Conditions générales de vente

Conditions de ventes aux enchères 2026

L’achat d’objets d’occasion, la participation aux enchères en live ou online via une plateforme numérique et durant les criées implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente.

LES INFORMATIONS GENERALES SUR LA VENTE AUX ENCHERES

Jeudi 12 novembre 2026 à 13h

Pour toute information sur cette vente aux enchères : encheres@valorum.art

L’accès au catalogue de la vente aux enchères peut se faire via le site https://https://valorum.ch ou via la plateforme https://https://drouotonline.com

La commission des achats est fixée à : 25% TTC (TVA à 8,1% comprise).

Les lots non retirés plus de 30 jours après la vente seront stockés par Valorum aux frais de l’acquéreur. Le montant des frais sera facturé pour un minimum de CHF 40.- par mois de stockage à compter du trentième jour calendaire suivant la vente.

L’EXPOSITION ET LES MENTIONS AU CATALOGUE

1. Les lots sont exposés dans un espace privé réservé à un public restreint et sont également visibles sur rendez-vous.

2. Tout visiteur est responsable à concurrence du prix d’estimation basse des dommages qu’il cause aux objets exposés.

3. Les lots sont vendus dans l’état physique où ils se trouvent au moment de l’adjudication. L’exposition sur internet et sur place permet aux visiteurs d’examiner précisément l’état des objets. Dans la mesure où l’équipe de Valorum tient à disposition des potentiels acquéreurs les informations concernant l’état des objets, aucune réclamation ne pourra être faite après la vente. L'appréciation sur simple photo ne constitue pas un argument tangible pour remettre en cause un achat.

4. Les descriptions, les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les couleurs des pièces portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression ou d'affichage. L'absence de mention d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, manques, usures ou autres imperfections.

5. Aucun objet ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet et en cas de force majeur il peut être accepté un bon de valeur au prix adjugé, la commission acheteur restant due.

6. Toute garantie pour des dommages juridiques ou matériels est exclue. Les notices présentes au catalogue imprimé ou visible en ligne ainsi que les rapports d’état et de condition sont établis en toute bonne foi. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie lors de l’achat ou un certificat d’authenticité.

Les mentions figurant au catalogue sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont faites en fonction de l’état des connaissances artistiques, techniques et scientifiques connues à la date de la vente.

7. Les estimations de valeur sont fournies, par la Maison de Vente et l’Expert, à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

8. La maison de Vente n’a aucune responsabilité quant à l’état des lots d’une valeur inférieure à CHF 1’500.00 ou son équivalent en d’autres devises. Le catalogue peut mentionner des dégâts sur les lots vendus, mais n’établit pas de liste exhaustive. Les enchérisseurs peuvent consulter le rapport sur l’état du lot, lorsqu’il existe, soit sur internet, soit en faisant la demande.

9.Vente en lot, toutes les ventes en lot ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation quelconque. La vente en lot considérée comme de la liquidation, les objets sont vendus en l'état sans aucune garantie. L'exposition avant vente permet a chaque acheteur de se faire une idée de la valeur des lots et de miser en son âme et conscience.

LES ENCHERES

8. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ».

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Valorum se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

9. Dans l'hypothèse de deux ou plusieurs ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

10. Le commissaire-priseur a le droit d’avancer les enchères, de séparer, joindre ou retirer n’importe quel lot, cela à son absolue discrétion. Il se réserve en outre le droit de refuser une offre d’enchère et/ou l’adjudication de n’importe quel lot.

11. La société Valorum est en droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers.

12. Tout enchérisseur peut donner un ordre d'achat par écrit, par téléphone ou par internet. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent parvenir au plus tard la veille du jour de la vente aux enchères.

Les personnes souhaitant enchérir à distance (ordre d’achat ou enchère téléphonique) devront communiquer à la société Valorum une pièce d’identité ainsi que leurs coordonnées bancaires à l’adresse mail suivante : encheres@valorum.art

13. Toute inscription sur la plateforme d’enchères DROUOT DIGITAL peut être effectuée avant la vente et pendant la vente. Valorum se réserve le droit de refuser l’inscription d’un acheteur potentiel si la société a des raisons de penser qu’un problème pourra subvenir en cas d’adjudication du lot.

14. En aucun cas la société Valorum pourra être tenue pour responsable d'un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Digital, ainsi que d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Digital pour les enchères par internet.

15. Aucun droit de rétractation n’est applicable dans les ventes aux enchères.

LE PAIEMENT DU PRIX ET LES FRAIS

16. La Vente est faite en CHF. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. Le profil de l'acheteur inscrit sur la plateforme Drouot est considéré à jour et complet, en cohérence avec sa résidence fiscale. Toute modification entre le jour d'inscription et le moment de l'enchère doit nous être communiquée. Si le profil digital ne correspond pas au profil du payeur ou de l'acheteur. Tout changement entre le profil digital et le réel acheteur entrainera une mise à jour administrative post-vente. Ce travail administratif et de validation de profil sera facturé CHF 50.0.- ou Euros 50.0 Euros. Ce montant sera a verser avant le paiement de la facture d'achat.

17. Il est accepté les paiements par virement bancaire en francs suisses pour les acheteurs disposant d’un compte en francs suisses dans une banque suisse avec une résidence fiscale suisse. Si l'acheteur possède un compte bancaire suisse avec une résidence fiscale extérieure à la Suisse, vous pouvez contacter le service après vente afin de réaliser un paiement directement sur le compte bancaire en CHF en Angleterre.

Les paiements en espèces sont autorisés. Si l’acheteur est en Europe alors il devra régler son bordereau uniquement en EUROS taux de change du jour +2% de frais. Si le client est en dehors de l’Europe, le paiement sera fait dans la monnaie de son choix entre EUROS ou DOLLARS, taux de change du jour +2%. Le numéro IBAN figurera sur votre bordereau d’adjudication.

18. En cas de paiement en espèces de plus de 15’000 CHF l’acheteur devra remplir un document conforme à la Lois sur le Blanchiment d’Argent. Valorum est qualifiée comme intermédiaire financier et peut procéder à la rédaction du Formulaire A et l’identification de l’ayant-droit économique dans tous les cas voulus.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Les paiements en monnaie électronique sont admis (Bitcoin, Litecoin, Ethereum, Bictoin Cash, Tether). Tous les frais bancaires sont à la charge du donneur d’ordre. Une majoration de 2% sera prévue pour ces paiements en monnaie électronique.

19. Valorum accepte les paiements sur place par carte bancaire moyennant de 2% à 4% selon la carte utilisée sur le prix adjugé pour l’encaissement.

Valorum peut depuis le 1er octobre 2026, envoyer un lien de paiement. Ce lien de paiement entrainera une majoration de 2% sur le prix complet.

20. En sus du prix de l’adjudication (« prix au marteau »), l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot une commission d’achat.

En sus du prix d’adjudication et de la commission d’achat, des taxes et droits additionnels peuvent être dus.

21. Un adjudicataire C.E.E. justifiant d’un n° de T.V.A. Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les commissions. Le montant de la T.V.A. sera consigné entre les mains de Valorum jusqu’à réception de la preuve de l’exportation et d'importation. La T.V.A. pour les professionnels étrangers ne peut être remboursée qu'après nous avoir fait parvenir une preuve douanière d'exportation ou d'importation. La TVA ne peut en aucun cas être déduite au paiement du bordereau de manière unilatérale.

22. A défaut de paiement du prix complet dans un délai de 10 jours, Valorum se réserve le droit d’annuler la vente et de remettre en vente le bien par tout autre moyen. Si le client est résident en Suisse, il sera inscrit sur le fichier ZEK et fera l’objet d’une poursuite.

Si l’acheteur défaillant est un acquéreur venant de la plateforme DROUOT DIGITAL, Valorum signalera cette personne à la plateforme numérique afin que celle-ci soit bloquée dans la possibilité d’enchérir dans d’autres maisons de ventes aux enchères.

23. Paiement incomplet ou tardif : comme paiement s’effectue dès l’adjudication jusqu'à 10 jours et au comptant. Ainsi, l’acheteur qui n’a pas versé l’intégralité du prix marteau et de la commission due dans les 10 jours maximum dès l’adjudication est d’ores et déjà en demeure de payer. En cas de demeure de l’acheteur, Valorum se réserve le droit (1) d’annuler la vente et de disposer du(des) lot(s) concerné(s) et d’agir par toute voie de droit utile contre l’acquéreur afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de 25% du prix marteau ainsi que le paiement intégral de la commission due plus un intérêt d’au moins 1% par mois ou (2) d’exécuter le droit de gage du vendeur conformément aux dispositions ci-dessus. De plus, les dépenses encourues par Valorum en exécution de ses obligations aux fins des présentes seront perçues en sus sur toutes les sommes dues par l’acheteur. Le débiteur défaillant perd en outre tout droit de réclamation.

24. Droit de gage: Jusqu’au paiement intégral des montants dû, l’adjudicataire confère à Valorum, agissant pour le compte du Vendeur, un droit de gage sur la totalité des lots vendus mais non livrés. Ce gage garantit le paiement de tout montant dû, tel que prix adjugé, la commission d’achat, éventuellement la TVA, intérêts, les frais éventuels ainsi que les montants déjà dus par le client avant la vente. Après sommation de l’acheteur, Valorum est autorisée, mais non obligée, à réaliser les gages sans autres formalités et sans préavis si l’acquéreur est en demeure pour le paiement de sa dette ou l’exécution d’une obligation quelconque. Valorum pourra dans tous les cas réaliser les gages de gré à gré. A cet effet, elle n’est pas tenue d’observer les formalités prévues par la Loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite ; Valorum est libre en outre d’introduire ou de continuer une poursuite ordinaire, sans avoir préalablement réalisé les gages et sans renoncer pour autant à ceux-ci.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

23. La propriété du lot ne sera transférée à l’adjudicataire qu’après paiement de l’intégralité des sommes dues.

24. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues incluant tous frais administratifs antérieurs et postérieurs à l'adjudication.

25. Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la société Valorum responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. La commission et le prix adjugé est due quelque soit le motif ou problème qui aurait lieu après la vente.

LE RETRAIT DES LOTS ET LA LIVRAISON

26. Sous réserve du paiement complet du prix, les lots sont à retirer à partir du lendemain de la vente aux enchères.

Lieu de retrait des lots du samedi 7 novembre au dimanche 15 novembre: Automnales de Palexpo Genève, 30 route François-Peyrot, 1218, Grand-Saconnex.

Lieu de retrait des lots à partir du mardi 17 novembre, 13:00: Valorum Art Collection, 12 rue Kléberg, 1201, Genève.

Les demandes d'enlèvement par des transporteurs doivent se faire en fonction de ces lieux et dates.

27. Valorum ne dispose pas du personnel et du matériel pour emballer tous les achats. Nous n’assumons pas la responsabilité de l’emballage des lots.

28. Nous vous invitons à lire avec attention le mail accompagnant votre bordereau transmis par mail suivant la vente avec toutes les informations (lieu de stockage, conditions et horaires d’enlèvement des lots).

29. En cas de nécessité de livraison, vous devez en priorité choisir un transporteur de votre choix et à votre charge.

30. Un devis de transport peut être effectué par un de nos partenaires gracieusement. L’acheteur doit pour cela prendre contact avec le transporteur. Valorum ne peut être tenu responsable des engagements du transporteur choisi par l’acheteur. Tous les frais et risques liés au transport restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

31. Les lots non retirés plus de 30 jours après la vente seront stockés par Valorum aux frais de l’acquéreur. Le montant des frais sera facturé pour un minimum de CHF 40.- par mois de stockage à compter du trentième jour calendaire

LE DROIT APPLICABLE

32. Tout litige relatif à la vente est soumis à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction des Tribunaux du Canton de Vaud ou de Genève quel que soit le domicile des parties. Toutefois, Valorum aura en outre le droit d’agir au domicile/siège de l’acheteur, ou devant tout autre tribunal compétent.

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