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VAR. «LEY relativa a los BONOS DE REQUISICIÓN». (sobre las indemnizaciones por las requisiciones suministradas o entregadas a las tropas francesas desde el inicio de la guerra) – Jules GRÉVY, presidente; los secretarios Paul Bethmont, marqués de Castellane, vizconde de Meaux, y Paul de Rémusat, barón de Barante. A. THIERS, presidente del Consejo, jefe del Poder Ejecutivo – Para notificación en DRAGUIGNAN, 17 de julio de 1871 – Impreso en DRAGUIGNAN, en la imprenta de C. y A. LATIL. Cartel (56 x 45) Estado A.
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