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33 - LAW. JURIDIQUE. LOT OF BULLETINS OF THE LAWS OF THE REPUBLIC
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Estimation
80 - 120 €Frais de vente
LAW. JURIDIQUE. LOT OF BULLETINS OF THE LAWS OF THE REPUBLIC Lot of 19 bulletins including: - N°133 decree reducing the number of justices of the peace in the Jura department. - N°54 Law setting the time within which military personnel must leave Paris to go to their place of residence. - N°130 Arrêté relative aux patentes de l'An X -N 74, Decree appointing Cen Descorche Prefect of Drôme. - N°65 - N°13, 51, 131, 47, 45, 106, 69, 58, 618, 109, 11, 101, 67, 22.
Maison de ventes
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