Ecole FRANCAISE vers 1630
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Ecole FRANCAISE vers 1630
CONDITIONS DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.
DÉFINITIONS
Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit :
Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ;
Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ;
Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ;
Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;
Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;
Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;
Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;
Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;
Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;
Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;
Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;
Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;
Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ;
Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Millon à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « www.interencheres.com » et « www.drouot.com » ;
Enchères par Téléphone : enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Millon en communication téléphonique avec l’enchérisseur ;
Enchères Exclusivement en Ligne : enchères portées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots.
INFORMATIONS ET GARANTIES
Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections.
Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections.
Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente.
Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique.
Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.
Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union européenne délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).
Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
CHARTE DE L’ENCHERISSEUR :
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection.
Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques.
Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 €
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées.
MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : [email protected]
CAUTION
Millon se réserve le droit de demander la constitution d’une caution aux personnes souhaitant porter des enchères lors de leur inscription.
Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Millon à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours à compter de la Vente.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TÉLÉPHONE
Les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone sont pris en compte et exécutés par Millon à titre gracieux.
Millon s’efforcera d’exécuter les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente.
Millon n’assumera aucune responsabilité si, dans le cadre d’Enchères par Téléphone, la liaison téléphonique n’a pas pu être établie ou est interrompue.
Bien que Millon soit prête à enregistrer les demandes d’Enchères par Téléphone jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution des demandes transmises le jour même de la vente.
Les échanges téléphoniques à l’occasion d’Enchères par Téléphone sont susceptibles d’être enregistrés.
Toute personne intéressée peut adresser à Millon un Ordre d’Achat Irrévocable en contrepartie duquel il peut être convenu que son auteur percevra une indemnité forfaitaire ou proportionnelle au Prix d’Adjudication dans l’hypothèse où le Lot serait adjugé à un tiers à un prix supérieur au montant de l’offre.
L’Ordre d’Achat Irrévocable sera indiqué dans le Catalogue si Millon le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise aux enchères du Lot concerné.
Tout enchérisseur qui reçoit le conseil d’un tiers pour l’achat d’un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable doit demander à ce tiers qu’il lui divulgue ses intérêts financiers sur ce Lot, et ce tiers est tenu de les lui divulguer.
Le fait d’enchérir ou tenter d'enchérir sur un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable en détenant une communauté d’intérêts directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Ordre d’Achat Irrévocable, et de convenir avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende en application de l’article 313-6 du code pénal.
ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES
Millon ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher l’utilisateur de porter des enchères.
L’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ne justifie pas nécessairement l’interruption de la Vente par le Commissaire-Priseur.
Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portée dans la salle de vente est prioritaire sur l’enchère portée sur une Plateforme Digitale.
PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION
Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente.
Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte.
L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le cadre des enchères sur les Plateformes Digitales.
Le prononcé du mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ».
En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères.
En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le Lot après le prononcé du mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un Lot, directement ou par personne interposée, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le Prix de Vente additionné de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte sauf indication écrite contraire transmise à Millon avant la Vente.
Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité, et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au Prix de Réserve, le dernier enchérisseur deviendra Adjudicataire.
Les Lots adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire dès le moment de l’Adjudication.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche définit comme suit :
25 % HT (soit 30 % TTC*) entre 2.501 € et 500.000 € ;
Sauf pour :
La tranche inférieure à 2.500 € : 27,5 % HT (soit 33% TTC*) ;
Puis dégressivité comme suit :
20,83 % HT (soit 25% TTC*) entre 500.001 € à 1.500.000 € ;
16,66 % HT (soit 20% TTC*) sur la tranche supérieure à 1.500.001 €.
En outre, la Commission d’Adjudication est majorée comme suit dans les cas suivants :
3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live « www.interencheres.com » (v. CGV de la plateforme « www.interencheres.com ») ;
1,5% HT en sus (soit 1,8% TTC*) pour les Lots acquis sur la Plateforme Digitale Live « www.drouot.com » (v. CGV de la plateforme « www.drouot.com ») ;
3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live
« www.invaluable.com » (v. CGV de la plateforme « www.invaluable.com »).
Pour les ventes complètement dématérialisées, Exclusivement en Ligne, réalisées via la plateforme « Drouotonline.com », les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf. CGV de la plateforme Drouotonline.com).
Par exception, pour toutes les ventes ayant lieu au garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis-Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la Commission d’Adjudication est de 29,17% HT (soit 35% TTC*), majorés des frais de délivrance de 2,40€ TTC par lot.
*Taux de TVA en vigueur : 20%
RÉGIME DE TVA APPLICABLE
Conformément à l’article 297-A du code général impôts, Millon est assujettie au régime de la TVA sur la marge.
Comme rappelé par le Conseil des maisons de vente, autorité de régulation du secteur, « la TVA sur la marge (la marge étant en pratique constituée de la somme des frais acheteurs, vendeurs et des frais récupérés) ne donne pas droit à récupération par l’acheteur. L’opérateur de vente ne doit pas faire ressortir de TVA sur le bordereau de vente remis à l’adjudicataire (pas de mention HT ou TTC ni de détail de la partie TTC des frais d’acquisition) ».
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment de sa volonté de sortir son Lot du territoire français (v. infra « La sortie du territoire français »).
L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.
Le paiement pourra être effectué comme suit :
en espèces, pour les dettes (montant du bordereau) d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.
par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ; chèques étrangers non-acceptés) ;
par carte bancaire, Visa ou Master Card ;
par virement bancaire en euros, aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
par paiement en ligne : https://www.millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;
Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « www.interencheres.com », seront débités sur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente sauf avis contraire.
En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et laisse à Millon le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes contractées.
RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Millon est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).
Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Millon ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS
Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra payer à Millon une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission d’Adjudication dont il était redevable, majorée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon.
Millon se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Millon ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.
Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Les socles de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
Sauf indication contraire, le retrait des Lots a lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009).
Millon assurera la gratuité du stockage pendant 30 jours à compter de la Vente.
Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) seront facturés à raison de :
10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m3 ;
7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3 ;
5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux de la main ».
Concernant les ventes intitulées « Les Aubaines », et toutes celles réalisées dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la gratuité n’excèdera pas 7 jours à compter de la Vente.
Concernant les ventes en Salle VV (3, rue Rossini, 75009 PARIS), les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) et à la disposition des Adjudicataires après paiement du Prix de Vente.
Ces conditions et frais ne concernent pas les Lots déposés au magasinage de l'Hôtel Drouot dont le coût dépend de l'Hôtel Drouot lui-même (cf. Paragraphe Ventes et stockage à Drouot).
*Taux de TVA en vigueur : 20%
TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE
Toute demande de transfert de Lots entre les différentes adresses parisiennes et/ou le garde-meuble de Millon sera facturée :
15 € HT (soit 18 € TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets de petits gabarits ;
40 € HT (soit TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets et jusqu’à 1 m3.
Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourra être effectuée qu’après acceptation d’un devis.
Les meubles meublants sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison.
Si les Lots transférés ne sont pas réclamés dans un délai de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-meuble de Millon sans possibilité de remboursement et la période de gratuité de stockage reprendra à compter du jour de la Vente.
Un stockage de longue durée peut être négocié avec Millon.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
*Taux de TVA en vigueur : 20%
VENTES ET STOCKAGE A L’HOTEL DROUOT
Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot situé au 6bis, rue Rossini à Paris (75009).
Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de Millon.
Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’Adjudicataire (renseignements et prises de rendez-vous pour les retraits : [email protected]).
EXPEDITION DES ACHATS
Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris.
Toute demande de devis est à adresser à : [email protected]
Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - [email protected]).
En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon.
Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire.
Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.
VENTES EXCLUSIVEMENT EN LIGNE
Le droit de rétractation est applicable dans le cadre des ventes réalisées à l’issue d’Enchères Exclusivement en Ligne entre un Vendeur professionnel et un Adjudicataire consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de réception du Lot qui lui a été adjugé pour exercer son droit de rétractation, et ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant Millon de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, du formulaire annexé à l’article R.212-1 du code de la consommation reproduit ci-dessous :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante :
MILLON, 19 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris
Dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur devra restituer le Lot à l’adresse ci-dessus, à ses frais.
Le Lot restitué devra être strictement dans le même état qu’au moment de son Adjudication.
La restitution du Lot et la rétractation de la vente seront refusées s’il n’est pas restitué dans le délai de quatorze jours susmentionné ou s’il se trouve dans un état différent de celui dans lequel il était au moment de son Adjudication.
Millon remboursera le Prix de Vente à l’Adjudicataire au jour de la réception du bien, ou au jour de la réception de la preuve de l’expédition du bien, conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation.
A compter du paiement, l’Adjudicataire dispose d’un délai de quarante-huit heures pour venir prendre livraison de son Lot.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les Adjudicataires des Lots signalés par un symbole « * » devront s’acquitter, en sus de la Commission d’Adjudication, de la TVA à l’import (5,5 % du Prix d’Adjudication en principe, et 20% du Prix d’Adjudication pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.
La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.
L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot
Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».
La TVA collectée sur la Commission d’Adjudication ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du Lot peuvent alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné.
Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon le « document administratif unique » (DAU) visé par le service des douanes ou, le cas échéant, un autre document en tenant lieu.
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne (CGI, ann. IV, art. 24 ter).
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.
Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel.
DONNEES PERSONNELLES
Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse suivante : https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite
Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.
Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Millon.
Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès lors que la règlementation l’impose.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation à Monsieur Yves Micolet, commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (www.conseilmaisonsdevente.fr).
DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.
Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres.
CONDITIONS OF SALE
These General Terms and Conditions of Sale apply, insofar as they concern them, to any person placing or wishing to place bids, either directly or through an intermediary, on the occasion of the voluntary sale of furniture by public auction which is subject to them, as well as to any person winning the bids.
DEFINITIONS
Hereinafter, the following terms are defined as follows:
• Sale: the voluntary sale of furniture by public auction organized by Millon subject to these general conditions of sale;
• Catalog: list of lots offered for sale and information about them on any medium published by Millon;
• Lot: good or set of goods offered for sale under a single catalog number;
• Auctioneer: person appointed by Millon to receive bids during the Sale and to adjudicate the Lots;
• Seller: person who has mandated Millon to sell his or her property as part of the Sale ;
• Reserve Price: price agreed between the Seller and Millon below which the Lot cannot be sold;
• Purchase Order: power given to Millon by any interested person to bid on his behalf on a determined Lot up to a determined amount;
• Irrevocable Purchase Order: firm, definitive, irrevocable and unconditional offer to purchase a Lot issued by any interested party, with instructions given to Millon to bid progressively on his behalf up to the amount of this offer, without the Lot being awarded to him at a price lower than this amount, and subject to specific financial conditions defined between the parties;
• Auctioneer: the person who, directly or through an intermediary, made the highest bid before the auctioneer closed the bidding, and who buys the lot;
• Auction: moment of formation of the sales contract between the Seller and the successful bidder, at the close of the auction by the Auctioneer, when the last bid is equal to or higher than the Reserve Price;
• Prix d'Adjudication: the hammer price, which corresponds to the last bid made before the auctioneer closes the bidding and awards the lot to the last bidder;
• Auction Commission: fee payable by the successful bidder to Millon corresponding to a percentage of the Auction Price, plus applicable VAT;
• Sale Price: addition of the Auction Price and the Auction Commission ;
• Digital Platforms: any online auction platform that may be authorized by Millon to receive bids during the Sale, and in particular "www.interencheres.com" and "www.drouot.com";
• Telephone bidding: bids placed in the auction room by a member of Millon's staff in telephone communication with the bidder;
• Exclusively Online Bids: bids made without the bidder being able to attend the Sale in person, in the absence of a dedicated room and the organization of a public exhibition of the Lots.
INFORMATION AND WARRANTIES
All Lots are sold in the condition in which they are found at the time of their Auction, with their potential defects and imperfections.
The fact that the description does not include specific information on the condition of a Lot does not mean that the Lot is free of defects or imperfections.
The information given in the Catalogue is provided by Millon and the independent experts mentioned in the Catalogue, and may be modified by rectifications, notifications and/or declarations made before the Lots are auctioned, and recorded in the minutes of the Sale.
The information contained in the Catalogue, in particular the characteristics, dimensions, colors, condition of the Lot, incidents, accidents and/or restorations affecting the Lot, cannot be exhaustive, reflects the subjective appreciation of the expert who has provided it, and cannot therefore be sufficient to convince any interested party to bid without having personally inspected the Lot, once it has been the subject of a public exhibition.
For all Lots whose low estimate in the Catalogue exceeds 2,000 euros, a condition report on the state of conservation may be made available to any interested party on request. All the information contained in this report remains subject to the personal appreciation of the interested party.
In accordance with article L.321-17 paragraph 3 of the French Commercial Code, civil liability claims arising from voluntary sales of furniture by public auction are barred after five years from the date of the auction.
Lots marked with the symbol "°" contain elephant ivory or rhinoceros horn, the sale of which is free under the exemptions provided for in the Order of May 4, 2017 amending the Order of August 16, 2016 on the prohibition of trade in elephant ivory and rhinoceros horn on national territory, and have been the subject of an intra-Community certificate required for their sale within the territory of the European Union issued by the Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
Lots preceded by a letter "J" will be sold by [...], a court-appointed auctioneer, and will be subject to a judicial report and legal sales costs of 12% (excluding VAT) of the Auction Price (i.e. 14.40% including VAT) to be borne by the successful bidder.
A currency conversion system may be set up during the Sale. The counter-values in foreign currencies of bids placed in the room in euros are provided for information only.
AUCTIONEER'S CHARTER :
By participating in public auctions at MILLON, bidders of all nationalities undertake to comply with article 3 nonies of European Council regulation 2022/428 of March 15, 2022 and its annex XVIII, namely : A ban on the sale and direct or indirect transfer to Russia of works of art, antiques and collectors' items.
This ban also applies to cars, wines and spirits, leather goods, clothing and textiles, precious stones, pearls and jewelry, coins and silverware, porcelain, glass and crystal, watches and musical instruments, as well as electronic and electrical items.
The unit value thresholds applied to this ban are as follows: Works of art, collectors' items and luxury goods: from €300 Land vehicles: from €50,000 (€5,000 for two-wheelers) Electronic items for domestic use: from €750 Electronic sound and image recording devices: from €1,000
By participating in public auctions at MILLON, bidders accept responsibility for any failure to comply with the above obligations.
For further information, please contact MILLON: [email protected]
CAUTION
Millon reserves the right to request a deposit from persons wishing to place bids at the time of registration.
The amount of this deposit will be automatically deducted by Millon from the Sale Price if the Auctioneer has not paid it within 15 days of the Sale.
PURCHASE ORDERS AND TELEPHONE AUCTIONS
Purchase Orders and Telephone Auction requests are taken into account and executed by Millon free of charge.
Millon will do its utmost to execute all telephone bidding orders and requests received in writing up to two hours before the sale.
Millon assumes no responsibility if, in the context of Telephone Auctions, the telephone connection cannot be established or is interrupted.
Although Millon is prepared to accept telephone bidding requests until the end of exhibition hours, it will not be held responsible for the non-fulfilment of requests made on the day of the sale.
Telephone exchanges during Telephone Auctions may be recorded.
Any interested person may send Millon an Irrevocable Purchase Order in return for which it may be agreed that the author will receive a fixed indemnity or one proportional to the Auction Price in the event that the Lot is sold to a third party at a price higher than the amount of the bid.
The Irrevocable Purchase Order will be indicated in the Catalogue if Millon receives it before the Catalogue is published in paper format, and will be mentioned before the Lot concerned is put up for auction.
Any bidder who receives the advice of a third party for the purchase of a Lot which is the subject of an Irrevocable Purchase Order must ask this third party to disclose his financial interests in this Lot, and this third party is obliged to disclose them to him.
The fact of bidding or attempting to bid on a Lot that is the subject of an Irrevocable Purchase Order while holding a direct or indirect, permanent or occasional community of interest with the author of the Irrevocable Purchase Order, and of agreeing with the latter on a financial arrangement of such a nature as to hinder the bidding, is punishable by 6 months' imprisonment and a fine of €22,500 pursuant to article 313-6 of the French penal code.
AUCTIONS ON DIGITAL PLATFORMS
Millon cannot be held responsible for the interruption of a Digital Platform service during the Sale or for any other malfunction that may prevent the user from bidding.
The interruption of a Digital Platform service during the Sale does not necessarily justify the interruption of the Sale by the Auctioneer.
In the case of simultaneous sales in the sales room and online, in the event of concurrent bids, the bid placed in the sales room takes precedence over the bid placed on a Digital Platform.
AUCTION LEVELS AND ADJUDICATION
Bidding increments are defined at the discretion of the Auctioneer in charge of the Sale.
If the amount of a bid is deemed insufficient, inconsistent with the amount of the previous bid or likely to disrupt the proper conduct, fairness and pace of the sale, the Auctioneer may decide not to take it into account.
The Adjudication is materialized by the blow of the hammer and the pronouncement of the word "adjugé" by the Auctioneer and/or the display of the word "adjugé" in the context of auctions on Digital Platforms.
The pronouncement of the word "adjugé" takes precedence over the display of the word "adjugé".
In the event of a bid being placed between the blow of the hammer and the pronouncement of the word "adjugé", the auctioneer will resume the bidding.
In the event of a dispute over the Adjudication of a Lot, i.e. if it is established that two or more bidders have simultaneously made an equivalent bid, either aloud or by sign, and claim the Lot at the same time after the word "adjugé" has been pronounced, the said Lot will be re-auctioned at the price proposed by the competing bidders, and all the public present will be admitted to bid again.
RESPONSIBILITY OF BIDDERS
By bidding on a Lot, either directly or through an intermediary, bidders assume personal responsibility for paying the Sale Price plus any applicable duties or taxes.
Bidders are deemed to be acting in their own name and for their own account unless otherwise specified in writing to Millon prior to the Sale.
Subject to the decision of the authorized auctioneer, and provided that the final bid is greater than or equal to the Reserve Price, the last bidder will become the successful bidder.
The Auctioned Lots are the sole responsibility of the Auctioneer from the moment of the Auction.
COSTS TO BE BORNE BY THE SUCCESSFUL BIDDER
The successful bidder will pay Millon, in addition to the Auction Price, an Auction Commission equal to a percentage of the Auction Price degressive by tranche defined as follows :
• 25% excl. tax (i.e. 30% incl. tax*) between €2,501 and €500,000 ;
Except for :
• Less than €2,500: 27.5% excl. tax (i.e. 33% inc. VAT*);
Then degressive as follows :
• 20.83% excl. tax (i.e. 25% inc. VAT*) between €500,001 and €1,500,000 ;
• 16.66% excl. tax (i.e. 20% incl. VAT*) on the portion exceeding €1,500,001.
In addition, the Award Commission is increased as follows:
• 3% plus VAT (i.e. 3.6% inc. VAT*) for Lots purchased via the "www.interencheres.com" Live Digital Platform (see "www.interencheres.com" Platform Terms and Conditions);
• 1.5% plus VAT (i.e. 1.8% incl. VAT*) for Lots purchased on the "www.drouot.com" Live Digital Platform (see "www.drouot.com" Platform Terms and Conditions);
• 3% plus VAT (i.e. 3.6% incl. VAT*) for Lots purchased via the Live Digital Platform
"www.invaluable.com" (see Terms and Conditions for the "www.invaluable.com" platform).
• For completely dematerialized sales, Exclusively Online, carried out via the "Drouotonline.com" platform, the selling costs payable by the buyer are increased by 3% (excl. VAT) of the hammer price (cf. Drouotonline.com platform GTC).
Exceptionally, for all sales taking place at Millon's furniture storage facility at 116, boulevard Louis-Armand, Neuilly-sur-Marne (93330), the Auction Commission is 29.17% (35% inc. VAT*), plus delivery charges of €2.40 (inc. VAT) per lot.
*Current VAT rate: 20%.
APPLICABLE VAT REGIME
In accordance with article 297-A of the French General Tax Code, Millon is subject to VAT on the margin.
As recalled by the Conseil des Maisons de Vente, the sector's regulatory authority, "VAT on the margin (the margin being in practice made up of the sum of buyers', sellers' and recovered costs) does not entitle the buyer to recover it. The auctioneer must not show any VAT on the sales slip given to the buyer (no mention of VAT or details of the VAT portion of the acquisition costs)".
PAYMENT OF THE SALE PRICE
The sale by public auction is for cash, and the Auctioneer must pay the Sale Price immediately after the Auction, regardless of whether he wishes to remove his Lot from French territory (see "Removal from French territory" below).
The Auctioneer must pay the Sale Price personally and, in particular, in the case of payment from a bank account, must be the holder of this account.
Payment can be made as follows:
• in cash, for debts (amount of slip) of up to €1,000 where the debtor is domiciled for tax purposes in France or is acting in the course of a business, and for debts of up to €15,000 where the debtor can prove that he or she is not domiciled for tax purposes in France or is not acting in the course of a business. Fractional payments in cash up to the ceiling, and by another means of payment for the balance, cannot be accepted.
• by bank or postal cheque, subject to presentation of a valid form of identification (delivery deferred twenty days after payment; foreign cheques not accepted);
• by Visa or Master Card ;
• by bank transfer in euros, using the following details:
DOMICILIATION: NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
• by online payment: https://www.millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;
Bidders who have placed bids via the Live "www.interencheres.com" platform will be debited on the credit card registered at the time of their registration for bids of less than €1,200 within 48 hours of the end of the Sale unless otherwise notified.
In the event of the purchase of several lots, unless otherwise indicated by the buyer at the time of partial payment, the buyer waives the benefit of article 1342-10 of the French Civil Code and leaves it to Millon to set off his partial payment against his various price debts, in the interests of the parties and seeking the effectiveness of all sales contracted.
LATE PAYMENT
Beyond 30 days following the Sale, any delay in payment will result in late payment penalties equal to 3 times the legal interest rate, as well as a fixed indemnity for collection costs of €40.
Millon is a subscriber to the TEMIS service, which enables it to consult and update the file of restrictions on access to auction sales ("Fichier TEMIS") operated by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A., whose registered office is located at 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, France (RCS Paris 437 868 425).
Any Sales Price that remains unpaid to Millon or has been the subject of a delay in payment may be registered in the TEMIS file.
For further information, please consult the TEMIS data protection policy: https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
PAYMENT DEFAULT
In the event of non-payment, when the sale is cancelled or the property is resold on reopening of the bids in application of the provisions of article L.321-14 of the French Commercial Code, the defaulting successful bidder shall pay Millon a fixed indemnity equal to the amount of the Auction Commission for which it was liable, increased by late payment penalties equal to 3 times the legal interest rate beyond 30 days following the Sale, as well as a fixed indemnity for collection costs of €40.
In the event of non-payment, when the property is resold on reiteration of the bids in application of the provisions of article L.321-14 of the French Commercial Code, the defaulting Auctioneer shall also pay Millon, acting on behalf of the Seller, the difference between the first Auction Price and the second Auction Price, if the latter is lower than the first, without prejudice to any damages that may be due to the Seller and Millon.
Millon also reserves the right to set off any sums owed by the defaulting successful bidder or to cash any deposit cheques.
LOT COLLECTION, INSURANCE, STORAGE AND TRANSPORT
Millon will hand over the Lots sold to the Auctioneer only after receipt of the full Sale Price.
It is the Auctioneer's responsibility to insure the Lots from the moment of their Auction, as he/she bears the risks of loss, theft, damage or otherwise from that moment in accordance with article 1196 of the French Civil Code. Millon declines all responsibility for the damage itself, including damage to frames and glass, and for the failure of the Auctioneer to cover such risks.
Winners are advised to remove their lots promptly.
Display bases are not an integral part of the Lot.
DEFERRED WITHDRAWAL OF PURCHASES AND STORAGE
Unless otherwise indicated, lots can be picked up at Millon's head office at 19, rue de la Grange-Batelière in Paris (75009).
Millon will provide free storage for 30 days after the Sale.
After this period, storage and transfer costs from our premises to Millon's furniture storage facility at 116, boulevard Louis Armand, Neuilly-sur-Marne (93330) will be invoiced at the rate of :
• 10 € excl. VAT (i.e. 12 € incl. VAT*) / Batch / completed week for a volume greater than 1 m3 ;
• 7 € excl. tax (i.e. 8.40 € incl. tax*) / Batch / completed week for a volume of less than 1 m3 ;
• 5 € excl. tax (i.e. 6 € incl. VAT*) / Batch / completed week for a volume that "fits in the palm of your hand".
For sales entitled "Les Aubaines", and all those carried out in Millon's storage facility located at 116, boulevard Louis Armand in Neuilly-sur-Marne (93330), free delivery will not exceed 7 days from the Sale.
For sales in Salle VV (3, rue Rossini, 75009 PARIS), furniture, carpets and bulky items will be transferred to Millon's furniture storage facility located at 116, boulevard Louis Armand in Neuilly-sur-Marne (93330) and will be made available to the Auctioneers after payment of the Sale Price.
These conditions and fees do not apply to Lots deposited in the Hôtel Drouot warehouse, the cost of which depends on the Hôtel Drouot itself (see Sales and Storage at Drouot).
*Current VAT rate: 20%.
TRANSFER FOR REMOVAL FROM STORAGE
Any request to transfer Lots between the various Paris addresses and/or Millon's furniture storage will be invoiced :
• 15 excl. tax (i.e. €18 incl. tax*) per slip not exceeding 5 small items;
• 40 excl. tax (i.e. incl. VAT*) per slip not exceeding 5 items and up to 1 m3 .
For larger volumes, transfer requests can only be made after acceptance of a quotation.
Furniture is excluded from the "shuttle transferable" lots, but may be subject to delivery estimates.
If the transferred Lots are not claimed within 7 days of their registration in the destination premises, they will be returned to Millon's storage facility without possibility of reimbursement and the period of free storage will resume from the day of the Sale.
Long-term storage can be negotiated with Millon.
FOR FURTHER INFORMATION:
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne
No delivery or collection of lots may take place without full payment of the costs of provision and storage.
*Current VAT rate: 20%.
SALES AND STORAGE AT HOTEL DROUOT
For sales taking place at Hôtel Drouot, furniture, carpets and bulky or fragile items will be stored in the Magasinage department of Hôtel Drouot located at 6bis, rue Rossini in Paris (75009).
Hôtel Drouot's Magasinage department is independent of Millon.
This service is subject to a fee, payable by the Adjudicator (for information and to make an appointment for collection: [email protected]).
SHIPMENT OF PURCHASES
Millon's logistics department offers delivery of Lots at the end of the Sale in Paris and within a 40 km radius of Paris.
Requests for quotations should be sent to: [email protected]
For shipments outside this area, MILLON recommends using its partner carrier (THE PACKENGERS - [email protected]).
In any case, Millon is not responsible for the shipping, handling and storage of the Lot during transportation by a third party.
If Millon agrees to handle the shipment of an item on an exceptional basis, it shall not be held liable in the event of loss, theft or accidents, the risks of which shall be borne by the successful bidder.
This shipment will only be carried out after receipt of a letter releasing Millon from its responsibility in this respect, and will be at the sole financial expense of the Adjudicator, who will be required to take out insurance in this respect.
ONLINE SALES ONLY
The right of withdrawal applies to sales made at the end of Auctions Exclusively Online between a professional Seller and a consumer Bidder within the meaning of the preliminary article of the French Consumer Code.
The consumer has a period of fourteen days from the day following the date of receipt of the Lot awarded to him to exercise his right of withdrawal, and this period is extended to the next working day if it expires on a Saturday, Sunday, public holiday or non-working day, in accordance with Article L.221-18 of the French Consumer Code.
The consumer exercises his right of withdrawal by informing Millon of his decision to withdraw by sending, before the expiry of the aforementioned period, the form annexed to Article R.212-1 of the Consumer Code reproduced below:
SAMPLE CANCELLATION FORM
(Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract).
For the attention of [insert name, address and e-mail address] :
I/We (*) hereby notify you (*) of my/our (*) withdrawal from the contract for the sale of the following goods (*)/provision of services (*):
Ordered on (*)/received on (*) :
Name of consumer(s) :
Address of consumer(s) :
Signature of consumer(s) (only in the case of notification of this form on paper) :
Date :
(*) Delete as appropriate.
This form should be sent to the following address:
MILLON, 19 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris
Within fourteen days of communicating their decision to withdraw, the consumer must return the Lot to the above address, at their own expense.
The returned Lot must be in the same condition as when it was sold.
The return of the Lot and the withdrawal from the sale will be refused if it is not returned within the aforementioned period of fourteen days or if it is in a condition different from that in which it was at the time of its Auction.
Millon will reimburse the Sales Price to the Adjudicator on the date of receipt of the goods, or on the date of receipt of proof of shipment of the goods, in accordance with Article L.221-24 of the French Consumer Code.
From the time of payment, the successful bidder has a period of forty-eight hours to come and take delivery of his Lot.
TEMPORARY IMPORTATION
In addition to the Auction Commission, the successful bidders of Lots marked with an "*" symbol will be required to pay import VAT (5.5% of the Auction Price in principle, and 20% of the Auction Price for jewelry and watches, automobiles, wines and spirits and multiples).
LEAVING FRENCH TERRITORY
Administrative authorization may be required before a Lot can leave France.
The sale of the Lot to the Auctioneer is completed independently of the obtaining of any administrative authorisation required for its export, and the delay or refusal to issue the administrative authorisation will not justify the cancellation of the sale, nor the resolution of the sale, nor any deferred payment of the Sale Price.
The Adjudicant is solely responsible for the application for administrative authorization to take his Lot out of France.
If Millon is requested by the Auctioneer to initiate this request for administrative authorization, the costs incurred will be borne by the Auctioneer and this service will be provided by Millon without any guarantee of result. The Adjudicant is responsible for all export formalities (applications for certificates for cultural property, export licenses, export permits from the DRIEAT) for the Lots concerned.
EXPORT AFTER SALE
According to the Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, "exports of goods sold at public auction are exempt from VAT under article 262-I of the CGI. The exemption is justified under the conditions of ordinary law set out in BOI-TVA-CHAMP-30 et seq.
The VAT collected on the Auction Commission or that collected on the temporary importation of the Lot may then be reimbursed to the Auctioneer within the legal time limits on presentation of the documents justifying the export of the Lot concerned.
In this case, the purchaser must provide Millon with the "single administrative document" (DAU) approved by the customs service or, where applicable, another document in lieu thereof.
Proof of export is provided by an export document duly stamped by the customs office of exit from the European Community (CGI, ann. IV, art. 24 ter).
PRE-EMPTION BY THE FRENCH STATE
In certain cases defined by law, the French State has the right to pre-empt works sold at public auction.
In this case, the French State takes the place of the last bidder, provided that the declaration of pre-emption made by the State's representative in the auction room is confirmed within fifteen days of the Sale.
Millon cannot be held responsible for any pre-emptive decisions made by the French government.
INTELLECTUAL PROPERTY
The sale of a Lot does not imply transfer of copyright, and in particular of the rights of reproduction or representation of the work, of which it may constitute the material support.
PERSONAL DATA
Millon undertakes to ensure the protection of personal data collected within the framework of the organization of Public Auction Sales, under the conditions defined by the confidentiality policy which can be consulted on the Millon website at the following address: https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite
Any person carrying or wishing to carry bids is invited to consult the privacy policy on the Millon website for any information relating to the processing, collection and storage of their personal data and to find out the extent of their rights.
In the course of its auction activities, Millon may collect personal data concerning persons placing or wishing to place bids, and persons winning such bids.
These persons have the right to access, rectify and object to their personal data by contacting Millon directly.
Millon may use this personal data to meet its legal obligations and, unless the persons concerned object, in the course of its business activities (in particular sales and marketing operations).
This data may also be communicated to public authorities where required by law.
SETTLEMENT OF DISPUTES
In the event of a dispute with Millon, any individual or legal entity may submit a claim to Mr Yves Micolet, commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, by post to 19, avenue de l'Opéra, Paris (75009), or online via the Conseil des maisons de vente website (www.conseilmaisonsdevente.fr).
MISCELLANEOUS PROVISIONS
The present General Terms and Conditions of Sale, the Sale and its consequences, including the sales contract formed at the end of the auction, are governed by French law.
The bidders, the Adjudicataires, or their representatives, accept that any dispute relating to the Sale falls under the exclusive jurisdiction of the French courts.
All the provisions of these General Terms and Conditions of Sale are independent of each other, and the invalidity of one of these provisions will not affect the validity of the others.
+33147279534
Exposition des lots
CONDITIONS DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.
DÉFINITIONS
Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit :
Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ;
Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ;
Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ;
Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;
Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;
Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;
Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;
Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;
Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;
Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;
Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;
Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;
Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ;
Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Millon à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « www.interencheres.com » et « www.drouot.com » ;
Enchères par Téléphone : enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Millon en communication téléphonique avec l’enchérisseur ;
Enchères Exclusivement en Ligne : enchères portées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots.
INFORMATIONS ET GARANTIES
Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections.
Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections.
Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente.
Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique.
Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.
Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union européenne délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).
Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
CHARTE DE L’ENCHERISSEUR :
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection.
Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques.
Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 €
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées.
MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : [email protected]
CAUTION
Millon se réserve le droit de demander la constitution d’une caution aux personnes souhaitant porter des enchères lors de leur inscription.
Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Millon à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours à compter de la Vente.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TÉLÉPHONE
Les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone sont pris en compte et exécutés par Millon à titre gracieux.
Millon s’efforcera d’exécuter les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente.
Millon n’assumera aucune responsabilité si, dans le cadre d’Enchères par Téléphone, la liaison téléphonique n’a pas pu être établie ou est interrompue.
Bien que Millon soit prête à enregistrer les demandes d’Enchères par Téléphone jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution des demandes transmises le jour même de la vente.
Les échanges téléphoniques à l’occasion d’Enchères par Téléphone sont susceptibles d’être enregistrés.
Toute personne intéressée peut adresser à Millon un Ordre d’Achat Irrévocable en contrepartie duquel il peut être convenu que son auteur percevra une indemnité forfaitaire ou proportionnelle au Prix d’Adjudication dans l’hypothèse où le Lot serait adjugé à un tiers à un prix supérieur au montant de l’offre.
L’Ordre d’Achat Irrévocable sera indiqué dans le Catalogue si Millon le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise aux enchères du Lot concerné.
Tout enchérisseur qui reçoit le conseil d’un tiers pour l’achat d’un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable doit demander à ce tiers qu’il lui divulgue ses intérêts financiers sur ce Lot, et ce tiers est tenu de les lui divulguer.
Le fait d’enchérir ou tenter d'enchérir sur un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable en détenant une communauté d’intérêts directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Ordre d’Achat Irrévocable, et de convenir avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende en application de l’article 313-6 du code pénal.
ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES
Millon ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher l’utilisateur de porter des enchères.
L’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ne justifie pas nécessairement l’interruption de la Vente par le Commissaire-Priseur.
Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portée dans la salle de vente est prioritaire sur l’enchère portée sur une Plateforme Digitale.
PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION
Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente.
Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte.
L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le cadre des enchères sur les Plateformes Digitales.
Le prononcé du mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ».
En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères.
En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le Lot après le prononcé du mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un Lot, directement ou par personne interposée, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le Prix de Vente additionné de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte sauf indication écrite contraire transmise à Millon avant la Vente.
Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité, et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au Prix de Réserve, le dernier enchérisseur deviendra Adjudicataire.
Les Lots adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire dès le moment de l’Adjudication.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche définit comme suit :
25 % HT (soit 30 % TTC*) entre 2.501 € et 500.000 € ;
Sauf pour :
La tranche inférieure à 2.500 € : 27,5 % HT (soit 33% TTC*) ;
Puis dégressivité comme suit :
20,83 % HT (soit 25% TTC*) entre 500.001 € à 1.500.000 € ;
16,66 % HT (soit 20% TTC*) sur la tranche supérieure à 1.500.001 €.
En outre, la Commission d’Adjudication est majorée comme suit dans les cas suivants :
3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live « www.interencheres.com » (v. CGV de la plateforme « www.interencheres.com ») ;
1,5% HT en sus (soit 1,8% TTC*) pour les Lots acquis sur la Plateforme Digitale Live « www.drouot.com » (v. CGV de la plateforme « www.drouot.com ») ;
3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live
« www.invaluable.com » (v. CGV de la plateforme « www.invaluable.com »).
Pour les ventes complètement dématérialisées, Exclusivement en Ligne, réalisées via la plateforme « Drouotonline.com », les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf. CGV de la plateforme Drouotonline.com).
Par exception, pour toutes les ventes ayant lieu au garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis-Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la Commission d’Adjudication est de 29,17% HT (soit 35% TTC*), majorés des frais de délivrance de 2,40€ TTC par lot.
*Taux de TVA en vigueur : 20%
RÉGIME DE TVA APPLICABLE
Conformément à l’article 297-A du code général impôts, Millon est assujettie au régime de la TVA sur la marge.
Comme rappelé par le Conseil des maisons de vente, autorité de régulation du secteur, « la TVA sur la marge (la marge étant en pratique constituée de la somme des frais acheteurs, vendeurs et des frais récupérés) ne donne pas droit à récupération par l’acheteur. L’opérateur de vente ne doit pas faire ressortir de TVA sur le bordereau de vente remis à l’adjudicataire (pas de mention HT ou TTC ni de détail de la partie TTC des frais d’acquisition) ».
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment de sa volonté de sortir son Lot du territoire français (v. infra « La sortie du territoire français »).
L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.
Le paiement pourra être effectué comme suit :
en espèces, pour les dettes (montant du bordereau) d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.
par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ; chèques étrangers non-acceptés) ;
par carte bancaire, Visa ou Master Card ;
par virement bancaire en euros, aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
par paiement en ligne : https://www.millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;
Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « www.interencheres.com », seront débités sur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente sauf avis contraire.
En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et laisse à Millon le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes contractées.
RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Millon est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).
Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Millon ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS
Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra payer à Millon une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission d’Adjudication dont il était redevable, majorée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon.
Millon se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Millon ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.
Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Les socles de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
Sauf indication contraire, le retrait des Lots a lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009).
Millon assurera la gratuité du stockage pendant 30 jours à compter de la Vente.
Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) seront facturés à raison de :
10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m3 ;
7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3 ;
5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux de la main ».
Concernant les ventes intitulées « Les Aubaines », et toutes celles réalisées dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la gratuité n’excèdera pas 7 jours à compter de la Vente.
Concernant les ventes en Salle VV (3, rue Rossini, 75009 PARIS), les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) et à la disposition des Adjudicataires après paiement du Prix de Vente.
Ces conditions et frais ne concernent pas les Lots déposés au magasinage de l'Hôtel Drouot dont le coût dépend de l'Hôtel Drouot lui-même (cf. Paragraphe Ventes et stockage à Drouot).
*Taux de TVA en vigueur : 20%
TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE
Toute demande de transfert de Lots entre les différentes adresses parisiennes et/ou le garde-meuble de Millon sera facturée :
15 € HT (soit 18 € TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets de petits gabarits ;
40 € HT (soit TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets et jusqu’à 1 m3.
Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourra être effectuée qu’après acceptation d’un devis.
Les meubles meublants sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison.
Si les Lots transférés ne sont pas réclamés dans un délai de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-meuble de Millon sans possibilité de remboursement et la période de gratuité de stockage reprendra à compter du jour de la Vente.
Un stockage de longue durée peut être négocié avec Millon.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
*Taux de TVA en vigueur : 20%
VENTES ET STOCKAGE A L’HOTEL DROUOT
Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot situé au 6bis, rue Rossini à Paris (75009).
Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de Millon.
Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’Adjudicataire (renseignements et prises de rendez-vous pour les retraits : [email protected]).
EXPEDITION DES ACHATS
Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris.
Toute demande de devis est à adresser à : [email protected]
Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - [email protected]).
En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon.
Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire.
Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.
VENTES EXCLUSIVEMENT EN LIGNE
Le droit de rétractation est applicable dans le cadre des ventes réalisées à l’issue d’Enchères Exclusivement en Ligne entre un Vendeur professionnel et un Adjudicataire consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de réception du Lot qui lui a été adjugé pour exercer son droit de rétractation, et ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant Millon de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, du formulaire annexé à l’article R.212-1 du code de la consommation reproduit ci-dessous :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante :
MILLON, 19 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris
Dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur devra restituer le Lot à l’adresse ci-dessus, à ses frais.
Le Lot restitué devra être strictement dans le même état qu’au moment de son Adjudication.
La restitution du Lot et la rétractation de la vente seront refusées s’il n’est pas restitué dans le délai de quatorze jours susmentionné ou s’il se trouve dans un état différent de celui dans lequel il était au moment de son Adjudication.
Millon remboursera le Prix de Vente à l’Adjudicataire au jour de la réception du bien, ou au jour de la réception de la preuve de l’expédition du bien, conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation.
A compter du paiement, l’Adjudicataire dispose d’un délai de quarante-huit heures pour venir prendre livraison de son Lot.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les Adjudicataires des Lots signalés par un symbole « * » devront s’acquitter, en sus de la Commission d’Adjudication, de la TVA à l’import (5,5 % du Prix d’Adjudication en principe, et 20% du Prix d’Adjudication pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.
La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.
L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot
Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».
La TVA collectée sur la Commission d’Adjudication ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du Lot peuvent alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné.
Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon le « document administratif unique » (DAU) visé par le service des douanes ou, le cas échéant, un autre document en tenant lieu.
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne (CGI, ann. IV, art. 24 ter).
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.
Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel.
DONNEES PERSONNELLES
Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse suivante : https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite
Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.
Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Millon.
Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès lors que la règlementation l’impose.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation à Monsieur Yves Micolet, commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (www.conseilmaisonsdevente.fr).
DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.
Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres.
CONDITIONS OF SALE
These General Terms and Conditions of Sale apply, insofar as they concern them, to any person placing or wishing to place bids, either directly or through an intermediary, on the occasion of the voluntary sale of furniture by public auction which is subject to them, as well as to any person winning the bids.
DEFINITIONS
Hereinafter, the following terms are defined as follows:
• Sale: the voluntary sale of furniture by public auction organized by Millon subject to these general conditions of sale;
• Catalog: list of lots offered for sale and information about them on any medium published by Millon;
• Lot: good or set of goods offered for sale under a single catalog number;
• Auctioneer: person appointed by Millon to receive bids during the Sale and to adjudicate the Lots;
• Seller: person who has mandated Millon to sell his or her property as part of the Sale ;
• Reserve Price: price agreed between the Seller and Millon below which the Lot cannot be sold;
• Purchase Order: power given to Millon by any interested person to bid on his behalf on a determined Lot up to a determined amount;
• Irrevocable Purchase Order: firm, definitive, irrevocable and unconditional offer to purchase a Lot issued by any interested party, with instructions given to Millon to bid progressively on his behalf up to the amount of this offer, without the Lot being awarded to him at a price lower than this amount, and subject to specific financial conditions defined between the parties;
• Auctioneer: the person who, directly or through an intermediary, made the highest bid before the auctioneer closed the bidding, and who buys the lot;
• Auction: moment of formation of the sales contract between the Seller and the successful bidder, at the close of the auction by the Auctioneer, when the last bid is equal to or higher than the Reserve Price;
• Prix d'Adjudication: the hammer price, which corresponds to the last bid made before the auctioneer closes the bidding and awards the lot to the last bidder;
• Auction Commission: fee payable by the successful bidder to Millon corresponding to a percentage of the Auction Price, plus applicable VAT;
• Sale Price: addition of the Auction Price and the Auction Commission ;
• Digital Platforms: any online auction platform that may be authorized by Millon to receive bids during the Sale, and in particular "www.interencheres.com" and "www.drouot.com";
• Telephone bidding: bids placed in the auction room by a member of Millon's staff in telephone communication with the bidder;
• Exclusively Online Bids: bids made without the bidder being able to attend the Sale in person, in the absence of a dedicated room and the organization of a public exhibition of the Lots.
INFORMATION AND WARRANTIES
All Lots are sold in the condition in which they are found at the time of their Auction, with their potential defects and imperfections.
The fact that the description does not include specific information on the condition of a Lot does not mean that the Lot is free of defects or imperfections.
The information given in the Catalogue is provided by Millon and the independent experts mentioned in the Catalogue, and may be modified by rectifications, notifications and/or declarations made before the Lots are auctioned, and recorded in the minutes of the Sale.
The information contained in the Catalogue, in particular the characteristics, dimensions, colors, condition of the Lot, incidents, accidents and/or restorations affecting the Lot, cannot be exhaustive, reflects the subjective appreciation of the expert who has provided it, and cannot therefore be sufficient to convince any interested party to bid without having personally inspected the Lot, once it has been the subject of a public exhibition.
For all Lots whose low estimate in the Catalogue exceeds 2,000 euros, a condition report on the state of conservation may be made available to any interested party on request. All the information contained in this report remains subject to the personal appreciation of the interested party.
In accordance with article L.321-17 paragraph 3 of the French Commercial Code, civil liability claims arising from voluntary sales of furniture by public auction are barred after five years from the date of the auction.
Lots marked with the symbol "°" contain elephant ivory or rhinoceros horn, the sale of which is free under the exemptions provided for in the Order of May 4, 2017 amending the Order of August 16, 2016 on the prohibition of trade in elephant ivory and rhinoceros horn on national territory, and have been the subject of an intra-Community certificate required for their sale within the territory of the European Union issued by the Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
Lots preceded by a letter "J" will be sold by [...], a court-appointed auctioneer, and will be subject to a judicial report and legal sales costs of 12% (excluding VAT) of the Auction Price (i.e. 14.40% including VAT) to be borne by the successful bidder.
A currency conversion system may be set up during the Sale. The counter-values in foreign currencies of bids placed in the room in euros are provided for information only.
AUCTIONEER'S CHARTER :
By participating in public auctions at MILLON, bidders of all nationalities undertake to comply with article 3 nonies of European Council regulation 2022/428 of March 15, 2022 and its annex XVIII, namely : A ban on the sale and direct or indirect transfer to Russia of works of art, antiques and collectors' items.
This ban also applies to cars, wines and spirits, leather goods, clothing and textiles, precious stones, pearls and jewelry, coins and silverware, porcelain, glass and crystal, watches and musical instruments, as well as electronic and electrical items.
The unit value thresholds applied to this ban are as follows: Works of art, collectors' items and luxury goods: from €300 Land vehicles: from €50,000 (€5,000 for two-wheelers) Electronic items for domestic use: from €750 Electronic sound and image recording devices: from €1,000
By participating in public auctions at MILLON, bidders accept responsibility for any failure to comply with the above obligations.
For further information, please contact MILLON: [email protected]
CAUTION
Millon reserves the right to request a deposit from persons wishing to place bids at the time of registration.
The amount of this deposit will be automatically deducted by Millon from the Sale Price if the Auctioneer has not paid it within 15 days of the Sale.
PURCHASE ORDERS AND TELEPHONE AUCTIONS
Purchase Orders and Telephone Auction requests are taken into account and executed by Millon free of charge.
Millon will do its utmost to execute all telephone bidding orders and requests received in writing up to two hours before the sale.
Millon assumes no responsibility if, in the context of Telephone Auctions, the telephone connection cannot be established or is interrupted.
Although Millon is prepared to accept telephone bidding requests until the end of exhibition hours, it will not be held responsible for the non-fulfilment of requests made on the day of the sale.
Telephone exchanges during Telephone Auctions may be recorded.
Any interested person may send Millon an Irrevocable Purchase Order in return for which it may be agreed that the author will receive a fixed indemnity or one proportional to the Auction Price in the event that the Lot is sold to a third party at a price higher than the amount of the bid.
The Irrevocable Purchase Order will be indicated in the Catalogue if Millon receives it before the Catalogue is published in paper format, and will be mentioned before the Lot concerned is put up for auction.
Any bidder who receives the advice of a third party for the purchase of a Lot which is the subject of an Irrevocable Purchase Order must ask this third party to disclose his financial interests in this Lot, and this third party is obliged to disclose them to him.
The fact of bidding or attempting to bid on a Lot that is the subject of an Irrevocable Purchase Order while holding a direct or indirect, permanent or occasional community of interest with the author of the Irrevocable Purchase Order, and of agreeing with the latter on a financial arrangement of such a nature as to hinder the bidding, is punishable by 6 months' imprisonment and a fine of €22,500 pursuant to article 313-6 of the French penal code.
AUCTIONS ON DIGITAL PLATFORMS
Millon cannot be held responsible for the interruption of a Digital Platform service during the Sale or for any other malfunction that may prevent the user from bidding.
The interruption of a Digital Platform service during the Sale does not necessarily justify the interruption of the Sale by the Auctioneer.
In the case of simultaneous sales in the sales room and online, in the event of concurrent bids, the bid placed in the sales room takes precedence over the bid placed on a Digital Platform.
AUCTION LEVELS AND ADJUDICATION
Bidding increments are defined at the discretion of the Auctioneer in charge of the Sale.
If the amount of a bid is deemed insufficient, inconsistent with the amount of the previous bid or likely to disrupt the proper conduct, fairness and pace of the sale, the Auctioneer may decide not to take it into account.
The Adjudication is materialized by the blow of the hammer and the pronouncement of the word "adjugé" by the Auctioneer and/or the display of the word "adjugé" in the context of auctions on Digital Platforms.
The pronouncement of the word "adjugé" takes precedence over the display of the word "adjugé".
In the event of a bid being placed between the blow of the hammer and the pronouncement of the word "adjugé", the auctioneer will resume the bidding.
In the event of a dispute over the Adjudication of a Lot, i.e. if it is established that two or more bidders have simultaneously made an equivalent bid, either aloud or by sign, and claim the Lot at the same time after the word "adjugé" has been pronounced, the said Lot will be re-auctioned at the price proposed by the competing bidders, and all the public present will be admitted to bid again.
RESPONSIBILITY OF BIDDERS
By bidding on a Lot, either directly or through an intermediary, bidders assume personal responsibility for paying the Sale Price plus any applicable duties or taxes.
Bidders are deemed to be acting in their own name and for their own account unless otherwise specified in writing to Millon prior to the Sale.
Subject to the decision of the authorized auctioneer, and provided that the final bid is greater than or equal to the Reserve Price, the last bidder will become the successful bidder.
The Auctioned Lots are the sole responsibility of the Auctioneer from the moment of the Auction.
COSTS TO BE BORNE BY THE SUCCESSFUL BIDDER
The successful bidder will pay Millon, in addition to the Auction Price, an Auction Commission equal to a percentage of the Auction Price degressive by tranche defined as follows :
• 25% excl. tax (i.e. 30% incl. tax*) between €2,501 and €500,000 ;
Except for :
• Less than €2,500: 27.5% excl. tax (i.e. 33% inc. VAT*);
Then degressive as follows :
• 20.83% excl. tax (i.e. 25% inc. VAT*) between €500,001 and €1,500,000 ;
• 16.66% excl. tax (i.e. 20% incl. VAT*) on the portion exceeding €1,500,001.
In addition, the Award Commission is increased as follows:
• 3% plus VAT (i.e. 3.6% inc. VAT*) for Lots purchased via the "www.interencheres.com" Live Digital Platform (see "www.interencheres.com" Platform Terms and Conditions);
• 1.5% plus VAT (i.e. 1.8% incl. VAT*) for Lots purchased on the "www.drouot.com" Live Digital Platform (see "www.drouot.com" Platform Terms and Conditions);
• 3% plus VAT (i.e. 3.6% incl. VAT*) for Lots purchased via the Live Digital Platform
"www.invaluable.com" (see Terms and Conditions for the "www.invaluable.com" platform).
• For completely dematerialized sales, Exclusively Online, carried out via the "Drouotonline.com" platform, the selling costs payable by the buyer are increased by 3% (excl. VAT) of the hammer price (cf. Drouotonline.com platform GTC).
Exceptionally, for all sales taking place at Millon's furniture storage facility at 116, boulevard Louis-Armand, Neuilly-sur-Marne (93330), the Auction Commission is 29.17% (35% inc. VAT*), plus delivery charges of €2.40 (inc. VAT) per lot.
*Current VAT rate: 20%.
APPLICABLE VAT REGIME
In accordance with article 297-A of the French General Tax Code, Millon is subject to VAT on the margin.
As recalled by the Conseil des Maisons de Vente, the sector's regulatory authority, "VAT on the margin (the margin being in practice made up of the sum of buyers', sellers' and recovered costs) does not entitle the buyer to recover it. The auctioneer must not show any VAT on the sales slip given to the buyer (no mention of VAT or details of the VAT portion of the acquisition costs)".
PAYMENT OF THE SALE PRICE
The sale by public auction is for cash, and the Auctioneer must pay the Sale Price immediately after the Auction, regardless of whether he wishes to remove his Lot from French territory (see "Removal from French territory" below).
The Auctioneer must pay the Sale Price personally and, in particular, in the case of payment from a bank account, must be the holder of this account.
Payment can be made as follows:
• in cash, for debts (amount of slip) of up to €1,000 where the debtor is domiciled for tax purposes in France or is acting in the course of a business, and for debts of up to €15,000 where the debtor can prove that he or she is not domiciled for tax purposes in France or is not acting in the course of a business. Fractional payments in cash up to the ceiling, and by another means of payment for the balance, cannot be accepted.
• by bank or postal cheque, subject to presentation of a valid form of identification (delivery deferred twenty days after payment; foreign cheques not accepted);
• by Visa or Master Card ;
• by bank transfer in euros, using the following details:
DOMICILIATION: NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
• by online payment: https://www.millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;
Bidders who have placed bids via the Live "www.interencheres.com" platform will be debited on the credit card registered at the time of their registration for bids of less than €1,200 within 48 hours of the end of the Sale unless otherwise notified.
In the event of the purchase of several lots, unless otherwise indicated by the buyer at the time of partial payment, the buyer waives the benefit of article 1342-10 of the French Civil Code and leaves it to Millon to set off his partial payment against his various price debts, in the interests of the parties and seeking the effectiveness of all sales contracted.
LATE PAYMENT
Beyond 30 days following the Sale, any delay in payment will result in late payment penalties equal to 3 times the legal interest rate, as well as a fixed indemnity for collection costs of €40.
Millon is a subscriber to the TEMIS service, which enables it to consult and update the file of restrictions on access to auction sales ("Fichier TEMIS") operated by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A., whose registered office is located at 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, France (RCS Paris 437 868 425).
Any Sales Price that remains unpaid to Millon or has been the subject of a delay in payment may be registered in the TEMIS file.
For further information, please consult the TEMIS data protection policy: https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
PAYMENT DEFAULT
In the event of non-payment, when the sale is cancelled or the property is resold on reopening of the bids in application of the provisions of article L.321-14 of the French Commercial Code, the defaulting successful bidder shall pay Millon a fixed indemnity equal to the amount of the Auction Commission for which it was liable, increased by late payment penalties equal to 3 times the legal interest rate beyond 30 days following the Sale, as well as a fixed indemnity for collection costs of €40.
In the event of non-payment, when the property is resold on reiteration of the bids in application of the provisions of article L.321-14 of the French Commercial Code, the defaulting Auctioneer shall also pay Millon, acting on behalf of the Seller, the difference between the first Auction Price and the second Auction Price, if the latter is lower than the first, without prejudice to any damages that may be due to the Seller and Millon.
Millon also reserves the right to set off any sums owed by the defaulting successful bidder or to cash any deposit cheques.
LOT COLLECTION, INSURANCE, STORAGE AND TRANSPORT
Millon will hand over the Lots sold to the Auctioneer only after receipt of the full Sale Price.
It is the Auctioneer's responsibility to insure the Lots from the moment of their Auction, as he/she bears the risks of loss, theft, damage or otherwise from that moment in accordance with article 1196 of the French Civil Code. Millon declines all responsibility for the damage itself, including damage to frames and glass, and for the failure of the Auctioneer to cover such risks.
Winners are advised to remove their lots promptly.
Display bases are not an integral part of the Lot.
DEFERRED WITHDRAWAL OF PURCHASES AND STORAGE
Unless otherwise indicated, lots can be picked up at Millon's head office at 19, rue de la Grange-Batelière in Paris (75009).
Millon will provide free storage for 30 days after the Sale.
After this period, storage and transfer costs from our premises to Millon's furniture storage facility at 116, boulevard Louis Armand, Neuilly-sur-Marne (93330) will be invoiced at the rate of :
• 10 € excl. VAT (i.e. 12 € incl. VAT*) / Batch / completed week for a volume greater than 1 m3 ;
• 7 € excl. tax (i.e. 8.40 € incl. tax*) / Batch / completed week for a volume of less than 1 m3 ;
• 5 € excl. tax (i.e. 6 € incl. VAT*) / Batch / completed week for a volume that "fits in the palm of your hand".
For sales entitled "Les Aubaines", and all those carried out in Millon's storage facility located at 116, boulevard Louis Armand in Neuilly-sur-Marne (93330), free delivery will not exceed 7 days from the Sale.
For sales in Salle VV (3, rue Rossini, 75009 PARIS), furniture, carpets and bulky items will be transferred to Millon's furniture storage facility located at 116, boulevard Louis Armand in Neuilly-sur-Marne (93330) and will be made available to the Auctioneers after payment of the Sale Price.
These conditions and fees do not apply to Lots deposited in the Hôtel Drouot warehouse, the cost of which depends on the Hôtel Drouot itself (see Sales and Storage at Drouot).
*Current VAT rate: 20%.
TRANSFER FOR REMOVAL FROM STORAGE
Any request to transfer Lots between the various Paris addresses and/or Millon's furniture storage will be invoiced :
• 15 excl. tax (i.e. €18 incl. tax*) per slip not exceeding 5 small items;
• 40 excl. tax (i.e. incl. VAT*) per slip not exceeding 5 items and up to 1 m3 .
For larger volumes, transfer requests can only be made after acceptance of a quotation.
Furniture is excluded from the "shuttle transferable" lots, but may be subject to delivery estimates.
If the transferred Lots are not claimed within 7 days of their registration in the destination premises, they will be returned to Millon's storage facility without possibility of reimbursement and the period of free storage will resume from the day of the Sale.
Long-term storage can be negotiated with Millon.
FOR FURTHER INFORMATION:
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne
No delivery or collection of lots may take place without full payment of the costs of provision and storage.
*Current VAT rate: 20%.
SALES AND STORAGE AT HOTEL DROUOT
For sales taking place at Hôtel Drouot, furniture, carpets and bulky or fragile items will be stored in the Magasinage department of Hôtel Drouot located at 6bis, rue Rossini in Paris (75009).
Hôtel Drouot's Magasinage department is independent of Millon.
This service is subject to a fee, payable by the Adjudicator (for information and to make an appointment for collection: [email protected]).
SHIPMENT OF PURCHASES
Millon's logistics department offers delivery of Lots at the end of the Sale in Paris and within a 40 km radius of Paris.
Requests for quotations should be sent to: [email protected]
For shipments outside this area, MILLON recommends using its partner carrier (THE PACKENGERS - [email protected]).
In any case, Millon is not responsible for the shipping, handling and storage of the Lot during transportation by a third party.
If Millon agrees to handle the shipment of an item on an exceptional basis, it shall not be held liable in the event of loss, theft or accidents, the risks of which shall be borne by the successful bidder.
This shipment will only be carried out after receipt of a letter releasing Millon from its responsibility in this respect, and will be at the sole financial expense of the Adjudicator, who will be required to take out insurance in this respect.
ONLINE SALES ONLY
The right of withdrawal applies to sales made at the end of Auctions Exclusively Online between a professional Seller and a consumer Bidder within the meaning of the preliminary article of the French Consumer Code.
The consumer has a period of fourteen days from the day following the date of receipt of the Lot awarded to him to exercise his right of withdrawal, and this period is extended to the next working day if it expires on a Saturday, Sunday, public holiday or non-working day, in accordance with Article L.221-18 of the French Consumer Code.
The consumer exercises his right of withdrawal by informing Millon of his decision to withdraw by sending, before the expiry of the aforementioned period, the form annexed to Article R.212-1 of the Consumer Code reproduced below:
SAMPLE CANCELLATION FORM
(Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract).
For the attention of [insert name, address and e-mail address] :
I/We (*) hereby notify you (*) of my/our (*) withdrawal from the contract for the sale of the following goods (*)/provision of services (*):
Ordered on (*)/received on (*) :
Name of consumer(s) :
Address of consumer(s) :
Signature of consumer(s) (only in the case of notification of this form on paper) :
Date :
(*) Delete as appropriate.
This form should be sent to the following address:
MILLON, 19 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris
Within fourteen days of communicating their decision to withdraw, the consumer must return the Lot to the above address, at their own expense.
The returned Lot must be in the same condition as when it was sold.
The return of the Lot and the withdrawal from the sale will be refused if it is not returned within the aforementioned period of fourteen days or if it is in a condition different from that in which it was at the time of its Auction.
Millon will reimburse the Sales Price to the Adjudicator on the date of receipt of the goods, or on the date of receipt of proof of shipment of the goods, in accordance with Article L.221-24 of the French Consumer Code.
From the time of payment, the successful bidder has a period of forty-eight hours to come and take delivery of his Lot.
TEMPORARY IMPORTATION
In addition to the Auction Commission, the successful bidders of Lots marked with an "*" symbol will be required to pay import VAT (5.5% of the Auction Price in principle, and 20% of the Auction Price for jewelry and watches, automobiles, wines and spirits and multiples).
LEAVING FRENCH TERRITORY
Administrative authorization may be required before a Lot can leave France.
The sale of the Lot to the Auctioneer is completed independently of the obtaining of any administrative authorisation required for its export, and the delay or refusal to issue the administrative authorisation will not justify the cancellation of the sale, nor the resolution of the sale, nor any deferred payment of the Sale Price.
The Adjudicant is solely responsible for the application for administrative authorization to take his Lot out of France.
If Millon is requested by the Auctioneer to initiate this request for administrative authorization, the costs incurred will be borne by the Auctioneer and this service will be provided by Millon without any guarantee of result. The Adjudicant is responsible for all export formalities (applications for certificates for cultural property, export licenses, export permits from the DRIEAT) for the Lots concerned.
EXPORT AFTER SALE
According to the Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, "exports of goods sold at public auction are exempt from VAT under article 262-I of the CGI. The exemption is justified under the conditions of ordinary law set out in BOI-TVA-CHAMP-30 et seq.
The VAT collected on the Auction Commission or that collected on the temporary importation of the Lot may then be reimbursed to the Auctioneer within the legal time limits on presentation of the documents justifying the export of the Lot concerned.
In this case, the purchaser must provide Millon with the "single administrative document" (DAU) approved by the customs service or, where applicable, another document in lieu thereof.
Proof of export is provided by an export document duly stamped by the customs office of exit from the European Community (CGI, ann. IV, art. 24 ter).
PRE-EMPTION BY THE FRENCH STATE
In certain cases defined by law, the French State has the right to pre-empt works sold at public auction.
In this case, the French State takes the place of the last bidder, provided that the declaration of pre-emption made by the State's representative in the auction room is confirmed within fifteen days of the Sale.
Millon cannot be held responsible for any pre-emptive decisions made by the French government.
INTELLECTUAL PROPERTY
The sale of a Lot does not imply transfer of copyright, and in particular of the rights of reproduction or representation of the work, of which it may constitute the material support.
PERSONAL DATA
Millon undertakes to ensure the protection of personal data collected within the framework of the organization of Public Auction Sales, under the conditions defined by the confidentiality policy which can be consulted on the Millon website at the following address: https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite
Any person carrying or wishing to carry bids is invited to consult the privacy policy on the Millon website for any information relating to the processing, collection and storage of their personal data and to find out the extent of their rights.
In the course of its auction activities, Millon may collect personal data concerning persons placing or wishing to place bids, and persons winning such bids.
These persons have the right to access, rectify and object to their personal data by contacting Millon directly.
Millon may use this personal data to meet its legal obligations and, unless the persons concerned object, in the course of its business activities (in particular sales and marketing operations).
This data may also be communicated to public authorities where required by law.
SETTLEMENT OF DISPUTES
In the event of a dispute with Millon, any individual or legal entity may submit a claim to Mr Yves Micolet, commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, by post to 19, avenue de l'Opéra, Paris (75009), or online via the Conseil des maisons de vente website (www.conseilmaisonsdevente.fr).
MISCELLANEOUS PROVISIONS
The present General Terms and Conditions of Sale, the Sale and its consequences, including the sales contract formed at the end of the auction, are governed by French law.
The bidders, the Adjudicataires, or their representatives, accept that any dispute relating to the Sale falls under the exclusive jurisdiction of the French courts.
All the provisions of these General Terms and Conditions of Sale are independent of each other, and the invalidity of one of these provisions will not affect the validity of the others.
La vente Intérieurs&caractères se divise en deux temps : à 10h30 du lot 1 au lot 149 - à 13h30 du lot 150 à 519.
Fonds de maisons et châteaux, successions, trésors oubliés de particuliers... Connues par le passé comme des "ventes courantes", "ventes généralistes", "ventes intermédiaires", les ventes Intérieurs & Caractères se développent et s'élèvent en offrant des descriptifs complets et photographies qualitatives. Réunion de toutes les spécialités confondues pour parcourir les siècles et les époques, les richesses et beautés qu'offre l'histoire de l'art. Ces estimations modestes vous offrent surprises et opportunités. Un incontournable de la maison Millon.
* : vendu sur désignation, lots se trouvant dans notre garde-meuble au 116 Boulevard Louis Armand 93300 Neuilly-sur-Marne, à aller récupérer sur place et sur rendez-vous du lundi au jeudi.
** : vendu en importation temporaire, frais en sus.
Le responsable de la vacation a la possibilité de répartir les achats dans différents endroits de stockage, selon les critères suivants : poids, fragilité, hauteur, dans les lieux suivants :
1. Paris 9e : 19 Rue de Grange Batelière 75009 Paris - récupération des achats à partir du 04/07/2024 14h.
2. Paris Neuilly-sur-Marne 93 : 116 Boulevard Louis Armand 9330 Neuilly-sur-Marne - récupération des achats à partir du lundi 8 juillet.
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