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SCP Stéphane Joncour et Christine Vales

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46 Rue Bayard

31000 Toulouse, France

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La compétence territoriale de notre étude à Toulouse

Depuis le 1er juillet 2017 (loi Macron) la compétence territoriale de notre étude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) s’est vue fortement augmentée :

  1. Une compétence nationale pour tous les procès-verbaux de constat ;
  2. Une compétence dans tout le ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE, soit les départements de la haute-garonne (31), de l’ariège (9), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82), pour la signification et l’exécution ;
  3. Une compétence nationale pour le recouvrement amiable.

Notre étude est membre du réseau LEXIMPACT (1er réseau français de Commissaires de justice) ce qui nous permet de piloter facilement les dossiers judiciaires sur tout le territoire national ainsi que membre du réseau DSO (IQUERA).

Nos commissaires de justice à Toulouse

Notre étude située dans le centre ville de TOULOUSE est composée de 15 personnes, dont 2 Commissaires de Justice, 1 clerc habilité aux constats, 7 clercs au service judiciaire, 1 clerc administratif et 4 gestionnaires au service amiable. L’étude est équipée en logiciel métier du logiciel Horus de la société INFORMAT (société dédiée et détenue par les Commissaires de justice utilisateurs). Elle est également équipée d’un CTI (Computer Telephony Interface), ce qui permet une optimisation des appels téléphoniques. Nous avons également mis en place un service dédié aux constats urgents (24h/24 – 7j/7) :

  1. Constats urgents les samedi-dimanche et jours fériés ;
  2. Constats urgents la nuit.

Ainsi, pour toute demande de constat urgent, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter via :

  1. Le numéro de l’étude pendant les horaires d’ouverture : 05 61 21 56 83
  2. Le numéro de portable suivant en dehors des horaires d’ouverture : 07 73 94 65 82


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