Per modificare l'ordine di acquisto,
contattare la casa d'aste.
128 - BRETAGNE. 1767. “Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les NOTAIRES, Greffiers et autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultants des actes qu’il auront fait revêtir de leurs formalités; et qu’il ne pourra être formé contre les Parties contractantes, aucunes demandes en supplément ou en recours, deux années après que les Actes auront été contrôlés, insinués et Scellés, soit que les quittances des Commis ayent été fournies avec réserve de plus amples droits, soit qu’elles soient pures ou simples.”. du 11 Novembre 1767. Vignette. suivi de l’Ordonnance de François-Marie-Bruno, Comte D’AGAY, Chevalier, seigneur de Villers, Mutigney, Bemond, Intendant et Commissaire en la Province de BRETAGNE. Placard (52 x 40) État A.
Gli importi convertiti sono forniti solo a scopo informativo. Solo la valuta determinata per la vendita dalla casa d'aste è vincolante. È possibile selezionare una valuta diversa dalla pagina “Preferenze” nel proprio profilo.
Spese comprensive delle commissioni della casa d'aste e della piattaforma. Per maggiori dettagli, si prega di consultare le Condizioni Generali di Vendita della casa d'aste.
Stima
100 - 150 €Diritti d'asta
BRETAGNE. 1767. “Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les NOTAIRES, Greffiers et autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultants des actes qu’il auront fait revêtir de leurs formalités; et qu’il ne pourra être formé contre les Parties contractantes, aucunes demandes en supplément ou en recours, deux années après que les Actes auront été contrôlés, insinués et Scellés, soit que les quittances des Commis ayent été fournies avec réserve de plus amples droits, soit qu’elles soient pures ou simples.”. du 11 Novembre 1767. Vignette. suivi de l’Ordonnance de François-Marie-Bruno, Comte D’AGAY, Chevalier, seigneur de Villers, Mutigney, Bemond, Intendant et Commissaire en la Province de BRETAGNE. Placard (52 x 40) État A.
Casa d’aste
Vermot et Associés +33 1 71 19 42 16 info@vermotetassocies.comLa spedizione è facoltativa. Potete utilizzare un corriere di vostra scelta. Il prezzo indicato non include il prezzo del lotto o le diritti della casa d'aste.