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DAUPHINÉ. 1750. “Ruling of the Court of Parliament for Taxes and Finances of Dauphiné, dated September 7, 1750. Which orders the Castle Lords and Public Prosecutors within the Court’s jurisdiction to maintain a RECORD OF CRIMES PUNISHABLE BY DEATH OR SEVERE PUNISHMENTS that have been committed within their territory; And prohibits the High Justices from appointing as officers those persons whom they have entrusted, through lease agreements or otherwise, with the prosecution of such crimes committed within the scope of their jurisdiction...”. Printed in GRENOBLE (Isère), at the Palace. Dauphiné vignette and initial letter. Proclamation (60 x 46) Condition B+
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