7172 - Manuscrit autographe d’Arthur Seyss-Inquart, signé à Nuremberg, en défense contre les accusations de « guerre d’agression »

Manuscrit autographe d’Arthur Seyss-Inquart, signé à Nuremberg, en défense contre les accusations de « guerre d’agression » Manuscrit autographe rédigé au crayon, en allemand, signé « Seyss-Inquart », une page, 6,5 x 8, sans date mais datant d’environ 1946. Déclaration manuscrite exposant un argumentaire juridique en trois points contestant la définition de la guerre d’agression donnée par le Tribunal au titre du premier chef d’accusation, « Crimes contre la paix ». Intégralité (traduite) : « 1) Le critère d’une guerre d’agression ne réside pas dans le fait de lancer des opérations militaires. Celles-ci peuvent constituer une défense contre une attaque imminente. Ce fait ne fait que renverser la charge de la preuve. 2) Le fait de déclencher une guerre sans déclaration de guerre n’en fait pas pour autant une guerre d’agression. Le développement des moyens d’information et de transport permet à la défense de s’organiser, en l’espace de quelques heures, de telle sorte qu’un « préavis », donné par le biais d’une déclaration de guerre, coûterait par la suite la vie à des dizaines de milliers de ses propres soldats. Par conséquent, la décision de faire la guerre conduit à la décision de la déclencher sans déclaration de guerre. 3) Une définition plus approfondie du point de vue de la philosophie de l’histoire : la réalisation d’objectifs impériaux, dans le domaine de la politique étrangère, par le recours à des moyens militaires. « Impérial » désigne ce qui va au-delà de la sauvegarde du territoire de son propre peuple. » En excellent état. Il ne s’agissait pas d’un témoignage devant le tribunal, mais d’un mémorandum juridique écrit présenté lors de la phase de défense en juin 1946 par l’intermédiaire de son avocat, le Dr Gustav Steinbauer, adressé directement aux juges du TMI dans le but de démanteler le fondement juridique même de l’accusation de guerre d’agression, en faisant valoir que le fait d’engager les hostilités sans avertissement, et même sans déclaration de guerre, ne rendait pas automatiquement une guerre « d’agression », et en recadrant l’ensemble du concept en termes philosophiques visant à dissoudre la responsabilité pénale individuelle. Le Tribunal l’a rejeté sans appel. Dans son jugement du 1er octobre 1946, le TMI a estimé que les invasions allemandes constituaient des guerres d’agression, que les déclarations de guerre n’avaient aucune pertinence juridique, que des individus pouvaient être tenus pénalement responsables de la planification de telles guerres, et qu’aucun argument philosophique ou historique ne pouvait nier l’intention criminelle. Seyss-Inquart fut reconnu coupable du premier chef d’accusation et pendu le 16 octobre 1946.