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Conditions générales d'abonnement catalogue

Conditions Générales d’Abonnement
Catalogues de ventes aux enchères en vigueur le 01/05/2018

1. Définitions

Abonné : Abonné Consommateur ou Abonné Professionnel ;

Abonné Consommateur : Personne physique souscrivant un Abonnement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Abonné Professionnel : Personne physique ou personne morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Abonnement : tout contrat d’abonnement à des Catalogues, objet de la commande de l’Abonné, proposé à la vente conformément aux présentes Conditions Générales d’Abonnement ;

Bon de commande : Document récapitulatif des éléments de l’Abonnement et des coordonnées complètes communiquées par l’Abonné transmis par email pour confirmer l’Abonnement ;

Catalogue : Liste et reproduction des lots proposés lors d’une vente aux enchères par l’Opérateur de Ventes qui comprend les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce ;

Conditions Générales d’Abonnement : Les présentes conditions générales d’Abonnement aux Catalogues ;

Drouot Enchère : Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 219 776 dont le siège social est situé 9 rue Drouot – 75009 Paris au capital de 236 011,41 euros qui diffuse sous forme d’Abonnement des Catalogues édités par des Opérateurs de Ventes ;

Offres : Différents Abonnements proposés par Drouot Enchère. L’Abonné a la possibilité de souscrire à l’ensemble des Offres ou de choisir parmi les spécialités et formules décrites dans le formulaire d’Abonnement accessible sur le Site ou auprès du service catalogue de Drouot Enchère ;

Opérateur de Ventes : Personne physique ou morale organisant des ventes aux enchères à l’Hôtel des Ventes Drouot-Richelieu ou à l’Hôtel des Ventes Drouot-Montmartre.
Cette personne peut être :

  • Un Opérateur de Ventes Volontaires organisant des ventes aux enchères volontaires selon le régime prescrit par les articles L.321-1 du code de commerce ;
  • Un Commissaire-Priseur Judicaire, officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels dont l’activité est régie par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 ;

Routeur / RGF : SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 327 805 099 dont le siège social est situé Zone d'Activité Commerciale de Garlande - 92220 Bagneux au capital de 150 000 euros. Les Opérateurs de Ventes transmettent à RGF les Catalogues à transmettre aux Abonnés. RGF est alors responsable du transport des Catalogues jusqu’à leur transmission physique aux Abonnés ;

Site : Site Internet édité par Drouot Patrimoine, société mère de Drouot Enchère, accessible à l’adresse www.drouot.com sur lequel l’Abonné peut souscrire un Abonnement ;

2. Objet

Drouot Enchère a mis en place un service permettant à l’Abonné de souscrire des Abonnements.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent, dans le monde entier sans restriction ni réserve les droits et obligations des parties nés de la souscription d’un Abonnement par l’Abonné auprès de Drout Enchère.

Ces Conditions Générales d’Abonnement sont accessibles à tout moment sur le Site et auprès du service catalogue de Drouot Enchère et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes de Catalogues auprès des Opérateurs de Ventes ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.

Il appartient à l’Abonné, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix, les Conditions Générales d’Abonnement relatives à son Abonnement.
Drouot Enchère a vocation à vendre des Abonnements à des Abonnés Professionnels et à des Abonnés Consommateurs, pour leurs besoins personnels uniquement.

3. Acceptation des conditions d'abonnement

Tout Abonnement suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales d’Abonnement et de leur acceptation par l’Abonné.

En conséquence, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve en toute connaissance de cause.

4. Entrée en vigeur

Les Conditions Générales d’Abonnement sont en vigueur à compter du 01/05/2018 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’Abonnement.

Elles sont applicables, dans leurs termes, au jour de la souscription à l’Abonnement selon la version en vigueur sur le Site à cette date.

5. Conditions d’abonnement

Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique sont habilitées à souscrire un Abonnement.
Les majeurs protégés peuvent y souscrire sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de leur mandataire judiciaire.

L’Abonné déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales d’Abonnement et plus généralement de souscrire un Abonnement.         

A. Abonnements

Le service d’Abonnement consiste en l’expédition pendant une période de 12 mois de Catalogues selon les Offres choisies par l’Abonné lors de la souscription.
Le choix d’une Offre par l’Abonné relève de sa seule responsabilité.
Drouot Enchère ne peut s’engager sur un nombre précis de Catalogues envoyés à l’Abonné sur toute la durée de l’Abonnement. Ce nombre dépend des ventes cataloguées organisées par les Opérateurs de Ventes.
L’Opérateur des Ventes qui organise la vente correspondante transmet le Catalogue objet de l’Abonnement à RGF qui l’expédie à l’Abonné dès réception.

B. Modalités d’Abonnement

La Souscription de l’Abonnement s’effectue :
  • Sur le Site en complétant le formulaire accessible sur la page dédiée ;
  • Par téléphone auprès du service catalogue de Drouot Enchère ;
  • Directement auprès du service catalogue à l’Hôtel des ventes de Drouot Enchère ;
  • Par email ou par courrier postal adressé à Drouot Enchère aux coordonnées indiquées à l’Article 25.
L’Abonné fournit des informations personnelles et ses données bancaires adaptées à la nature de son profil d’Abonné Professionnel ou Consommateur.

Les données bancaires sont collectées et conservées de manière sécurisée tel que décrit à l’Article 9. Cela permet de sécuriser les transactions et de s’assurer de la provenance des fonds si nécessaire.

Tout formulaire incomplet, erroné ou illisible est rejeté par Drouot Enchère. Le formulaire d’Abonnement sur le Site ou auprès de Drouot Enchère ne peut être pris en compte par Drouot Enchère que si l’Abonné a complété l'ensemble des champs du formulaire, y compris la détermination de l’Abonnement auquel l’Abonné souhaite souscrire en fonction des Offres proposées.

Tout Abonnement souscrit par l’un des moyens visés ci-dessus constitue la formation d’un contrat entre l’Abonné et Drouot Enchère.

La réception du paiement conditionne la formation définitive du contrat et Drouot Enchère envoie à l’Abonné une confirmation de souscription de l’Abonnement par courrier électronique lui rappelant la référence de son Abonnement, son montant et les Offres choisies. Lorsqu’il s’agit d’un Abonné Professionnel, une facture lui est adressée à la même occasion.

Tout Abonnement souscrit à l’aide des données personnelles de l’Abonné est réputé avoir été souscrit par ce dernier.

Drouot Enchère se réserve le droit d’annuler tout Abonnement d’un Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sur l’Abonnement à souscrire ou sur un Abonnement précédent sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Un Abonnement résilié avant son échéance par l’Abonné n’est pas remboursé du solde restant à courir quel que soit le motif.    Cette demande de résiliation de l’Abonnement par l’Abonné peut être effectuée à tout moment par courrier auprès de Drouot Enchère mais ne sera effective qu’à l’échéance de l’Abonnement facturé, soit à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la souscription.

Le renouvellement de l’Abonnement pour une durée égale est à confirmer par l’Abonné lors des relances adressées par Drouot Enchère un mois avant la date d’expiration de l’Abonnement en indiquant son nom, son prénom et son adresse.

Cette confirmation de renouvellement est adressée par courrier postal à l’adresse de livraison des Catalogues.

En l’absence de confirmation du renouvellement par l’Abonné, l’Abonnement n’est pas reconduit et prend fin à son échéance.

6. Accessibilité

Le Site est normalement accessible aux Abonnés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour force majeure tels que décrits à l’article 1218 du code civil.

Drouot Enchère étant tenue à une obligation de moyens, elle ne pourra pas être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Néanmoins, l'utilisation du Site peut être modifiée, suspendue ou interrompue de manière temporaire ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.

Drouot Enchère s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

Pour une inscription par téléphone ou directement auprès du service catalogue, Drouot Enchère est accessible du lundi au vendredi de 11h à 12h et de 14h à 18h.

En cas de fermeture exceptionnelle du service catalogue de Drouot Enchère entrainant une impossibilité de souscrire un Abonnement par téléphone, l’Abonné en est informé sur le Site.

7. Obligations de l’abonné

L’Abonné s’engage à s’inscrire en tant qu’Abonné Consommateur ou Professionnel de manière conforme à son activité réelle.

L’Abonné comprend ainsi que toute fraude constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Abonnement susceptible d’entrainer à tout moment la suspension ou résolution de son Abonnement à l’initiative de Drouot Enchère dans les conditions de l’article 18.

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, l’Abonné s’engage à fournir des informations personnelles exactes. Il s’engage à maintenir à jour les informations le concernant en notifiant à Drouot Enchère toute modification de celles-ci et notamment tout changement d’adresse. Drouot Enchère prendra en compte le changement indiqué dans les meilleurs délais.

Drouot Enchère ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations obsolètes ou mal renseignées de la part de l’Abonné.

L’Abonné garantit qu’aucune information transmise ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.

A défaut, Drouot Enchère se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en suspendant ou en résiliant l’Abonnement concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.

L’Abonné doit s’assurer, avant toute souscription à un Abonnement sur le Site, qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation du Site et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès au Site : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit. Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

L’Abonné est tenu de payer le prix de l’Abonnement auquel il a souscrit.

8. Prix

Les Offres sont valables tant qu’elles sont disponibles sur le Site.

Les prix sont calculés sur le Site en tenant compte des frais de traitement et d’expédition en fonction du lieu de livraison.

Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises au jour de la commande. Tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté.     

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur le Bon de Commande avant validation de l’Abonnement.  

Si un Abonné souscrit un Abonnement ne correspondant pas à sa zone géographique, il lui sera demandé de réduire la durée de son Abonnement au prorata du prix déjà payé ou de compléter son paiement.

Drouot Enchère se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix de l’Abonnement est ferme et non révisable pendant la période de 12 mois de souscription de l’Abonnement.

Ainsi, les modifications ne valent que pour les renouvellements et les Abonnements futurs.

9. Paiement

L’Abonné dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du Bon de Commande.

Lorsque le Client opte pour un paiement par carte bancaire, le service catalogue de Drouot Enchère contacte le Client et procède au règlement de l’Abonnement par téléphone à l’aide du terminal de paiement mis à disposition de Drouot Enchère par son prestataire de paiement.

Ces données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement de Drouot Enchère gérant le terminal de paiement, la société Ingenico, certifiée PCI-DSS au travers de ses propres services. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction. Drouot ne dispose pas desdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à cet intervenant.

L’Abonné garantit à Drouot Enchère qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de Commande.

Seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire. Drouot Enchère n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Elle ne saurait être responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par l’Abonné, quel que soit le mode de paiement utilisé, ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Drouot Enchère. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Drouot Enchère pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne sera facturé à l’Abonné.  

10. Livraison

Les Catalogues sont envoyés par RGF à l'adresse qui figure sur le Bon de Commande. L’Abonné s’engage à réceptionner les Catalogues pour lesquels il a souscrit un Abonnement.

Les Catalogues sont livrés aux Abonnés dès transmission par l’Opérateur de Ventes à RGF. Drouot Enchère ne saurait être responsable dans le cas où l’Abonné reçoit le Catalogue après la vente qu’il décrit, notamment en cas de transmission tardive des Catalogues à RGF par l’Opérateur de Ventes ou en cas d’envoi dans une zone nécessitant un temps de livraison plus long.

La réception des Catalogues est variable selon les Offres, du fait de la périodicité différente.

Les livraisons n’interviennent toutefois ni les dimanches ni les jours fériés.

Il appartient à l’Abonné de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Abonnements que l’Abonné envisage de souscrire. La responsabilité de Drouot Enchère ne saura être engagée en cas de non-respect par l’Abonné de la législation du pays dans lequel les Catalogues sont livrés.

Dans le cas où le Catalogue serait renvoyé à Drouot Enchère en cas d’échec de la livraison, une seconde livraison sera effectuée aux frais de Drouot Enchère. Si le Catalogue est de nouveau renvoyé à Drouot Enchère ou si la date de la vente que le Catalogue décrit est dépassée, il n’y aura pas de nouvelle expédition.       

L’Abonné Professionnel assume le risque du transport. En cas de dommage survenu lors du transport des Catalogues, l’Abonné Professionnel dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler une protestation motivée à l’adresse figurant à l’article 25.

11. Transfert de propriété

La Livraison de la commande étant assurée par RGF, le transfert de propriété des Catalogues s’opère au moment où l’Abonné entre physiquement en possession du Catalogue et lorsqu’il peut ainsi vérifier son état général.

S’il s’avère que l’Abonné n’a pas reçu le Catalogue pour lequel il a souscrit un Abonnement, il appartient à Drouot Enchère de prendre à sa charge les risques de la perte du Catalogue.

12. Droit de rétractation de l’Abonné consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’Abonné Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un Abonnement souscrit à distance, par téléphone ou sur le Site ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la réception physique du premier Catalogue par l’Abonné ou un tiers autre que RGF désigné par les soins de l’Abonné.

L’Abonné Consommateur exerce son droit de rétractation en informant Drouot Enchère de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai précité, d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’article 25. L’Abonné Consommateur peut également notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation accessible sur le Site.

Drouot Enchère rembourse l’Abonné Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Drouot Enchère est informé de la décision de l’Abonné Consommateur de se rétracter. Drouot Enchère procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné Consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.

Drouot Enchère peut toutefois différer le remboursement jusqu’à avoir reçu les Catalogues ou jusqu’à ce que l’Abonné Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du Catalogue, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Abonné Consommateur devra renvoyer les Catalogues à Drouot Enchère à l’adresse figurant à l’article 25 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Abonné Consommateur renvoie le Catalogue avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’abonné Consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Catalogues.

13. Garanties de Drouot Enchère envers l’Abonné Consommateur

A. Garanties

Les Catalogues vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur.

Les Catalogues fournis par Drouot Enchère bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions du code de la consommation applicable aux Abonnés Consommateurs,
  • de la Garantie Légale de Conformité des articles L.217-4 à 14 du code de la Consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à l’Abonnement souscrit ;
  • de la Garantie Légale contre les Vices Cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les Catalogues livrés et les rendant impropres à leur utilisation conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Abonné Consommateur pourra demander le remboursement de Catalogues livrés défectueux conformément à l’Article 14.b.

B. Remboursement de l’Abonné Consommateur

L’Abonné est tenu de vérifier l’état de la commande livrée.

Drouot Enchère assure la Garantie Légale de Conformité et la Garantie contre les Vices Cachés décrites à l’Article a. Drouot Enchère est ainsi tenue de reprendre un Catalogue en cas de livraison non conforme ou défectueuse.

L’Abonné doit retourner à Drouot Enchère le Catalogue non conforme dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais directs de retour étant à la charge de Drouot Enchère, et peut exiger :
  • L'échange du Catalogue par un autre similaire ;
  • Le remboursement du prix du Catalogue considéré.

L'échange du Catalogue (dans la limite des stocks disponibles) ou le remboursement du prix du Catalogue considéré sera effectué dans un délai de trente jours (au plus 30 jours) à compter de la réception, par Drouot Enchère, du Catalogue retourné par l’Abonné.

Le remboursement de l’Abonnement non échu et des frais de retour s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Abonné ou par chèque bancaire adressé à l’Abonné dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle l’Abonné fournit à Drouot Enchère la preuve de l’expédition du Catalogue renvoyé.

La Garantie Légale de Conformité s’exerce dans un délai de 2 ans à compter de la date de délivrance du Catalogue, tandis que la Garantie contre les Vices Cachés s’exerce dans un délai de 2 ans à compter de la date de la découverte du vice.

En tout état de cause, à l’égard des Abonnés Professionnels la responsabilité de Drouot Enchère est limitée par la valeur de l'Abonnement.

14. Responsabilités de Drouot Enchère

Drouot Enchère est un prestataire qui a reçu mandat d’agir au nom et pour le compte des Opérateurs de Ventes auprès des Abonnés pour la mise en place d’un envoi de Catalogues selon les Offres souscrites par l’Abonné.

Le Site et la souscription par téléphone aux Abonnements ne sont que des moyens de communication destinés à permettre la souscription d’Abonnements aux Catalogues édités par les Opérateurs de Ventes.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site illustrant les Catalogues présentés ne sont pas contractuelles. La responsabilité de Drouot Enchère ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une des photographies ou l’un des textes.

Drouot Enchère ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de l’Abonnement souscrit en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du ou des Catalogues. En tout état de cause, vis-à-vis des Abonnés Professionnels, sa responsabilité sera limitée au montant du Catalogue.

Drouot Enchère n’intervient pas dans la réalisation et l’édition des Catalogues et plus particulièrement elle n’intervient pas dans la description des objets mis aux enchères dans les Catalogues, l’ensemble de ces prestations, démarches et diligences étant assurées par les Opérateurs de Ventes.

Drouot Enchère n’est pas davantage responsable de la véracité des informations fournies par les Opérateurs de Ventes, ainsi que de la licéité, de l’authenticité ou de la conformité des objets proposés par les Opérateurs de Ventes.

En conséquence, Drouot Enchère ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Abonné et un Opérateur de Ventes à l’occasion d’une vente.

Les rapports de conditions et les informations supplémentaires concernant les lots doivent être directement demandés à l’Opérateur de Ventes qui organise la vente. L’Abonné trouve ses coordonnées dans chaque Catalogue qu’il reçoit.

La responsabilité de Drouot Enchère ne peut en aucun cas être retenue en cas de manquement à ses obligations :

  • Du fait d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil ;
  • Du fait d’un tiers ;
  • Du fait d’un dommage résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Abonné ou l’Opérateur de Ventes à leurs propres obligations contractuelles.

Drouot Enchère ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site ou au service téléphonique imputable au fournisseur d’accès de l’Abonné, à un encombrement du réseau internet ou téléphonique, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site ou à toute autre circonstance étrangère à Drouot Enchère.

15. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées à l’Abonné sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Drouot Enchère aux fins de l’exécution de l’Abonnement.          
 
Les données personnelles des Abonnés sont collectées et traitées par Drouot Enchère en qualité de responsable de traitement pour la finalité de l’envoi de Catalogues aux Abonnés qui ont souscrit un Abonnement. Les modalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité de Drouot Enchère consultable à l’adresse URL suivante :
https://www.drouot.com/static/politique_confidentialite.html

16. Propriété intellectuelle

L’Abonnement ne constitue en aucun cas une cession à l’Abonné des droits de propriété intellectuelle dont les Opérateurs de Ventes ou Drouot Enchère sont titulaires sur les Catalogues et leurs contenus.        

L’Abonné s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits attachés aux informations contenues dans les Catalogues par des actes déloyaux ou parasitaires et prendra, à l'égard de son personnel ou de tiers, toutes les mesures nécessaires pour assurer les droits de Drouot Enchère et de l’Opérateur de Ventes éditeur.           

Toute utilisation des informations figurant dans les Catalogues non prévues par les présentes Conditions Générales d’Abonnement est illégale. Les informations figurant dans les Catalogues ne pourront notamment faire l’objet d’aucune reproduction permanente ou provisoire, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit ni aucune traduction, arrangement, adaptation ou tout autre transformation, ni aucune forme de diffusion, communication, exposition ou représentation au public ou à un tiers identifié, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à l’égard de l’Abonné.

17. Résolution de l’Abonnement

Drouot Enchère se réserve la possibilité de suspendre l’Abonnement ou de le résilier en cas de manquement et/ou d’abus de la part de l’Abonné dans le cadre de son Abonnement, et/ou d’un manquement aux Conditions Générales d’Abonnement non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’un courrier demandant la réparation dudit manquement par Drouot Enchère. Par ce courrier, Drouot Enchère prévient l’Abonné du risque de suspension et/ou de résiliation de son Abonnement.

Drouot Enchère opère cette suspension et résiliation notamment dans les cas suivants :

  • En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de l’utilisation des Catalogues (revente à des tiers…) ;
  • En cas d’utilisation inappropriée ou de détournement des Catalogues ;
  • En cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement des Abonnements ;
  • Plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement.

En tout état de cause, lorsqu’un Abonné contrevient aux Conditions Générales d’Abonnement, ou plus largement aux lois et réglementations en vigueur, Drouot Enchère se réserve le droit de résilier l’Abonnement de manière définitive et en lui interdisant de souscrire à nouveau, sans préjudice de toute action de droit de Drouot Enchère ou des Opérateurs de Ventes contre ledit Abonné.

L’Abonné reçoit alors un email l’informant de la suspension ou de la résiliation de son Abonnement. Aucun remboursement ne lui sera alors accordé.

18. Modification des Conditions Générales d’Abonnement

Drouot Enchère se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Abonnement. Drouot Enchère en informe les Abonnés par courrier électronique.

Pour les abonnements déjà en cours, l’ancienne version des Conditions Générales d’Abonnement reste en vigueur jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle.

Si l’Abonné refuse ces modifications, il s’engage à ne pas renouveler son Abonnement.

Toute souscription ou renouvellement d’un Abonnement après notification par Drouot Enchère des nouvelles Conditions Générales d’Abonnement vaut acceptation pure et simple de sa part de ces nouvelles Conditions Générales d’Abonnement.

Toute modification des Conditions Générales d’Abonnement ne donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

19. Preuve et archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Drouot Enchère dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Ces données constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

20. Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait, pour Drouot Enchère, de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales d’Abonnement ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie les droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

22. Droit applicable - Litiges

Les Conditions Générales d’Abonnement sont régies par le droit français.

En cas de litige entre un Abonné et Drouot Enchère, celui-ci peut contacter le service catalogue de Drouot Enchère dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 25 ci-dessous.

En cas d’échec de la demande de réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Abonné est un Abonné Consommateur, il peut soumettre le différend qui l’oppose à Drouot Enchère à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Abonné Consommateur et Drouot Enchère, le litige pourra être porté soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription à l’Abonnement soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.

En cas de litiges entre un Abonné Professionnel et Drouot Enchère relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Abonnement, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

23. Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses figurant, pour l’Abonné, sur le Bon de Commande, pour Drouot Enchère, dans la notice légale du Site.

Toutes les notifications pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

24. Contact

Les Abonnés peuvent contacter Drouot Enchère à l’adresse suivante :
Drouot Enchère
Service Catalogue
9 rue Drouot
75009 Paris
Téléphone 00 33 (1) 73 01 85 19
email: catalogues@drouot.com
notamment pour l’exercice du droit de rétractation, la mise en jeu des garanties légales ou l’émission d’une réclamation.
Ils peuvent consulter la Foire Aux Questions accessible sur le Site.

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