RECUEIL des édits, déclarations du Roy, arrests du conseil et du parlement, conc…
Description

RECUEIL des édits, déclarations du Roy, arrests du conseil et du parlement, concernant la création, privilèges, droits & fonctions des offices des commissaires enquesteurs et examinateurs des juridictions du royaume depuis 1514 jusqu'à présent. Paris, Saugrain, s.d., in-8, 210 pp. - 3 ff., veau brun, dos à nerfs, orné. - TRAITE des fonctions, droits et privilèges des commissaires enquéteurs-examinateurs. Paris, Debure, 1759, in-12, veau marbr., dos à nerfs, orné, On y joint: projet de code civil présenté par Jacqueminot, député de la Meurthe.

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RECUEIL des édits, déclarations du Roy, arrests du conseil et du parlement, concernant la création, privilèges, droits & fonctions des offices des commissaires enquesteurs et examinateurs des juridictions du royaume depuis 1514 jusqu'à présent. Paris, Saugrain, s.d., in-8, 210 pp. - 3 ff., veau brun, dos à nerfs, orné. - TRAITE des fonctions, droits et privilèges des commissaires enquéteurs-examinateurs. Paris, Debure, 1759, in-12, veau marbr., dos à nerfs, orné, On y joint: projet de code civil présenté par Jacqueminot, député de la Meurthe.

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