MUEBLES Y OBJETOS DE ARTE

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT EN VENTES

AUX ENCHERES PUBLIQUES VOLONTAIRES

La Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des OVV. En cette qualité la Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire. Les rapports entre la Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, sur ordre écrit, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site internet « https://www.interencheres.com » qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles des ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Interenchères doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme présentées en annexe. Les conditions générales d’achat de la Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC priment sur les conditions d’utilisation du service des enchères par internet et sont indépendantes.

1 – LE BIEN MIS EN VENTE

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la SARL HOTEL DES VENTES DE MONTPELLIER LANGUEDOC et l’expert qui l’assiste le cas échéant. Ces indications, réalisées avec toute la diligence requise par un OVV de meubles aux enchères publiques, restent sous réserve des notifications et rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Ces mentions, affectant le bien présenté aux enchères, font état des connaissances à la date de la vente. Ainsi, toute erreur ou omission ne saurait entrainer la responsabilité de la Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC. En cas de contestation sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la SARL HOTEL DES VENTES DE MONTPELLIER LANGUEDOC est tenue par une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre. Aucune réclamation ne sera admise une fois le bien adjugé.

a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions organisées par la Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC. Les indications portées au catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et son appréciation personnelle. Pour les objets dont l’estimation basse dépasse 1000 €, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement.

b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par la Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC de sa perception du lot mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.

c) L’absence d’indication de restaurations d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonces verbales, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les couleurs des œuvres portées au catalogue et sur internet peuvent être différentes en raison du processus de reproduction photographique et d’impression.

Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, pourront ne pas être signalés. L’état des cadres n’est pas garanti.

Compte tenu de l’évolution actuelle des techniques d’investigations scientifiques, les pierres étudiées l’ont été avec le matériel de gemmologie usuel à la profession. Les pierres de couleur sont susceptibles d’avoir subi les traitements habituels suivants : chauffage et remplissage de fractures au moment de leur extraction et ou de leur taille dans leur pays d’origine Le poids des pierres et toutes les caractéristiques indiquées ne peuvent être qu’approximatifs, sachant que celles-ci n’ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse. Les poids sont alors définis à partir de calculs réalisés au Leveridge et les caractéristiques sont données sous toute réserve. Si toutefois, les pierres sont desserties, leur poids précis sera alors spécifié. Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour le saphir ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.

Aucune garantie n’est faite sur l’état de fonctionnement des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origines pour la restauration des montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par lesdites marques horlogères pour les montres vendues en l’état.

d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Lors des ventes aux enchères, le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot. Il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni les impôts et taxes éventuels.

Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies, les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.

e) Tous les objets sont vendus en l‘état, sans aucune garantie de fonctionnement.

2 – LA VENTE

a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC.

c) Afin que des enchères puissent être portées sur des lots dont l’estimation basse est égale ou supérieur à 10 000 euros, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC pourra demander le versement d’une caution égale à 10% de l’estimation basse sur un compte réservé à cet effet.

Le versement devra parvenir 48 heures avant la vente au plus tard, les banques étant fermées à partir de samedi midi. Dans le cas où l’objet ne serait pas acquis, cette somme sera reversée intégralement.

c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Il est recommandé de préciser un ordre d’achat de sécurité que la Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC pourra exécuter au nom de l’intéressé au cas où ce dernier serait injoignable lors de ladite enchère.

Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC ne pourra engager sa responsabilité pour manquement à l’exécution d’un ordre notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone ou pour toute autre cause. A toutes fins utiles, Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix sauf contestation.

d) La Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC peut exécuter gracieusement tout ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et accompagné d’un chèque, de coordonnées bancaires ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans les conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire. L’OVV agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant maximum indiqué.

Si Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. En cas d’enchères dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur présent aura la priorité. Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.

e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

f) Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté et l’égalité des enchères entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente, de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieur au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalant entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix, comprenant frais, taxes et impôts éventuels.

Il est à noter qu’en cas d’enchères en ligne, seule la confirmation par la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC de l’adjudicataire fait foi. Cette déclaration est portée au procès-verbal de ventes aux enchères. Toute confirmation d’attribution d’adjudication de la part des services d’Interenchères ne saurait engager la responsabilité de la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC au regard des éventuels incidents techniques qui pourraient intervenir lors de la vente.

h) Pour les demandes d’ordres adressées par mail, courrier, télécopie ou via Interencheres.com, le montant proposé pour une estimation supérieure à 50 euros ne peut être qu’un arrondi de dizaine (60 / 70 / 80 euros…). Les ordres reçus ne respectant pas cette règle seront systématiquement arrondis à la dizaine inférieure.

3 – L’EXECUTION DE LA VENTE

a) Règles de paiement

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 25 % TTC, pour les livres : 19,35 % TTC. Ces tarifs peuvent varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de l’OVV. Le taux applicable est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

Le paiement du lot aura lieu au comptant pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel ou de certificat CITES et restants à la charge du futur acquéreur.

La vente étant sous le régime de la marge, le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune tva récupérable. Pour les exportations hors UE, la tva sur commission et frais d’importation pourra être rétrocédé à l’adjudicataire sur présentation du justificatif d’export visé par les douanes, et ce dans un délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA ne suffisant pas.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

-         Par virement bancaire en €, tous les frais et commissions bancaires demeurent à la charge exclusive de l’adjudicataire. Les paiements par virements bancaires étrangers seront par ailleurs majorés des frais administratifs suivants : 10 € pour un montant égal ou inférieur à 1000 € ; 20 € pour un montant égal ou inférieur à 5000 € ; 50 € pour un montant égal ou inférieur à 20000 € ; 80 € pour un montant supérieur à 20000 €

-         En espèces en € : jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1000 euros frais et taxes compris pour le particulier ayant son domicile fiscal en France et pour toutes personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle. Le plafond s’étend à l’ensemble des lots d’une même vente avec justificatif d’une adresse.

-         En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 10 000 euros frais et taxes compris pour le particulier justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France, ou qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Le plafond s’étend à l’ensemble des lots d’une même vente avec justificatif d’une adresse. Sur justificatif de leur identité et de résidence fiscale. Pour un montant égal à 10 000 euros, les justificatifs de provenance des fonds et de leur déclaration auprès de l’administration des douanes est obligatoire (Code monétaire et financier, Code des douanes).

-         Par cartes bancaires Visa ou Mastercard dans le cadre d’un paiement 3D Secure : les paiements par cartes bancaires étrangères seront majorés de 1.20 % de frais. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur.

La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code monétaire et financier.

La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fourni l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.

b) Retrait des achats et transfert des risques

1.    Dans le cas de ventes dans les locaux de la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC

La délivrance des objets sera différée jusqu'à l’encaissement. Aucun objet ne sera délivré avant acquittement de l’intégralité des sommes dues, en ce compris le prix d’adjudication et l’ensemble des frais afférents (frais de vente, de magasinage, de gardiennage, de transport, taxes et impôts éventuels).

L’adjudication entraîne, de plein droit, le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur. Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartiendra dès lors de faire assurer le lot. Il ne pourra recourir contre la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après d’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation de la part de l’assureur de la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC jugée insuffisante.

Les objets non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acquéreur. La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.

Pour tout objet qui ne sera pas retiré dans le délai maximum de 15 jours après la date d’adjudication, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC a la possibilité de facturer des frais de gestion, manutention, magasinage et de gardiennage. Ce stockage s’élève, par jour calendaire et par lot, à la somme de 4 euros hors taxes pour un objet et 8 euros hors taxe pour un meuble ou un objet volumineux. Des frais de manutention et de gestion de 60 euros hors taxes seront également facturés.

A toutes fins utiles, il est rappelé à l’acquéreur que la formalité d’obtention du certificat de libre circulation pour un bien culturel peut requérir un délai de cinq semaines, ce délai pouvant toutefois être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur fera part de ses instructions à la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC. Cette autorisation de libre circulation reste sous la responsabilité de l’acquéreur. L’obtention, le refus ou les délais afférents ne peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.

2.    Dans le cas de ventes sur place ou sur désignation

Dans le cas de ventes aux enchères extérieures (en dehors des locaux de la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC) des conditions de retrait particulières s’appliquent. Ces conditions peuvent varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de l’OVV. Les modalités de retrait sont également annoncées verbalement lors du début de la vente aux enchères.

La délivrance des objets sera différée jusqu'à l’encaissement. L’acquéreur a l’obligation de surveiller et enlever son matériel ou d’en assurer la surveillance. Des frais de transport et de rapatriement au sein des locaux de la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC pourront être appliqués si l’acheteur ne retire pas ses lots sur place dans les délais prévus.

Il est rappelé́ aux adjudicataires qu'ils sont responsables des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement de leurs lots à savoir les dommages corporels s'ils blessent quelqu'un, s'ils se blessent ou si une personne de leur équipe se blesse qu'elle soit ou non leur salarié, mais aussi les dommages causés aux lots des autres adjudicataires ainsi qu'à l'immeuble. Au cas où des détériorations seraient effectuées, l'adjudicataire ou ses préposés, qui les auraient occasionnées, en seraient responsables et tenus à la remise en état à leurs frais. La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve le droit d’exiger le dépôt d’un chèque de garantie obligatoire, qui sera restitué après constat de l’absence de dégâts sur place. Passés les délais d’enlèvement annoncés lors de la vente, tous les biens non retirés seront considérés comme abandonnés. Les acheteurs qui ne seront pas en mesure d’enlever leurs achats au cours des plages horaires prévues à cet effet se verront facturés de la surveillance sur place et frais d’occupation des sols. Les rendez-vous ne seront fixés que contre un chèque en blanc signé à l’ordre de l’étude, qui sera complété́ après décompte du temps passé.

c) Défaut de paiement

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication, et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération de l’enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

-          des intérêts au taux directeur semestriel au 1

er

janvier et au 1

er

juillet (REFI) de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points

-          le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaire légaux et complémentaires, etc…

-          les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC correspondant aux frais vendeurs

-          le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et :

o  soit le prix d’adjudication sur réitération de l’enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères

o  soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit

La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

4 – EXPEDITION DE LOTS

La délivrance des objets adjugés s’effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l’adjudicataire.

La Sarl HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC n’effectue aucune expédition pour des questions de responsabilité.

La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC communiquera à l’adjudicataire les coordonnées de plusieurs sociétés de transport qui pourront se charger directement des modalités d’expédition (devis et encaissement des frais).

Un document présentant les modalités de retrait et d’expédition des lots adjugés est à disposition sur la page internet de l’Hôtel des Ventes de Montpellier Languedoc sur Interenchères et peut être envoyé par courriel sur demande.

5 – INCIDENTS DE LA VENTE

En cas de contestation, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot à la vente.

Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

Pour faciliter la présentation des biens lors de la vente, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

6 – LEGISLATION APPLICABLE AUX BIENS CULTURELS

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités compétentes.

La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ses catalogues.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES ŒUVRES

La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue et de ses images. Toute reproduction par un tiers est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue ou des images de la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.

8 – BIENS SOUMIS A UNE LEGISLATION PARTICULIERE

Les conditions précédentes s’appliquent aux ventes de toutes spécialités. La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington, a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation en vigueur dans son pays. Tout lot contenant un élément en ivoire ou en palissandre, quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux États-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée.

Par le respect du décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017, venant compléter les modalités de la déclaration prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 pour le commerce des objets comportant plus de 20 % d’ivoire ou de corne de rhinocéros et fabriqués avant 1947, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC est dans l’obligation de transmettre les coordonnées de l’acheteur auprès du système informatique du ministère de la transition écologique et solidaire, par l’intermédiaire de l’application i-CITES. Aucune opposition à la transmission des données personnelles de l’acquéreur ne pourra être recevable.

9 – INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelques dispositions ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

10 – COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à l’article L 321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de la vente ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur et à leur exécution sera tranchée par le Tribunal compétent du ressort de Montpellier (France), quel que soit le lieu de résidence du contestataire.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le vendeur et l’acquéreur, la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

En cas de réclamation l’acquéreur pourra saisir par écrit le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes pour formuler sa réclamation. Une solution amiable aux différends pourra lui être proposée (www.conseildesventes.fr)

11 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) / EU GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR)

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

La SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC s’engage à respecter la confidentialité des messages de chacun de ses clients. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des ordres d’achat et l’établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré́ le système de sécurisation du transfert des données mis en place, ne saurait engager la responsabilité́ de la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC. Notre OVV s’engage à ne divulguer à une tierce personne physique ou morale aucune des données nominatives transmises par les enchérisseurs lors de leur inscription.

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC dans les conditions de la loi « Informatique et liberté » du 6 juillet 1978 modifiée le 6 aout 2004 mise en conformité par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), au règlement européen du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.

SARL HOTEL DES VENTES MONTPELLIER LANGUEDOC

a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre,

en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).