, les frais éventuels de transfert du bien acquisvers un lieu sécurisé et/ou les frais de gardiennage afférents.
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Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux ou plusieurs personnes auront porté des enchères de même montant de vive voix, par geste ou téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau ou le prononcé du mot « adjugé », le bien sera remis immédiatement en vente au dernier prix prononcé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra à nouveau participer à la reprise des enchères.
Conformément à l’article 321-14 alinéa 3 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Maître SUMANNse réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchèress’il est inférieur, ainsi que les coûts généréspar les nouvellesenchères.
Maître SUMANN se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Maître SUMANN se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura étédéfaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions généralesde vente.
Préemption de l’État français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur tout bien mobilier présenté aux enchères publiques. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, par le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption. Maître SUMANN ne pourra être tenue pour responsable de l’exercice de ce droit par l’Etat français.
FRAIS DE VENTE ET PAIEMENT
En sus du prix de l’adjudication, l’acheteur devra s’acquitter des frais suivants :
21,00% TTC pour les ventes volontaires 14.28% TTC pour les ventes judiciaires
Frais additionnels concernant les achatsen live via interenchères :
3.60 % TTC
- € TTC forfaitaire par véhicule
Aucun fraisadditionnel concernant les lots judiciaires
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE dans undélai d’une semainesuivant la vente.
Un adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
Le paiement devra être effectuépar les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprispour les ressortissants français particuliers ou professionnels, jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers ayant leur résidence fiscale à l’étranger (sur présentation de preuve).
- par virement bancaire.
- par carte bancaire moyennant 4% de frais pour les cartes étrangères.
- les chèques ne sont plus acceptés sauf pour les personnes connuesde l’étude.
Maître SUMANN sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aurafournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant faite enregistrer auprès de Maître SUMANN dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fourniesà Maître SUMANN dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
LES INCIDENTS DE PAIEMENT
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
TOUT BORDEREAUD’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉAUPRÈS DE LA S.V.V MYRIAM SUMANN ET DE MAITRE MYRIAM SUMANN OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENTEST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
La S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN sont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro437 868 425.
- Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la S.V.V Myriam SUMANNet Maître Myriam SUMANN.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la S.V.V Myriam SUMANN et Maître SUMANN est
nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnésau Service TEMIS de prévenir lesimpayés et
sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
- Organismes autorisésà consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
- Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
DANS LE CAS OÙ UN ENCHÉRISSEUR EST INSCRIT AU FICHIER TEMIS, LA S.V.V MYRIAM SUMANN ET MAITRE MYRIAM SUMANN] POURRONT CONDITIONNER L’ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES QU’ELLE ORGANISE À L’UTILISATION DE MOYENS DE PAIEMENT OU GARANTIES SPÉCIFIQUES OU REFUSER TEMPORAIREMENT LA PARTICIPATION DES ENCHÉRISSEURS AUX VENTES AUX ENCHÈRES POUR LESQUELS CES GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE MISES EN ŒUVRE.
L’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS POURRA AVOIR POUR CONSÉQUENCE DE LIMITER LA CAPACITÉ D’ENCHÉRIR DE L’ENCHÉRISSEUR AUPRÈS DES PROFESSIONNELS ABONNÉS AU SERVICE TEMIS. ELLE ENTRAÎNE PAR AILLEURS LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’ACCÈS AU SERVICE « LIVE » DE LA PLATEFORME WWW.INTERENCHERES.COM GÉRÉE PAR CPM, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CETTE PLATEFORME.
- Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereaud’adjudication en incidentde paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
- Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN ont la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécuritédu système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN, en tant qu’abonnés sont responsables de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données,la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
- Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN : par écrit auprès de la S.V.V Myriam SUMANN et Maître Myriam SUMANN 22 rue du Docteur Roux 65000 TARBES
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendantà l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur
https://temis.auction
.
- Coordonnéesde l’Enchérisseur
LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DEL’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER la S.V.V Myriam SUMANN et MaîtreMyriam SUMANN DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.
RETRAIT DES LOTS – TRANSPORTS –CIRCULATION
Retrait des lots et transport
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Le transport, l’emballage et le gardiennage des biens après la vente est à la charge de l’acheteur. L’étude Myriam SUMANN décline toute responsabilité une fois l’adjudication prononcée, notamment en cas de dommage lors du transport,et peut refuser d’expédier des objets trop fragiles.
Pour le transport et l’emballage des lots, s’adresser à BSP TRANSPORTS au moyen de l’adresse
email suivante: [email protected] ou bien à MBE PAU : [email protected].
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre l’étude Myriam SUMANN dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de son assureurserait avérée insuffisante.
Gardiennage
L’enlèvement est immédiat. A défaut, la SVV se réserve le droit d’envoyer en garde-meuble les lots au-delà de quatre semaines après la vente. Nous vous communiquerons les coordonnées de la société de gardiennage afin de pouvoir les régler directement.
Propriétéintellectuelle - reproduction des œuvres
L’étude Myriam SUMANN est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue papier et sur internet. Toute reproduction de celui-ciest interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre l’étude Myriam SUMANN dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
Compétences législative et juridictionnelle.
La loi française seule régit les présentes conditions générales de vente.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécutionsera tranchée par le tribunalcompétent du ressort de Tarbes (France).
22,rue du Docteur Roux 65000 TarbesT. 05 62 36 19 85 F. 05 62 36 18 27 @ [email protected]
S.V.V Myriam SUMANNMyriam SUMANN Commissaire-Priseur
Frais volontaires 21 % TTCFrais Judiciaires 14,28 % TTC
22 rue du Docteur Roux 65000 TARBES
Tél. 05.62.36.19.85 Fax. 05.62.36.18.27 E-mail : [email protected]
VENTE DUNom : ………………………. Prénom…………………….n° tél :……………………….
Adresse :………………………………………………
…………………………………………………………
Code Postal :………......
N° TVA : ………………………………………
Email :………………………………………..
1/ Donne mandatà Maître SUMANNou à ses collaborateurs :
D’acquérir pour mon compte les objets suivants dans la limiteindiquée frais de vente non compris.
de m’appeler au téléphone pour participer à la vente des lots suivants
N°
lot
N°
internet
Désignation
Limite (hors frais)
2/ Je suis d’ores et déjà preneur de chaque lot indiqué au minimum de son estimation et donne également mandat de l’acquérir pour mon compte notammentau cas où je ne pourrais être joint au moment du passage du lot.
3/ Ci-joint, chèque de garantie,coordonnées bancaires et numéros de deux papiersd’identité, Kbis.
4/ J’aipris connaissance des Conditions Généralesde Ventes ci-dessus et les accepte.
Signature/cachet de l’entreprise
S.V.V Myriam SUMANNMyriam SUMANN Commissaire-Priseur Judiciaire
Premium 21 % TTCPremium 14,28 % TTC
22 rue du Docteur Roux 65000 TARBES FRANCE
Tél. 05.62.36.19.85 Fax. 05.62.36.18.27 E-mail : [email protected]
AUCTION DATE ……………………..Bidder’s name: ……………………… First name…………………….
Phone :……………………….
Adress :………………………………………………
…………………………………………………………Zip code :………...... Country :……………………….
VAT # : ………………………………………
Email :………………………………………..
1/ asks Maître SUMANN or his colleagues :
To purchase on my behalf items listed below
To call me to bid on items listed below
Lot #
Internet #
Description
Max. bid
2/ I confirmthat I want to purchase the lot for its low estimate in case the auction house didn’t reach me on the phone.
3/ Enclose dis a copyof my identity and my bank reference. 4/ Ihave read and agreed the buyer’s generalconditions.
Signature/ cachet de l’entreprise
Expostions : mercredi 26 juin de 14 h à 18 h et le matin de la vente de 9 h à 11 h 30 à l'hôtel des ventes 22 rue du Docteur Roux 65000 Tarbes 05 62 36 19 85
Expostions : mercredi 26 juin de 14 h à 18 h et le matin de la vente de 9 h à 11 h 30 à l'hôtel des ventes 22 rue du Docteur Roux 65000 Tarbes 05 62 36 19 85
Exposition des lots
Modifier votre adresse de livraison
Vous pouvez recourir au transporteur de votre choix.
Le prix indiqué n’inclut ni le prix du lot, ni les frais de la maison de vente.
