Ecole française, dans le goût du XVIIIème siècle, - Portrait de femme en buste, - pastel sur papier, - (mouillures)
Ecole française, dans le goût du XVIIIème siècle, - Portrait de femme en buste, - pastel sur papier, - (mouillures)
Les ventes aux enchères volontaires sont soumises aux article L320-1 et suivants du Code de commerce et au droit général applicable aux contrats de vente.
Un mandat de vente est contracté entre le vendeur et la SARL Hôtel des ventes du Marais, opérateur de ventes volontaires, qui devient alors le mandataire du vendeur. Le bien est présenté au feu des enchères pour le compte du vendeur.
La participation aux enchères en salle, par téléphone, par ordre d’achat ou sur internet implique l’acception expresse et sans réserve des conditions de ventes suivantes.
La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat.
BIENS EN VENTE
Les biens présentés sont des biens d’occasion, neufs vendus au détail, en lot ou en gros. Ils sont décrits et estimés en l’état actuel des connaissances artistiques, techniques et scientifiques. Une exposition publique ou une présentation sur rendez-vous permet aux enchérisseurs de se rendre compte de l’état des biens présentés. Tout enchérisseur a également la possibilité d’adresser une demande de rapport de condition par mail ou par téléphone à l’opérateur de ventes.
Les informations transmises engagent la responsabilité de l’opérateur de ventes et des experts qui l’assistent sous réserve des corrections apportées oralement lors de la vente et retranscrites au procès-verbal de celle-ci. Il ne sera admis aucune réclamation concernant les éléments détaillés dans la description, par les photos ou à l’oral.
Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Les biens soumis à une législation particulière
Le poids des métaux précieux, l’indication du titre ainsi que la taille des pierres sont uniquement indicatives. Tout bien en or ou argent non revêtu d’une marque de contrôle de la garantie (mention « AC » dans la description) devra être soumis au contrôle de ladite administration. L’opérateur de vente se charge pour le compte de l’acquéreur de soumettre le bien au contrôle. La SARL Hôtel des ventes du Marais ne garantie pas les mouvements des montres et horloges ainsi que l’origine des pièces le composant.
La vente d’armes est soumise aux articles L2331-1 et suivants du Code de la défense et au décret du 30 juillet 2013. Tout enchérisseur doit être un majeur capable. Les différentes catégories d’armes sont soumises aux restrictions suivantes :
- Catégorie A : titulaires d’un agrément d’armurier tel que défini aux articles 91 et suivants du décret du 30 juillet 2013
- Catégorie B : titulaires d’une autorisation de détention d’armes de catégorie B (art. 30 et s. du décret du 30 juillet 2013)
- Catégorie C et D (1°) : titulaires d’un agrément d’armurier (art. 91 et s. précités), d’un permis de chasse délivré en France ou à l’étranger (ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasse étranger) en cours de validité ou d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du Code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap. En outre, les titulaires d’une carte de collectionneur d’armes pourront acquérir des armes de la catégorie C.
- Catégorie D (2°) : acquisition libre (hors la restriction concernant les mineurs).
La vente d’objets en ivoire est soumise à la Convention CITES du 3 mai 1973 et au règlement de la Commission européenne n°2021/2280 du 16 décembre 2021 venant modifier le règlement n°338/97. Il est dorénavant interdit de vendre tout bien contenant de l’ivoire sauf exceptions. La vente d’ivoire est encore autorisée pour les instruments de musique acquis avant le 1er juillet 1975 ou encore les objets d’art acquis avant le 2 mars 1947. Une preuve d’acquisition antérieure à ces dates sera demandée à tout vendeur souhaitant soumettre au feu des enchères de tels biens.
Tout bien présentant des éléments en ivoire doit être accompagné d’un certificat CITES pour toute sortie du
CONDITIONS DE VENTE
SARL HÔTEL DES VENTES DU MARAIS SCP CARLIER - IMBERT-MOREL
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territoire français. Les documents fournis au règlement CE338/97 sont valables uniquement dans l’UE. Toutes les sorties vers un pays tiers doivent faire l’objet d’une autre demande spécifique de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Nous vous conseillons de vous mettre en rapport avec l’organe de gestion CITES du pays de destination, afin d’avoir confirmation de la possibilité d’importer ces articles. Certains pays peuvent interdire la délivrance des documents pour des raisons propres à leurs législations. Ces démarches sont à effectuer par l’acheteur et restent à sa charge.
Les définitions
Le décret n°81-255 du 3 mars 1981 vient réglementer le vocabulaire utilisé pour décrire les biens vendus par le biais de la vente aux enchères comme ci-dessous :
- La mention sans réserve du nom de l’artiste ou précédée de « œuvre de », « par », « signé de » garantit que l’œuvre a été réalisée par l’artiste indiqué. Il s’agit donc d’une œuvre authentique.
- La mention « attribué à » exprime un doute sur l’attribution de l’œuvre à l’artiste désigné. Elle indique cependant que l’œuvre a été réalisée pendant la période de production de cet artiste et qu’il existe des présomptions sérieuses pour que l’œuvre soit de cet artiste.
- La mention « atelier de » indique que l’œuvre a probablement été exécutée dans l’atelier de l’artiste cité ou sous sa direction.
- La mention « école de » indique que l’auteur de l’œuvre est un élève du maître cité. L’œuvre doit avoir été réalisée du vivant de ce dernier ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsque qu’un lieu est précisé, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée de l’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée, et par un artiste ayant participé à ce mouvement.
- Les expressions telles que « dans le style », « dans le goûtde»,«àlamanièrede»,«genre de », « d’après », « à la façon de » ne confèrent aucune garantie sur l’authenticité de l’œuvre en ce qui concerne l’époque, l’identité de l’artiste ou de l’école.
Les estimations et le prix de réserve
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif à destination du vendeur et des enchérisseurs. Elles sont fondées sur la qualité, la rareté, l’état et la provenance des lots. Elles peuvent être modifiées avant la vente. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque
garantie. Les estimations sont fournies en euros et ne comprennent pas les frais annexes liés aux ventes aux enchères. Les conversions sont à la charge des enchérisseurs. Aucune information sur la conversion en une monnaie étrangère ne pourra être fournie par la SARL Hôtel des ventes du Marais.
Conformément à l’article L.321-11 du Code de commerce, un prix de réserve peut être stipulé dans le mandat de vente. Il s’agit du prix minimal d’adjudication en-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu. Il est expressément prévu au mandat de vente. Si le bien a été estimé, le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal. Toutefois, la SARL Hôtel des ventes du Marais ne s’engage pas à atteindre un tel prix. Sa responsabilité ne sera pas engagée si le bien reste invendu. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
ENCHÈRES
La SARL Hôtel des ventes du Marais est en droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires avant ou après la vente. Elle peut également demandé aux enchérisseurs une garantie avant toute vente qui peut se matérialiser par un dépôt de garantie. Si l’enchère n’a pas été remportée par l’enchérisseur, ce dépôt lui sera automatiquement restitué dans les plus brefs délais. Lorsque l’enchère a été remportée par le dépositaire, le montant dû est prélevé directement sur le dépôt effectué.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SARL Hôtel des ventes du Marais.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à un acquéreur potentiel pour justes motifs.
La SARL Hôtel des ventes du Marais dirige la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de refuser toute enchère en vertu de son pouvoir discrétionnaire sur la conduite des enchères. Le commissaire-priseur dirigeant la vente définit également
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le pas des enchères en raison de sa qualité. La SARL Hôtel des ventes du Marais s’engage à organiser les enchères de la façon la plus appropriée tout en se réservant le droit de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer des lots de la vente, de les réunir ou de les séparer.
En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité. Cette même hypothèse s’applique lorsque une enchère en ligne et une enchère en salle sont émises au même moment.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, les ventes aux enchères peuvent être retransmises en ligne sur le site Internet d’interenchères.com qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme interenchères.com doit s’inscrire au préalable à la vente et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Vous acceptez par ailleurs que interencheres.com communique à la SARL Hôtel des ventes du Marais tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat
. La SARL Hôtel des ventes du Marais décline toute responsabilité en cas de problème de connexion réseau.
Les ordres d’achat et demandes de téléphone
Tout enchérisseur peut donner un ordre d'achat par écrit à la SARL Hôtel des ventes du Marais qui se charge alors d’enchérir pour le donneur d’ordre jusqu’à la limite fixée par ce dernier. Tout enchérisseur peut également demandé à enchérir par téléphone. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent lui parvenir au plus tard à la clôture de l’exposition préalable à la vente, accompagnés d’un justificatif d’identité et de ses coordonnées bancaires.
La SARL Hôtel des ventes du Marais se charge alors gracieusement des enchères par téléphone et ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par dysfonctionnement téléphonique ou pour toute
autre cause.
Toute demande d’enchères par voie téléphonique implique que le demandeur est preneur du lot à l’estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident technique.
En présence de deux ou plusieurs ordres d'achat identiques, l'ordre le plus ancien aura la préférence.
Tout enchérisseur peut également déposer un ordre secret sur la plateforme d’enchères interenchères.com. La SARL Hôtel des ventes du Marais n’a pas connaissance du montant maximum de ces ordres secrets. Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte également au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
ADJUDICATION
A la suite des enchères, le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par le prononcé du mot « adjugé » accompagné du coup de marteau matérialisant le transfert des risques liés au bien acquis. Le transfert de propriété est différé au jour du paiement total du prix d’adjudication ainsi que les frais annexes.
L’adjudicataire aura pour obligation de renseigner ses coordonnées (nom et adresse), et de présenter un justificatif d’identité et ses coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celui- ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit correctement établie.
Aucune modification ne pourra être faite après la vente.
La SARL Hôtel des ventes du Marais est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements fournis par l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
En application de l’article L.121-21-8 du Code de commerce, le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques. L’adjudicataire est alors tenu de payer le prix et de retirer les lots qui lui ont été adjugé. Il s’applique toutefois pour les ventes online exclusivement uniquement pour les consommateurs, autrement dit pour toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il dispose alors de quatorze jours à compter de la prise de possession du bien pour demander une annulation de la vente. Tous frais de transport et frais annexe, conséquences de cette annulation, sont à la charge de l’adjudicataire à l’origine de la rétractation.
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VENTES ONLINE
Est appelée « vente online » toute vente qui se déroule uniquement sur internet. Elle offre la possibilité aux enchérisseurs de porter des enchères sur plusieurs jours via la plateforme d’enchères interenchères.com. La publication des lots sur internet vaut alors exposition mais restent visibles sur rendez-vous à l’étude pendant toute la durée de la vente. La clôture des enchères vaut adjudication. L’enchérisseur ayant porter la plus haute enchère devient alors l’adjudicataire.
L’ensemble des lois et conditions particulières applicables aux ventes aux enchères classiques sont également applicables aux ventes online.
DROIT DE PRÉEMPTION
Sur toute vente publique d'��uvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321- 9 du Code de commerce, l’Etat peut exercer un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. Le représentant de l'autorité administrative déclare qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption à l'issue de l’adjudication auprès du commissaire-priseur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré et dirigeant les adjudications. La confirmation de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La SARL Hôtel des ventes du Marais ne pourra être tenue pour responsable des décisions et conditions de la préemption par l’Etat français.
GARANTIES
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SARL Hôtel des ventes du Marais et de ses experts, sous réserve des rectificatifs annoncés oralement au moment de la présentation de l’objet et inscrits au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente et aux moyens mis à la disposition de la maison de ventes. Les photographies reproduites au catalogue sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Une différence des coloris ou des tons reste possible. Les dimensions et le poids sont donnés à titre indicatif.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors de l’annonce verbale
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L’état des cadres n’est pas garanti.
La vente aux enchères est une technique de mise en vente qui aboutit à un contrat de vente entre l’adjudicataire et le vendeur représenté par son mandant, la SARL Hôtel des ventes du Marais. Par conséquent, les règles générales applicables aux contrats de vente restent applicables.
Le vendeur garantit alors à la SARL Hôtel des ventes du Marais et à l’adjudicataire qu’il est le propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété des desdits biens valablement, conformément à l’article L.1626 du Code civil garantissant ainsi à l’acquéreur qu’aucune éviction ne viendra entachée sa propriété nouvelle.
PAIEMENT DU PRIX
La vente est conduite en euros et se fait au comptant. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
En sus du prix de l’adjudication (« prix marteau »), l’adjudicataire devra acquitter des frais de vente spécifiques à chaque type de vente comme ci-dessous :
- Vente de véhicules : 20% TTC
- Vente d’or, de bijoux et d’argenterie : 20% TTC - Vente d’appartement : 25% TTC
- Vente online : 25% TTC
- Vente cataloguée : 30% TTC
Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat et la commission de frais généraux seront majorées d’un montant tenant lieu de TVA (actuellement au taux de 20% ou 5,5% pour les livres) inclus dans la marge. Ce montant fait partie des commissions et il ne sera pas mentionné séparément sur nos documents. Des taxes et droits additionnels peuvent également être dus, notamment lorsque vous avez enchéri en ligne sur la plateforme interenchères.com, une majoration de 3,60% TTC est appliqué sur les lots volontaires.
En cas d’adjudication via la plateforme
interenchères.com
, l’adjudicataire autorise la SARL Hôtel des ventes du Marais à utiliser son empreinte bancaire pour procéder au règlement, partiel ou total, du bordereau d’adjudication y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
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En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 %, selon les indications ci-dessous :
- La vente de métaux précieux, quel que soit le montant du bien vendu, donne toujours lieu à une taxation forfaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 11 % du prix du bien.
- La vente d’un objet d’art ou d’antiquité, pour un bien d’un montant supérieur à 5000 €, donne lieu à une taxation forfaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.
- La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre ou d’un diamant, est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.
- La vente d’un des objets de collection, pour un montant supérieur à 5 000 €, donne lieu au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.
Le vendeur est redevable de la taxe forfaitaire sur les objets précieux s’il est un particulier résidant en France ou une association. Il doit s’acquitter de cette taxe au moment de la vente du bien. Les entreprises sont imposées au moment de l’acquittement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, par le biais de la taxation de leurs bénéfices.
Le paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être fait :
- par virement bancaire en Euros
- par chèque garanti par une banque en Euros et sur présentation de deux pièces d’identité
- par carte de crédit
- en espèces en Euros, pour les particuliers ou les commerçants jusqu’à un montant inférieur ou égal à 1000 € par vente pour un résident fiscal français mais jusqu’à 15000 € pour un particulier qui n’a pas sa résidence fiscale en France et qui n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un justificatif. La SARL Hôtel des ventes du Marais aura toute discrétion pour apprécier les justificatifs de non-résidence fiscale ainsi que la preuve que l’acheteur n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Tout acquéreur ayant déposer des enchères ou un ordre secret sur la plateforme interenchères.com sera débité sur sa carte bancaire dès la vente terminée (se
reporter aux conditions générales d’utilisation du service interencheres.com)
La SARL Hôtel des ventes du Marais demande à tout nouveau client et à tout acheteur qui souhaite effectuer le paiement en espèces, sous réserve des dispositions légales en la matière, de fournir une preuve d’identité. Les chèques, y compris les chèques de banque, seront libellés à l’ordre de « SARL DU MARAIS COMPTE DE TIERS » pour règlement de lots volontaires. Bien que les chèques libellés en Euros par une banque française ou par une banque étrangère soient acceptés, nous vous informons que le bien ne sera pas délivré avant l’encaissement définitif du chèque, l'encaissement pouvant prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines s’agissant de chèque étranger. Les montants importants ne peuvent être réglés que par virement bancaire. La SARL Hôtel des ventes du Marais aura toute discrétion pour apprécier l’importance du montant.
Les chèques et virements bancaires seront adressés à l’ordre de :
SARL DU MARAIS COMPTE DE TIERS
Banque : Caisse des dépôts et de consignations
11 rue Mi-Carême BP
42007 Saint-Étienne
IBAN : FR 40 4003 1000 0100 0026 7316 K25
BIC : CDCGFRPPXXX
Numéro de compte : 40031 00001 0000267316K 25
Veuillez noter que nous nous réservons le droit de refuser le paiement fait par une personne autre que l’acheteur enregistré lors de la vente, que le paiement doit être fait en fonds disponibles et que l’approbation du paiement est requise.
La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de vérifier la source des fonds reçus, conformément à l’article L.561-15 du Code monétaire et financier obligeant les professionnels à déclarer tout soupçon au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Le défaut de paiement
Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la SARL Hôtel des ventes du Marais et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente uniquement à la demande du vendeur sur réitération des enchères d’après l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de
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l’adjudication, la SARL Hôtel des ventes du Marais dispose de tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, soit de déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécution et paiement de ladite vente.
Dans tous les cas la SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts de retard au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, et tous autres frais et pertes sur justificatifs ;
- la commission d’achat de la SARL Hôtel des ventes du Marais, qui reste due en indemnisation de la perte soufferte par celle-ci;
- soit, le paiement du prix d’adjudication,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
- si la SARL Hôtel des ventes du Marais a effectué un règlement partiel au vendeur, l’acquéreur reconnaît que la SARL Hôtel des ventes du Marais sera subrogée dans les droits du vendeur pour poursuivre l’acheteur au titre de la somme ainsi payée.
La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La SARL Hôtel des ventes du Marais est adhérent au Registre Central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Ventes Volontaires, 19 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS.
En cas de litige, la SARL Hôtel des ventes du Marais rappelle la possibilité de la saisie du commissaire du gouvernement en vue de chercher une solution amiable à ce litige.
TEMIS
(1) Finalité et base légale du fichier TEMIS
La SARL Hôtel des ventes du Marais est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre
par la société CommissairesPriseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL Hôtel des ventes du Marais. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci- après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL Hôtel des ventes du Marais pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément
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aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SARL Hôtel des ventes du Marais ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SARL Hôtel des ventes du Marais, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SARL Hôtel des ventes du Marais : par écrit auprès de la SARL Hôtel des ventes du Marais, 62 rue des Docteurs Muller, 42000 Saint-Etienne.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia, 37 rue de
Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL Hôtel des ventes du Marais de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
RETRAIT DES LOTS
La remise des lots acquis est faite sur présentation du bordereau acquitté et d’une pièce d’identité. Lorsque le lot est retiré par une personne de confiance, l’acquéreur doit au préalable informer par écrit le nom, le prénom et la qualité de cette dernière en y joignant sa carte d’identité qu’elle sera tenue de présenter lors de la remise du lot. La SARL Hôtel des ventes du Marais n’engage pas sa responsabilité
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant paiement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non-certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement effectif.
Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Il appartient alors de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la SARL Hôtel des ventes du Marais responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de la SARL Hôtel des ventes du Marais.
Le retrait des lots devra se faire dans un délai de 15 jours à compter de la date de vente.
Passé ce délai, les
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lots seront stockés dans un garde-meuble. Les frais de manutention et de stockage seront à la charge de l’acquéreur. Leur montant varie en fonction du type d’objet, selon le barème suivant :
- objet de petite taille : 20€/mois
- objet de taille moyenne : 50€/mois
- objet de grande taille : 75€/mois
La taille du lot sera déterminée par la SARL Hôtel des ventes du Marais. Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés à la SARL Hôtel des ventes du Marais avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
EXPORTATION ET IMPORTATION
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire non-résident de l’Union Européenne dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. La TVA sur la commission d’achat, la commission de frais généraux et sur le prix d’adjudication sera remboursée si l’acheteur est un professionnel identifié à la TVA dans un autre pays de l’Union Européenne, sous réserve de la preuve de cette identification et de la fourniture de justificatifs du transport des biens de France vers un autre Etat membre, dans un délai raisonnable. Le remboursement s’effectuera uniquement par virement sur le compte de l’acheteur, les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.
Importation temporaire
Comme permit par l’article R.111-2 du Code du patrimoine, certains lots peuvent faire l’objet d’une importation temporaire, situation indiquée au catalogue. Les acquéreurs des lots indiqués devront alors s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
Exportation de biens culturels et trésors nationaux
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en Douanes conformément à l’article L.111-2 du Code du patrimoine. Le certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor national, tel que défini par l’article L.111-1 du même code, par les autorités compétentes.
L’acheteur souhaitant exporter un bien culturel est invité à consulter l’Annexe 1 de l’article R.111-1 du Code du patrimoine faisant une liste exhaustive des biens culturels soumis à l’obtention d’un certificat d’exportation. Veuillez noter que le décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n°93-124 du 29 janvier 1993 indique que « pour la délivrance du certificat, l’annexe du décret prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu’il s’agit d’une exportation à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’une exportation à destination d’un Etat tiers ».
La SARL Hôtel des ventes du Marais n’a pas le devoir de réaliser les démarches nécessaires à l’obtention d’un tel certificat. Elle peut toutefois guider l’acquéreur dans les procédures à suivre à titre exceptionnel, notamment pour une demande d’autorisation de sortie du territoire. L’ensemble des frais engagés sera à la charge du demandeur. La SARL Hôtel des ventes du Marais et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus ou de retard de délivrance dudit certificat par les autorités. Les enchérisseurs souhaitant faire sortir du territoire un bien culturel doit au préalable se renseigner sur les délais de délivrance et les qualifications requises pour une telle demande.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.
Objets composés de matériaux provenant d’espèces en voie de disparition et autres espèces protégées
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction du 3 mars 1973 règlemente le commerce , l’exportation et l’importation des espèces en voie de disparition. Les acheteurs sont avisés que certains pays exigent un permis CITES délivré par les autorités compétentes ou interdisent l’importation ou l’exportation d’objets composés pour tout ou partie de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées. La SARL Hôtel des ventes du Marais n’est pas tenu de délivrer un tel certificat. La SARL Hôtel des ventes du Marais n’a pas le devoir de réaliser les démarches nécessaires à l’obtention d’un tel certificat. Elle peut toutefois guider l’acquéreur dans les procédures à suivre à titre exceptionnel.
L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou d’importer un tel bien ne serait en aucun cas être retenue comme fondement pour justifier une demande d’annulation ou de résolution de la vente ou pour retarder le paiement des sommes dues.
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DROIT DE SUITE
D’après l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs sur le produit de toute vente d’œuvre originale graphique ou plastique après leur première cession. Leurs ayant-droits bénéficient également d’un tel droit pendant soixante-dix ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la mort de l’auteur. Le montant du droit de suite représente un pourcentage du prix d’adjudication calculé comme suit : 4% de 750 € jusqu’à 50.000 €
3% de 50.000,01 à 200.000 €
1% de 200.000,01 à 350.000 €
0.5% de 350.000,01 à 500.000 €
0.25% au-delà de 500.000 €
Le droit de suite est dû lorsque le prix d’adjudication d’un lot est de 750€ ou plus. En tout état de cause, le montant du droit de suite est plafonné à 12.500€. Les lots soumis au paiement du droit de suite sont signalés dans le catalogue ou lors de la publicité de la vente. Le paiement du montant est à la charge de l’acquéreur en sus du prix marteau et des frais applicables. La SARL Hôtel des ventes du Marais se charge de récolter cette somme afin de la transmettre à l’organisme concerné, au nom et pour le compte de l’acquéreur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Elle reste la propriété de l’artiste ou de ses ayant-droits.
La SARL Hôtel des ventes du Marais est propriétaire du droit de reproduction de ses catalogues sous toutes leurs formes. Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant au catalogue nécessite son autorisation préalable au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction de ce type peut constituer une reproduction illicite exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon.
En outre la SARL Hôtel des ventes du Marais dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
PROTECTIONS DES DONNÉES
Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères et de vente de gré à gré, la SARL Hôtel des ventes du Marais est amenée à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations
téléphoniques ou de messages électroniques. Elle pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité, notamment à des fins commerciales et de marketing. La SARL Hôtel des ventes du Marais s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant la SARL des ventes du Marais.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Conformément à l’article L.321- 17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que des experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la loi française et soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège social de la SARL Hôtel des ventes du Marais, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX LOTS JUDICIAIRES
La vente judiciaire résulte d’une décision de justice ou est prescrite par la loi. Par conséquent, tous les lots vendus dans le cadre de l’activité judiciaire sont vendus en l’état et sans garantie. Aucune réclamation après la vente ne serait être admise.
En sus du prix de l’adjudication (« prix marteau »), l’adjudicataire devra acquitter des frais de vente spécifiques de 14,28% TTC.
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04.77.32.53.12
Les ventes aux enchères volontaires sont soumises aux article L320-1 et suivants du Code de commerce et au droit général applicable aux contrats de vente.
Un mandat de vente est contracté entre le vendeur et la SARL Hôtel des ventes du Marais, opérateur de ventes volontaires, qui devient alors le mandataire du vendeur. Le bien est présenté au feu des enchères pour le compte du vendeur.
La participation aux enchères en salle, par téléphone, par ordre d’achat ou sur internet implique l’acception expresse et sans réserve des conditions de ventes suivantes.
La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat.
BIENS EN VENTE
Les biens présentés sont des biens d’occasion, neufs vendus au détail, en lot ou en gros. Ils sont décrits et estimés en l’état actuel des connaissances artistiques, techniques et scientifiques. Une exposition publique ou une présentation sur rendez-vous permet aux enchérisseurs de se rendre compte de l’état des biens présentés. Tout enchérisseur a également la possibilité d’adresser une demande de rapport de condition par mail ou par téléphone à l’opérateur de ventes.
Les informations transmises engagent la responsabilité de l’opérateur de ventes et des experts qui l’assistent sous réserve des corrections apportées oralement lors de la vente et retranscrites au procès-verbal de celle-ci. Il ne sera admis aucune réclamation concernant les éléments détaillés dans la description, par les photos ou à l’oral.
Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Les biens soumis à une législation particulière
Le poids des métaux précieux, l’indication du titre ainsi que la taille des pierres sont uniquement indicatives. Tout bien en or ou argent non revêtu d’une marque de contrôle de la garantie (mention « AC » dans la description) devra être soumis au contrôle de ladite administration. L’opérateur de vente se charge pour le compte de l’acquéreur de soumettre le bien au contrôle. La SARL Hôtel des ventes du Marais ne garantie pas les mouvements des montres et horloges ainsi que l’origine des pièces le composant.
La vente d’armes est soumise aux articles L2331-1 et suivants du Code de la défense et au décret du 30 juillet 2013. Tout enchérisseur doit être un majeur capable. Les différentes catégories d’armes sont soumises aux restrictions suivantes :
- Catégorie A : titulaires d’un agrément d’armurier tel que défini aux articles 91 et suivants du décret du 30 juillet 2013
- Catégorie B : titulaires d’une autorisation de détention d’armes de catégorie B (art. 30 et s. du décret du 30 juillet 2013)
- Catégorie C et D (1°) : titulaires d’un agrément d’armurier (art. 91 et s. précités), d’un permis de chasse délivré en France ou à l’étranger (ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasse étranger) en cours de validité ou d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du Code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap. En outre, les titulaires d’une carte de collectionneur d’armes pourront acquérir des armes de la catégorie C.
- Catégorie D (2°) : acquisition libre (hors la restriction concernant les mineurs).
La vente d’objets en ivoire est soumise à la Convention CITES du 3 mai 1973 et au règlement de la Commission européenne n°2021/2280 du 16 décembre 2021 venant modifier le règlement n°338/97. Il est dorénavant interdit de vendre tout bien contenant de l’ivoire sauf exceptions. La vente d’ivoire est encore autorisée pour les instruments de musique acquis avant le 1er juillet 1975 ou encore les objets d’art acquis avant le 2 mars 1947. Une preuve d’acquisition antérieure à ces dates sera demandée à tout vendeur souhaitant soumettre au feu des enchères de tels biens.
Tout bien présentant des éléments en ivoire doit être accompagné d’un certificat CITES pour toute sortie du
CONDITIONS DE VENTE
SARL HÔTEL DES VENTES DU MARAIS SCP CARLIER - IMBERT-MOREL
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territoire français. Les documents fournis au règlement CE338/97 sont valables uniquement dans l’UE. Toutes les sorties vers un pays tiers doivent faire l’objet d’une autre demande spécifique de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Nous vous conseillons de vous mettre en rapport avec l’organe de gestion CITES du pays de destination, afin d’avoir confirmation de la possibilité d’importer ces articles. Certains pays peuvent interdire la délivrance des documents pour des raisons propres à leurs législations. Ces démarches sont à effectuer par l’acheteur et restent à sa charge.
Les définitions
Le décret n°81-255 du 3 mars 1981 vient réglementer le vocabulaire utilisé pour décrire les biens vendus par le biais de la vente aux enchères comme ci-dessous :
- La mention sans réserve du nom de l’artiste ou précédée de « œuvre de », « par », « signé de » garantit que l’œuvre a été réalisée par l’artiste indiqué. Il s’agit donc d’une œuvre authentique.
- La mention « attribué à » exprime un doute sur l’attribution de l’œuvre à l’artiste désigné. Elle indique cependant que l’œuvre a été réalisée pendant la période de production de cet artiste et qu’il existe des présomptions sérieuses pour que l’œuvre soit de cet artiste.
- La mention « atelier de » indique que l’œuvre a probablement été exécutée dans l’atelier de l’artiste cité ou sous sa direction.
- La mention « école de » indique que l’auteur de l’œuvre est un élève du maître cité. L’œuvre doit avoir été réalisée du vivant de ce dernier ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsque qu’un lieu est précisé, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée de l’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée, et par un artiste ayant participé à ce mouvement.
- Les expressions telles que « dans le style », « dans le goûtde»,«àlamanièrede»,«genre de », « d’après », « à la façon de » ne confèrent aucune garantie sur l’authenticité de l’œuvre en ce qui concerne l’époque, l’identité de l’artiste ou de l’école.
Les estimations et le prix de réserve
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif à destination du vendeur et des enchérisseurs. Elles sont fondées sur la qualité, la rareté, l’état et la provenance des lots. Elles peuvent être modifiées avant la vente. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque
garantie. Les estimations sont fournies en euros et ne comprennent pas les frais annexes liés aux ventes aux enchères. Les conversions sont à la charge des enchérisseurs. Aucune information sur la conversion en une monnaie étrangère ne pourra être fournie par la SARL Hôtel des ventes du Marais.
Conformément à l’article L.321-11 du Code de commerce, un prix de réserve peut être stipulé dans le mandat de vente. Il s’agit du prix minimal d’adjudication en-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu. Il est expressément prévu au mandat de vente. Si le bien a été estimé, le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal. Toutefois, la SARL Hôtel des ventes du Marais ne s’engage pas à atteindre un tel prix. Sa responsabilité ne sera pas engagée si le bien reste invendu. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
ENCHÈRES
La SARL Hôtel des ventes du Marais est en droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires avant ou après la vente. Elle peut également demandé aux enchérisseurs une garantie avant toute vente qui peut se matérialiser par un dépôt de garantie. Si l’enchère n’a pas été remportée par l’enchérisseur, ce dépôt lui sera automatiquement restitué dans les plus brefs délais. Lorsque l’enchère a été remportée par le dépositaire, le montant dû est prélevé directement sur le dépôt effectué.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SARL Hôtel des ventes du Marais.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à un acquéreur potentiel pour justes motifs.
La SARL Hôtel des ventes du Marais dirige la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de refuser toute enchère en vertu de son pouvoir discrétionnaire sur la conduite des enchères. Le commissaire-priseur dirigeant la vente définit également
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le pas des enchères en raison de sa qualité. La SARL Hôtel des ventes du Marais s’engage à organiser les enchères de la façon la plus appropriée tout en se réservant le droit de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer des lots de la vente, de les réunir ou de les séparer.
En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité. Cette même hypothèse s’applique lorsque une enchère en ligne et une enchère en salle sont émises au même moment.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, les ventes aux enchères peuvent être retransmises en ligne sur le site Internet d’interenchères.com qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme interenchères.com doit s’inscrire au préalable à la vente et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Vous acceptez par ailleurs que interencheres.com communique à la SARL Hôtel des ventes du Marais tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat
. La SARL Hôtel des ventes du Marais décline toute responsabilité en cas de problème de connexion réseau.
Les ordres d’achat et demandes de téléphone
Tout enchérisseur peut donner un ordre d'achat par écrit à la SARL Hôtel des ventes du Marais qui se charge alors d’enchérir pour le donneur d’ordre jusqu’à la limite fixée par ce dernier. Tout enchérisseur peut également demandé à enchérir par téléphone. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent lui parvenir au plus tard à la clôture de l’exposition préalable à la vente, accompagnés d’un justificatif d’identité et de ses coordonnées bancaires.
La SARL Hôtel des ventes du Marais se charge alors gracieusement des enchères par téléphone et ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par dysfonctionnement téléphonique ou pour toute
autre cause.
Toute demande d’enchères par voie téléphonique implique que le demandeur est preneur du lot à l’estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident technique.
En présence de deux ou plusieurs ordres d'achat identiques, l'ordre le plus ancien aura la préférence.
Tout enchérisseur peut également déposer un ordre secret sur la plateforme d’enchères interenchères.com. La SARL Hôtel des ventes du Marais n’a pas connaissance du montant maximum de ces ordres secrets. Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte également au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
ADJUDICATION
A la suite des enchères, le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par le prononcé du mot « adjugé » accompagné du coup de marteau matérialisant le transfert des risques liés au bien acquis. Le transfert de propriété est différé au jour du paiement total du prix d’adjudication ainsi que les frais annexes.
L’adjudicataire aura pour obligation de renseigner ses coordonnées (nom et adresse), et de présenter un justificatif d’identité et ses coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celui- ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit correctement établie.
Aucune modification ne pourra être faite après la vente.
La SARL Hôtel des ventes du Marais est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements fournis par l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
En application de l’article L.121-21-8 du Code de commerce, le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques. L’adjudicataire est alors tenu de payer le prix et de retirer les lots qui lui ont été adjugé. Il s’applique toutefois pour les ventes online exclusivement uniquement pour les consommateurs, autrement dit pour toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il dispose alors de quatorze jours à compter de la prise de possession du bien pour demander une annulation de la vente. Tous frais de transport et frais annexe, conséquences de cette annulation, sont à la charge de l’adjudicataire à l’origine de la rétractation.
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VENTES ONLINE
Est appelée « vente online » toute vente qui se déroule uniquement sur internet. Elle offre la possibilité aux enchérisseurs de porter des enchères sur plusieurs jours via la plateforme d’enchères interenchères.com. La publication des lots sur internet vaut alors exposition mais restent visibles sur rendez-vous à l’étude pendant toute la durée de la vente. La clôture des enchères vaut adjudication. L’enchérisseur ayant porter la plus haute enchère devient alors l’adjudicataire.
L’ensemble des lois et conditions particulières applicables aux ventes aux enchères classiques sont également applicables aux ventes online.
DROIT DE PRÉEMPTION
Sur toute vente publique d'��uvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321- 9 du Code de commerce, l’Etat peut exercer un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. Le représentant de l'autorité administrative déclare qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption à l'issue de l’adjudication auprès du commissaire-priseur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré et dirigeant les adjudications. La confirmation de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La SARL Hôtel des ventes du Marais ne pourra être tenue pour responsable des décisions et conditions de la préemption par l’Etat français.
GARANTIES
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SARL Hôtel des ventes du Marais et de ses experts, sous réserve des rectificatifs annoncés oralement au moment de la présentation de l’objet et inscrits au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente et aux moyens mis à la disposition de la maison de ventes. Les photographies reproduites au catalogue sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Une différence des coloris ou des tons reste possible. Les dimensions et le poids sont donnés à titre indicatif.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors de l’annonce verbale
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L’état des cadres n’est pas garanti.
La vente aux enchères est une technique de mise en vente qui aboutit à un contrat de vente entre l’adjudicataire et le vendeur représenté par son mandant, la SARL Hôtel des ventes du Marais. Par conséquent, les règles générales applicables aux contrats de vente restent applicables.
Le vendeur garantit alors à la SARL Hôtel des ventes du Marais et à l’adjudicataire qu’il est le propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété des desdits biens valablement, conformément à l’article L.1626 du Code civil garantissant ainsi à l’acquéreur qu’aucune éviction ne viendra entachée sa propriété nouvelle.
PAIEMENT DU PRIX
La vente est conduite en euros et se fait au comptant. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
En sus du prix de l’adjudication (« prix marteau »), l’adjudicataire devra acquitter des frais de vente spécifiques à chaque type de vente comme ci-dessous :
- Vente de véhicules : 20% TTC
- Vente d’or, de bijoux et d’argenterie : 20% TTC - Vente d’appartement : 25% TTC
- Vente online : 25% TTC
- Vente cataloguée : 30% TTC
Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat et la commission de frais généraux seront majorées d’un montant tenant lieu de TVA (actuellement au taux de 20% ou 5,5% pour les livres) inclus dans la marge. Ce montant fait partie des commissions et il ne sera pas mentionné séparément sur nos documents. Des taxes et droits additionnels peuvent également être dus, notamment lorsque vous avez enchéri en ligne sur la plateforme interenchères.com, une majoration de 3,60% TTC est appliqué sur les lots volontaires.
En cas d’adjudication via la plateforme
interenchères.com
, l’adjudicataire autorise la SARL Hôtel des ventes du Marais à utiliser son empreinte bancaire pour procéder au règlement, partiel ou total, du bordereau d’adjudication y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
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En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 %, selon les indications ci-dessous :
- La vente de métaux précieux, quel que soit le montant du bien vendu, donne toujours lieu à une taxation forfaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 11 % du prix du bien.
- La vente d’un objet d’art ou d’antiquité, pour un bien d’un montant supérieur à 5000 €, donne lieu à une taxation forfaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.
- La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre ou d’un diamant, est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.
- La vente d’un des objets de collection, pour un montant supérieur à 5 000 €, donne lieu au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.
Le vendeur est redevable de la taxe forfaitaire sur les objets précieux s’il est un particulier résidant en France ou une association. Il doit s’acquitter de cette taxe au moment de la vente du bien. Les entreprises sont imposées au moment de l’acquittement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, par le biais de la taxation de leurs bénéfices.
Le paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être fait :
- par virement bancaire en Euros
- par chèque garanti par une banque en Euros et sur présentation de deux pièces d’identité
- par carte de crédit
- en espèces en Euros, pour les particuliers ou les commerçants jusqu’à un montant inférieur ou égal à 1000 € par vente pour un résident fiscal français mais jusqu’à 15000 € pour un particulier qui n’a pas sa résidence fiscale en France et qui n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un justificatif. La SARL Hôtel des ventes du Marais aura toute discrétion pour apprécier les justificatifs de non-résidence fiscale ainsi que la preuve que l’acheteur n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Tout acquéreur ayant déposer des enchères ou un ordre secret sur la plateforme interenchères.com sera débité sur sa carte bancaire dès la vente terminée (se
reporter aux conditions générales d’utilisation du service interencheres.com)
La SARL Hôtel des ventes du Marais demande à tout nouveau client et à tout acheteur qui souhaite effectuer le paiement en espèces, sous réserve des dispositions légales en la matière, de fournir une preuve d’identité. Les chèques, y compris les chèques de banque, seront libellés à l’ordre de « SARL DU MARAIS COMPTE DE TIERS » pour règlement de lots volontaires. Bien que les chèques libellés en Euros par une banque française ou par une banque étrangère soient acceptés, nous vous informons que le bien ne sera pas délivré avant l’encaissement définitif du chèque, l'encaissement pouvant prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines s’agissant de chèque étranger. Les montants importants ne peuvent être réglés que par virement bancaire. La SARL Hôtel des ventes du Marais aura toute discrétion pour apprécier l’importance du montant.
Les chèques et virements bancaires seront adressés à l’ordre de :
SARL DU MARAIS COMPTE DE TIERS
Banque : Caisse des dépôts et de consignations
11 rue Mi-Carême BP
42007 Saint-Étienne
IBAN : FR 40 4003 1000 0100 0026 7316 K25
BIC : CDCGFRPPXXX
Numéro de compte : 40031 00001 0000267316K 25
Veuillez noter que nous nous réservons le droit de refuser le paiement fait par une personne autre que l’acheteur enregistré lors de la vente, que le paiement doit être fait en fonds disponibles et que l’approbation du paiement est requise.
La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de vérifier la source des fonds reçus, conformément à l’article L.561-15 du Code monétaire et financier obligeant les professionnels à déclarer tout soupçon au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Le défaut de paiement
Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la SARL Hôtel des ventes du Marais et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente uniquement à la demande du vendeur sur réitération des enchères d’après l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de
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l’adjudication, la SARL Hôtel des ventes du Marais dispose de tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, soit de déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécution et paiement de ladite vente.
Dans tous les cas la SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts de retard au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, et tous autres frais et pertes sur justificatifs ;
- la commission d’achat de la SARL Hôtel des ventes du Marais, qui reste due en indemnisation de la perte soufferte par celle-ci;
- soit, le paiement du prix d’adjudication,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
- si la SARL Hôtel des ventes du Marais a effectué un règlement partiel au vendeur, l’acquéreur reconnaît que la SARL Hôtel des ventes du Marais sera subrogée dans les droits du vendeur pour poursuivre l’acheteur au titre de la somme ainsi payée.
La SARL Hôtel des ventes du Marais se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La SARL Hôtel des ventes du Marais est adhérent au Registre Central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Ventes Volontaires, 19 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS.
En cas de litige, la SARL Hôtel des ventes du Marais rappelle la possibilité de la saisie du commissaire du gouvernement en vue de chercher une solution amiable à ce litige.
TEMIS
(1) Finalité et base légale du fichier TEMIS
La SARL Hôtel des ventes du Marais est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre
par la société CommissairesPriseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL Hôtel des ventes du Marais. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci- après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL Hôtel des ventes du Marais pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément
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aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SARL Hôtel des ventes du Marais ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SARL Hôtel des ventes du Marais, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SARL Hôtel des ventes du Marais : par écrit auprès de la SARL Hôtel des ventes du Marais, 62 rue des Docteurs Muller, 42000 Saint-Etienne.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia, 37 rue de
Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL Hôtel des ventes du Marais de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
RETRAIT DES LOTS
La remise des lots acquis est faite sur présentation du bordereau acquitté et d’une pièce d’identité. Lorsque le lot est retiré par une personne de confiance, l’acquéreur doit au préalable informer par écrit le nom, le prénom et la qualité de cette dernière en y joignant sa carte d’identité qu’elle sera tenue de présenter lors de la remise du lot. La SARL Hôtel des ventes du Marais n’engage pas sa responsabilité
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant paiement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non-certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement effectif.
Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Il appartient alors de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la SARL Hôtel des ventes du Marais responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de la SARL Hôtel des ventes du Marais.
Le retrait des lots devra se faire dans un délai de 15 jours à compter de la date de vente.
Passé ce délai, les
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lots seront stockés dans un garde-meuble. Les frais de manutention et de stockage seront à la charge de l’acquéreur. Leur montant varie en fonction du type d’objet, selon le barème suivant :
- objet de petite taille : 20€/mois
- objet de taille moyenne : 50€/mois
- objet de grande taille : 75€/mois
La taille du lot sera déterminée par la SARL Hôtel des ventes du Marais. Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés à la SARL Hôtel des ventes du Marais avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
EXPORTATION ET IMPORTATION
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire non-résident de l’Union Européenne dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. La TVA sur la commission d’achat, la commission de frais généraux et sur le prix d’adjudication sera remboursée si l’acheteur est un professionnel identifié à la TVA dans un autre pays de l’Union Européenne, sous réserve de la preuve de cette identification et de la fourniture de justificatifs du transport des biens de France vers un autre Etat membre, dans un délai raisonnable. Le remboursement s’effectuera uniquement par virement sur le compte de l’acheteur, les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.
Importation temporaire
Comme permit par l’article R.111-2 du Code du patrimoine, certains lots peuvent faire l’objet d’une importation temporaire, situation indiquée au catalogue. Les acquéreurs des lots indiqués devront alors s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
Exportation de biens culturels et trésors nationaux
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en Douanes conformément à l’article L.111-2 du Code du patrimoine. Le certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor national, tel que défini par l’article L.111-1 du même code, par les autorités compétentes.
L’acheteur souhaitant exporter un bien culturel est invité à consulter l’Annexe 1 de l’article R.111-1 du Code du patrimoine faisant une liste exhaustive des biens culturels soumis à l’obtention d’un certificat d’exportation. Veuillez noter que le décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n°93-124 du 29 janvier 1993 indique que « pour la délivrance du certificat, l’annexe du décret prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu’il s’agit d’une exportation à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’une exportation à destination d’un Etat tiers ».
La SARL Hôtel des ventes du Marais n’a pas le devoir de réaliser les démarches nécessaires à l’obtention d’un tel certificat. Elle peut toutefois guider l’acquéreur dans les procédures à suivre à titre exceptionnel, notamment pour une demande d’autorisation de sortie du territoire. L’ensemble des frais engagés sera à la charge du demandeur. La SARL Hôtel des ventes du Marais et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus ou de retard de délivrance dudit certificat par les autorités. Les enchérisseurs souhaitant faire sortir du territoire un bien culturel doit au préalable se renseigner sur les délais de délivrance et les qualifications requises pour une telle demande.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.
Objets composés de matériaux provenant d’espèces en voie de disparition et autres espèces protégées
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction du 3 mars 1973 règlemente le commerce , l’exportation et l’importation des espèces en voie de disparition. Les acheteurs sont avisés que certains pays exigent un permis CITES délivré par les autorités compétentes ou interdisent l’importation ou l’exportation d’objets composés pour tout ou partie de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées. La SARL Hôtel des ventes du Marais n’est pas tenu de délivrer un tel certificat. La SARL Hôtel des ventes du Marais n’a pas le devoir de réaliser les démarches nécessaires à l’obtention d’un tel certificat. Elle peut toutefois guider l’acquéreur dans les procédures à suivre à titre exceptionnel.
L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou d’importer un tel bien ne serait en aucun cas être retenue comme fondement pour justifier une demande d’annulation ou de résolution de la vente ou pour retarder le paiement des sommes dues.
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DROIT DE SUITE
D’après l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs sur le produit de toute vente d’œuvre originale graphique ou plastique après leur première cession. Leurs ayant-droits bénéficient également d’un tel droit pendant soixante-dix ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la mort de l’auteur. Le montant du droit de suite représente un pourcentage du prix d’adjudication calculé comme suit : 4% de 750 € jusqu’à 50.000 €
3% de 50.000,01 à 200.000 €
1% de 200.000,01 à 350.000 €
0.5% de 350.000,01 à 500.000 €
0.25% au-delà de 500.000 €
Le droit de suite est dû lorsque le prix d’adjudication d’un lot est de 750€ ou plus. En tout état de cause, le montant du droit de suite est plafonné à 12.500€. Les lots soumis au paiement du droit de suite sont signalés dans le catalogue ou lors de la publicité de la vente. Le paiement du montant est à la charge de l’acquéreur en sus du prix marteau et des frais applicables. La SARL Hôtel des ventes du Marais se charge de récolter cette somme afin de la transmettre à l’organisme concerné, au nom et pour le compte de l’acquéreur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Elle reste la propriété de l’artiste ou de ses ayant-droits.
La SARL Hôtel des ventes du Marais est propriétaire du droit de reproduction de ses catalogues sous toutes leurs formes. Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant au catalogue nécessite son autorisation préalable au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction de ce type peut constituer une reproduction illicite exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon.
En outre la SARL Hôtel des ventes du Marais dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
PROTECTIONS DES DONNÉES
Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères et de vente de gré à gré, la SARL Hôtel des ventes du Marais est amenée à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations
téléphoniques ou de messages électroniques. Elle pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité, notamment à des fins commerciales et de marketing. La SARL Hôtel des ventes du Marais s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant la SARL des ventes du Marais.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Conformément à l’article L.321- 17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que des experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la loi française et soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège social de la SARL Hôtel des ventes du Marais, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX LOTS JUDICIAIRES
La vente judiciaire résulte d’une décision de justice ou est prescrite par la loi. Par conséquent, tous les lots vendus dans le cadre de l’activité judiciaire sont vendus en l’état et sans garantie. Aucune réclamation après la vente ne serait être admise.
En sus du prix de l’adjudication (« prix marteau »), l’adjudicataire devra acquitter des frais de vente spécifiques de 14,28% TTC.
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Modifier votre adresse de livraison
Vous pouvez recourir au transporteur de votre choix.
Le prix indiqué n’inclut ni le prix du lot, ni les frais de la maison de vente.