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33 - 法律。法律。一批共和国法律公报
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Estimation
80 - 120 €Frais de vente
法律。法律。一批共和国法律公报 共19份公告，包括 - 第133号法令，减少汝拉省治安官的数量。 - 第54号法律：规定军事人员离开巴黎前往居住地的期限 - 第130号法令，关于An X专利的法令 第74号法令，任命塞恩-德科什（Cen Descorche）为德龙省省长。 - N°65 - N°13, 51, 131, 47, 45, 106, 69, 58, 618, 109, 11, 101, 67, 22.
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