Philippe PASQUA

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

DÉFINITIONS

1.Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le site https://artetpatrimoine.art (ci-après : le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.Le Site permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir des produits (ci-après : les « Produits ») auprès de la société Financière du Parc – Art & Patrimoine visée à l’article 2, ci-après désignée le « Vendeur ». Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Art & Patrimoine.

2. Exploitant du Site, contact :

Le Site est exploité par la société Art & Patrimoine, SARL Financière du Parc immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°dont le siège social est situé 3 avenue de la Gare, 34540 Balaruc-les-Bains (désignée dans le cadre des présentes : « Art & Patrimoine »).

Art & Patrimoine peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : Le Réservoir – 45-46 quai de Bosc 34200 Sète

Téléphone :

Adresse électronique : [email protected]

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Inscription sur le Site

4.1 La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte client Art & Patrimoine au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »).

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

4.2 Adhésion

Le Site propose gratuitement un programme de fidélité activé à tout Acheteur qui a créé son compte sur le Site. L’adhésion au programme est automatique et ne peut être isolée de la création du compte. Seul Art & Patrimoine se réserve le droit de désactiver le programme de fidélité d’un Acheteur.

En outre, l’adhésion au programme est proposée à tout client en magasin qui en exprime le souhait. Dans ce cas, une inscription est faite en caisse et le client est informé par e-mail. La programme de fidélité est strictement personnel et individuel.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent les Vendeurs que pour ce qui est indiqué précisément.

L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

6. Commande

6.1 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier. 

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Une fois la commande validée par l’Acheteur, celle-ci est transmise aux équipes d’Art & Patrimoine. 

6.2 Confirmation de commande

À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(I) Récapitule les éléments de la commande

(II) Conditions de la livraison, notamment quand celle-ci n’a pas été défini sur le site (cas particulier des toiles encadrées)

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. À défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Art & Patrimoine à travers la Messagerie visée à l’article 13 ou aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Art & Patrimoine recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française).

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur sauf cas particulier des œuvres encadrées et/ou sur châssis. 

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé au Vendeur. Ces droits et taxes, dont le montant exact ne peut pas être déterminé à l’avance et dont il n’est donc pas possible d’informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

7.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

La mise en œuvre du paiement par carte bancaire est assurée par E-Transaction, la solution de paiement sur internet du Crédit Agricole. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, immatriculéeRCS Montpellier, établissement de crédit, société de courtage d’assurance inscrite au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le numéro ORIAS dont le siège social est situé avenue du Montpellier et Maurin 34977 LATTES, représentée par Mr Cyrille CATELLAN, en sa qualité de Directeur général Adjoint dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après : « E-transaction »).

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Art & Patrimoine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

7.3 Facturation

Les factures d’achat seront envoyées par les équipes d’Art & Patrimoine une fois le paiement effectué. 

7.4 Réserve de propriété

Chaque Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits qu’il a vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

8. Livraison

8.1 Territoire des livraisons

Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les moyens de livraison possibles pour celui-ci.

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

8.2 Modes de livraison

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que les frais correspondants à chacun de ces modes, étant précisé qu’en cas de commande de Produits volumineux, encadrés ou sur châssis le Vendeur adressera un devis des frais de transport à l’Acheteur. 

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

9. Liens hypertextes «cookies» et balises (“tags”) internet

Le site artetpatrimoine.art contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de artetpatrimoine.art.  Cependant, artetpatrimoine.art n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser.  Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

8.3 Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à envoyer la commande à l’Acheteur dans les meilleurs délais par Transporteur Messagerie ou envoi Colissimo, soit dans les 7 jours ouvrés qui suivent la commande. 

Au sujet de la livraison, l’Acheteur peut contacter le Vendeur pour davantage de renseignements. Le Vendeur devra répondre dans les trois jours ouvrés suivant l’envoi d’un email par l’Acheteur ainsi qu’en cas de résolution de la vente.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais.

La vente pourra être résolue à la demande de l’Acheteur si le délai de livraison dépassait un délai raisonnable et que ce dépassement soit imputable au Vendeur.

Est considéré comme un délai déraisonnable un envoi fait plus de 7 (sept) jours ouvrés après la commande. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un rallongement de délai dû à un manque de diligence d’un service de transport ou de messagerie.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura informé Art & Patrimoine de la résolution de la vente. Si le bien est livré après la demande de résolution de la vente par l’Acheteur, celui-ci devra retourner à ses frais le bien livré.

Le Vendeur pourra en tout état de cause se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison.

L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

9. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation pour un ou plusieurs Produit(s) doit contacter le Vendeur et lui soumettre une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur concerné dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Art & Patrimoine se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits par le Vendeur.

10. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur du Produit concerné. Il doit indiquer au Vendeur la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et lui envoyer tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Le Vendeur organisera les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur à travers la Messagerie. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. Ce remboursement sera effectué par le Vendeur concerné, sous sa seule responsabilité. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison.

L’Acheteur doit informer Art & Patrimoine, à travers la Messagerie visée à l’article 13 ou aux coordonnées indiquées à l’article 2, en cas de défaut de réponse du Vendeur dans les trois jours ouvrés suivant l’envoi d’un email par l’Acheteur.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

• Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

• Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Il appartient par ailleurs aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

12. Responsabilité d’Art & Patrimoine

Art & Patrimoine s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Art & Patrimoine se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Art & Patrimoine ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Art & Patrimoine au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’Art & Patrimoine sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

14.1 Art & Patrimoine pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées à l’article 9.1 à l’emplacement sur le Site (https://artetpatrimoine.art/mentions-legales/) dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

14.2 Dans le cadre de la mise en œuvre du service, Art & Patrimoine est amené à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel des Acheteurs. A cette fin, Art & Patrimoine s’engage, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UEdu Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après : le « RGPD »).

14.3 Art & Patrimoine s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables permettant de se conformer à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, en particulier au RGPD, et notamment :

• Art & Patrimoine effectue l’information des Acheteurs sur le traitement à travers la « Politique de confidentialité et Cookies » telle qu’elle est publiée sur le Site (voir article 15.1)

• Art & Patrimoine s’interdit d’effectuer tout traitement ultérieur incompatible avec les finalités explicitement déterminées dans la « Politique de confidentialité et Cookies ».

• Art & Patrimoine s’engage à adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel appropriées eu égard aux risques inhérents aux traitements et à la nature des données à caractère personnel concernées.

15. Publicité

Art & Patrimoine se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Art & Patrimoine sera seule juge.

16. Comportements prohibés

16.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Art & Patrimoine, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Art & Patrimoine ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

16.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

16.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Art & Patrimoine se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

17. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Art & Patrimoine par email, à l’adresse [email protected].

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne l’arrêt des envois d’e-mails de communication type promotions, newsletter, etc.

18. Modifications

Art & Patrimoine se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Art & Patrimoine, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone :93http://www.medicys.fr/

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Montpellier seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 13 mars 2020.