CHÂTEAU COSSIEU-COUTELIN 1996

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE

Accademia Fine Art est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En cette qualité Accademia Fine Art agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Accademia Fine Art n’est pas partie au contrat de vente liant le vendeur et l’adjudicataire.

Les présentes conditions s’appliquent à tout adjudicataire et à toute transaction sans exception.

Les rapports entre Accademia Fine Art et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales qui pourront être amandées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

I. CONDITIONS DE VENTE

1. Frais à la charge de l’acquéreur

Outre le prix d’adjudication («prix marteau»), l’acheteur s’engage à acquitter pour chaque lot, les frais suivants : 25% HT du prix d’adjudication sur une première tranche allant jusqu’à 1.000.000€ et 20% HT pour les tranches suivantes.

Les lots en admission temporaire en provenance d’un pays hors de l’Union Européenne seront signalés par le symbole «f», et seront soumis à des frais additionnel de 7% HT (soit 7,49% TTC pour les livres et 8,372 % TTC pour les autres lots).

2. Exposition avant la vente

L’exposition précédant la vente est ouverte à tous. Elle est recommandée aux acheteurs potentiels afin de se rendre compte au préalable de l’état des biens mis en vente.

3. Participation à la vente

• Personne physique: une pièce d’identité officielle en cours de validité contenant les état civil et adresse actuelle (permis de conduire, carte d’identité ou passeport), et si ledit document ne les contient pas, une preuve de son adresse actuelle, telle qu’une facture d’électricité ou une attestation bancaire.

• Sociétés: un extrait KBis de la société ayant moins de trois mois ou son équivalent

• Pour toute autre société de droit étranger et autre structure commerciale telle que trust, société offshore ou société en nom collectif, il convient de prendre contact au préalable avec Accademia Fine Art pour agrément après fourniture des documents

Enregistrement en vue d’acquérir pour le compte d’un tiers : toute personne s’enregistrant en vue d’enchérir pour le compte d’un tiers qui n’a jamais enchéri ou vendu chez Accademia Fine Art, doit fournir non seulement une pièce d’identité officielle attestant de sa propre identité, mais également une pièce d’identité officielle attestant de l’identité du tiers, ainsi que le pouvoir signé par ledit tiers à cette personne.

Si le tiers a déjà enchéri ou vendu avec Accademia Fine Art, la personne portant enchères pour son compte devra fournir une lettre signée par ledit tiers autorisant l’enchérisseur à agir pour son compte.

II. AVANT LA VENTE

1. Etat des lots

Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères.

Les restaurations d’usage, les petits accidents ainsi que l’état des cadres ne seront pas mentionnés dans le catalogue, l’exposition permettant l’examen des œuvres. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

2. Catalogue et autres descriptions

Les références qui seraient faites dans la description du catalogue ou dans le rapport concernant l’état du lot, relatives à un accident ou à une restauration, ont pour fonction de faciliter l’inspection et restent soumises à l’appréciation devant résulter d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant compétent. L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempt de tout défaut ou de toute restauration, de plus, une référence à un défaut particulier n’implique pas l’absence de tout autre défaut.

Les peintures mentionnées « signé » dans le catalogue sont d’après nous des œuvres originales.

Les attributions à un artiste donné, émises dans ce catalogue, ne sont pas des données finales et immuables : elles reflètent notre analyse et l’opinion majoritaire chez les spécialistes au moment où le catalogue est mis sous presse. Ce consensus est susceptible d’évoluer dans le temps, en même temps que les connaissances.

En cas de contestation notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, Accademia Fine Art est tenu par une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle indiscutable soit démontrée à son encontre.

Les mentions des peintures dans le catalogue comme « attribué à », « d’après », « entourage de », « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ou « l’école de » sont seulement informatives.

Accademia Fine Art rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable.

« Entourage de » signifie que le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisé par des élèves sous sa direction.

Les expressions «dans le goût de», «style de», «manière de», «genre de», «d’après», «façon de», ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école.

Le rentoilage, le parquetage, les restaurations d’usage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ou un défaut, ne sont pas systématiquement signalés au catalogue.

Les reproductions des œuvres dans le catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris, de tonalité ou d’éclairage est néanmoins possible.

Les descriptions et dimensions au catalogue et durant l’exposition ne sont données qu’à titre indicatif et ils ne peuvent en aucun cas donner suite à un recours envers les propriétaires, l’huissier, ou l’organisateur de la vente. Les dimensions sont indiquées en centimètres, commençant par la hauteur.

En ce qui concerne les bijoux et les montres, les lots sont vendus dans leur état avec leurs imperfections, défauts, accidents et restaurations. Les carats sont donnés à titre indicatif, ainsi que la description faite dans le catalogue. La responsabilité de la société de ventes aux enchères ne peut en aucun cas être engagée à ces égards.

Les montres sont vendues sans aucune garantie sur leur état de marche, ni sur l’état des cadrans et des bracelets.

Les photographies du catalogue n’ont aucune valeur contractuelle et ne sont pas à l’échelle réelle des lots.

Les résultats d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et des perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre ainsi que la technique des notifications et conclusions d’analyse. Il est donc possible d’observer dans certains cas des résultats d’analyse différents.

3. Estimation et prix de réserve

Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.

Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur en-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant sur le catalogue ou annoncé publiquement par le Commissaire-priseur habilité et consigné au Procès-verbal. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité d’Accademia Fine Art ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.

III. PENDANT LA VENTE

1. Enregistrement avant l’enchère

Les personnes souhaitant porter des enchères durant la vente sont invitées à faire enregistrer auprès d’Accademia Fine Art leurs données personnelles, nom, prénoms, adresse, qualité. Accademia Fine Art réserve le droit de réclamer, par ailleurs, la présentation de références bancaires ou financières.

Accademia Fine Art pourra également refuser toute enchère ou tout accès à la salle des ventes pour tout motif légitime.

2. Enchères faites en nom propre

Toute personne qui enchérit pendant la vente est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre.

L’enchérisseur assume la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts et taxes exigibles.

Sauf à avoir fait préalablement enregistré par Accademia Fine Art un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié agréé par Accademia Fine Art, l’enchérisseur est réputé agir en nom propre.

3. Enchères simultanées

En cas de contestation au moment de l’adjudication, s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enrichisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à cette deuxième remise en adjudication.

4. Les ordres d’achat par télécopie ou courrier

Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue.

Ce formulaire doit être adressé à Accademia Fine Art au plus tard un jour ouvré avant la vente, accompagné des justificatifs nécessaires et d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur.

Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé chronologiquement aura la préférence.

5. Les enchères par téléphone

Si un acheteur potentiel souhaite enchérir par téléphone, il doit en faire la demande par écrit, accompagnée de ses coordonnées bancaires et RIB un jour ouvré au moins avant la vente. Les ordres d’achat par télécopie, courrier ou par téléphone constituent un service gratuit rendu au client. Accademia Fine Art, ses agents et préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus comme en cas de non-exécution de ceux-ci.

Tout ordre d’achat et/ou demande téléphonique, écrit ou transmis par voie électronique, engage l’enchérisseur aux conditions générales de vente d’Accademia Fine Art.

Toute demande de ligne téléphonique engage l’enchérisseur à poser une enchère d’une valeur minimum égale au prix de réserve, y compris dans le cas où il resterait injoignable durant la vente.

6. L’adjudication, risques et transferts de propriété

Sous réserve de la décision du Commissaire-priseur ou de l’Huissier, et sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur et à la chute du marteau, matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.

Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire au plus tard le 14ème jour après la vente, le jour de la vacation étant pris en compte dans ce calcul. Le transfert de risque interviendra de manière anticipée si la livraison est réalisée avant l’expiration du délai susvisé. Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.

IV. APRES LA VENTE

1. Le paiement

L’acheteur devra régler immédiatement le prix d’achat global, le prix de l’adjudication, les frais et taxes. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

Par virement bancaire,

Par carte bancaire, Visa ou Mastercard sous présentation d’un justificatif d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur,

Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité,

Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, des frais pour un montant de 1% pourront être prélevés sur la somme globale de la facture,

Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de « Accademia Fine Art »,

2. Retrait des achats

Accademia Fine Art retiendra les lots vendus jusqu’à ce que tout montant dû à Accademia Fine Art ait été reçu dans son intégralité et dûment encaissé, ou jusqu’à ce que l’acheteur ait pu satisfaire à toute autre obligation qu’Accademia Fine Art pourra, à sa discrétion, exiger et notamment afin d’écarter tout doute, et réaliser toute vérification jugée appropriée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans l’hypothèse où les vérifications susmentionnées ne seraient pas satisfaisantes, Accademia Fine Art se réserve le droit d’annuler la vente et d’entreprendre toute action autorisée par la Loi applicable.

Sous réserve des conditions détaillées dans cet article, l’acheteur devra retirer ses lots dans les 14 jours à compter de la vente sauf accord spécifique contraire entre Accademia Fine Art et l’acheteur.

Les lots pourront être enlevés le lendemain de la vente à partir de 14h dans les bureaux d’Accademia Fine Art au 27, Boulevard des Moulins à MONACO. Aucun lot ne pourra être emporté avant que le prix d’achat ne soit intégralement payé et encaissé. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à compter du 15ème jour calendaire suivant le jour de la vente. Les biens non retirés dans ce délai seront entreposés au frais, risque et péril de l’acheteur.

Tous les frais de stockage et les frais fixes liés au gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens. Ces frais sont les suivants, par lot et par jour calendaire :

Les frais de stockage : 3 euros HT*

Frais fixes de transfert : 50 euros HT

Frais fixes de manutention : 15 euros HT*,

Le dépôt et gardiennage n’entraînent pas la responsabilité d’Accademia Fine Art, de quelque manière que ce soit.

3. Emballage manipulation et transport

Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leur lot afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui seront à leur charge. Le dépôt et stockage n’engagent la responsabilité d’Accademia Fine Art à aucun titre que ce soit.

Tout emballage et/ou manipulation par le personnel d’Accademia Fine Art des lots achetés, seront effectués uniquement à titre de service pour l’acheteur, et ne seront effectués qu’à la discrétion d’Accademia Fine Art et au risque exclusif de l’acheteur.

L’exportation et l’importation de tout bien peuvent être sujettes à autorisation (certificat d’exportation, autorisation douanière). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.

4. Recours pour défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, le vendeur nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution forcée et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables.

Accademia Fine Art se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

Des intérêts au taux légal

Le remboursement des coûts supplémentaires engagés par cette défaillance

Le paiement du prix d’adjudication ou :

La différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur ainsi que les coûts générés par cette nouvelle enchère

La différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur fol enchère s’il est inférieur ainsi que les coûts générés s’il est inférieur

Accademia Fine Art se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.

Accademia Fine Art se réserve la possibilité d’exclure des ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales des ventes et d’achat.

5. Enlèvement des objets non vendus

Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur et au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique sauf convention contraire expresse entre les parties. A défaut, des frais de dépôt des objets non vendus seront supportés par le vendeur au tarif habituel en pareille matière. Accademia Fine Art ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.

6. Compétence législative et juridictionnelle

La loi monégasque seule régit le présent mandat et ses conséquences.

Toute contestation relative aux conditions générales de vente, leur validité, leur opposabilité, et à leur exécution sera tranchée par le Tribunal compétent de la Principauté de MONACO.