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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (maj 10/10/23) :

L’O.V.V. DELOYS est une Société de Ventes Volontaires aux enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000. En cette qualité, l’O.V.V. DELOYS agit comme mandataire du vendeur. Le commissaire-priseur n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l'adjudicataire.

1. EXPOSITION : Expositions respectant la réglementation sanitaire en vigueur. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de l’O.V.V. DELOYS, sous réserve des éventuelles modifications aux descriptions du catalogue qui seront annoncées verbalement pendant la vente et portées au procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée, les biens étant vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque bien avant la vente. L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un incident dans le catalogue ou verbalement n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. De même, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tout autre défaut. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti, les restaurations d'usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n'entraînant pas de dépréciation. Les attributions à un artiste donné, émises dans ce catalogue, ne sont pas des données objectives et immuables : elles reflètent notre analyse et l'opinion majoritaire chez les spécialistes au moment où le catalogue est mis sous presse. Ce consensus est susceptible d'évoluer dans le temps, en même temps que les connaissances.

1.1 VENTES & EXPOSITIONS SOUS REGLEMENTATION CONFINEMENT : Les expositions avant les ventes se déroulent soit avec accès régulé du public, soit par la visualisation des photos sur nos sites internet (valant exposition). Les ventes exclusivement live sont soumises au droit de rétractation qui court pendant 14 jours à compter de la réception de l'objet par l'acheteur.

2. DEROULEMENT DE LA VENTE : La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. Il s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tout impôt ou taxe qui pourrait être exigible. Il doit justifier de son identité et de ses références bancaires. Les chèques et virements sont libellés en euros (€) à l'ordre de la SARL DELOYS. A défaut de paiement, l'objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité. L'acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de mandataire pour le compte d'un tiers acceptée par l’O.V.V. DELOYS. Celle-ci se réserve le droit de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou séparer des lots. En cas de contestation, elle se réserve de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. L'adjudicataire mandate l’O.V.V. DELOYS pour effectuer en son nom, la déclaration d'achat prévue á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros.

3. FRAIS DE VENTE : Les acheteurs paieront en sus des enchères, par lot, les frais et taxes suivants :

22 % (Honoraires HT 20,86 % + TVA 5,5 % sur honoraires) pour les livres, y compris les livres de collection

14,28 % (Honoraires HT 11,90 % + TVA 20 % sur honoraires) pour les lots précédés d'un astérisque

22 % (Honoraires HT 18,33 % + TVA 20 % sur honoraires) pour les tableaux, les meubles, pierres précieuses, bijoux, orfèvrerie ou tout objet d'art, fourrures.

12 % (Honoraires HT 10% + TVA 20 % sur honoraires) pour les pièces or (après 1800) et lingot or (vendus sur désignation)

Les lots adjugés via les sites Interencheres.com ou Auction.fr, soit en ordres cachés soit en enchères en live, auront des frais majorés de 3 % HT soit 3.6 % TTC pour les lots volontaires et majorés de 1 % HT, soit 1,2 % TTC pour les lots judiciaires (précédés d'un astérisque). Les lots adjugés via Drouot.com auront des frais majorés de 1,8 % TTC

4. MODES DE REGLEMENT ACCEPTES :- en espèces : jusqu'à 1000 € pour les professionnels et pour les particuliers résidents, jusqu'à 10000 € pour les particuliers non résidents sur présentation de pièce d'identité. - par chèque : uniquement tirés sur une banque française, jusqu'à concurrence de 23 000 €, avec présentation de deux pièces d'identité. Le transfert de propriété n'aura lieu qu'après encaissement définitif du chèque. - par virement bancaire en euros : possible dans tous les cas, en particulier pour les montants supérieurs à 23000 € et pour les règlements des acquéreurs étrangers. - par carte bancaire : sur place à l'Hôtel des ventes, ou en ligne sur le site Ivoire France/Angers-Saumur (3DSecure). Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé. .

5.FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES

L’O.V.V. DELOYS est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de l’O.V.V. DELOYS ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par l’O.V.V. DELOYS.

La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par l’O.V.V. DELOYS est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’O.V.V. DELOYS pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et l’O.V.V. DELOYS ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

l’O.V.V. DELOYS, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par l’O.V.V. DELOYS : par écrit auprès de l’O.V.V. DELOYS, 2 rue Dupetit-Thouars - 49400 SAUMUR.

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’O.V.V. DELOYS de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

6. ORDRES D'ACHAT ET DEMANDES DE TELEPHONE : Ils devront être transmis par écrit, accompagnés d'une copie d'une pièce d'identité de l'enchérisseur, et d'un relevé d'identité bancaire ou d'une lettre accréditive de la banque, au plus tard 24 heures avant la vente. Le Commissaire-Priseur se réserve le droit de refuser une demande si l'enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. L’O.V.V. ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique. Dans le cas d'ordres d'achat d'un même montant pour un même lot, l'ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.

Lorsque l’O.V.V. ne parvient pas à joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s'engagent alors à enchérir automatiquement à l'estimation basse.

Les demandes de téléphones ne sont prises en compte, pour les ventes live, qu'à partir de 100 € d'estimation basse du lot.

7. ENCHERES EN LIGNE VIA www.interencheres.com : Une préinscription de l'adjudicataire sur le site est nécessaire, en renseignant les éléments relatifs à l'identité et à la carte bancaire. L'adjudicataire accepte, de ce fait que www.interencheres.com communique à l’O.V.V. tous les éléments relatifs à son inscription et sa carte bancaire. L’O.V.V. se réserve le droit de demander un complément d'information avant son inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d'achat. Le procès-verbal du LIVE n'est pas contractuel : les enchères gagnantes vous seront confirmées après la vente par le commissaire-priseur. En cas de simultanéité d'enchères entre la salle et le réseau internet, prééminence sera donnée à la salle. L'adjudicataire en ligne autorise l’O.V.V si elle le souhaite, à utiliser les informations de carte bancaire pour procéder au paiement total ou partiel des acquisitions, y compris les frais à la charge de l'acheteur.

Article L221-28 du code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats conclus lors d'une enchère publique.

8. DOUBLE ENCHERE : En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

9. PREEMPTION DE L'ETAT FRANCAIS : L'Etat français dispose d'un droit de préemption conformément aux textes en vigueur. L'exercice de ce droit intervient immédiatement après l'adjudication, le représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. L’O.V.V. DELOYS n'assumera aucune responsabilité du fait de la préemption de l'Etat français.

10. ENLEVEMENT DES ACHATS : La délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente après un règlement intégral des sommes dues, par virement constaté sur le compte bancaire de l’O.V.V., en espèces, ou encaissement définitif du chèque. Le démontage et le transport sont à la charge de l'acquéreur ainsi que toute dépense afférente à ces opérations. En cas d'enchères à distance, l'adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter, dans la mesure du possible, que l'objet adjugé lui soit transporté à l'adresse qu'il communiquera. L'expédition des objets sera organisée par notre prestataire Mission Service Pro, SARL au capital de 3000€ auprès du RCS Angers domiciliée au 17 rue du Puits Aubert - 49260 BREZE. Pour toute demande d'expédition, merci de contacter notre prestataire Mission Service Pro par mail à [email protected]. Aucune expédition ne sera effectuée avant le règlement total du bordereau et validation par l'étude.

Un délai de 30 jours, sans frais de gardiennage, est accordé pour l'enlèvement du/des lot(s) adjugé(s). Passé ce délai, l’O.V.V. DELOYS facturera 5 € TTC par lot et par jour de gardiennage. La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de l'O.V.V. à aucun titre que ce soit.

Références bancaires :

DELOYS

IBAN : FR76 1790 6000 3221 2009 0400 095  /  BIC : AGRIFRPP879