2 Cuillères à café en argent massif - poinçons aux fermiers généraux - poids : ok On y joint une cuillère cassée en argent massif et une cuillère en argent massif poinçon minerve - Poids :
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La société TGGV, Commissaires de justice associés (ci-après dénommée « Officier vendeur » ou « Opérateur de vente») est une société d'exercice libéral à responsabilité
limitée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro D 533 421 582, dont le siège social est situé 13, Avenue du Parc des Sports à
LIBOURNE (33500).
La société TGGV ENCHERES (ci-après dénommée « Officier vendeur » ou « Opérateur de vente» ou « OVV » ou « Office de Vente Volontaire ») est une société par actions
simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro B 919 083 915, dont le siège social est situé 13, Avenue du Parc des Sports à
LIBOURNE (33500).
Les sociétés TGGV et TGGV ENCHERES sont des opérateurs de vente et organisent des ventes aux enchères.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités et conditions de participation aux ventes aux enchères entre les sociétés TGGV et TGGV ENCHERES
et l’Enchérisseur.
En participant à une vente aux enchères organisée par la société TGGV ou par la société TGGV ENCHERES, l’Enchérisseur reconnaît avoir attentivement lu et accepté sans
réserve les présentes Conditions Générales de vente.
Il est précisé que la société TGGV ou la société TGGV ENCHERES O.V.V. N°209-2022 agissent en tant que mandataire et pour le compte seul du vendeur. Le contrat de
vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu exclusivement entre le vendeur et l’acheteur. Les relations entre elles et l’enchérisseur sont régies par les
présentes conditions générales de vente. En aucun cas, la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES O.V.V. N°209-2022 ne sauraient être tenus pour responsables d’une
faute commise par le vendeur ou par l’enchérisseur.
Il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner attentivement chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de prendre
connaissance de ses caractéristiques et de ses éventuelles réparations ou restaurations.
Lorsque les objets présentés à la vente sont des biens d’occasion, aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents.
Les attributions sont établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les indications données par l’Opérateur de vente sur
l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant l’objet ou l’automobile sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation.
L’absence d’indication de restauration, d’accident ou d’indications particulières n’implique nullement qu’un objet mis en vente soit exempt de défaut.
Toutefois, et dans la mesure de nos possibilités et disponibilité, l’opérateur de vente est à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots dans
le cas où vous ne pouvez-vous rendre physiquement à l’exposition.
D’autre part, les rapports de conditions demandés à l’Opérateur de vente et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs
responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’oeuvre ou de l’automobile par
l’acheteur ou par son représentant. L’état d’une voiture pouvant varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente jusqu’au
moment de la prise en main du lot par l’adjudicataire, les véhicules sont vendus en l’état. Une exposition préalable à la vente, permettant aux acquéreurs de se rendre
compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Pour les ventes de véhicules automobiles, il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner à l’exposition par un professionnel de l’automobile et de prendre
connaissance des documents afférents à chaque véhicule (titre de circulation, contrôle technique…) mis à leur disposition par l’Opérateur des ventes. Les
renseignements sur le véhicule (état, kilométrage affiché aux compteurs, ...) portés au catalogue sont donnés à titre indicatif, étant précisé que l’état d’une voiture peut
varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. Les reproductions des oeuvres au catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de
coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation et ce pour des raisons
administratives. Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques et factures qui
sont à leur disposition auprès de l’Opérateur de ventes. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur
âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les enchérisseurs devront s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
Important : il est signalé que les véhicules proposés peuvent être d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieures à celles
d’aujourd’hui. Aussi, une grande prudence est recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise en mains. Il est conseillé également, avant toute utilisation,
de procéder à une remise en route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires par un professionnel de l’automobile.
La SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES ne pourront être tenus comme responsable pour un incident relevant d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de ces
recommandations. Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer son véhicule dès l’adjudication. Elles ne sauraient être tenus responsables des dommages survenus après
l’adjudication.
CARACTERE INDICATIF DES ESTIMATIONS
Les estimations sont fournies à titre indicatif. Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous
vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet de modifications. Les estimations figurant dans le catalogue de vente
ne comprennent pas la commission acheteur
ENCHÈRES
L’ordre du catalogue sera suivi lors de la vente. Cependant, exceptionnellement, l’Opérateur de vente pourra modifier cet ordre pendant la vente ou revenir en fin de
vente sur des lots invendus, après l’avoir annoncé oralement.
Conformément la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de l’Opérateur de vente et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées
au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par l’opérateur de vente, le lot sera remis en vente, tous les
personnes présentes pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous
impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec l’Opérateur de vente, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agrée par l’Opérateur de vente, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur
les lots leur appartenant.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE
La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par l’opérateur de vente. L’Opérateur de vente s’efforcera
d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 6h avant la vente.
Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de l’opérateur de vente.
Par ailleurs, l’Opérateur de vente n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie
ou tardive. Bien que l’Opérateur de vente soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard 6 heures avant la vente, elle n’assumera aucune
responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Dans tous les cas de figure, l’Opérateur de vente n’engagera pas sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. Nous informons notre
aimable clientèle que les conversations téléphoniques lors d’enchères par téléphone sont susceptibles d’être enregistrées.
OFFRE D’ACHAT IRREVOCABLE
Tout enchérisseur peut adresser à l’Opérateur de vente une offre d’achat irrévocable pour l’achat d’un lot figurant au catalogue de vente afin de lui donner une
instruction ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle, d’enchérir pour son compte à hauteur d’une certaine somme (quelles que soient le montant d’éventuelles
autres enchères). Dans ce cadre il peut être convenu que cet Auteur de l’Offre percevra une indemnité calculée, soit sur le prix d’adjudication au marteau, soit
correspondant à une somme forfaitaire. Si une offre d’achat irrévocable pour un lot est reçue par l’Opérateur de vente avant la vente, il sera mentionné au catalogue de
vente que le lot fait l’objet d’une enchère irrévocable. Si une offre d’achat irrévocable est reçue après l’impression du catalogue de vente, l’Opérateur de vente
annoncera dans la salle de vente, au moment de la mise aux enchères du lot, que ce dernier fait l’objet d’une enchère irrévocable. Tout tiers qui vous conseillerait sur
l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable est tenu de vous divulguer, l’existence de ses intérêts financiers sur ce lot. Si un tiers vous conseille sur
l’achat d’un lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, vous devez exiger qu’il vous divulgue s’il a ou non des intérêts financiers sur le lot.
Toute personne qui s’apprête à enchérir sur le lot faisant l’objet d’une offre d’achat irrévocable, qui détient une communauté d’intérêt directe ou indirecte, permanente
ou ponctuelle, avec l’Auteur de l’Offre, et qui aurait convenu avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères est susceptible de sanction
pénale conformément aux dispositions de l’article 313-6 du Code pénal qui dispose que :
« Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les
soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Est puni des mêmes peines :
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de
marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré.
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. ».
CAUTION
L’Opérateur de vente se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription. Cette caution sera automatiquement prélevée
faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente.
ENCHERES VIA LES PLATEFORMES DIGITALES
L’Opérateur de vente ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à
empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas
nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par l’Opérateur de vente. En cas d’enchères intervenant entre le coup de marteau et l’adjudication (prononcé du mot «
adjugé » pour les ventes aux enchères en direct), l’Opérateur de vente reprendra les enchères. Dans le cadre des ventes aux enchère en direct, c’est-à-dire
simultanément en salle et en ligne, priorité sera donnée à l’enchère portée dans la salle de vente.
ENCHERES EN DIRECT ET ORDRE D’ACHAT SECRET VIA LES SERVICES LIVE ET ONLINE DU SITE WWW.INTERENCHERES.COM ET WWW.AUCTION.FR
Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com ou www.auction.fr communique à la société TGGV ou la société TGGV ENCHERES O.V.V. N°209-2022 tous les
renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La société TGGV ou la société TGGV ENCHERES se réservent le droit de demander, le
cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Concernant les ordres d’achat secrets. La société TGGV ou la société TGGV
ENCHERES n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres d’achat secrets déposés via www.interencheres.com ou www.auction.fr.
Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des
enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 1/2 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1
000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10
000€.
PALIERS D’ENCHERES
Les paliers d’enchères - ou incréments - sont laissés à la discrétion de l’officier vendeur en charge de la vente. Si le montant des enchères proposées - soit physiquement,
par téléphone, par ordre d’achat ferme, en live ou par « ordre secret » déposés sur des plateformes digitales, est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la
précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, l’officier vendeur peut décider de ne pas les prendre en compte.
PAIEMENT ET FRAIS DE VENTE
La vente sera faite expressément au comptant et conduite en Euros. Les adjudicataires paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
- 14,28 % TTC en vente judiciaire (soit 11,90% HT) ;
- et 21,6 % TTC en vente volontaire (soit 18% HT).
Les adjudicataires qui auront enchéri par le biais d’une plateforme digitale de type DROUOT, INTERENCHERES ou encore INVALUABLE, devront s’acquitter en sus de
l’enchère et du montant de nos frais, des frais de ladite plateforme.
A titre d’information :
- Pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via les plateformes www.interencheres.com ou www.auction.fr
• Pour les ventes volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC)
• Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule). • Pour les ventes caritatives,
pas de frais de services
- Pour les lots acquis via la plateforme DROUOTLIVE.COM, les frais de vente à la charge de l’adjudicataire sont majorés de 1,5 points HT (soit 1,5% HT en sus du
prix d’adjudication, soit 1,8% TTC) (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com).
Le montant de la TVA correspond au taux légal en vigueur sur le territoire française, à savoir 20% au jour de l’entrée en vigueur des présentes conditions générales de
vente. La TVA est incluse dans le prix d’adjudication.
RÉGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix.
Tous les paiements en principal et frais devront avoir lieu entre les mains de l’Opérateur de vente, soit entre les mains de la SELARL TGGV , soit entre les mains de la SAS
TGGV ENCHERES, aussitôt après la vente.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- le paiement par carte bancaire ;
- Le paiement par virement bancaire ;
- Ou le paiement en espèces et en Euros jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000€ (frais compris) pour les particuliers ayant leur domicile fiscal en France
et pour toutes personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle (Article L112-6 du Code Monétaire et Financier).
Les chèques ne sont pas acceptés.
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, STOCKAGE ET TRANSPORT À L’ISSUE DE LA VENTE
Les acquéreurs doivent se rapprocher de l’Opérateur de vente à l’issue de la vente afin de régler leur lot et d’organiser la prise en charge, le stockage et le transport de
leur lots.
L’Opérateur de vente ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès l’adjudication prononcée, puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous
son entière responsabilité. L’Opérateur de vente décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses
risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots. Aucune indemnité ne sera due notamment pour les
dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie intégrante de l’oeuvre.
La responsabilité d’incidents lors du transfert n’est pas à la charge de l’Opérateur de vente. Le stockage n’entraîne pas la responsabilité de l’Opérateur de vente, ni de
l’expert, à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
L’Opérateur de vente assurera la gratuité du stockage pendant 14 jours après la vente. Passé ce délai, et dès le 15ème jour suivant la vente, des frais de stockage seront
facturés directement à l’adjudicataire à hauteur de 40€ HT par jour et par lot (soit 48€ TTC).
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de
l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation
de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du
territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par l’opérateur de vente. Les formalités
d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3
mois.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
En cas de défaut de paiement au-delà d’un délai de 30 jours à la date du bordereau d’adjudication, l’adjudicataire défaillant devra payer à l’Opérateur de vente :
- Des pénalités de retard égales au taux légal majoré de 5 points ;
- Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement à hauteur de 40,00€ ;
En outre, si le défaut de paiement entraine l’annulation de la vente ou/et la réitération des enchères du bien impayé, dans les conditions de l’article L321-14 du Code de
commerce, l’adjudicataire défaillant devra payer à l’Opérateur de vente, outre les sommes déjà susmentionnées :
- Une indemnité forfaitaire correspondant au montant des frais acheteur à titre de réparation du préjudice subi (sans préjudice de dommages-intérêts
supplémentaires dus au vendeur) ;
- Les coûts générés par la(les) nouvelle(s) enchère(s) et engagée(s) par sa défaillance ;
- La différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la nouvelle enchère.
Toutes ces sommes seront imputées au bordereau de l’adjudicataire défaillant.
L’opérateur de vente se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou/et à encaisser ou conserver
le règlement des cautions.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible
d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM),
société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères abonnées à ce service. L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence
de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com et de la plateforme www.auction.fr gérées par
CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle
organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour
lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent
adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES : par écrit auprès de l’opérateur de vente souhaité à son siège social, situé 13 avenue du
parc des Sports à Libourne (33500) ;
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par
e-mail [email protected] .
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la notice d’information se trouvant ci-après.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l'adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de
la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de
contact.
DROIT DE PREEMPTION
L’état français peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre chargé de la
culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente. L’état dispose d’un délai de quinze jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de
son droit de préemption. En cas de confirmation, l’État se subroge à l’adjudicataire.
DONNEES PERSONNELLES
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de l’Opérateur de vente dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à l’Opérateur de
vente dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble
aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
La SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux
enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009)
Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible
d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des
enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à
défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la
SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES.
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service
TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques
conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «
Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle
organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour
lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de
l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM,
conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
(3) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés
auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite
si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au
Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque
l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES NOM ont tous deux la qualité
de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la
mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des
données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la
consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de
leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES : par écrit auprès de TGGV ENCHERES, 13 avenue du Parc des Sports à (33500)
LIBOUNRE,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par
e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de
protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera
une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin
que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de
la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SELARL TGGV ou la SAS TGGV ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de
contact.
