Étude INTERVENTUS, Huissiers de Justice à 4000 Liège.

La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes :

1. Le plus offrant – dernier enchérisseur – sera l’adjudicataire. Il aura l’obligation de payer le prix d’adjudication du lot au comptant, majoré de 25 % pour frais et T. V. A, auxquels s'ajouteront 3 % de commission Drouot. En outre et le cas échéant, un droit de suite sera appliqué, concernant les oeuvres d'art originales d'artiste décédés il y a moins de 70 ans; il sera de 4% pour les adjudications égales ou supérieures à 2000 euros.

2. La salle se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision.

3. Les ouvrages mis en vente sont conformes à la description du catalogue et complets sauf indication contraire. Les ouvrages en lot ne sont pas collationnés. Les objets encadrés ne sont pas systématiquement étudiés en dehors de leur encadrement et l’état de l’encadrement n’est pas décrit.

4. Les ouvrages mis en vente, ayant été exposés conformément aux indications du catalogue, ne pourront plus être consultés ni examinés pendant la vente. L’exposition permet aux candidats acquéreurs de se rendre compte de l’état, des restaurations et des défauts éventuels des lots proposés à la vente, et les candidats acquéreurs sont censés avoir examiné les lots avant la vente et s’être suffisamment informé à leur sujet. Les éventuelles réclamations au sujet des lots doivent nous parvenir dans les sept jours suivant la réception des objets. Aucune réclamation ne sera acceptée après 30 jours calendrier suivant le jour de la vente (le jour de clôture des enchères pour les ventes online).

5. En cas de contestation ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recrié. L’Huissier de Justice ou le Notaire instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.

6. M. Lhomme, Libraire, 9 rue des Carmes, à 4000 Liège, remplira, aux conditions et frais d’usage, les ordres des amateurs empêchés d’assister à la vente.

7. L’ordre des numéros sera suivi.

8. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre livraison des lots leur ayant été adjugés dans les 10 jours ouvrables qui suivent la vacation. Passé ce délai, la salle se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, de remettre en vente les lots impayés, non-enlevés. Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l’acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle l’estimera opportun. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle, ainsi que tous les frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l’excédent s’il y en a. Les acheteurs ayant payé leurs lots mais n’en prenant pas livraison dans les 10 jours ouvrables se verront facturer des frais de garde (10,00 euros par lot et par mois).

9. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1 % par mois. En outre, en cas de non-payement à l’échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de dommage et intérêts conventionnels, avec un minimum de 60,00 € et indépendamment des intérêts de retard. Aucun lot ne pourra être emporté avant règlement complet.

10. La salle de vente LHOMME est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la salle de vente LHOMME ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

• Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la salle de vente LHOMME.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la salle de vente LHOMME est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

• Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.

• Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la salle de vente LHOMME pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes et https://auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

• Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

• Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la salle de vente LHOMME ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

La salle de vente LHOMME, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

• Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

Pour les inscriptions réalisées par la salle de vente LHOMME : par écrit auprès de Salle de vente LHOMME, 9 rue des Carmes. 4000 Liège. Belgique, ou par e-mail librairie@michel-lhomme.com.

Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

• Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la salle de vente LHOMME de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

11. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du payement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en monnaie belge ou chèque certifié avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour celui-ci à l’article 8. En cas de payement par chèque non certifié, la salle aura le droit de différer la délivrance des adjudications jusqu’à l’encaissement. Les objets resteront aux risques et périls de l’acheteur pendant ce délai supplémentaire.

12. Par décision de l’assemblée générale de la Chambre Syndicale des salles de Vente en date du 30 novembre 1984 : la scission des factures après la vente sera refusée, seuls seront pris en considération les ordres d’achat remis à la salle ou à son délégué.

13. En cas de litige les tribunaux de Liège seront seul compétents.

Enlèvement des lots :

Le retrait des lots pourra être effectué à la salle de vente à partir du mardi 27 au samedi 31 octobre inclus, entre 10h30 et 18h.

Nous pouvons nous charger de l’emballage et de l’expédition des lots pour nos clients qui ne peuvent se déplacer mais l’emballage et l’expédition s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Les marchandises ne seront expédiées qu’après payement complet, aux frais et aux risques de l’acheteur. Sauf convention contraire les œuvres sous verre seront désencadrées et expédiées sans cadres ni vitres.

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